Timbre de quittances

Généralités, tarifs
Article 100 du CT
I)- Les Titres de quelque nature qu’ils soient, signés ou non signés, faits sous signatures privées, qui comportent libération ou qui constatent des paiements ou des versements de sommes, sont assujettis à un droit de timbre dont la quotité est fixée à raison de un (1) Dinar par tranche de cent (100) Dinars ou fraction de tranches de 100 Dinars, sans que le montant du droit dû ne puisse être inférieur à 5 DA ou supérieur à 2.500 DA.  
Les sommes dont le montant n’excède pas 20 DA ne donnent pas lieu à l’application du droit.
II)- Sont frappés d’un droit de timbre de quittance uniforme de 20 DA :
1°)- les pièces comportant reçu pur et simple, libération ou décharge de Titres, valeurs ou objets, exception faite des reçus relatifs aux chèques remis à l’encaissement ;
2°)- les reçus constatant un dépôt d’espèces effectué auprès d’une entreprise, ou d’une personne physique.
Remarque
Exemple 1
Soit une facture de 12 000 DA TTC
Droit de timbre
1^ère tranche de 100 1 DA
12 000 DA – 100 DA = 11 900 DA/100 = 119 DA
Total = 120 DA
Exemple 2
Soit une facture TTC de 120 000 DA
Droit de timbre
1^ère tranche de 100 1 DA
120 000 DA – 100 DA = 119 900 DA/100 = 1199 DA
Total = 1200 DA
Exemple 3
Soit une facture TTC de 1 200 000 DA
Droit de timbre
1^ère tranche de 100 1 DA
1 200 000 DA – 100 DA = 1 199 900 DA/100 = 12 000 DA
Total  due = 2 500 DA