Article 35 ET 36 du CIDTA REVENUS AGRICOLES

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Article 35 ET 36 du CIDTA REVENUS AGRICOLES

Message par Admin le Dim 5 Mar - 20:10

REVENUS AGRICOLES
DÉFINITION DES REVENUS AGRICOLES :
Article 35
Sont considérés comme revenus agricoles ceux réalisés dans les activités agricoles et d’élevage.
Constituent également des revenus agricoles les profits issus des activités avicoles, apicoles, ostréicoles, mytilicoles, cuniculicoles ainsi que l’exploitation des champignonnières en galeries souterraines.
Toutefois, les revenus des activités avicoles et cuniculicoles ne peuvent être retenus comme revenus agricoles, que :
- lorsque ces activités sont exercées par l’agriculteur dans son exploitation;
- et lorsqu’elles n’ont pas un caractère industriel.
Dans le cas où ces conditions ne sont pas remplies, les revenus des activités avicoles et cuniculicoles relèvent des dispositions de l’article 12−5.

L’activité ayant un caractère industriel sera définie, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

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