Admission temporaire de matériels pour réalisation de travaux et prestations

Base légale :
Articles 174 à 179 et 181 du code des douanes.
Articles 135 à 138 de la loi de finances pour 1996.
Texte d’application :
Circulaire n°157 DGD/D130 du 25/11/2006.
Ordonnance n°96-09 du 10/01/1996 relative au crédit-bail.
Définition du régime :
Régime douanier permettant aux sociétés étrangères non résidentes de procéder, sur la base de contrats, à la réalisation de travaux et prestations en Algérie au profit de partenaires nationaux, d’organismes étrangers régulièrement établis sur le territoire national.
Matériels admissibles :
Tous les matériels figurant sur le tableau d’amortissement annexé à la circulaire n°157 DGD/D13 du 25/11/2006.
Bénéfice du régime :
Régime réservé exclusivement aux sociétés étrangères non résidentes, détentrices de contrats de réalisation de travaux et prestations, conclus avec des partenaires nationaux, des sociétés d’économie mixte ou des organismes étrangers régulièrement établis sur le territoire national.
Octroi du régime :
La société étrangère non résidente doit formuler une demande de bénéfice du régime en question auprès du Directeur Régional des Douanes du lieu d’importation ou d’utilisation du matériel, accompagnée, entre autres documents exigibles, d’une copie du contrat portant réalisation de travaux et prestations, assortie d’une domiciliation bancaire, visée par la commission nationale des marchés, d’une attestation du maître de l’ouvrage, d’une facture commerciale des matériels.
La durée d’admission temporaire sollicitée ne doit en aucun cas dépasser celle du contrat.
Cependant, ce régime peut être accordé à une société de droit algérien, pour une période n’excédant pas cinq (05) ans, dans le cadre d’un contrat de crédit-bail international (location-vente).
Suspension partielle des droits et taxes :
Les matériels importés sous ce régime sont assujettis à une suspension partielle des droits et taxes (66 %, 75 % et 84 %).
Caution :
Les matériels importés sous le régime en question sont soumis à une caution de 10 /% des droits et taxes suspendus.
Cette caution a pour objectif de garantir le paiement des droits et taxes et les pénalités de retard éventuellement encourues et fera l’objet de main-levée à la fin des travaux.
Prorogation des délais :
Le délai d’admission accordé est prorogeable sous réserve de production, à titre de justification, d’avenants au contrat initial.
Apurement du régime :
A l’expiration des délais accordés, les matériels doivent être réexportés ou recevoir un autre régime douanier autorisé (mise à la consommation et autres).
Un délai exceptionnel de trois (03) mois est accordé à l’opérateur, dans l’attente de la réexportation du matériel ou de sa cession, de la conclusion d’un autre contrat.
Cession de matériels :
Les matériels importés sous le régime de l’admission temporaire pour réalisation de travaux et prestations peuvent l’objet de cession avec maintien du régime de l’admission temporaire.