Article 34 Frais de siège

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Article 34 Frais de siège

Message par Admin le Dim 5 Mar - 20:09

Frais de siège
Article 34
I)- DEFINITION DES FRAIS DE SIEGE :
Les frais du siège sont les frais généraux d’administration et de direction générale engagés par la société mère pour les besoins de l’ensemble de ses filiales et/ou établissements stables installés dans des Etats différents.
Ils comprennent principalement les services comptables, administratifs, financiers et ressources humaines, telles que ;
- Les dépenses d’administration et de direction (jetons de présence, charges sociales des services administratifs et de la direction générale) ;
- Les dépenses ou frais de tenue et de contrôle de comptabilité (réseau comptable informatisé)
Les frais de siège constituent une catégorie des prix de transfert.
Ces derniers correspondent aux prix facturés pour des transactions entre sociétés liées situées dans différents Etats.
Le domaine de ces transactions est très large puisqu’il porte aussi bien sur les ventes de biens ou de marchandises que sur les prestations de services.
Exemple :
Une société mère A facture des frais de siège à ses filiales B et C, situées à l’étranger, le service facturé relève des prix de transfert.
II)- TRAITEMENT FISCAL APPLICABLE AUX FRAIS DE SIEGE :
Les frais de siège sont, au plan fiscal, régis par les dispositions de l’article 141-1 du CIDTA et celles contenues dans les conventions fiscales internationales.
1)- Conditions de déductibilité des frais de siège :
Les frais de siège facturés par une société mère établie à l’étranger pour une filiale établie en Algérie en monnaie autre que nationale sont admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
1.1)- Etre dûment justifiés :
Le présent bulletin d’information fiscale a pour objet, d’une part, de définir la notion de frais de siège et d’autre part, de déterminer les conditions auxquelles est subordonnée la déductibilité de ces frais.
La déductibilité des frais de siège est subordonnée à une évaluation réelle de ces derniers.
Les frais de siège calculés de manière forfaitaire et approximative, que ces frais soient ou non justifiés, ne peuvent faire l’objet de déduction.
Il y a lieu d’entendre par « frais de siège justifiés » tous les moyens de justification et en particulier la présentation de factures ou tout autre moyens en tenant lieu délivrés par la société mère ou le siège central de l’entreprise.
1.2)- Etre en rapport avec l’activité poursuivie par l’établissement :
Les frais de siège ne sont déductibles que lorsqu’ils s’apportent à l’activité poursuivie par l’établissement stable.
Aussi, les dépenses relatives à des frais engagées par le siège et qui ne sont d’aucun intérêt pour l’établissement stable ne peuvent être admis en déduction du bénéfice imposable (dépenses engagées dans le cadre de la recherche par exemple ou autre).
1.3)- Ne doivent pas faire double emploi avec ceux déjà engagés par l’établissement stable lui-même :
En effet, le cas contraire aboutirait à admettre une double déduction des frais en cause.
1.4)- Etre engagés au cours de l’exercice :
Les frais de siège ne sont déductibles du bénéfice d’un exercice que dans la mesure où leur engagement intervient au cours de cet exercice. (Art. 141.1) al 3 du CID)
1.5)- Doivent être inscrits sur l’état prévu à ce titre et devant être joint à la déclaration annuelle de résultat (Art. 176 du CID) :
En effet, l’entreprise qui ne déclare pas les dépenses relatives aux frais de siège dont il s’agit ou qui ne répond pas dans un délai de trente (30) jours à la mise en demeure de l’administration prévue à l’article 192 du CID perd le droit de déduire les dépenses en question.
1.6)- Etre limités à 1% du chiffre d’affaires hors taxes :
Les frais de siège engagés par l’établissement stable et déduits dans les conditions sus indiquées sont plafonnés à 1% du chiffre d’affaires réalisé hors taxes.
Remarque :
Les entreprises de droit algérien dont les sociétés mères sont établies en Algérie, ne sont pas concernées par ces dispositions.
Ces dernières doivent, sous réserve des dispositions contenues dans les conventions fiscales internationales signées par notre pays, imputer les frais de siège sur les établissements au prorata des chiffres d’affaires réalisés.
2)- Incidence des conventions fiscales internationales :
Les conventions fiscales tendant à éliminer la double imposition en matière d’impôts directs signées par l'Algérie, consacrent le principe de la déductibilité des frais de siège.
Aussi, il y’a lieu de se référer, aux dispositions de chaque convention notamment aux clauses relatives à leur déductibilité pour le traitement des cas spécifiques des entreprises non résidentes des pays ayant conclu avec l’Algérie des conventions fiscales de non double imposition.
Le modèle OCDE de conventions fiscales se fonde sur l’article 7 pour traiter de la déductibilité de ces frais.
Cet article consacre la déductibilité des dépenses de direction et des frais généraux d’administration exposés au profit de l’établissement stable d’une entreprise étrangère.
3. Conséquences du dépassement du seuil de déductibilité:
Dans le cas où le seuil de déductibilité de 1% est franchi, les établissements concernés doivent procéder à la réintégration au résultat comptable, lors de l'établissement de la déclaration annuelle, de la fraction excédant ce seuil.

La non réintégration spontanée par l’établissement lui-même des sommes indûment déduites donnera lieu à une régularisation par l’émission d’un rôle individuel rappelant les droits et pénalités dus.

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