Article 33 du CIDTA Retenue à la source de l’impôt sur le revenu global

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Article 33 du CIDTA Retenue à la source de l’impôt sur le revenu global

Message par Admin le Dim 5 Mar - 20:08

Retenue à la source de l’impôt sur le revenu global
Article 33 du CIDTA
Modifié par l’article 10 de la loi de finances 2001.
Donnent lieu à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu dont le taux est fixé par l’article 104, les revenus versés par des débiteurs établis en Algérie à des bénéficiaires ayant leur domicile fiscal hors d’Algérie :
1)- les sommes versées en rémunération d’une activité déployée en Algérie dans l’exercice de l’une des professions mentionnées à l’article 22 - 1,
Remarque
Ce paragraphe doit être abrogé fait référence à l’article 22-1 qui est abrogé par l’article 6 de la loi de finances 2015
2)- les produits définis à l’article 22 − 2 et perçus par des inventeurs ou au titre de droits d’auteur ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés,
Remarque
Ce paragraphe doit être abrogé fait référence à l’article 22-2 qui est abrogé par l’article 6 de la loi de finances 2015
3)- les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en
Algérie.
Cette retenue couvre la taxe sur l’activité professionnelle et la taxe sur la valeur ajoutée.

Les modalités de la retenue visée aux 1 − 2 et 3 ci-dessus sont prévues à l’article 108.

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