Article 31 Abus de droit

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Article 31 Abus de droit

Message par Admin le Dim 5 Mar - 20:07

Abus de droit
Article 31
A qui incombe la charge de la preuve ?
Pour charges considérées comme excessives ou comme n ayant pas de relation avec l’activité, vous pouvez faire l’objet d’un redressement fiscal.
Ce type de redressement est opéré au motif que ces actes sont jugés par l’administration fiscale comme étant des « actes anormaux de gestion « L’administration fiscale ayant remis ces actes en question, il lui incombe d’en supporter la charge de la preuve en notifiant le redressement dans le cadre de la procédure contradictoire.
Quant au contribuable, il lui revient tout simplement de justifier l’acte tant dans son principe que dans son montant et l’administration ne peut en aucun cas exiger de lui de justifier son utilité car en le faisant, elle s’immiscerait dans sa gestion.
En d’autres termes, il ne lui est pas demandé de fournir « une preuve comptable et complète de l’acte » mais seulement « les premiers éléments « qui seront le point de départ d’un débat contradictoire.
De ce fait, la présentation de la facture est en elle-même suffisante pour que l’acte soit considéré comme acte normal de gestion.
Elle constitue donc une présomption de déductibilité de la charge.

En dernière instance, c’est à l’administration fiscale qu’incombe la charge de la preuve de ce qu’elle considère comme » acte anormal de gestion » et ce au moyen de motifs concrets.

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