Amende fiscale de 1.000 DA

Le contribuable qui n'a pas fourni dans les délais prescrits ou à l'appui de sa déclaration, les documents et renseignements dont la production est exigée par les articles 152, 153 et 180 du code des impôts directs et taxes assimilées est passible d'une amende fiscale de 1.000 DA autant de fois qu'il est relevé d'omission ou d'inexactitude dans les documents produits.
Dans le cas où les documents en cause n'ont pas été fournis dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en demeure adressée à l'intéressé par pli recommandé avec avis de réception, il est procédé à une taxation d'office et le montant des droits est majoré de 25 %.
Les déclarations spéciales prévues aux articles 18, 28, 44, 53 et 59 ainsi que leurs documents annexes, qui servent au contrôle du revenu dégagé par la déclaration de l'impôt sur le revenu global sont assimilées pour l'application des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent paragraphe, à des pièces justificatives.
Ces dispositions sont applicables à l’impôt forfaitaire unique.
Précision
Le G N°4, doit etre bien renseigné, à ce titre il doit contenir les mentions ci-après:
- le montant de leur chiffre d‘affaires
- leur numéro d‘inscription au registre de commerce
- le nom et l‘adresse du ou des comptables ou experts chargés de tenir leur comptabilité ou d‘en déterminer ou d‘en contrôler les résultats généraux, en précisant si ces techniciens font ou non partie du personnel salarié de leur entreprise.
- Ils doivent joindre à leur déclaration les observations essentielles et les conclusions signées qui ont pu leur être remises par les experts comptables ou les comptables agréés chargés par eux, dans les limites de leur compétence d‘établir, contrôler ou apprécier leur bilan et leurs comptes de résultats d‘exploitation
- les extraits de comptes des opérations comptables tels qu‘ils sont fixés par les lois et règlements en vigueur et notamment un résumé de leur compte de résultats
- une copie de leur bilan
- le relevé par nature de leurs frais généraux, de leurs amortissements et provisions constitués par prélèvement sur les bénéfices avec l‘indication précise de l‘objet de ces amortissements et provisions
- noms prénoms ou raisons soxiale
- article d’imposition
- Identifiant fiscal
- un état des résultats permettant de déterminer le bénéfice imposable ;
- un relevé des versements en matière de taxe sur l‘activité professionnelle visée
- un relevé détaillé des acomptes versés au titre de l‘impôt sur les bénéfices des sociétés.
- état comportant l‘indication de l‘affectation de chacune des voitures de tourisme ayant figuré à leur actif ou dont l‘entreprise a assumé les frais au cours de cet exercice.
-  la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel.