Article 29 Le droit de visite et de saisie

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Article 29 Le droit de visite et de saisie

Message par Admin le Dim 5 Mar - 20:04

Le droit de visite et de saisie
Article  29
L’administration fiscale et à condition qu’elle respecte une procédure très stricte peut effectuer une visite sur les lieux de l’activité du contribuable suspecté d’user de pratiques frauduleuses.
C’est parce que la pratique de manœuvres frauduleuses peut avoir comme conséquence la poursuite du contribuable sur le plan pénal, le législateur a entouré le droit de visite d’un certain nombres de formalités afin de protéger ce dernier contre tout abus éventuel de l’administration.
Le droit de visite ne peut être autorisé que par une ordonnance du président du tribunal ou d’un juge délégué.
En cas de suspicion de fraude fiscale, le responsable de l’administration fiscale sollicite du président du tribunal ou d’un juge délégué une autorisation pour effectuer une visite.
La demande doit être fondée et comporter les indications suivantes :
- L’identification du contribuable concerné par la visite.
- L’adresse des lieux à visiter.
- Les éléments de fait et de droit qui laissent présumer des pratiques frauduleuses.
- Le nom, le grade des agents chargés d’effectuer la visite.
La visite, la saisie des documents et preuves prouvant les agissements frauduleux doivent se faire sous l’autorité et le contrôle du juge.
Obligation de notification de l’ordonnance au moment de la visite Au moment de la visite, l’ordonnance délivrée par le président ou d’un juge délégué doit être notifiée à la personne condensée par la visite ou à son représentant ou encore à toute personne occupant les lieux.

Lorsqu’ aucune personne ne se trouve sur les lieux, l’ordonnance est notifiée après la visite par lettre recommandée avec accusé de réception.
La visite doit être effectuée sous la présence d’un officier de police judiciaire
Sous peine de nullité, les agents de l’administration fiscale doivent, lors de leur visite, être accompagnés par un officier de police judiciaire, lequel, en cas d’absence de la personne concernée ,de son représentant ou d’une quelconque autre personne occupant les lieux, requiert deux(02) personnes comme témoins à condition toutefois qu’elles ne fassent partie ni de son personnel ni de celui de l’administration fiscale.
Les heures d’intervention.
La visite ne peut être effectuée avant six(06) du matin et vingt(20) heures et doit se faire en présence de la personne concernée, de son représentant ou d’une autre personne occupant les lieux.
Rédaction d’un procès-verbal.
La visite s’achève par la rédaction d’un procès-verbal ou doivent figurer les renseignements suivants :
- L’identification des personnes ayant effectué la visite.
- La date et l’heure de la visite.
- L’inventaire des pièces, objets et documents saisis.
Remise d’une copie du procès-verbal à l’intéressé
Les originaux du procès-verbal sont remis au président du tribunal et une copie est remise à l’intéressé, son représentant ou de la personne occupant les lieux
Respect du secret professionnel.
Les agents de l’administration fiscale et l’officier de police judiciaire sont tenus au secret professionnel

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