Article 28 Le droit d'enquête

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Article 28 Le droit d'enquête

Message par Admin le Dim 5 Mar - 19:57

Le droit d'enquête
Article 28

Ce droit permet aux fonctionnaires de l’administration fiscale, d’effectuer des interventions chez les redevables qui réalisent des opérations passibles de la TVA afin de recueillir toute information nécessaire à l’assiette et au contrôle des déclarations fiscales.
Formalités à accomplir
Faute de nullité, le droit d’enquête obéit à des formalités que l’administration fiscale doit remplir en vertu du droit de protection du contribuable.
Ces formalités sont au nombre de quatre.(04)
- La première est que les fonctionnaires ne peuvent intervenir que sous la conduite d’un agent ayant au moins le grade de contrôleur
- La deuxième est que l’intervention ne peut se faire qu’aux heures de l’activité c’est-à-dire de huit (08) heures à vingt (20) heures.
- La troisième est que lors de la première intervention, le contribuable est informé par un avis d’enquête .En cas d’absence de ce dernier ou de son représentant, un procès- verbal est établi et en cas de refus de signature par la personne qui a assisté à l’intervention ,mention est faite.
- Un procès-verbal est rédigé à l’issue de chaque intervention ou il est relaté toutes les interventions, les manquements constatés et répertorié les documents, livres et pièces remis par le contribuable.
Documents pouvant être consultés ou emportés
- Les factures
- La comptabilité matière
- Les livres comptables
- registres et documents professionnels pouvant se rapportant à des opérations ayant donné lieu à facturation.
Autre opération pouvant être effectuée lors de l’intervention
Au cours de leur intervention, les agents des services fiscaux peuvent procéder à la constations matérielle du matériel d’exploitation.

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