Article 27 Le droit de communication, d’enquête, de visite et de saisie

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Article 27 Le droit de communication, d’enquête, de visite et de saisie

Message par Admin le Dim 5 Mar - 19:56

Le droit de communication, d’enquête, de visite et de saisie
Article 27
Outre le droit de contrôler les déclarations fiscales et de procéder à des vérifications de comptabilité, l’administration fiscale dispose d’autres droits qui sont :
- le droit de communication
- le droit d’enquête
- le droit de visite et de saisie
le droit de communication .
Pour rechercher les inexactitudes dans les déclarations fiscales, les services fiscaux peuvent obtenir des renseignements et des copies de documents tant auprès des contribuables qu’auprès des tiers.
Toutefois, comme pour toute procédure fiscale, le droit de communication obéit à des formalités sans le respect desquelles, toute imposition à laquelle il pourrait donner lieu sera nulle et caduque
Le droit de communication n’est pas une vérification de comptabilité.
En effet, l’obtention par l’administration fiscale de renseignements concernant un contribuable ne lui permet pas automatiquement de procéder systématiquement à une vérification de comptabilité (voir l’article sur les vérifications des comptabilités)
Agents habilités à exercer le droit de communication

Les agents compétents pour l’exercice de ce droit doivent avoir au moins le grade de contrôleurs.
Personnes auprès desquelles les renseignements peuvent être recueillis.
- Les organismes de sécurité sociale
- L’autorité judiciaire
- Les administrations de l’Etat, des wilayas, des communes, les entreprises contrôlées par l’Etat, les entreprises privées
- Les établissements et organismes soumis à l’autorité administrative.
- Les dépositaires des registres de l’état civil, ceux des rôles des contribuables et de tous les fonctionnaires chargés des archives et dépôts de titres publics
- Les notaires, huissiers de justice, greffiers et secrétaires d’administrations centrales et locales pour les actes dont ils sont dépositaires.
- Les sociétés ou compagnies, changeurs, banquiers escompteurs et toute personne ou société, association ou collectivité recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières
- Les sociétés, compagnies, assureurs, compagnies d’assurance et entrepreneurs de transport
- Tous les assujettis aux vérifications de l’administration fiscale.
Refus de communication de documents
Toute personne qui refuse de communiquer les livres, documents et pièces ou qui les détruit avant les délais fixés pour leur conservation est passible d’une amende de 5000 DA à 50.000 DA comme il lui est appliquée une astreinte de 100 DA par jour qui commence à partir de la date ou le refus a été constaté par procès verbal.

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