Les conditions de déductions des provisions

La loi prévoit la déductibilité de ces provisions sous certaines conditions.
Il s’agit par exemple ,des provisions pour risques et charges et les dépréciations d’actifs.
D’autre part, certains types de provisions sont régies par des textes de loi spécifiques, on parle alors de provisions réglementées.
Sous quelles conditions peut-on déduire des provisions?
Selon les règles fiscales, les provisions que l’entreprise souhaite déduire doivent obéir à ces quatre conditions :
- L’objet de la perte ou charge, qui implique la provision, doit être clairement défini.
- La perte ou charge, doit être probable et justifiée.
- La cause de la perte ou charge, doit être en lien direct avec des événements en cours à la clôture de l’exercice.
- Si cette perte ou charge était intervenue au cours de l’exercice, cette somme aurait été déductible du résultat imposable.
Pour être déductible, la provision doit apparaître dans les écritures comptables de l’exercice en cours (avant la clôture).
Précision de l’évaluation des charges provisionnées
Mode de calcul de la provision :
Il faut évaluer avec précision le montant probable de la charge : un calcul global, ou sous forme de forfait, serait insuffisant pour répondre aux critères de déductibilité.
Chaque perte ou dépréciation prévue, doit être traitée séparément en prenant en compte des éléments concrets, propres à l’entreprise et aux années d’exploitation antérieures.
Des méthodes statistiques peuvent être adaptées, si elles permettent l’obtention de résultats précis, mais l’administration conseille de ne s’en servir que de façon exceptionnelle.
Il faut de toute façon, exclure les références statistiques trop générales, concernant le secteur d’activité de l’entreprise par exemple.
D’un point de vue fiscal, l’évaluation des provisions pour risques et charges est faite en prenant en compte les événements en cours au moment de la clôture de l’exercice, et en aucun cas les éléments postérieurs.
D’un point de vu comptable, le calcul du montant de la provision doit tenir compte des éléments postérieurs à la clôture de l’exercice, jusqu’à la date d’arrêt des comptes.
On ne prend pas en compte les actifs à percevoir en contrepartie de la sortie de ressources de la provision. Votre expert comptable s’en chargera et assurera le suivi.
Critère de probabilité de la perte
Si l’entreprise constitue une provision, la perte ou charge ne peut être qu’une simple éventualité, mais doit résulter d’événements et de circonstances bien particuliers.
Si la perte est non plus probable, mais certaine, et chiffrée à la clôture de l’exercice, on considère que cette perte est déjà effective à la clôture : elle ne justifie donc pas la création d’une provision et cette charge est alors déductible.
Enfin, si la charge est inexistante ou simplement éventuelle, il n’y a pas de provision à comptabiliser.
Exemple:
- Une possibilité de licenciement, pour anticiper les charges,
- Un litige, alors qu’aucune action en justice n’a encore été intentée à la date de clôture de l’exercice.
La perte ou charge doit être déductible fiscalement
Une provision ne peut être déductible, que si elle anticipe des charges ou des dépréciations d’actifs, qui auraient été elles-mêmes déductibles des bénéfices de l’entreprise, si elles étaient survenues au cours de l’exercice.

Quels sont les problèmes liés aux provisions ?
Les provisions pour risque et charge sont inscrites au passif du bilan et sont destinées à enregistrer des dettes probables, dont le montant ou l'échéance ne sont pas connus de façon précise.
La provision peut être dû à une décision interne de l'entreprise :
- Restructuration,
- Licenciement,
- Déménagement

Pourquoi une entreprise peut être amenée à constituer une provision pour risque et charges ?
Les provisions pour risques et charges font partie du passif du bilan comptable.
Elles permettent d'inscrire, à la clôture de l'exercice, des dépenses que l'entreprise risque d'avoir à s'acquitter, mais dont la somme et/ou la date ne sont pas clairement définies.

Quelles sont les provisions pour risques ?
Les provisions pour risques et charges permettent d'anticiper comptablement un risque avéré dont les conséquences prendront effet à l'issue de la clôture de l'exercice comptable. Elles apparaissent au bilan comme une dette et augmentent donc le passif

Quand Extourner une provision ?
En comptabilité, une extourne désigne une méthode consistant à modifier un mouvement comptable en enregistrant une écriture du même montant, mais en sens inverse (c'est-à-dire en utilisant des colonnes opposées) : les comptes initialement débités se retrouvent crédités et inversement

Quel est le sort fiscal d'une reprise comptable d'une provision sur des titres ?
Ces provisions sont déductibles du résultat fiscal de la société, sous réserve du respect de certaines conditions. En effet, la créance de compte-courant doit être inscrite à l'actif du bilan de la société. Elle doit aussi résulter d'une gestion normale

Quelles sont les conditions de déductibilité des provisions ?
Les conditions de déduction d'une provision sont les suivantes :
Premièrement, permettre de faire face à une dépréciation, à une perte ou à une charge déductible. Deuxièmement, la provision doit couvrir des pertes et charges nettement précisées quant à leurs natures

Quelles sont les provisions non déductibles ?
Pour que la provision soit déductible, il faut évaluer précisément le montant de la charge ou du risque provisionné, la charge ou la perte est probable.
On ne peut pas déduire de provision si la perte est simplement éventuelle, la perte ou la charge résulte d'évènements en cours à la date de clôture de l'exercice

Quelles charges Peut-on provisionner ?
Une provision peut être résumée en une charge que l'entreprise anticipe. La loi prévoit la déductibilité de ces provisions sous certaines conditions. Il s'agit par exemple ,des provisions pour risques et charges et les dépréciations d'actifs

Est-ce que les provisions sont déductibles ?
Ne peuvent être ,également ,déductibles du bénéfice fiscal, les provisions destinées à faire face à des dépenses ayant pour contrepartie un accroissement des valeurs d'actif ou à des pertes ou charges qui n'incombent pas à l'entreprise. ...
En sont exclues ,les provisions forfaitaires .

Quels sont les types de provisions ?
Les différents types de provisions
- FONDS SOCIAL, PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES A PLUS D'UN AN.
- Provisions.
- 160. Provisions pour pensions et obligations similaires.
- 161. Provisions pour charges fiscales.
- 162. Provisions pour grosses réparations et gros entretien.
- 168. Provisions pour dons et legs avec droit de reprise.

Qu'est-ce qu'une provision en fiscalité ?
Définition des provisions.
Une provision est une déduction opérée sur les résultats d'un exercice en vue de faire face ultérieurement à une perte ou à une charge dont l'objet est nettement précisé

Quel est le traitement des provisions pour risques et charges ?
La comptabilisation d'une provision comptable
Une provision comptable pour risque et charge se comptabilise en créant une dette au passif du bilan (compte 151) et une charge dans le compte de résultat (compte 6875).
Elle réduit par conséquent le résultat de l'entreprise l'année de sa comptabilisation

C'est quoi une reprise sur provision ?
Le montant de la provision peut évoluer, en suivant l'évolution du risque estimé. ...
Si le risque diminue, l'entreprise peut faire une reprise sur provision, c'est-à-dire qu'elle retire une partie du montant d'argent affecté à la provision

Quand une provision est devenu sans objet ?
Définition des provisions devenues sans objet
Une provision devient sans objet lorsque la perte ou la charge qu'elle était destinée à couvrir ne se réalise pas. tel est le cas, par exemple, d'une provision pour créance douteuse dans l'hypothèse où le débiteur redevient solvable et règle sa dette

Comment comptabiliser provision pour litige ?
La provision pour litiges est constituée par le débit du compte 6815 dotations aux provisions pour risques et charges d'exploitation ou 6875 dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnels, selon le cas, par le crédit du compte 1511 provisions pour litiges.

Quelle est la condition principale à la constatation de la provision ?
Les conditions de déductibilité des provisions en droit fiscal. Sur le plan fiscal, les provisions ne peuvent être constituées que si la charge est probable et précise : une dette certaine dans son principe ne pourra jamais être provisionnée puisque c'est une charge à payer

Comment faire une reprise de provision ?
Une provision doit être constatée uniquement si le litige est certain et non pas éventuel. Au moment où le risque a disparu ou le risque s'est réalisé, on reprend la provision qui n'a plus lieu d'exister. Si le risque diminue, on ajuste le montant provisionné par une reprise

C'est quoi une provision pour dépréciation ?
Constatation comptable de la réduction de valeur d'un élément d'actif provenant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles

Quel est l'intérêt des provisions pour risques et charges ?
Les provisions pour risques et charges découlent d'obligations certaines (pour charges) ou probables (pour risques) envers des tiers. ...
Dans la pratique, les provisions sont parfois surévaluées afin de réduire le montant du bénéfice et donc de l'impôt y afférent

Pourquoi les provisions sont au passif ?
Les provisions correspondent à des charges probables qu'une entreprise aura à supporter dans un avenir plus ou moins proche et pour un montant estimable mais non connu définitivement. Elles constituent un poste du bilan comptable (un passif, pour être plus précis), situé en dessous des capitaux propres

Qu'est-ce qu'une provision en droit ?
Le mot provision désigne aussi la somme, que le juge alloue au créancier : il s'agit d' une avance à valoir sur les causes du jugement définitif à intervenir ultérieurement, par exemple, après l'exécution de l'expertise qu'il a estimé nécessaire