Article 26 La vérification de la situation fiscale (VASF)

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Article 26 La vérification de la situation fiscale (VASF)

Message par Admin le Dim 5 Mar - 19:56

La vérification de la situation fiscale (VASF) 
Article 26
 Dans la dernière partie de notre article, nous traiterons de la VASF appelée aussi vérification personnelle. 
Cette vérification diffère des autres types de vérification en ce sens qu’elle ne concerne que l’impôt sur le revenu (IRG). 
Aux termes de l’article 21 du code des procédures, la VASF est définie comme étant un contrôle de la « cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal ». 
En d’autres termes la VASF est un examen contradictoire entre les revenus déclarés et les dépenses effectuées par le contribuable. Toute incohérence constatée fait l’objet d’un redressement en matière d’IRG. 
Dans le cadre de cette vérification l’administration examine tous les documents lui permettant d’expliquer les encaissements et les décaissements du contribuable relevés de comptes, livret CNEP, etc…..)

Les textes l’organisant sont identiques à ceux régissant la vérification de comptabilité à l’exception de la date de la première intervention des agents vérificateurs qui est de quinze jours et de la durée du déroulement de l’opération de vérification qui est d’une année

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