Article 25 La vérification de comptabilité

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Article 25 La vérification de comptabilité

Message par Admin le Dim 5 Mar - 18:47

La vérification de comptabilité 
Article 25
Outre le contrôle formel et le contrôle sur pièces qui, comme expliqué ci dessus, consistent en de simples rapprochements des déclarations fiscales ou en l’exploitation d’informations il y a deux autre formes de contrôles qui sont plus systématiques. 
Il s’agit de ; 
- la vérification de comptabilité 
- La vérification approfondie de la situation fiscale .V A S F(ou vérification de la situation personnelle) 
- la vérification ponctuel
La vérification de comptabilité. 
Aux termes de l’article 20 du code des procédures fiscales, »la vérification de comptabilité est un ensemble d’opérations ayant pour objet le contrôle des déclaration fiscales souscrites par les contribuables ». 
Comme décrite par un fiscaliste, c’est un maquis craint par beaucoup de contribuables parce qu’elle est très approfondie et peut donner lieu à des redressements conséquents. 
C’est parce que donc très rigoureuse, le législateur l’a entourée de règles procédurières très strictes garantissant tant les droits et obligations de l’administration que ceux du contribuable vérifié
Ces règles sont organisées par des textes sans le respect desquels la vérification est nulle et caduque. 
L’envoi de l’avis de vérification. 
Aucune vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable ait été informé par l’envoi d’un avis de vérification par voie recommandée avec accusé de réception. 
Sous peine de nullité de l’opération de vérification, cet avis doit préciser au contribuable ; 
- la date et l’heure de la première intervention(délai minimum de dix jours à compter de la date réception de l’avis de vérification ) 
- les années que l’administration envisage de vérifier (quatre ans au maximum en vertu du principe de la prescription quadriennale.) 
- les droits, impôts, taxes et redevances concernés par la vérification. 
les livres et documents à consulter. 
- les noms, prénoms et grades des agents vérificateurs lesquels doivent être au minimum des contrôleurs. 
- la possibilité pour le contribuable de se faire assister d’un conseil de son choix (comptable, avocat, conseiller fiscal ou même tierce personne). 
- la charte du contribuable vérifié 
L’avis de vérification doit être accompagné d’une charte qui expose les droits et obligations du contribuable vérifié et dont le contenu est opposable à l’administration 
Durée de la vérification 
Sous peine de nullité, la vérification de comptabilité ne peut s’étendre au-delà dune période variant de quatre à six mois.
Tout au plus elle ne doit jamais dépasser une année. 
Interdiction de renouveler une vérification achevée. 
Sauf en cas de manœuvres frauduleuses, l’administration ne peut effectuer une nouvelle vérification pour la même période et les mêmes impôts. 
Lieu du déroulement de la vérification
La vérification de comptabilité est par définition un contrôle sur place, elle doit donc se dérouler au siège de l’entreprise.
Toutefois et sur demande écrite du contribuable, elle peut avoir lieu aux bureaux des vérificateurs. 
Garanties contre les changements de doctrine. 
Les redressements pouvant découlés de la vérification de comptabilité ne doivent pas être en contradiction avec la doctrine administrative en vigueur au moment ou il en a été fait application.
Cette doctrine est celle exprimée dans les circulaires, instructions, réponses ministérielles aux questions écrites ou encore celles exprimées par des décisions individuelles en réponse aux demandes de renseignements des contribuables. 
Nécessité d’un débat contradictoire. 
Le débat contradictoire tant oral qu’écrit est l’une des caractéristiques fondamentales de la vérification de comptabilité .
L’absence de ce débat est l’une des sources de la nullité de la vérification. 
Nécessité d’envoyer une première notification de redressements.
A l’issue de la vérification, le contribuable doit être destinataire d’une première notification des redressements envisagés. Cette notification doit être envoyée par voie recommandée avec accusé de réception ou remise directement au contribuable. 
Elle doit être suffisamment détaillée de manière à permettre au contribuable, qui dispose d’un délai de quarante jours à compter de la date réception, de formuler ses observations ou son acceptation. 
Enfin elle doit être envoyée même en l’absence de redressements.
Envoi de la notification définitive. 
Après examen des observations faites par le contribuable aux propositions de redressements, les vérificateurs envoient une notification définitive dans laquelle ils font connaître au contribuable leur avis définitif. 

Etablissement des rôles d’impositions. 
La vérification de comptabilité prend fin avec l’émission des rôles d’impositions.

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