Article 24 Insuffisance des bases déclarées

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Article 24 Insuffisance des bases déclarées

Message par Admin le Dim 5 Mar - 18:45

Insuffisance des bases déclarées 
Article 24
Le système fiscal algérien est pour l’essentiel un système déclaratif: le contribuable déclare et l’administration fiscale peut mettre en oeuvre différents moyens pour contrôler la sincérité de ses déclarations.
Il y a plusieurs types de contrôles fiscaux. 
Effectués par les services locaux (inspections des impôts) et qui sont au nombre de deux 

le contrôle formel. 
- le contrôle sur pièces. 
Le contrôle formel
Consiste en un rapprochement entre les différentes déclarations à l’exemple de celui des déclarations périodiques G n°50 et de la déclaration annuelle (bilan) de même qu’il permet de rapprocher toutes les informations parvenues aux services fiscaux ou recueillies en vertu du droit de communication avec les renseignements communiqués par le contribuable à travers ses déclarations. 
Le contrôle sue pièces

Quant à lui, consiste en un rapprochement entre les pièces comptables présentées par le contribuable et les écritures contenues dans ses déclarations. 
Toute omission, erreur, incohérence, ou inexactitude révélées par ces contrôles font l’objet d’un redressement fiscal. 
Toutefois, ce pouvoir de redressement de l’administration est encadré par des règles strictes et une procédure auxquelles tout manquement est sanctionné par la nullité des impositions émises à l’issue de ces contrôles.
Ainsi et comme en dispose l’article 19 du code des procédures fiscales "l’inspecteur peut rectifier les déclarations mais il doit ,au préalable, adresser au contribuable la rectification qu’il envisage en lui indiquant pour chaque point de redressement de manière explicite, les motifs et les articles du code des impôts correspondants. 
Il invite, en même temps l’intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours. 
A défaut de réponse dans ce délai, l’inspecteur fixe les bases d’impositions. 
L’envoi de la notification permet d’établir un débat contradictoire entre l’inspecteur et le contribuable.

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