Article 23 Absence de déclarations fiscales

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Article 23 Absence de déclarations fiscales

Message par Admin le Dim 5 Mar - 18:44

Absence de déclarations fiscales
Article 23
Lorsque vous omettez de faire vos déclarations fiscales périodiques, G n°50:déclarations des bases imposables la TAP, la Retenue à la source, les Revenus des capitaux mobiliers etc...... Annuelle, vous vous mettez dans une situation de redressement (il s’agit plutôt d’une taxation d’office).
Toutefois, le législateur, dans le souci de vous protéger contre tout abus éventuel de l’administration, dispose que la taxation d’office ne peut avoir lieu que dans le cas ou vous n’avez pas procédé de votre propre chef à la régularisation de votre situation fiscale une fois que l’administration, ayant constaté l’absence de vos déclarations fiscales, vous a mis en demeure par voie recommandée avec accusé de réception de le faire dans un délai de trente (30) jours. 
D’autre part, la taxation d’office ne peut être effectuée que sur la base de renseignements que l’administration détient (ventes, encaissements,.....).ou d’éléments dument constatés dans un procès verbal (intervention sur place).

En l’absence de ces renseignements ou de ces éléments, vous n’êtes passible que d’une amende.

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