Article 22 La taxe de publicité

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Article 22 La taxe de publicité

Message par Admin le Dim 5 Mar - 18:43

La taxe de publicité
Article 22
En application l’article 63 de l’ordonnance n°10-01 du 26 août 2010, portant loi de finances complémentaire pour 2010 relative à la taxe de publicité
Article 1er
Il est institué par l’article 63 de la loi de finances complémentaire pour 2010, une taxe de publicité applicable au chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de toute activité ou travaux publicitaires.
Article 2.
La taxe est applicable à toute personne qui réalise des recettes issues des activités ou de travaux publicitaires, qu’ils soient exercés à titre principal ou accessoire.
Aussi, sont considérés comme travaux publicitaires, la réalisation de supports et de messages ainsi que leur diffusion.
Article 3.
Activités concernées par la taxe :
A)- Au titre de la conception et de la réalisation de supports et messages :
- Conception, production, édition et réalisation de supports et messages publicitaires tels que : affiches, enseignes, panneaux, prospectus et dépliants ;
- Conception, production et réalisation de messages et spots publicitaires ;
- Conception et réalisation d’études sur les produits et la promotion publicitaire ;
- Conception et réalisation de campagnes publicitaires.
B)- Au titre de la diffusion publicitaire :
- La diffusion publicitaire englobe la diffusion de messages et de spots publicitaires au public.
Article 4.
Les personnes concernées par la taxe sont:
- Les agences de communication publicitaire ;
- Les médias audiovisuels, notamment les chaînes de télévision et de radiodiffusion ;
- Les publications périodiques (journaux et revues) qui consacrent des espaces à la publicité ;
- Les autres vecteurs de publicité commerciale (opérateurs de téléphonie, sites web…).
Article 5.
La taxe de publicité est assise sur le chiffre d’affaires mensuel réalisé dans le cadre de l’activité publicitaire définie précédemment.
Le montant de la taxe afférent au paiement pendant un mois déterminé doit être acquitté, par voie de déclaration série n° G50, auprès de la recette des impôts territorialement compétente, dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant.
La taxe de publicité doit apparaître sur la facture et ne peut être admise en déduction du résultat imposable.
Elle n’intègre pas l’assiette de la TVA.
Article 6.
Le taux de la taxe est fixé à 1% du chiffre d’affaires mensuel.
Article 7.
Ne sont pas soumises à la taxe de publicité :
- La diffusion de la publicité institutionnelle de l’administration publique ;
- La diffusion de messages de communication sociale qui a pour but la vulgarisation et la communication de conseil et informations dans le cadre notamment de campagnes d’intérêt général.
Article 8.
Le produit de la taxe est versé au compte d’affectation spéciale n°302-014 intitulé fonds de développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques.
Article 9.

Les présentes dispositions prennent effet à compter du 07 septembre 2010.

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