Article 19 du CIDTA La déclaration et pièces annexes (bilan, état client, état des salaires).

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Article 19 du CIDTA La déclaration et pièces annexes (bilan, état client, état des salaires).

Message par Admin le Dim 5 Mar - 18:39

La déclaration et pièces annexes (bilan, état client, état des salaires).
Article 19 du CIDTA
La déclaration spéciale doit comporter tous les documents et indications prévus par les articles 152 et 153.
Fiscalement parlant ni le bilan comptable ni la liasse fiscale ne trouve une assise juridique sur les codes des impôts.
On parle de souscrire la déclaration, de souscrire la déclaration rectificative, mais pas de souscrire un bilan, nous ajoutant que la déclaration et pièces annexes (bilan, état client, état des salaires).
Obligations des sociétés
Article 151
Modifié par les articles 6 de la loi de finances complémentaire 2008, 14 de la loi de finances 2009 et 11 de la loi de finances 2011et l’article 67 de la loi de finances pour 2017
1) - Les personnes morales visées à l’article 136 sont tenues de souscrire, au plus tard le 30 avril de chaque année auprès de l’inspecteur des impôts directs du lieu d’implantation du siège social ou de l’établissement principal, une déclaration du montant du bénéfice imposable de l’entreprise, se rapportant à l’exercice précédent.
Si l’entreprise a été déficitaire, la déclaration du montant du déficit est produite dans les mêmes conditions.
L’imprimé de la déclaration, pouvant être remis sous format électronique, est fourni par l’administration fiscale
Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
2)- En cas de force majeure, le délai de production de la déclaration visée au paragraphe 1 peut être prorogé par décision du directeur général des impôts.
Cette prorogation ne peut, toutefois, excéder trois (03) mois.
3)- Les entreprises dotées d’une assemblée devant statuer sur les comptes, peuvent, au plus tard dans les vingt et un (21) jours qui suivent l’expiration du délai légal prévu par le code du commerce pour la tenue de cette assemblée, souscrire une déclaration rectificative. Sous peine d’irrecevabilité de la déclaration, doivent être joints, dans le même délai, les documents, en leur forme réglementaire, qui fondent la rectification, notamment le procès-verbal de l’assemblée et le rapport du commissaire aux comptes.
Article152
Modifié par les articles 10 de la loi de finances 2007 et 12 de la loi de finances 2011 et modifié par
l’articles 8 et 67 de la loi de finances 2017
Les contribuables visés à l’article 136 doivent indiquer, dans la déclaration prévue à l’article 151, le montant de leur chiffre d’affaires, leur numéro d’inscription au registre de commerce, ainsi que le nom et l’adresse du ou des comptables ou experts chargés de tenir leur comptabilité ou d’en déterminer ou d’en contrôler les résultats généraux, en précisant si ces techniciens font ou non partie du personnel salarié de leur entreprise.
Ils doivent joindre à leur déclaration les observations essentielles et les conclusions signées qui ont pu leur être remises par les experts comptables ou les comptables agréés chargés par eux, dans les limites de leur compétence d’établir, contrôler ou apprécier leur bilan et leurs comptes de résultats d’exploitation.
La comptabilité doit être tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.
- Si elle est tenue en langue étrangère admise, une traduction certifiée par un traducteur agréé doit être présentée à toute réquisition de l’inspecteur.
Les contribuables sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration dont la production est prévue à l’article 151, sur l’imprimé de la déclaration, pouvant être remis sous format électronique, est fourni par l’administration fiscale:
- les extraits de comptes des opérations comptables tels qu’ils sont fixés par les lois et règlements en vigueur et notamment un résumé de leur compte de résultats, une copie de leur bilan, le relevé par nature de leurs frais généraux, de leurs amortissements et provisions constitués par prélèvement sur les bénéfices avec l’indication précise de l’objet de ces amortissements et provisions;
- un état des résultats permettant de déterminer le bénéfice imposable;
- un relevé des versements en matière de taxe sur l’activité professionnelle visée.
Pour les sociétés, un relevé détaillé des acomptes versés au titre de l’impôt sur les bénéfices des sociétés.
Le déclarant est tenu de présenter, à toute réquisition de l’inspecteur, tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses, de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans la déclaration.
Les sociétés visées à l’article 169 bis  du code des procédures fiscales, sont dans l’obligation de tenir une comptabilité analytique et de la  présenter, à toute réquisition de l’agent vérificateur à l’occasion des vérifications prévues aux articles 20 et 20 bis du code des procédures fiscales.
Article 153.
Les contribuables visés à l’article 136 ci-dessus sont tenus de fournir en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l’indication de l’affectation de chacune des voitures de tourisme ayant figuré à leur actif ou dont l’entreprise a assumé les frais au cours de cet exercice.
Ces mêmes contribuables doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel.
Toute infraction aux dispositions des deux alinéas qui précèdent donne lieu à l’application de l’amende prévue à l’article 192 −2.
Cette amende est encourue autant de fois qu’il est relevé d’omissions ou d’inexactitudes dans les renseignements fournis et autant de fois qu’il existe de salariés pour lesquels la nature et la valeur des avantages en nature n’ont pas été inscrites en comptabilité.
Le mot bilan est mentionné à :
Bénéfices imposables
Article139
L’impôt est dû chaque année sur les bénéfices obtenus pendant l’année précédente ou dans la période de douze (12) mois dont les résultats ont servi à l’établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coïncide pas avec l’année civile.
Si l’exercice clos au cours de l’année précédente s’étend sur une période de plus ou moins de douze (12) mois, l’impôt est néanmoins dû d’après les résultats dudit exercice.
Si aucun bilan n’est dressé au cours d’une année quelconque, l’impôt dû au titre de l’année suivante est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ou, dans le cas d’entreprises nouvelles, depuis le commencement des opérations jusqu’au 31 Décembre de l’année considérée.
Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lequel ils sont compris.
Lorsqu’il est dressé des bilans successifs au cours d’une même année, les résultats en sont totalisés pour l’assiette de l’impôt dû au titre de l’année suivante.
La faculté laissée aux entreprises de clore leur exercice à une date autre que le 31 Décembre est régie par les dispositions de l’arrêté du ministère des finances du 23 juin 1975 relatif aux modalités d’application du plan comptable national.
Article 306
2)- Les contrevenants, lorsqu’ils sont convaincus d’avoir établi ou aidé à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents de toute nature, produits pour la détermination des bases des impôts ou taxes dus par leurs clients, peuvent en outre, être condamnés aux peines édictées par l’article 304.
Conclusion

La liasse fiscale est une annexe de la déclaration G n°4 et G n°11, comme l’état des salaires et l’état client.

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