LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE DE L'IMPÔT

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LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE DE L'IMPÔT

Message par Admin le Dim 5 Mar - 13:20

LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE DE L'IMPÔT
 
208)- Contrôle des déclarations
209)- Procédures de vérifications et de réponses
210)- Remise en cause la sincérité des actes ou des conventions
211)- Vérification de comptabilité
212)- Vérification ponctuelle de comptabilité
213)- Vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble
214)- DROIT DE VISITE
215)- Procédure Contradictoire de Redressement et Le rejet de comptabilité

216)- Procédure d'imposition d'office

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