Article 18 du CIDTA Déclaration spéciale G n°11

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Article 18 du CIDTA Déclaration spéciale G n°11

Message par Admin le Dim 5 Mar - 18:38

Déclaration spéciale G n°11
Article 18 du CIDTA
Modifié par l’article 2 de la loi de finances pour 2010.
Les contribuables visés à l’article 17 ci-dessus sont tenus de souscrire au plus tard le 30 avril de chaque année une déclaration spéciale G n°11 du montant de leur bénéfice net de l’année ou de l’exercice précédent dans les conditions prévues à l’article 152.
Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
DECLARATION DES BENEFICES PROFESSIONNELS (Régime du réel)
Nature de l’impôt
IRG / Bénéfices professionnels
Lieu de dépôt de la déclaration
Inspection des impôts ou CDI dont relève l’exercice de votre activité.
En cas de pluralité d’exploitations, d’unités ou établissements à celle du lieu du siège social du principal établissement.
Date limite de dépôt de la déclaration
Au plus tard le 30 Avril de chaque année (art 18 CIDTA)
Les contribuables visés à l’article 17 ci-dessus sont tenus de souscrire au plus tard le 30 avril de chaque année une déclaration spéciale G n°11du montant de leur bénéfice net de l’année ou de l’exercice précédent dans les conditions prévues à l’article 152.
Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
Imprimé à utiliser
Série G n° 11 : Régime du réel
Série G n° 11 bis : Régime du réel (centre des impôts)
Personnes devant souscrire la déclaration
- Les personnes physiques dont le commerce principal est la vente de marchandises et des objets, lorsque leur chiffre d’affaires annuel dépasse 30.000.000. DA
- Les personnes physiques exerçant les autres activités (prestation de services) relevant de la catégorie des bénéfices professionnels lorsque leur chiffre d’affaires dépasse 30.000.000 DA
- Les contribuables relevant du régime de l’IFU qui optent pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel, lorsqu’ils détiennent une comptabilité probante, conformément aux dispositions des articles 9 et10 du code du commerce.
Documents à joindre à la déclaration
Bilan fiscal
Un état comportant pour chaque client les informations suivantes :
(Nom, prénom, dénomination sociale, montant des opérations de vente, numéro d’inscription au registre de commerce).
Remarque :
Indication du numéro d’identification fiscale.
Déclarations spéciales professionnelles
Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC):
Régime du réel :
 

Nature de l’impôtIRG /BIC
Lieu de dépôt de
la déclaration 
Centre des Impôts ou Inspection des impôts dont relève l’exercice de votre activité ou celle du lieu du siége social ou du  principal établissement.
 Date limite de dépôt de la 
déclaration
Au plus tard le 30 avril de chaque année.
Imprimé à utiliserSérie G  n° 11 : Régime du réel
Personnes  devant souscrire la déclaration- Les personnes physiques qui exercent les autres activités de 
prestations de services relevant de catégorie des bénéfices
industriels et commerciaux lorsque leur chiffre d’affaires annuel
dépasse 30.000.000 DA
- Les personnes physique dont le commerce principale  est la vente de marchandises et des  objets, lorsque leur chiffre d’affaires  annuel dépasse  30.000.000. DA
- les contribuables effectuant :    
-des opérations de vente faites en gros ;
-des opérations de vente faites par les concessionnaires ;
-des opérations d’exportation
- Les distributeurs de station de services 
- Les personnes vendant à des entreprises bénéficiaires de l’exonération prévue par la réglementation relative aux hydrocarbures et aux entreprises admises au régime des achats en franchise de la taxe ;
organisateurs de spectacles, jeux et divertissements de toute nature ;
- Les lotisseurs, marchands de bien et assimilés ainsi que les organisateurs de spectacles, jeux et divertissements de toute nature ; 
-Les fabricants et marchands d’ouvrages en métaux précieux.
Documents à joindre
à la déclaration
- bilan fiscal
- un état comportant chaque client les informations suivantes : 
(Nom, prénom, dénomination sociale, montant des opérations de vente, numéro d’inscription au registre  de commerce).

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