Article 17 du CIDTA Imposition d’après le régime du bénéfice réel

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Article 17 du CIDTA Imposition d’après le régime du bénéfice réel

Message par Admin le Dim 5 Mar - 18:38

Imposition d’après le régime du bénéfice réel
Article 17 du CIDTA
Modifié par les articles 4 de la loi de finances 1995, 3 de la loi de finances 1996, abrogé par l’article 200 de la loi de finances 2002, recréé par l’article 3 de la loi de finances 2003 et modifié par les articles 3 de la loi de finances 2011 et 5 de la loi de finances 2015.
Le bénéfice entrant dans l’assiette de l’impôt sur le revenu global est obligatoirement fixé d’après le régime du bénéfice réel.
Régime du bénéfice réel:
Champ d’application:
Le régime du bénéfice réel s’applique aux contribuables personnes physiques et morales réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 30.000.000 DA.
Il s’applique également aux contribuables réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 30.000.000 DA dès lors qu’ils déposent auprès des services fiscaux territorialement compétents avant le 1er Février de chaque année, la lettre d’option signée par lui-même.
Il est à signaler que la loi n’oblige pas l’administration fiscale à exiger des contribuables la présentation le jour même des livres comptables.
Il est à rappeler également qu’il n’existe plus d’activités commerciales ou autres soumises de plein droit au régime réel quelque soit le chiffre d’affaires réalisé.
Exonération:
Exonérations permanentes:
- Bénéfice tiré de la réalisation de logements participatifs (LSP, LPA, LPP, LPL…).
L’arrêté interministériel du 08/03/2006 a fixé les conditions à réunir pour y bénéficier.
- Bénéfice tiré de la vente en l’état du lait cru
- Bénéfice tiré par les sociétés exportatrices de biens et services (IRG exclu).
- Coopératives agricoles  d’approvisionnement et d’achat agréées (entre adhérents).
- Sociétés  coopératives de production, transformation et conservation agrées (entre sociétaires).
- Caisses de mutualité agricole au titre des opérations de banque et assurance réalisées entre adhérents (IBS).
- Coopératives de consommation relevant des entreprises et organismes publics (IBS).
- Entreprises relevant d’associations de personnes handicapées.
- Troupes théâtrales.
Exonérations temporaires:
Dispositifs de soutien à l’emploi (ANSEJ, CNAC, ANGEM):
- Les promoteurs éligibles à ces dispositifs bénéficient d’une exonération en matière IRG ou IBS pour une période de 3 ans.
- L’exonération est portée au double (6 ans) lorsque l’activité est implantée dans une zone à promouvoir.
- Une prorogation d’exonération pour une période supplémentaire de 2 ans est prévue par les articles 13 et 138 du CIDTA.
- Par ailleurs les dispositions de l’article 13 de la LFC pour 2011 accordent au profit de ces promoteurs les abattements de 70%, 50%, et 25%.
- Il est à signaler enfin l’octroi en cas d’extension de l’activité d’exonération déterminée en fonction des nouveaux investissements réalisés
Le calcul du prorata d’exonération s’effectue par l’application de la formule Suivante:
Nouveaux investissements /anciens + nouveaux investissements
Dispositif de l’investissement (ANDI):
Les sociétés éligibles à ce dispositif bénéficient de l’exonération en matière d’IBS comme suit:
Régime général:
La durée d’exonération est fixée à 3 ans lorsque la société crée jusqu’à 100 emplois; l’exonération est portée à 5 ans lorsqu’il y’a création d’emplois supérieur à 100.
La condition relative à la création d’emplois (plus de 100) n’est pas exigée pour les activités stratégiques.
Régime dérogatoire:
L’exonération en matière d’IBS peut être portée à 10 ans dans les cas suivants:
- Réalisation de projets d’importance nationale.
- Réalisation de projets d’investissement dans les zones spécifiques.
Remarque:
Les entreprises individuelles éligibles à ce dispositif n’ouvrent pas droit à l’exonération en matière d’IRG.
Dispositif d’encouragement des activités touristiques.
L’article 138 du CIDTA prévoit une exonération de 10 ans en matière d’IBS; pour y prétendre l’établissement touristique doit être classé.
Dispositifs divers:
Exonération IBS pour une durée de 5 ans au profit des sociétés de capital risque.
Détermination bu bénéfice imposable:
Conditions de déductibilité d’une charge:
- Elle doit se rattacher à la gestion normale de l’exploitation de l’entreprise.
- Elle doit être exposée dans l’intérêt direct de l’exploitation.
- Elle doit se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise.
- Elle ne doit pas être exclue du résultat fiscal par une disposition expresse de la loi.
- Elle doit être comptabilisée au cours de l’exercice de rattachement.
- Elle doit être appuyée par un document justificatif (facture article 10 de la loi sur les pratiques commerciales).
Charges d’exploitation déductibles sans limitation:
On peut citer à titre indicatif:
- Achats consommés.
- Salaires.
- Cotisations sociales (quote-part employeur).
- Assurances de biens.
- Entretien et réparation de biens (meubles et immeubles abritant l’activité).
- Loyers de locaux où s’exerce l’activité.
- Frais de publicité.
- Agios bancaires.
- Frais divers (électricité, eau, gaz, téléphone, fournitures de bureau, carburants…).
- Droits et taxes (vignettes automobile, TAP, TF, TA, Timbre fiscal…).
- Dotations aux amortissements (en fonction des usages dans la profession).
- Provisions.
- Frais de formation.
- Frais de transport.
- Frais de réception et de restauration.
Remarque:
Il n’ya aucun texte d’ordre fiscal (codes, note de service…) qui limite la déduction des bons à concurrence d’un montant donné; le décret exécutif  N° 05-468 du 10/12/2005 se limite à énoncer les conditions de validité de la facture et autres documents commerciaux.
Règle :
Le résultat fiscal qui est l’assiette fiscale à soumettre a imposition à l’IBS ou l’IRG  dans la catégorie des bénéfices professionnels suite a la modification introduite par la LF 2015, se détermine de la manière suivante :
Résultat comptable obtenu en application des normes du système comptable financier + les réintégrations des charges non déductibles ou partiellement déductibles les déductions de produits non imposables ou partiellement imposables ou de charges qui n’ont pas fait l’objet de déduction dans le résultat comptable d’une manière extracomptable.
Cadre légal et réglementaire du système comptable financier
- Loi N° 07-11 du 25/11/2007 portant système comptable financier
- Décret exécutif N° 08-156 de la 26/05/2008 portante application de la loi N° 07-11 du 25/11/2007.
- Arrêté du 26/07/2008 fixant les règles d’évaluation et de comptabilisation du système comptable financier.
RC + R- D = RF

Exercice du 01/01 au 31/12/N

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