Article 16 Déclaration de transfert

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Article 16 Déclaration de transfert

Message par Admin le Dim 5 Mar - 18:37

Déclaration de transfert                      
Article 16
Déclaration de transfert
vertu des dispositions de l’article 10 de la loi n° 08-21 du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009, les banques et les établissements financiers doivent exiger la production préalable d’une attestation délivrée par l’administration fiscale au titre des demandes de transfert de fonds à destination de l’étranger.
Cette nouvelle procédure remplace celle précédemment édictée par les articles 111 et 160 du code des impôts directs et taxes assimilées, abrogés par l’article 11 de la loi de finances pour 2009.
A ce titre et en attendant la publication de l’Arrêté fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 10 suscité, les banques doivent exiger, à l’appui de chaque dossier, cette attestation au titre des transferts effectués par les entreprises intervenant en Algérie dans le cadre de marchés de travaux ou de prestations de services, accompagnés ou non de la fourniture d’équipements.
L’attestation doit également être exigée au titre des dossiers de transfert des revenus des actions ou des parts sociales et des valeurs de cession des actions ou parts sociales.

L’attestation suscitée est délivrée exclusivement par la Direction des Grandes Entreprise, instruite en la matière.

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