Article 15 Organisation et impulsion de la recherche de la matière imposable – Application et élargissement du dispositif de recherches.

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Article 15 Organisation et impulsion de la recherche de la matière imposable – Application et élargissement du dispositif de recherches.

Message par Admin le Dim 5 Mar - 18:33

Organisation et impulsion de la recherche de la matière imposable – Application et élargissement du dispositif de recherches.
Article 15
Dans le souci de redonner à la recherche de la matière imposable toute son efficacité, des instructions vous ont été données suivant circulaire et note additive rappelées en référence en vue d’organiser et de redynamiser la recherche de l’information fiscale en général.
Dès lors, il convient de veiller à la mise en oeuvre complète des directives et orientations contenues dans les circulaires précitées.
Pour ce faire, le Bureau de la recherche de la matière imposable de la Sous Direction du Contrôle Fiscal de Wilaya doit être doté d’un effectif suffisant lui permettant de mener à bien ses attributions en y faisant associer, chaque fois que cela est possible, les Agents relevant du
Service des Interventions des Inspections des Impôts.
En outre, les différentes sources de l’information fiscale dont la liste a été annexée à la circulaire n°930/DGI/DOF du 06 Avril 1994, doivent être soit saisies par correspondances, soit visitées, au moins une fois au cours de l’année dans la mesure du possible selon l’importance des renseignements disponibles.
Néanmoins, certains renseignements de par leur importance doivent faire l’objet d’une attention soutenue et d’un suivi particulier.
Il s’agit notamment du patrimoine immobilier, des véhicules de tourisme et utilitaires, des engins de travaux publics, de certaines informations disponibles au niveau des entreprises publiques et enfin des cas d’omission ou d’insuffisance d’imposition révélés devant les Tribunaux ou à la suite et l’ouverture d’une succession.
En ce qui concerne le patrimoine immobilier, les Agents du Bureau de la recherche de la matière imposable doivent se rapprocher des services de l’APC pour obtenir la liste des permis de construire délivrés et des services de la conservation foncière pour obtenir les renseignements afférents aux transactions portant sur les biens immobiliers (immeubles d’habitations, locaux commerciaux ou industriels, terres agricoles et terrains à bâtir).
Pour ce qui est des véhicules et des engins de travaux publics, le Bureau de la recherche de la matière imposable devra se rapprocher des services de la Wilaya pour demander, au titre des deux dernières années, par exemple, la liste des propriétaires :
- de véhicules de tourisme d’une puissance égale ou supérieure à neuf (09) C.V;
- d’engins de travaux publics immatriculés;
- de véhicules utilitaires d’une charge utile égale ou supérieure à une tonne;
- et de véhicules de transport en commun.
Compte tenu de l’importance des informations disponibles au niveau des entreprises, il est recommandé que des visites auprès de ces dernières soient organisées aux fins de relever des renseignements à des fins d’exploitation au plan de l’assiette.
Il s’agit notamment des informations concernant :
- les acquisitions de matériels auprès de personnes autres que des professionnels, plus précisément l’acquisition de matériels d’occasion auprès de personnes physiques (nom et adresse du vendeur, nature et valeur du matériel acquis) ;
- entretien et réparations (nom et adresse du prestataire et montant des travaux effectués) ;
- sous-traitants engagés (nom, adresse et montant du contrat) ;
- loyers (nom, adresse et montant des loyers payés) ;
- frais de transports assurés par les tiers (nom et adresse du transporteur et montant payé) ;
- honoraires et commissions (nom du prestataire et montant de la prestation) ;
- travaux en cours :
-fait à l’entreprise par une autre entreprise (nom ou raison sociale et montant des travaux).
- livraisons à soi-même (estimation ou montant des travaux).
Ces renseignements pourraient être puisés du journal auxiliaire « opérations diverses » et des documents comptables justifiant leur comptabilisation.
Concernant les relations avec la Justice, il est rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article 311 du code des impôts directs, l’autorité judiciaire doit donner connaissance à l’Administration des Finances de toute indication qu’elle peut recueillir présumant une fraude fiscale.
Durant les quinze (15) jours qui suivent le prononcé de toute décision rendue par les juridictions, les pièces restent au greffe à la disposition de l’Administration des Impôts.
Ce délai et réduit à dix (10) jours en matière correctionnelle.
Il est également rappelé qu’en matière de prescription, l’article 327/2 du code des impôts directs stipule que « toute omission ou insuffisance d’imposition révélée soit par une instance devant les Tribunaux répressifs, soit à la suite de l’ouverture de la succession d’un contribuable ou de celle de son conjoint peut, sans préjudice du délai fixé à l’article 326, être réparée jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit celle de la déclaration de succession ».
Le Bureau de la recherche de la matière imposable devra donc programmer une journée par quinzaine pour relever les informations disponibles auprès des greffes des tribunaux et les transmettre à l’Inspection d’assiette concernée pour exploitation.
Enfin, l’Administration Centrale a lancé un ensemble d’actions, d’une part, pour la collecte d’informations pouvant aboutir à des régularisations ou à de nouvelles impositions et, d’autre part, pour faciliter aux Agents chargés de la recherche de la matière imposable l’accès aux informations jugées utiles.
Il s’agit notamment d’actions lancées auprès des P et T, de la SONELGAZ, de la Sûreté Nationale, de la Gendarmerie Nationale, du Ministère des Affaires Étrangères, de la CNASAT et des Banques.
Des discussions sont également entamées avec les services du Trésor pour dégager le meilleur moyen permettant de prendre connaissance de tous les paiements effectués par le Trésorier Central et les Trésoriers de Wilaya.
Au fur et à mesure de la réception des renseignements demandés, vous en serez rendus destinataires pour lancer les actions de régularisation utiles à votre niveau.
Il est à noter cependant que toutes ces actions ne peuvent en aucun cas être limitatives.

Il convient de réfléchir sur d’autres actions visant à élargir et développer d’avantage la recherche de l’information fiscale en général.

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