Article 14 bis La banque

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Article 14 bis La banque

Message par Admin le Dim 5 Mar - 18:31

La banque
Article 14
Ces opérations qui étaient soumises à la TOBA sont imposables à compter du 01/01/1995 à la T.V.A les affaires imposables sont les suivantes:
Secteur bancaire
Les affaires réalisée par les organismes bancaires et portant sur les opérations de crédit, commissions, intérêts des emprunts, agios, escomptes divers.
Les intérêts pour paiement à terme du prix d'un bien meuble ou immeuble versées à une personne physique ou morale étrangère non résidente en Algérie.
Les opérations réalisent dans le cadre des professions se rapportant au commerce de valeurs et d'argent.
Aux termes de l’article 83 de l’ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, « les banques et établissements financiers de droit algérien doivent être constitués sous forme de sociétés par actions.
Le Conseil apprécie l’opportunité pour une banque ou un établissement financier de prendre la forme d’une mutualité ».
L’établissement bancaire et financier, constitué sous forme de société par actions, est soumis, quant à sa fiscalité, aux règles du droit commun.
Remarque
Article 83
(Ordonnance n°10-04) Les banques et établissements financiers de droit algérien doivent être constitués sous forme de sociétés par actions.
Le Conseil apprécie l’opportunité pour une banque ou un établissement financier de prendre la forme d’une mutualité.
Les participations étrangères dans les banques et établissements financiers de droit algérien ne sont autorisées que dans le cadre d’un partenariat dont l’actionnariat national résident représente 51 % au moins du capital.
Par actionnariat national, il peut être entendu l’addition de plusieurs partenaires.
En outre, l’Etat détient une action spécifique dans le capital des banques et établissements financiers à capitaux privés en vertu de laquelle il est représenté, sans droit de vote, au sein des organes sociaux.
Les modalités d’application de la présente disposition sont précisées par voie réglementaire.
A ce titre, les impôts auxquels sont soumises les banques sont les suivants :
- la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) ;
- l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) ;
- la taxe foncière.
- la taxe sur la formation et l’apprentissage ;
- l’impôt sur les salaires et paiement des cotisations dues au titre du régime de sécurité social ;
Les banques et les établissements financiers bénéficient des mêmes avantages fiscaux accordés par l’Agence nationale de développement de l’investissement (ANDI) à tout investisseur relevant du régime juridique ouvrant droit auxdits avantages.
4)- Avantages prévus en faveur des investisseurs
Il s’agit d’avantages fiscaux prévus par l’ordonnance n° 2001-03 du 20 août 2001 relative au développement de l’investissement en Algérie modifiée et complétée par l’ordonnance n° 06-08 du 15  juillet 2006 et l’ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 et modifié par la loi n°16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement.
Remarque
Article 25 de la loi n°16-09 du 3 août 2016
Les investissements réalisés à partir d’apports en capital sous forme de numéraires, importés par le canal bancaire et libellés dans une monnaie librement convertible régulièrement cotée par la Banque d’Algérie et cédées à cette dernière, dont le montant est égal ou supérieur à des seuils minima, déterminés en fonction du coût global du projet selon des modalités fixées par voie réglementaire, bénéficient de la garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent.
Les réinvestissements en capital des bénéfices et dividendes déclarés transférables conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sont admis comme apports extérieurs.
La garantie de transfert ainsi que les seuils minima visés à l’alinéa 1 ci-dessus, s’appliquent aux apports en nature réalisés sous les formes prévues par la législation en vigueur, à condition qu.ils soient d’origine externe et qu’ils fassent l’objet d.une évaluation, conformément aux règles et procédures régissant la constitution des sociétés.
La garantie de transfert prévue à l’alinéa 1er ci-dessus, porte également sur les produits réels nets de la cession et de la liquidation des investissements d’origine étrangère, même si leur montant est supérieur au capital initialement investi.
Les banques bénéficient de tous les avantages de l’ordonnance précitée aux conditions requises au même titre que tout investissement.
5)-L’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS)
L’IBS est dû à raison de 26 % du bénéfice net annuel avant impôt.
Relativement aux charges déductibles, les banques, les établissements financiers et les sociétés qui pratiquent des opérations de crédit-bail sont autorisés à aligner l’amortissement fiscal des biens acquis dans le cadre du crédit-bail sur l’amortissement financier du crédit.
Paiement de trois (03) versements d’acomptes, du 20 février au 20 mars, du 20 mai au 20 juin et du 20 octobre au 20 novembre de l’année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les bénéfices, servant de base au calcul de l’impôt précité.
Remarque
Note N°211 MF/DGI/DLRF/SDI du 21/03/2016
1.3)- Le taux de 26 %   
Les bénéfices dégagés de l’exercice des activités, autres que celles soumises aux taux de 19 % et de 23 %, sont soumis à l’IBS au taux de 26 %.
Il s’agit, notamment, des activités de prestations de services, des activités de commerce, les activités d’hydrocarbures, les activités minières, les activités bancaires et d’assurances, les activités médicales, ainsi que les entreprises étrangères n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie et celles intervenant en Algérie, par l’intermédiaire d’un établissement stable au sens des dispositions fiscales conventionnelles, dans le cadre d’un contrat de prestation de services.
6)- Les provisions
L’article 141-5 du Code des impôts directs (CIDTA) définit la provision comme étant un prélèvement sur les résultats de l’exercice en vue de faire face à des pertes et/ou des charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables à la fin de l’exercice.
La législation fiscale en vigueur subordonne la déductibilité de la provision aux conditions suivantes : La provision doit être constituée pour couvrir une charge nettement précisée :
Il en découle que celle-ci doit porter sur un élément d’actif ou de charge parfaitement individualisé et non global, dont le montant est correctement évalué et non forfaitaire.
La provision doit porter sur des pertes ou charges probables.
Dès lors, sont exclues les charges ou pertes dont le degré d’incertitude quant à leur réalisation est important ainsi que celles ayant un caractère certain.
La provision doit être constituée pour couvrir une charge déductible.
Ne saurait donc être admise une provision pour couvrir une charge par nature exclue du droit à déduction.
La perte ou la charge doit avoir sa source dans l’exercice considéré et doit être portée dans le relevé des provisions joint à la déclaration annuelle des résultats (conditions de forme).
Exception à la règle, les banques sont autorisées à constituer des provisions particulières à la profession bancaire.
En effet, conformément aux dispositions du Code des impôts directs, les établissements de banque ou de crédit effectuant des prêts à moyen ou à long terme, ainsi que les sociétés autorisées à faire des opérations de crédit foncier sont admis à constituer, en franchise d’impôt sur les bénéfices des sociétés, une provision destinée à faire face aux risques particuliers afférents à ces prêts ou opérations et dont la dotation annuelle ne peut excéder 5 % du montant des crédits à moyen ou à long terme utilisés.
7)- Fiscalité des valeurs mobilières
Les banques, recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, sont tenues d’adresser à l’administration fiscale un avis spécial d’ouverture et de clôture de tous les comptes de dépôt de titres, valeurs ou espèces, comptes d’avances, comptes courants, comptes en devises ou autres, gérés par leurs établissements en Algérie.
Le traitement fiscal de ces revenus diffère sensiblement en fonction des titres de placement à revenu fixe, des titres de placement à revenu variable ou d’autres types particuliers de placement.
I)- Les produits de placements à revenu fixe
i)- Les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants
Les revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants sont soumis à une retenue à la source opérée par la partie versante, sans aucune déduction des frais et charges ayant grevé ces revenus.
Le montant de cette retenue constitue un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu global.
Le montant de la retenue à la source est obtenu en application d’un taux de 10 % (article 150 du code des impôts directs et taxes assimilées) pour l’ensemble des revenus des créances, dépôts et cautionnements.
Cette retenue ouvre droit au profit des bénéficiaires à un crédit d’impôt d’un montant égal à cette retenue.
Dans ce sens, les bénéficiaires peuvent déduire du montant de l’impôt sur le revenu dont ils sont redevables, les retenues à la source qui ont déjà frappé leurs revenus mobiliers.
ii)- Les revenus des bons de caisse et de trésor
Le régime fiscal appliqué aux revenus de bons de caisse et de trésor les soumet à une retenue à la source quels que soient le bénéficiaire ou la date d’émission du bon.
La retenue à la source est calculée sur le montant brut de l’ensemble des intérêts produits par les bons de caisse ou de trésor au taux de 10 %.
Dans le cas où il s’agit de revenus des bons de caisse anonymes, ces revenus sont soumis à l’IRG ou à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, quel que soit le bénéficiaire, pour un taux de retenue à la source de 50 %.
Le fait générateur de l’impôt est constitué par l’encaissement effectif des revenus, présentant aussi le caractère d’une perception anticipée à valoir ultérieurement sur l’impôt personnel dû par le bénéficiaire et formant un crédit d’impôt à son profit.
iii)-Les intérêts produits par les sommes inscrites sur les livrets d’épargne ou les comptes d’épargne des particuliers
Pour les intérêts produits par les sommes inscrites sur les livrets d’épargne des particuliers en général, l’assiette des revenus est constituée par le montant brut de l’ensemble des intérêts produits durant l’année considérée par les sommes inscrites sur les livrets d’épargne ou les comptes d’épargne des particuliers.
Le calcul de la retenue à la source est effectué sur les montants des intérêts produits par les sommes inscrites sur les livrets ou comptes d’épargne des particuliers, après application d’un abattement de 50 000.00, par l’application d’un taux de 1 % d’impôt sur le revenu global pour la fraction des intérêts inférieure ou égale à 50 000.00 et d’un taux de 10 % pour la fraction des intérêts supérieure à 50 000.00. Cette imposition fait l’objet d’un crédit d’impôt.
iv)- Les produits des obligations et titres assimilés cotés en bourse
Les produits des obligations et titres assimilés d’une maturité égale ou supérieure à cinq (05) ans, cotés en bourse ou négociés sur un marché organisé, sont exonérés.
II)- Les produits de placements à revenu variable
Les produits de placements à revenu variable comprennent les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés distribués par les sociétés aux associés.
Cool- Les obligations
Obligation de tenir un registre spécial
Aux termes des dispositions du Code des impôts directs et taxes assimilées, les banquiers doivent tenir un registre spécial sur lequel sont inscrits, dans des colonnes distinctes :
- le nom du titulaire de tout compte à intérêts passible de l’impôt et, s’il y a lieu, le numéro ou matricule du compte ;
- le montant des intérêts assujettis à la retenue ;
- la date de leur inscription au compte.
Obligation de déclarations
Les banques et sociétés de crédit doivent, dans les vingt premiers jours du troisième mois de chaque trimestre, déposer entre les mains du receveur des contributions diverses du siège de l’établissement un bordereau certifié faisant connaître pour le trimestre précédent :
- le total des sommes à raison desquelles la retenue à la source est établie d’après les inscriptions du registre particulier visé à l’article 61 du Code des impôts directs et taxes assimilées ;
- le montant de la retenue à la source exigible qui est immédiatement acquittée.
Délai de versement
Les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois déterminé doivent être versées dans les vingt premiers jours du mois suivant à la caisse du receveur dont relève le débiteur.
Chaque versement est accompagné d’un bordereau-avis fourni par l’administration, daté et signé par la partie versante et indiquant sa désignation et son adresse, le mois au cours duquel les retenues ont été opérées, ainsi que le montant brut total des paiements mensuels effectués et le montant total des retenues correspondantes.
Pour les bénéficiaires dont le domicile fiscal est situé hors d’Algérie, les banques doivent, avant d’opérer tout transfert de fonds, s’assurer que les obligations fiscales incombant au débiteur ont été toutes remplies. A cet effet, le débiteur est tenu de remettre, à l’appui du dossier de transfert, une attestation justifiant
le versement de la retenue à la source.

Cette attestation est délivrée par le receveur du lieu d’implantation de la collectivité débitrice.

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