Article 13 du CIDTA EXEMPTIONS EXONÉRATIONS

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Article 13 du CIDTA EXEMPTIONS EXONÉRATIONS

Message par Admin le Dim 5 Mar - 18:25

EXEMPTIONS ET EXONÉRATIONS
Article 13 du CIDTA
Modifié par les articles 3 de la loi de finances 1997, 4 de la loi de finances 2009, 2 de la loi de finances complémentaire 2009, 2 de la loi de finances pour 2010, 2 de la loi de finances pour 2011, 4 de la loi de finances complémentaire pour 2011, 2 de la loi de finances pour 2014 et 4 de la loi de finances pour 2015.
1)- Les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements, d’activités ou de projets, éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ANSEJ ou du « Fonds national de soutien au micro crédit »ANGEM ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage »CNAC, bénéficient d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu global, pendant une période de trois (3) ans, à compter de la date de sa mise en exploitation.
Lorsque ces activités sont implantées dans une zone à promouvoir dont la liste est fixée par une voie réglementaire, la période de l’exonération est portée à six (6) années à compter de la mise en exploitation.
Cette période est prorogée de deux (2) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (3) employés à durée indéterminée.
Le non-respect des engagements liés au nombre d’emplois créés entraîne le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dû être acquittés.
Lorsque les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements, éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou de la « Caisse nationale d’assurance chômage » ou du « Fonds national de soutien au micro crédit », sont implantées dans une zone bénéficiant de l’aide du « Fonds spécial de développement des régions du Sud », la période de l’exonération de l’impôt sur le revenu global est portée à dix (10) années à compter de la mise en exploitation.
2)- Bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur le revenu global, pour une période de dix (10) ans, les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d’artisanat d’art.
3)- bénéficient d’une exonération permanente au titre de l’impôt sur le revenu global :
- les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées ainsi que les structures qui en dépendent ;
- les montants des recettes réalisées par les troupes théâtrales ;
- les revenus issus des activités portant sur le lait cru destiner à la consommation en l’état.
4)- modifié par l’article de la loi de finances pour 2015.

Ne sont pas compris dans la base de l’impôt sur le revenu global, les sommes perçues, sous forme d’honoraires, cachets de droits d’auteur et d’inventeurs au titre des oeuvres littéraires scientifiques, artistiques ou cinématographiques, par les artistes, auteurs compositeurs et inventeurs.

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