Article 11 du CIDTA Définition des bénéfices industriels et commerciaux

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Article 11 du CIDTA Définition des bénéfices industriels et commerciaux

Message par Admin le Dim 5 Mar - 18:23

Définition des bénéfices industriels et commerciaux
Article 11 du CIDTA
Modifié par l’article 16 de la loi de finances 2017
Sont considérés comme bénéfices professionnels, pour l‘application de l‘impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l‘exercice d‘une profession commerciale, non commerciale, industrielle ou artisanale ainsi que ceux réalisés sur les activités minières ou en résultant
Quels sont les bénéfices imposables?
Les revenus imposables dans la catégorie des Bénéfices professionnels  sont: 
- Les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ainsi que ceux réalisés sur les activités minières; 
Les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui: 
- Se livrent à des opérations d'intermédiaires pour l'achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre; 
Remarque
Le marchand de biens :
Est un professionnel ou un particulier qui achète de manière habituelle, répétitive et en son nom des biens immobiliers en vue de leur revente.
Selon le Code de commerce algérien, l’activité de marchand de biens immobiliers correspond à tout achat d’immeubles en vue de leur revente (cf. art. 2 Code du commerce).
- Étant bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble, cèdent à leur diligence lors de la vente de cet immeuble par fractions ou par lots, le bénéfice de cette promesse de vente aux acquéreurs de chaque fraction ou lot; 
Remarque
   
L’agent immobilier :
L’agent immobilier est toute personne physique ou morale qui, en vertu d’un mandat et moyennant une rémunération, s’engage à effectuer des prestations de service à caractère commercial en matière d’intermédiation dans le domaine de l’immobilier ou dans le domaine de l’administration et de la gestion immobilière pour le compte ou pour le profit de propriétaires (décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009)
- Donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie; 
Remarque

Il s’aagit des biens inscrit a  l’actif est ainsi imposable à l’IRG catégorie professionnels la location d’établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie (cf. art. 12 du CIDTA).
- Exercent l'activité d'adjudicataire, concessionnaire, fermier de droits communaux; 
- Tirent des profits des activités avicoles et cuniculicoles lorsqu'elles ont un caractère industriel; 
Remarque

Le texte qui définit le caractère industriel des activités avicoles et cuniculicoles.
Arrêté interministériel du 15 avril 1992 définissant les activités agricoles et cuniculicoles à caractère industriel
Le ministre de l'économie,

Le ministre de l'agriculture;
Vu le code des impôts directs et notamment ses articles 12-5 et 35;
Vu la loi n°84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée relative aux
lois de finances;

Vu la loi n°90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991notamment son article 38; Arrêtent:
Article 1er.
Le présent arrêté a pour objet de définir le caractère industriel des activités agricoles au regard des articles 12-5 et 35 du code des impôts directs.
Art. 2.
Sont considérées comme aviculture et cuniculture à caractère industriel, toutes activités de production avicole et cuniculicole menées hors exploitation agricole.
Art. 3.
Pratiqués à l'intérieure de l'exploitation agricole, les élevages avicoles et cuniculicoles sont de type industriel lorsqu'ils excèdent le nombre de sujets tel que défini ci-après:
- poulet de chair: bande de 20.000 sujets pour une production de 100.000 poulets par an,
- poule pondeuse: 10.000 sujets en état de pondre,
- dinde: bande de 6.000 sujets pour une production de 12.000 dindes par an
- lapin: 500 cages mères.
- Réalisent des produits provenant de l'exploitation de salins, lacs salés ou marais salants, 
- Les revenus des marins pêcheurs, patrons pêcheurs, armateurs et exploitants de petits métiers ;
- Réalisent des gains nets en capital réalisés à l’occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.
Quels sont les revenus exonérés? 
Bénéficient d'une exonération Permanente: 
- Les personnes dont le revenu net global annuel est inférieur ou égal au seuil d'imposition prévu au barème de l'impôt sur le revenu global; 
- Les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées ainsi que les structures qui en dépendent; 
- Les troupes exerçant une activité théâtrale, au titre des recettes réalisées;
- les  revenus issus des  activités portant sur le lait cru destiné à la consommation en l’état ;
- Les sommes perçues, sous forme d’honoraires, cachets de droits d’auteur et d’inventeurs au titre des œuvres littéraires scientifiques, artistiques ou cinématographique, par les artistes, auteurs compositeurs et inventeurs.
Bénéficient d'une exonération pour une période de dix (10) ans :
Les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d'artisanat d'art. 
Bénéficient d'une exonération pour une période de trois (03) ans:
Les activités créées par les jeunes promoteurs d’investissement dans le cadre des dispositifs ANSEJ, CNAC et ANGEM et ce à compter de la date de leur mise en exploitation. Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d'exonération est portée à six (06) ans. 
Cette période est prorogée de deux (02) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (03) employés à durée indéterminée.
Le non-respect des engagements liés au nombre d’emplois créés entraîne le retrait de l'agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dus être acquittés.

Lorsque les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements, éligibles  laide du « Fonds national de soutien  l’emploi des jeunes » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage » ou du « Fonds national de soutien au micro-crédit », sont implantées dans une zone bénéficiant de laide du « Fonds spécial de développement des régions du Sud », la période de l’exonération de l’impôt sur le revenu global est portée  dix (10) années  compter de la mise en exploitation.
Quel est le mode d’imposition ?
Le  régime du réel s'applique obligatoirement aux  contribuables dont le chiffre d'affaires annuel excède le trente millions de dinars (30.000.000 DA). 
Comment est déterminé votre bénéfice imposable? 
Le bénéfice imposable est le bénéfice net, égal à la différence entre les produits perçus par le contribuable et les charges supportées par lui.
Les produits retenus pour la détermination du bénéfice imposable : 
Les produits à retenir pour le calcul des bénéfices imposables comprennent principalement:
- Les ventes ou les recettes provenant des travaux ou prestations de services.
- Les subventions.
- Produits divers.
Les charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable :
La législation fiscale autorise certaines charges à être prise en  déduction  pour la détermination du bénéfice net imposable, il s’agit des :

- frais généraux; 
- frais financiers;
- frais divers; 
- impôts et taxes à caractère professionnel; 
- amortissements; 
- provisions. 
Conditions générales de déduction des charges : 
Les charges déductibles doivent remplir les conditions suivantes: 
- Etre engagées dans le cadre de la gestion normale de l'entreprise ou dans son intérêt; 
- Correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes; 
- Se traduire par une diminution de l'actif net; 
- Etre comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées. 
- Les charges ne peuvent être déduites que des résultats de l’exercice auquel elles se rattachent. 
Réductions : 
Les contribuables relevant des du régime d’imposition du réel  peuvent bénéficier des abattements suivants :
 
- Le bénéfice tiré d'une activité exclusive de boulangerie est réduit de 35%. 
- Sous certaines conditions, les bénéfices réinvestis subissent un abattement de 30% pour la détermination du revenu à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu global et, ce, dans les conditions suivantes :
Les bénéfices doivent être réinvestis dans des investissements amortissables (mobiliers ou immobiliers)
À l’exception des véhicules de tourisme ne constituant pas un outil principal d’activité, au cours de l’exercice de leur réalisation ou au cours de l’exercice qui suit. Dans ce dernier cas, les bénéficiaires dudit avantage doivent souscrire, à l’appui de leurs déclarations annuelles, un engagement de réinvestissement.
Pour bénéficier de cet abattement, les bénéficiaires doivent tenir une comptabilité régulière.
En outre, ils doivent mentionner distinctement, dans la déclaration annuelle des résultats, les bénéfices susceptibles de bénéficier de l’abattement et joindre la liste des investissements réalisés avec indication de leur nature, de la date d’entrée dans l’actif et de leur prix de revient.
En cas de cession ou de mise hors service intervenant dans un délai inférieur à 5 ans
Au moins et non suivi d’un investissement immédiat, les personnes doivent verser, au receveur des impôts, un montant égal à la différence entre l’impôt qui devrait être payé et l’impôt payé dans l’année du bénéfice de l’abattement. Les droits supplémentaires ainsi exigibles sont majorés de 5 %.
Une imposition complémentaire est également établie dans les mêmes conditions en cas de non-respect de l’engagement.
Des abattements sont accordés aux activités créées par les jeunes promoteurs d’investissement dans le cadre des dispositifs ANSEJ, CNAC et ANGEM, après la période d’exonération, comme suit :

70 % d’abattement pour la 1ère année d’imposition,
50 % d’abattement pour la 2ème année d’imposition,
25 % d’abattement pour la 3ème année d’imposition.
Bénéficient également de ces abattements pour la période restant à courir, les activités susmentionnées  ayant bénéficié de l’exonération et dont la période de l’abattement demeure en cours, sans pour autant réclamer la restitution de ce qui a été versé.
Quel est le taux applicable ?

Régime du réel
Le  bénéfice réalisé par les contribuables relevant du régime du réel est soumis au barème IRG suivant:
 
Fraction de Revenu ImposableTaux d'imposition (%)
N'excédant pas                120.000 DA                 0
De    120.001 DA à          360.000 DA20
De    360.001 DA à         1440.000 DA 30
Supérieure à                   1440.000 DA35

Quelles sont les modalités de paiement de l’impôt? 
Le bénéfice imposable est soumis au système de paiement des acomptes provisionnels. 
Le versement des acomptes provisionnel s’effectue dans les délais ci-après :  
1er acompte: entre le 20 février et le 20 mars; 
2ème acompte: entre le 20 mai et le 20 juin; 
Le solde de liquidation est exigible le premier jour du troisième mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle.
Le montant de chaque acompte est égal à 30% des cotisations mises à la charge du contribuable dans les rôles concernant la dernière année au titre de la quelle il a été imposé. 

Remarque
Les personnes physiques doivent s'acquitter d'un minimum de 10.000 DA au titre de l'IRG catégorie Bénéfices professionnels,  pour chaque exercice et quel que soit le résultat réalisé.
Quelles sont vos obligations ?
Obligations déclaratives:
Déclaration d’existence : 
Les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu global / Bénéfices professionnels sont tenus de souscrire, dans les trente (30) jours du début de leur activité  une déclaration d’existence auprès de l’inspection des impôts du lieu de l’exercice de leur l’activité, dont le modèle est fourni par l’administration fiscale.
Déclaration mensuelle : 
Les contribuables relevant du régime du réel sont tenus de souscrire dans les vingt premiers jours du mois qui suit le mois civil une déclaration (Série G50) auprès de la recette des impôts  dont relève le lieu d’exercice de leur activité.

Déclaration spéciale: 
les contribuables suivis sous le régime du réel sont tenus de souscrire au plus tard le 30 avril de chaque année une déclaration spéciale du montant de leur bénéfice net de l'année ou de l’exercice précédent, à faire parvenir à l'inspection des impôts du lieu d'exercice de l'activité.

Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

Obligations comptables: 
Les contribuables relevant de régime du réel, doivent tenir une comptabilité régulière conformément aux lois et règlements en vigueur.

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