Article 8 du CIDTA Lieu d’imposition

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Article 8 du CIDTA Lieu d’imposition

Message par Admin le Dim 5 Mar - 18:20

Lieu d’imposition
Article 8 du CIDTA
Modifié par l’article 2 de la loi de finances 2012 et par l’article 16 de la loi de finances 2017
Si le contribuable a une résidence unique, l’impôt est établi au lieu de cette résidence.
Si le contribuable possède plusieurs résidences en Algérie, il est assujetti à l’impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement.
Toutefois, les revenus des associés de sociétés de personnes et les sociétés en participation au sens du code du commerce et les membres de sociétés civiles, sont assujettis à l‘IRG au lieu de l‘exercice de l‘activité ou de la profession, ou le cas échéant, au principal établissement.

Les personnes physiques qui disposent de revenus de propriétés, exploitations ou professions situées ou exercées en Algérie, sans y avoir leur domicile fiscal, sont imposables au lieu où elles possèdent, en Algérie, leurs principaux intérêts.

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