LA FISCALISATION PETIT JOURNAL HEBDOMADAIRE N°0004 Semaine du 04/02/2017 au 11/02/2017 BANQUES ET FINANCES Le

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LA FISCALISATION PETIT JOURNAL HEBDOMADAIRE N°0004 Semaine du 04/02/2017 au 11/02/2017 BANQUES ET FINANCES Le

Message par Admin le Dim 5 Mar - 15:54

BANQUES ET FINANCES
 
Le paysage bancaire et financier algérien s’est nettement diversifié ses dernières années.
Sa structure comporte deux niveaux :
- la banque centrale en tant que prêteur de dernier ressort tout en disposant d’un pouvoir important de réglementation et de contrôle de l’activité bancaire ;
les banques et les établissements financiers exerçant les activités de banque :
Collecte de dépôts du public, octroi de crédits et gestion des moyens de paiement.
La banque centrale :
Statut :
Les statuts de la Banque Centrale sont définis par l’ordonnance 03-11 du 26/08/2003 qui remplace la loi 90-10 du 14/04/1990. La Banque Centrale, appelée Banque d’Algérie (BA), est un établissement national doté de personnalité morale et de l’autonomie financière.
Depuis la loi 90-10, relative à la monnaie et au crédit, la Banque d’Algérie jouit d’une large autonomie vis-à-vis de l’exécutif :
- la Direction de la BA est assurée par un Gouverneur assisté de trois Vice- Gouverneurs ; tous nommés par décret présidentiel ;
- l’Administration de la BA est assurée par le Conseil d’Administration composé du Gouverneur, qui le préside, et des trois Vice- Gouverneurs auxquels s’ajoutent trois hauts fonctionnaires nommés par décret présidentiel ;
- la Surveillance et le Contrôle de la BA sont assurés par deux Censeurs nommés également par décret présidentiel.
En fait, le pouvoir monétaire est exercé par le Conseil de la Monnaie et du Crédit (CMC) qui est l’autorité monétaire unique, largement autonome vis-à-vis du pouvoir exécutif.
Le CMC est composé des membres du Conseil d’Administration de la BA, et présidé
par le Gouverneur, auxquels s’ajoutent deux personnalités choisies en fonction de leur compétence en matière économique et monétaire et nommés par décret présidentiel.
Le CMC est ainsi investi de tous les pouvoirs de réglementation et de détermination des normes pour toute l’activité bancaire, notamment :
- émission de la monnaie ;
-octroi de crédit ;
- normes comptables ;
- normes prudentielles ;
- organisation du marché monétaire ;
- réglementation et contrôle des mouvements de capitaux ;
-l’autorisation de constitution de banques et d’établissements financiers et les conditions de leur agrément, ainsi que l’installation de bureaux de représentation des banques et établissements financiers étrangers.
Politique monétaire :
Le cadre institutionnel de la politique monétaire est défini par l’ordonnance 03-11 relative à la monnaie et au crédit dont l’article 35 (correspondant à l’article 55 de la loi 90-10) précise la mission générale de la BA à savoir :
La banque d’Algérie a pour mission de créer et de maintenir dans les domaines de la monnaie, du crédit et des changes, les conditions les plus favorables à un développement rapide de l’économie, tout en veillant à la stabilité interne et externe de la monnaie.
A cet effet, elle est chargée de régler la circulation monétaire, de diriger et de contrôler, par tous les moyens appropriés, la distribution du crédit, de veiller à la bonne gestion des engagements financiers à l’égard de l’étranger et de réguler le marché des changes.
L’objectif final de la politique monétaire est donc de maintenir la stabilité des prix.
Concrètement, cette stabilité est conçue comme étant l’accroissement modéré de l’indice des prix à consommation (IPC).
Au cours de la période de stabilisation et d’ajustement structurel (94-98), l’objectif intermédiaire principal de la politique monétaire était l’agrégat des avoirs intérieurs nets de la BA.
Mais depuis 2001, avec le développement des surliquidités bancaires et l’accroissement des avoirs extérieurs nets, c’est la base monétaire qui est devenue l’objectif intermédiaire pertinent.
Depuis 1990, surtout avec la mise en oeuvre des programmes de stabilisation et d’ajustement structurel (94-98), l’effort a été porté sur la substitution des instruments indirects aux instruments directs de la politique monétaire.
A présent, la BA dispose d’une panoplie d’instruments indirects, à savoir :
- le taux directeur (réescompte), fixé en fonction de l’évolution macroéconomique et celle des indicateurs monétaires.
Il est actuellement de 4.5 % ;
- une facilité de refinancement (réescompte), non utilisée depuis 2001 en raison de la surliquidité bancaire ;
Le système bancaire
Supervision :
La supervision des banques et des établissements financiers est assurée par la Commission Bancaire (CB).
La CB est composé :
- du Gouverneur, qui la préside, et de cinq membres dont trois choisis en fonction de leur compétence en matière bancaire, financière et comptable ;
- et deux Magistrats détachés de la Cour Suprême.
Les membres de la CB sont nommés par décret présidentiel, pour une durée de cinq ans.
La CB est chargée :
- de contrôler le respect par les banques et les établissements financiers des dispositions législatives et réglementaires qui leurs sont applicables ;
- de sanctionner les manquements qui sont constatés.
Les sanctions peuvent aller d’un simple avertissement au retrait de l’agrément et la liquidation.
Depuis 1995, les conditions et les procédures d’autorisation et d’agrément des banques et établissements financiers sont clairement définies et largement mises en oeuvre.
L’exercice de l’activité bancaire est régi par in important arsenal juridique et réglementaire, en particulier un dispositif de règles prudentielles consistant dans :
- le ratio d’adéquation du capital ou de solvabilité dit ratio Cooke (un minimum de 8 % des fonds propres rapportés aux risques) ;
- le ratio de division des risques : le total des risques représentant entre 15 à 25 % des fonds propres ne doit pas dépasser 10 fois ces fonds propres ;
- le ratio des engagements extérieurs (hors -bilan) dont le total ne doit pas dépasser 4 fois les fonds propres
- enfin, le système de provisionnement des risques encourus, pouvant aller de 30 % à 50 %, voire 100% lorsque la créance est totalement compromise.
Principales caractéristiques :
Le système bancaire algérien est composé, au 31 décembre 2015, de :
- six banques publiques : Banque Extérieure d’Algérie (BEA), Banque Nationale d’Algérie (BNA), Crédit Populaire d’Algérie (CPA), Banque de Développement Local (BDL), Banque de l’Agriculture et du Développement Rural (BADR), Caisse Nationale d’Epargne et de Prévoyance (CNEP-Bank) ;
Une banque mutuelle :
La Caisse Nationale de Mutualité Agricole (CNMA);
Quinze banques à capitaux privés :
- Dont trois à capitaux algériens : Mouna Bank, Compagnie Algérienne de
Banque (CAB), Banque Générale Méditerranéenne (BGM) ;
- onze à capitaux privés totalement ou majoritairement étrangers : City
Bank Algérie (succursale de banque), Arab Banking Corporation – Algeria (ABC), Natexis – Algérie, Société Générale – Algérie, Al Rayan Algerian Bank, Arab Bank plc – Algeria, BNP PARISBAS Al - Djazaï r, TRUST Bank – Algeria, Arcobank, The Housing Bank for Trade an Finance – Algeria, Gulf
Bank Algérie ;
- une banque à capitaux mixtes (groupe saoudien Delh Al Baraka/BADR).
Six établissements financiers :
Dont trois à capitaux privés algériens :
Société Algérienne de Location d’Equipements et de Matériels (SALEM – SPA), Société de refinancement
Hypothécaire (SRH), Sofinance ;
Et trois à capitaux majoritairement étrangers :
Finalep, Algerian International Bank (AIB), Arab Leasing Corporation (ALC).
Parmi ces établissements financiers, deux sont des sociétés de leasing dont une est à capitaux majoritairement étrangers (ALC).
Enfin, malgré leur nombre réduit, les banques publiques s’accaparent quelques 90 % du marché des services bancaires.
Ces opérations qui étaient soumises à la TOBA sont imposables à compter du 01/01/1995 à la T.V.A:
Secteur bancaire
Les affaires réalisée par les organismes bancaires et portant sur les opérations de crédit, commissions, intérêts des emprunts, agios, escomptes divers.
Les intérêts pour paiement à terme du prix d'un bien meuble ou immeuble versées à une personne physique ou morale étrangère non résidente en Algérie.
Les opérations réalisent dans le cadre des professions se rapportant au commerce de valeurs et d'argent.
Aux termes de l’article 83 de l’ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, « les banques et établissements financiers de droit algérien doivent être constitués sous forme de sociétés par actions.
Le Conseil apprécie l’opportunité pour une banque ou un établissement financier de prendre la forme d’une mutualité ».
L’établissement bancaire et financier, constitué sous forme de société par actions, est soumis, quant à sa fiscalité, aux règles du droit commun.
Remarque
Article 83
(Ordonnance n°10-04) Les banques et établissements financiers de droit algérien doivent être constitués sous forme de sociétés par actions.
Le Conseil apprécie l’opportunité pour une banque ou un établissement financier de prendre la forme d’une mutualité.
Les participations étrangères dans les banques et établissements financiers de droit algérien ne sont autorisées que dans le cadre d’un partenariat dont l’actionnariat national résident représente 51 % au moins du capital.
Par actionnariat national, il peut être entendu l’addition de plusieurs partenaires.
En outre, l’Etat détient une action spécifique dans le capital des banques et établissements financiers à capitaux privés en vertu de laquelle il est représenté, sans droit de vote, au sein des organes sociaux.
Les modalités d’application de la présente disposition sont précisées par voie réglementaire.
A ce titre, les impôts auxquels sont soumises les banques sont les suivants :
- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
- la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) ;
- l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) ;
- la taxe foncière.
- la taxe sur la formation et l’apprentissage ;
- l’impôt sur les salaires et paiement des cotisations dues au titre du régime de sécurité social ;
Les banques et les établissements financiers bénéficient des mêmes avantages fiscaux accordés par l’Agence nationale de développement de l’investissement (ANDI) à tout investisseur relevant du régime juridique ouvrant droit auxdits avantages.
Remarque
Consécutivement à l’institution de l’exonération de la TVA par l’article 17 de la loi de finances pour 2008, en faveur des acquisitions effectuées par les banques et les établissements financiers dans le cadre des opérations du crédit bail,
- faire délivrer les attestations de franchise de TVA modèle « F21 » au profit des bénéficiaires autorisées à pratiquer les opérations de crédit bail sur présentation de leur part :
- de la facture pro forma ou du document d’importation
- d’une attestation du crédit-bailleur justifiant de la destination du bien acquis (désignation du
crédit-preneur)
Les promoteurs titulaires de décisions d’octroi d’avantages délivrées par l’ANDI, comportant une exonération de TVA des équipements continueront à bénéficier de la délivrance des attestations de franchise sur les équipements.
Les attestations qui leurs sont délivrées dans ce cadre, sont alors produites aux établissements de crédit bail en vue du bénéfice de la détaxe des loyers de la TVA.
Les banques et les établissements financiers ont, en outre, des obligations de prélèvement au titre de la retenue à la source des produits de capitaux mobiliers et de la retenue à la source au titre des paiements et des prestations de services étrangers.
1)- La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Dès lors qu’une société réalise des opérations de vente ou des prestations de services soumises à la TVA, elle a l’obligation de facturer et collecter cette taxe.
Corrélativement, la TVA qui grève des dépenses affectées à la réalisation d’opérations imposables à cette taxe est déductible de la TVA collectée.
La TVA est due à raison du chiffre d’affaires réalisé en Algérie.
Ce chiffre s’entend du montant des recettes réalisées par la banque sur toutes opérations entrant dans le cadre de son activité.
Une affaire est réputée faite en Algérie lorsque le service rendu, le droit cédé, l’objet loué ou les études effectuées sont utilisés ou exploités en Algérie.
Appliquée à la banque et l’établissement financier, la TVA n’est pas due dans des cas limitativement prévus par les textes. Trois opérations sont ainsi expressément exonérées de TVA.
Il s’agit :
- des opérations réalisées entre les banques, dans le cadre du marché monétaire, qui relèvent de la classe 1 de la nomenclature des comptes relatifs aux banques en application des termes des dispositions de la note émanant de la Direction générale des impôts du 12 octobre 2002 relative au traitement des opérations du marché monétaire au regard de la TVA ;
- des opérations de crédits bancaires accordés aux ménages pour l’acquisition ou la construction de logements individuels ;
- des opérations d’acquisition effectuées par les banques et les établissements financiers dans le cadre des opérations de crédit-bail (conformément aux dispositions de l’article 9 du Code des taxes sur le chiffre d’affaires).
Hormis ces opérations, toutes les autres opérations bancaires sont soumises au taux normal de 19 %.
Remarque
Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée :
10)- Nonobstant toute disposition législative contraire, les opérations réalisées par la Banque d'Algérie et liées directement à sa fonction d'émission de monnaie, ainsi qu'à ses missions spécifiques.
Ces opérations seront déterminées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
23)- crée par l’article 17 de la loi de finances pour 2008.
Les opérations d'acquisition effectuées par les banques et les établissements financiers dans le cadre des opérations de crédit – bail.
2)- Prestations de services réalisées en Algérie
Les services fournis et rendus en Algérie par les sociétés étrangères non résidentes sont soumis au régime de la retenue à la source au taux de 24 %.
Lorsque la banque bénéficie de prestations fournies depuis l’étranger, la banque est tenue de retenir l’impôt dû sur chaque paiement effectué à son prestataire et de le verser à la recette des impôts au nom et pour le compte de son prestataire dans les vingt jours suivant le mois au cours duquel le paiement a été effectué
au prestataire de services.
Les reçus de versement de la retenue à la source sont délivrés par la banque à son prestataire à titre de preuve de paiement de l’impôt dû.
L’assiette pour le calcul de la retenue de 24 % est le montant brut des services facturés (c’est-à-dire y compris la retenue elle-même).
3)- Prestations de services réalisées à l’étranger
S’agissant du versement de la TVA à l’administration fiscale, la taxe de 19 % reste due et devra être facturée par le prestataire étranger.
Le prestataire étranger pourra désigner son client (la banque) comme étant un représentant qui devra remplir toutes les formalités et payer cette taxe en lieu et place du prestataire étranger.
Pour rappel, en présence d’une convention fiscale entre l’Algérie et le pays de résidence du prestataire, les prestations de services devraient être imposables conformément aux dispositions de cette convention. Ainsi, selon que la réalisation des prestations par la société est qualifiée ou pas d’établissement stable, ces dernières peuvent être soit imposées en Algérie ou uniquement dans le pays de résidence.
4)- Avantages prévus en faveur des investisseurs
Il s’agit d’avantages fiscaux prévus par l’ordonnance n° 2001-03 du 20 août 2001 relative au développement de l’investissement en Algérie modifiée et complétée par l’ordonnance n° 06-08 du 15  juillet 2006 et l’ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 et modifié par la loi n°16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement.
Remarque
Article 25 de la loi n°16-09 du 3 août 2016
Les investissements réalisés à partir d’apports en capital sous forme de numéraires, importés par le canal bancaire et libellés dans une monnaie librement convertible régulièrement cotée par la Banque d’Algérie et cédées à cette dernière, dont le montant est égal ou supérieur à des seuils minima, déterminés en fonction du coût global du projet selon des modalités fixées par voie réglementaire, bénéficient de la garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent.
Les réinvestissements en capital des bénéfices et dividendes déclarés transférables conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sont admis comme apports extérieurs.
La garantie de transfert ainsi que les seuils minima visés à l’alinéa 1 ci-dessus, s’appliquent aux apports en nature réalisés sous les formes prévues par la législation en vigueur, à condition qu.ils soient d’origine externe et qu’ils fassent l’objet d.une évaluation, conformément aux règles et procédures régissant la constitution des sociétés.
La garantie de transfert prévue à l’alinéa 1er ci-dessus, porte également sur les produits réels nets de la cession et de la liquidation des investissements d’origine étrangère, même si leur montant est supérieur au capital initialement investi.
Les banques bénéficient de tous les avantages de l’ordonnance précitée aux conditions requises au même titre que tout investissement.
5)-L’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS)
L’IBS est dû à raison de 26 % du bénéfice net annuel avant impôt.
Relativement aux charges déductibles, les banques, les établissements financiers et les sociétés qui pratiquent des opérations de crédit-bail sont autorisés à aligner l’amortissement fiscal des biens acquis dans le cadre du crédit-bail sur l’amortissement financier du crédit.
Paiement de trois (03) versements d’acomptes, du 20 février au 20 mars, du 20 mai au 20 juin et du 20 octobre au 20 novembre de l’année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les bénéfices, servant de base au calcul de l’impôt précité.
Remarque
Note N°211 MF/DGI/DLRF/SDI du 21/03/2016
1.3)- Le taux de 26 %   
Les bénéfices dégagés de l’exercice des activités, autres que celles soumises aux taux de 19 % et de 23 %, sont soumis à l’IBS au taux de 26 %.
Il s’agit, notamment, des activités de prestations de services, des activités de commerce, les activités d’hydrocarbures, les activités minières, les activités bancaires et d’assurances, les activités médicales, ainsi que les entreprises étrangères n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie et celles intervenant en Algérie, par l’intermédiaire d’un établissement stable au sens des dispositions fiscales conventionnelles, dans le cadre d’un contrat de prestation de services.
6)- Les provisions
L’article 141-5 du Code des impôts directs (CIDTA) définit la provision comme étant un prélèvement sur les résultats de l’exercice en vue de faire face à des pertes et/ou des charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables à la fin de l’exercice.
La législation fiscale en vigueur subordonne la déductibilité de la provision aux conditions suivantes : La provision doit être constituée pour couvrir une charge nettement précisée :
Il en découle que celle-ci doit porter sur un élément d’actif ou de charge parfaitement individualisé et non global, dont le montant est correctement évalué et non forfaitaire.
La provision doit porter sur des pertes ou charges probables.
Dès lors, sont exclues les charges ou pertes dont le degré d’incertitude quant à leur réalisation est important ainsi que celles ayant un caractère certain.
La provision doit être constituée pour couvrir une charge déductible.
Ne saurait donc être admise une provision pour couvrir une charge par nature exclue du droit à déduction.
La perte ou la charge doit avoir sa source dans l’exercice considéré et doit être portée dans le relevé des provisions joint à la déclaration annuelle des résultats (conditions de forme).
Exception à la règle, les banques sont autorisées à constituer des provisions particulières à la profession bancaire.
En effet, conformément aux dispositions du Code des impôts directs, les établissements de banque ou de crédit effectuant des prêts à moyen ou à long terme, ainsi que les sociétés autorisées à faire des opérations de crédit foncier sont admis à constituer, en franchise d’impôt sur les bénéfices des sociétés, une provision destinée à faire face aux risques particuliers afférents à ces prêts ou opérations et dont la dotation annuelle ne peut excéder 5 % du montant des crédits à moyen ou à long terme utilisés.
7)- Fiscalité des valeurs mobilières
Les banques, recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, sont tenues d’adresser à l’administration fiscale un avis spécial d’ouverture et de clôture de tous les comptes de dépôt de titres, valeurs ou espèces, comptes d’avances, comptes courants, comptes en devises ou autres, gérés par leurs établissements en Algérie.
Le traitement fiscal de ces revenus diffère sensiblement en fonction des titres de placement à revenu fixe, des titres de placement à revenu variable ou d’autres types particuliers de placement.
I)- Les produits de placements à revenu fixe
i)- Les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants
Les revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants sont soumis à une retenue à la source opérée par la partie versante, sans aucune déduction des frais et charges ayant grevé ces revenus.
Le montant de cette retenue constitue un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu global.
Le montant de la retenue à la source est obtenu en application d’un taux de 10 % (article 150 du code des impôts directs et taxes assimilées) pour l’ensemble des revenus des créances, dépôts et cautionnements. Cette retenue ouvre droit au profit des bénéficiaires à un crédit d’impôt d’un montant égal à cette retenue.
Dans ce sens, les bénéficiaires peuvent déduire du montant de l’impôt sur le revenu dont ils sont redevables, les retenues à la source qui ont déjà frappé leurs revenus mobiliers.
ii)- Les revenus des bons de caisse et de trésor
Le régime fiscal appliqué aux revenus de bons de caisse et de trésor les soumet à une retenue à la source quels que soient le bénéficiaire ou la date d’émission du bon.
La retenue à la source est calculée sur le montant brut de l’ensemble des intérêts produits par les bons de caisse ou de trésor au taux de 10 %.
Dans le cas où il s’agit de revenus des bons de caisse anonymes, ces revenus sont soumis à l’IRG ou à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, quel que soit le bénéficiaire, pour un taux de retenue à la source de 50 %.
Le fait générateur de l’impôt est constitué par l’encaissement effectif des revenus, présentant aussi le caractère d’une perception anticipée à valoir ultérieurement sur l’impôt personnel dû par le bénéficiaire et formant un crédit d’impôt à son profit.
iii)-Les intérêts produits par les sommes inscrites sur les livrets d’épargne ou les comptes d’épargne des particuliers
Pour les intérêts produits par les sommes inscrites sur les livrets d’épargne des particuliers en général, l’assiette des revenus est constituée par le montant brut de l’ensemble des intérêts produits durant l’année considérée par les sommes inscrites sur les livrets d’épargne ou les comptes d’épargne des particuliers.
Le calcul de la retenue à la source est effectué sur les montants des intérêts produits par les sommes inscrites sur les livrets ou comptes d’épargne des particuliers, après application d’un abattement de 50 000.00, par l’application d’un taux de 1 % d’impôt sur le revenu global pour la fraction des intérêts inférieure ou égale à 50 000.00 et d’un taux de 10 % pour la fraction des intérêts supérieure à 50 000.00. Cette imposition fait l’objet d’un crédit d’impôt.
iv)- Les produits des obligations et titres assimilés cotés en bourse
Les produits des obligations et titres assimilés d’une maturité égale ou supérieure à cinq (05) ans, cotés en bourse ou négociés sur un marché organisé, sont exonérés.
II)- Les produits de placements à revenu variable
Les produits de placements à revenu variable comprennent les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés distribués par les sociétés aux associés.
Cool- Les obligations
Obligation de tenir un registre spécial
Aux termes des dispositions du Code des impôts directs et taxes assimilées, les banquiers doivent tenir un registre spécial sur lequel sont inscrits, dans des colonnes distinctes :
- le nom du titulaire de tout compte à intérêts passible de l’impôt et, s’il y a lieu, le numéro ou matricule du compte ;
- le montant des intérêts assujettis à la retenue ;
- la date de leur inscription au compte.
Obligation de déclarations
Les banques et sociétés de crédit doivent, dans les vingt premiers jours du troisième mois de chaque trimestre, déposer entre les mains du receveur des contributions diverses du siège de l’établissement un bordereau certifié faisant connaître pour le trimestre précédent :
- le total des sommes à raison desquelles la retenue à la source est établie d’après les inscriptions du registre particulier visé à l’article 61 du Code des impôts directs et taxes assimilées ;
- le montant de la retenue à la source exigible qui est immédiatement acquittée.
Délai de versement
Les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois déterminé doivent être versées dans les vingt premiers jours du mois suivant à la caisse du receveur dont relève le débiteur.
Chaque versement est accompagné d’un bordereau-avis fourni par l’administration, daté et signé par la partie versante et indiquant sa désignation et son adresse, le mois au cours duquel les retenues ont été opérées, ainsi que le montant brut total des paiements mensuels effectués et le montant total des retenues correspondantes.
Pour les bénéficiaires dont le domicile fiscal est situé hors d’Algérie, les banques doivent, avant d’opérer tout transfert de fonds, s’assurer que les obligations fiscales incombant au débiteur ont été toutes remplies. A cet effet, le débiteur est tenu de remettre, à l’appui du dossier de transfert, une attestation justifiant
le versement de la retenue à la source.

Cette attestation est délivrée par le receveur du lieu d’implantation de la collectivité débitrice.

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Re: LA FISCALISATION PETIT JOURNAL HEBDOMADAIRE N°0004 Semaine du 04/02/2017 au 11/02/2017 BANQUES ET FINANCES Le

Message par Admin le Dim 5 Mar - 15:55

9)- Notes, circulaires et instructions
 
A)- TVA – restitution des excédents de versement sur acomptes provisionnels versés.
 
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
 
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
S/Direction du Contentieux de la TVA
 
N° 520 MF/DGI/DCTX/SDCTX-TVA/B1
                                                                                                        Alger, le 12 avril 2005
 
 
 
Messieurs les Directeurs
des Impôts de la Wilaya de Djelfa
 
 
 
Objet : TVA – restitution des excédents de versement sur acomptes provisionnels versés.
Référence : V/E N°541/2004 du 29/12/2004
Note N° 851/MF/DGI/DCX-TVA/B1 du 20/06/2004
 
Par envoi rappelé en première référence, vous posez la question de savoir si l’application de la note citée en seconde référence est à généraliser pour toutes les banques de votre circonscription ayant des excédents de versements au niveau des Recettes des impôts dont elles relèvent.
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que le traitement contentieux particulier, préconisé pour le cas du Crédit Populaire Algérien (C.P.A), objet de la note visée en seconde référence, ne peut être réservé aux autres établissements bancaires que dans le cas où ceux ci présentent une situation fiscale similaire à celle du CPA.
Ainsi, les banques susceptibles de bénéficier d’une restitution des excédents de versements sur acomptes provisionnels versés, par voie de dégrèvement d’office au sens des prescriptions de la note citée ci-dessus,
Doivent satisfaire à la double condition ci-après :
1)- Avoir été autorisée, dans un premier temps, à acquitter la TVA pour chacune de leurs agences car ne disposant pas d’une gestion comptable centralisée, puis opté pour la centralisation de cette taxe au niveau de leurs sièges ;
2)- Accuser des excédents de versements au niveau de leurs agences n’ayant pas fait l’objet de restitution à la date effective centralisation de la TVA.
Le cas échéant, un état des dégrèvements d’office accordés en matière de TVA devra me parvenir, au titre de chaque établissement bancaire de cette procédure.
B)- Instruction Ministérielle n°002 du 29 juillet 2015, définissant les modalités pratiques de mise en œuvre du Programme de Conformité Fiscale Volontaire. (PCFV).
 
 
 
O bjet:          Programme de conformité fiscale volontaire
                      Taxe forfaitaire de 7% sur les fonds déposés.
 
Référence  Article 43 de la Loi de Finances Complémentaire  pour 2015.
 
Instruction Ministérielle n°002 du 29 juillet 2015, définissant les modalités pratiques de mise en oeuvre du Programme de Conformité Fiscale Volontaire. (PCFV).           
 
PIÈCES JOINTESModèle du courrier personnalisé.
La Loi de Finances Complémentaire pour 2015 a institué en son article 43 un programme de conformité fiscale volontaire pour les personnes qui en formulent la demande de dépôt de fonds auprès des agences bancaires contre une taxation forfaitaire libératoire, au taux de7%.
La présente circulaire a pour objet de préciser aux services fiscaux les modalités de mise en œuvre et du déroulement de cette opération.
1)- Actions à la charge des banques :
Conformément aux prescriptions de l'instruction ministérielle sus référencée, les
Personnes qui veulent adhérer au programme de conformité fiscale volontaires de présente nature près des agences bancaires pour déposer les fonds et régler le montant de la taxe correspondante.
Les agences bancaires qui ont opéré la retenue de la taxe forfaitaire de 7o/% sort tenues de procéder à son reversement par virement au compte CCP du receveur des impôts de la Direction des Grandes Entreprises dont le RIP est le suivant: 0079 99990 00030707101
Pour les besoins  du suivi des dossiers d'adhésion à ce programme de conformités fiscale volontaire les agences bancaires transmettront quotidiennement les fiches de dépôts conformément à la procédure décrite ci-après.
2)- Actions à la charge de l'Administration Fiscale:
Le déroulement des opérations de prise en charge de ce dispositif qui se déroulera jusqu'au31 décembre 2 016,'doit se faires suivant le processus suivant:
2-1)- Rôle du receveur
Dès réception des virements des agences bancaires le, receveur de la DGE imputera les montants correspondant à la taxe de 7o/o au compte d'affectation suivant: 201001 produits des impôts directs.
2-2)- Rôle de la Direction de l'informatique et de la Documentation Fiscales (DIDF).
Les agences bancaires qui ont à leur charge, la collecte des dépôts sont instruites pour transmettre à la DIDF quotidiennement par voie électronique à l'adresse suivante :
DlD-Secr@mf.gov.dz les copies des fiches de dépôts signées par les personnes
Assujetties au programme de conformité fiscale volontaire.
Compte tenu de la dimension accordée par les pouvoirs publics à cette opération la DIDF doit transmettre dans les délais à la DGE et aux Directions des impôts de Wilaya les Fiches de dépôt des contribuables qui en dépendent, à charge pour ces dernières de faire parvenir, dans
Les sept (07) jours ouvrables à partir de la date de dépôt par la banque à, l'assujetti un courrier personnalisé (dont modèle ci-joint) attestant de sa soumission au programme de conformité fiscale volontaire et, l'informant du recouvrement de la taxe et de sa prise en charge dans le cadre du suivi de sa situation fiscale.
Pour permettre au receveur de la DGE d'imputer le montant de la taxe au compte approprié la DIDF est tenue de lui faire parvenir quotidiennement un état reprenant l'ensemble des virements opérés par les agences bancaires.
2-3)-. Rôle de la Direction des opérations fiscales et du recouvrement
La DOFR qui est chargée de l'évaluation de cette opération doit établir un bilan mensuel
Permettant d'apprécier le niveau des ressources collectées et du montant de la taxe
Versée
Elle est également chargée du suivi de la gestion des dossiers des contribuables ayant adhéré au programme de conformité fiscale volontaire.
2-4)- Rôle des services fiscaux :
Les responsables des services fiscaux doivent veiller personnellement à la mise en œuvre de cette opération.
Pour cela, et parallèlement à la campagne de communication menée par les banques en
Direction de leur clientèle potentielle les services fiscaux sont instruits pour mettre en place   des structures d'accueil à tous les échelons en vue de mener une opération d'information et d'explication à l'endroit des partenaires et usagers de l'Administration fiscale lors de leurs déplacements auprès des services.
En tant que de besoin, des notes complémentaires seront adressées aux services fiscaux à l'effet d'expliciter les questionnements éventuels relatifs à cette opération.
Les résultats de cette opération dépendant de la sensibilisation et de la confiance qui sera accordée aux administrations concernées j'attacherai du prix à ce que les futurs
Dépositaires de fonds reçoivent de la part de nos personnels toutes les explications et clarifications sollicitées.
Vous voudrez bien assurer une large diffusion de la présente et de me rendre compte, sous le présent timbre, de toutes éventuelles difficultés rencontrées.
 
 
RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE
 
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des impôts
                                                                                                Alger, le
Madame/Monsieur :
Adresse
 
OBJET : Programme de Conformité Fiscale Volontaire.
Référence : Article 43 LFC pour 2015
 
Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de Conformité Fiscale Volontaire institué par la Loi de Finances Complémentaire pour 2015, j'ai l'honneur de vous informer que votre Banque:..... …………..Agence No.... ………………………...Sise à::...........................................  a procédé au virement en date du... ………………...l ......1 ... du montant de la Taxe Forfaitaire de 7% de :
. . . . . . . . . . . . ………………………………………………………………
Correspondant à un dépôt de fonds d'un montant de
. . …………………………..
A cet effet, je vous signale que l'Administration Fiscale prend acte de votre soumission au programme de Conformité Fiscale Volontaire et vous informe que l'ensemble des Services
Fiscaux à travers le Territoire National sont instruits pour en tenir compte dans la gestion de votre situation fiscale globale.
Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, mes salutations distinguées.
C)- A/S traitement fiscal- TAP des gains et pertes de changes.
 
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
 
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
S/Direction du Contentieux de l'Impôt sur le Revenu
 
N°694 MF/DGI/DCTX/SDCTX.IR
                                                                                                  Alger, le 17 mai 2008
 
 
 
A
Monsieur le Directeur de la
Législation Fiscale
 
 
 
Objet : A/S traitement fiscal- TAP des gains et pertes de changes.
Référence : Votre envoi N°213/MF/DGI/DLF/EF du 12/04/2008.
 
Par envoi rappelé en référence, vous m'avez transmis, pour avis et observations, le projet de réponse relatif au traitement fiscal, au regard de la TAP, préconisé pour les opérations de gains et pertes de changes, suite à la demande de renseignements formulée à cet effet par la compagnie bancaire «NATIXIS ».
En réponse, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que la qualification de chiffre d'affaires des opérations bancaires susvisées, est tributaire du traitement comptable qui leur est réservé, au regard des prescriptions du plan comptable sectoriel applicable aux banques et assurances.
A cet égard, si le plan cité ci-dessus ne considère pas les dites opérations comme produits exceptionnels constitutifs entre autres du résultat, des organismes bancaires, il convient de les assimiler à un CA, imposable par voie d e conséquences à la TAP.
D)- Régularisations d'opérations de ventes résultant d'opérations de crédits à la consommation.


REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
 
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales
Sous Direction des Opérations Fiscales
 
 
 
Objet : Régularisations d'opérations de ventes résultant d'opérations de crédits à la consommation.

La DIW de Batna pose la question de savoir s'il est possible d'accorder la TVA/achats à des
contribuables ayant fait l'objet de régularisations suite à l'exploitation de recoupements faisant état d'encaissements non déclarés.
Il indiqué que durant l'année 2005, suite à l'exploitation de ces recoupements, des inspections ont procédé à des régularisations concernant des commerçants qui se livraient à des opérations de ventes dans le cadre du crédit à la consommation.
Ces régularisations ont été opérées de manière différentes suivant les inspections ; certaines avaient accordé la déduction de la TVA/achats et d'autres non.
Il est précisé, à cet effet, qu'il s'agit en réalité d'opérations fictives puisqu'aucune livraison matérielle n'a été effectuée ; les commerçants se contentant de délivrer des factures.
Ainsi, le crédit à la consommation accordé, par la banque, aux clients, était détourné et le commerçant percevait en échange, une commission.
Il est proposé, à ce titre, de réviser la TVA mise à la charge des requérant en adoptant la méthode de calcul de la TVA due, retenue par certaines inspections par l'octroi de la TVA sur achats.
A ce titre, il y a lieu d'indiquer que les cas contentieux soulevés ont déjà fait l'objet d'examen par la commission centrale de recours dont la position adoptée pour leur traitement doit être retenue pour le règlement de ces contentieux.
En effet, la CCR a eu à traiter trois (03) dossiers contentieux de commerçants ayant fait l'objet de la régularisation citée plus haut suite à l'exploitation de renseignements émanant de la BDL « agence de Merouana » faisant état d'encaissements réalisés avec ladite agence dans le cadre des crédits à la consommation, au titre des années 2002 et 2003.
Ces encaissements ont été considérés-comme CA après reconversion en hors taxes.
Aussi, ces contribuables, lors de leur audition, avaient affirmé que les montants des opérations
figurant sur leurs relevés bancaires concernaient des opérations de crédits à la consommation
conclues avec la BDL en précisant avoir établi des factures fictives-en vue de compléter des dossiers de prêts à la consommation, attribués aux clients de cette banque, moyennant une commission.
Le crédit versé au client transitait par le compte du commerçant requérant, lequel devait reverser la somme correspondante au client de la banque étant indiqué que les crédits attribués aux clients étaient consommés à d'autres fins (fêtes religieuses, mariage...).
La banque ayant versé les montants des crédits au compte du requérant, ces sommes ont été
considérées par la CCR comme encaissées et la livraison matérielle comme effectuée, étant indiqué que la facturation a été établie.
Par conséquent, les membres de la CCR ont émis un avis de rejet en considérant lesdits redressements opérés réguliers.
Par ailleurs, convient-il de préciser que la TVA sur achat ne saurait être accordée sur des opérations fictives n'ayant pas fait l'objet de déclaration conformément à l'article 29 du CTCA.
D'autre part, les opérations de ventes dans des conditions de détail sont exclues du droit à déduction en vertu de l'article 41 du CTCA.
E)- Timbre de quittances.
 
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
 
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales
S/Direction Des Opérations Fiscales
 
N° 143 MF/DGI/DOF/SDOF/
                                                                                           Alger, le 22 février 1998
 
 
 
Note
A
Messieurs les Directeurs Des Impôts de wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux Des Impôts
 
 
 
Objet : Timbre de quittances.
 
Des hésitations ayant apparu dans l'application de l'article 258 bis du code du timbre, institué par l'article 69 de la loi de finances pour 1996 relatif à l'exemption du droit de timbre sur les dépôts bancaires, j'ai l'honneur de vous informer qu'il y a lieu d'entendre par dépôts bancaires, tout versement au profit d'un titulaire d'un compte bancaire et ce quels qu'en soient le motif du versement ou la qualité de la partie versante.
A cet effet, il est signalé que les motifs ayant justifié l'introduction de cette mesure ont pour objet d'encourager l'utilisation du paiement par chèques bancaires notamment lors de transactions commerciales.
La suppression du droit de timbre perçu auparavant sur ces versements est appelée à favoriser l'usage du circuit bancaire qui constitue un moyen de recoupement efficace pour l'assiette de l'impôt.
Il vous est demandé de veiller à l’application stricte de la présence note.
F)- Vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble.
                                                                                     
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
 
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Recherches et Vérifications
N° 1217 /MF/DGI/DRV/SDNP/B1.
                                                                                                                     Alger, le 26 juin 2004
 
 
 
NOTE
A
Monsieur le Directeur des Impôts
de Wilaya de Tiaret
 
 
 
Objet / Vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble.
- Affaire : Mr SI MERABET Moulay Abdallah.
Référence : - Note N° 330/MF/DGI/DRV/SDNP/B3/LS du 24/02/2004 ;
- Envoi N° 48/DWIT/SDCF/2004 du 19 Avril 2004.
 
Par envoi cité en référence, vous me faites part de vos éléments de réponse faisant suite aux remarques ressortant de l'examen de la requête introduite par le susnommé.
Ainsi, vous précisez notamment que l'acquisition du local commercial intervenu durant l'année 1993 n'a pas été prise en considération lors de la détermination de la balance de trésorerie et que les sommes correspondant aux montants détenus en devises ont été répartis de façon identique sur les 04 années vérifiées.
De même, vous soulignez que la référence au compte bancaire professionnel résulte de la difficulté de distinguer entre le compte bancaire professionnel et personnel de l'intéressé qui par ailleurs a omis de déclarer son «compte devise » et que, le délai légal de prescription tel que précisé par l'article 61.4 du code des procédures fiscales, a été respecté.
Enfin, vous signalez que le prix d'acquisition d'une villa déclaré par l'intéressé, ayant abrité les services agricoles est en deçà de sa valeur vénale, ce qui prouve d'après vos affirmations « la mauvaise foi du contribuable ».
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître au préalable que l'article du code des procédures fiscales qui encadre la VASFE est l'article 21 et non l'article 61 auquel vous faites référence.
Cet article, en son alinéa 4 prévoit clairement que la durée de la VASFE sauf cas exceptionnels prévus par cet article, ne peut dépasser une année dont le commencement est la date de remise ou de réception de l'avis jusqu'à la date de la notification de la proposition de redressements.
Ce délai, qui constitue une garantie légale reconnue par la loi, ne doit pas être confondu avec celui régissant les vérifications de comptabilité lequel renvoi à la notion de vérification sur place des documents comptables soit la présence physique des vérificateurs au niveau de l'établissement vérifié.
En ce qui concerne les renvois aux comptes bancaires de la société et à la comptabilité, ils demeurent injustifiés et témoignent du peu de rigueur dont ont fait preuve les vérificateurs dans la rédaction de la notification adressée au contribuable.
S'agissant de la reconstitution de la balance de Trésorerie et compte tenu de l'activité antérieure du contribuable, il y a lieu de prendre en considération les revenus correspondants (1) sur une période d'au moins quatre ans avant le dernier exercice non prescrit et d'en déduire les dépenses correspondantes, afin de déterminer un solde de départ.
Enfin, concernant la valeur retenue au titre de l'acquisition d'une villa, il ne peut être procédé à une réintégration aux revenus de l'intéressé du rehaussement* décidé par la commission de conciliation puisqu'il a déjà fait l'objet d'une taxation à l'IRG.
Je vous demande de prendre en charge les précisions ci-dessus dans le cadre du traitement du contentieux inhérent à ce dossier et de me rendre compte des suites qui lui sont réservées dans les meilleurs délais.
G)- Les effets impayés :
La question des effets impayés a souvent été source de contentieux récurrents qui, dans la plupart des cas, aboutissent à des dégrèvements importants notamment dans le cas où l'impayé en question concerne un chèque ou tout autre mode de paiement bancaire (traites, effets, etc…) escomptés au cours d'un exercice antérieur.
A ce titre, il convient d'attirer l'attention des vérificateurs sur la nécessité d'observer une plus grande prudence dans la prise en charge de cette question en procédant à un dépouillement rigoureux de l'ensemble des pièces justificatives présentées. Il y a lieu de rappeler que le contrôle doit porter entre autres sur :
- la constatation de l'impayé sur le relevé bancaire, la localisation de l'encaissement correspondant;
- le suivi des écritures comptables afférentes à ces opérations bancaires d'encaissement et d'annulation;
- les travaux de rapprochements à effectuer, selon le cas, avec le grand livre des comptes "470 : clients" et "570 : A/ces et acomptes reçus des clients", dont les soldes de fin d'exercice ont une incidence directe sur le résultat du compte financier. (Cf. Note DRV N°1679/2006 du 11/09/2006).
H)- Les provisions constituées :
Le contrôle des provisions doit systématiquement être effectué afin de s'assurer :
- de leur nature tout en les mettant en évidence dans l'état comparatif des bilans afin de savoir si leurs constitutions concernent les stocks ou/et les clients ;
- de leur constitution en hors taxe pour les redevables de la TVA. (Cf. note de la DRV N° 4201/05 du 15/11/2005)
Vous voudrez bien assurer une large diffusion de la présente et inviter l'ensemble des vérificateurs à observer une stricte application de ces instructions.
Cas de contribuables réalisant des CA à un seul taux de TVA libellés montants
Comptes bancaires
Compte CCP
Doit comprendre l’ensemble des montants inscrit au crédit des relevés bancaires, et ce quelque soit leur nature.
CAISSE
Encaissements bruts (1)
VIR. FOND 489
Restitution de provision
Apport en compte courant des associés compte 555
Produits exceptionnels compte 798
Recettes en attente d’imputation compte 579 remboursements Remboursement émanant des tiers : SAA, CNAS, F/sseurs, Créditeurs de sces, ... etc
CH IMPAYES Pour être admis en déduction, il faut impérativement s’assurer de sa comptabilisation par le crédit du compte
485 et le débit du compte 470.
Annulations régularisations
Il s’agit de toutes les annulations portées sur les relevés bancaires et les régularisations d’écritures.
Rapprochements bancaires Prise en charge des chèques en circulation
Autres déductions La liste des déductions n’étant pas exhaustive, il peut y avoir d’autres déductions à accorder selon l’activité exercée par exemple.
Total déductions (2)
Encaisse net TTC = (1) – (2) (3)= (1) – (2)
Client au 01/01
A/ ces au 01/01
Client au 31/12
A/ces au 31/12
Il faut entendre par compte client le total du solde porté au compte 47.
CA TTC Reconst.
CA Exonéré (-) Il faut procéder à la neutralisation du CA exo. (par destination) s’il existe.
Droits Timbre (-)
Autres taxes (-)
S’agissant de droit et taxes exclus de la base imposable de la TVA, leur déduction doit intervenir avant la conversion du CARTTC en CARHT.
CA Tax. Reconst. (hors DT et AT) TTC Il s’agit du CA reconstitué taxable à la TVA
Coef. Conversion 0.8547
CA Tax. Reconst. HT (a)
CA Exonéré (b)
CA Reconst. global (c) = (a) + (b)
CA Déclaré HT (d)
Ecarts (e) = (c) – (d)
Cas de contribuables réalisant des CA à plusieurs taux de TVA libellés montants
Comptes bancaires
Comptes CCP
Doit comprendre l’ensemble des montants inscrit au crédit des relevés bancaires, et ce quelque soit leur nature.
Caisse
Encaissements bruts (1)
VIR . FOND 489
Restitution de provision apport en compte. courant 555
Produits exceptionnels cpte. 798
Recettes en attente d’attente d’imputation compte 579
Remboursements Remboursement émanant des tiers : SAA, CNAS,
F/sseurs, Créditeurs de sces, retenue de garantie, etc...
CH impayés Pour être admis en déduction, il faut impérativement s’assurer de sa comptabilisation par le crédit du compte
485 et le débit du compte 470.
Annulations
Régularisations
Il s’agit de toutes les annulations portées sur les relevés bancaires et les régularisations d’écritures.
Rapprochements bancaires Prise en charge des chèques en circulation
Autres déductions La liste des déductions n’étant pas exhaustive, il peut y avoir d’autres déductions à accorder selon l’activité exercée par exemple.
Total déductions (2)
Encaisse net TTC = (1) – (2) (3)= (1) – (2)
Client au 01/01
A/ ces au 01/01
Client au 31/12
A/ces au 31/12
Il faut entendre par cpte client le total du solde porté au compte 47.
CA TTC Reconst.
CA Exonéré (-) Il faut procéder à la neutralisation du CA exo. (Par destination) s’il existe.
Droits Timbre (-)
Autres taxes (-)
S’agissant de droit et taxes exclus de la base imposable de la TVA, leur déduction doit intervenir avant la conversion du CARTTC en CARHT.
CA Tax. Reconst. (Hors DT et AT) TTC Il s’agit du CA reconstitué taxable à la TVA
Il y a lieu de procéder à la ventilation du CAR Taxe. (En CA de 7 % et 17 %) selon le prorata déterminé à partir des déclarations du contribuable.
Prorata à 7 % Prorata à 17 %
CA Tax. R à 7 % CA Tax. R à 17 %
Répartition du CA Tax. Reconstitué TTC
Coef. Conversion 0,9346 0,8547
CA Reconst. HT CARHT 7 % (1) CARHT 17 % (2)
CA Tax. Reconst. HT (3) = (1) + (2)
CA Exonéré (4)
CA Reconst. global (5) = (3) + (4)
CA déclaré HT (6)
Ecarts (7) = (5) – (6)
I)- Opérations de transferts de fonds vers l’étranger.
 
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
 
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Inspection Générale des Services Fiscaux
Division 1
N°771 /MF/DGI/IGSF/D.1.AZ
                                                                                                                      Alger, le 30 mai 2006
 
 
 
 
NOTE
A
Mesdames et Messieurs
Les Directeurs des Impôts de Wilaya
 
 
 
Objet : Opérations de transferts de fonds vers l’étranger.
Référence : Article 58 de la loi de finances pour 2002 –Article 60 (1) du Code des Procédures
Fiscales.
-Note N°496 /MF/DGI/IGSF/D1 du 08/03/2004.
P.J. : Deux (02).
 
 
Par note citée en seconde référence, il vous a été demandé de me communiquer chaque  fin de mois, pour consolidation et traitement, les relevés mensuels des opérations de transferts de fonds vers l’étranger, à déposer obligatoirement par les établissements bancaires et assimilés, conformément aux dispositions de l’article 60 (1) du code des procédures fiscales.
Or, il a été constaté que ces situations ne parviennent pas régulièrement à mes services, voire ne sont pas du tout transmises par certaines DIW signalées sur l’état ci-joint.
En conséquence, je vous recommande de prendre les mesures nécessaires au niveau de vos services et des agences bancaires pour le respect de la périodicité mensuelle de transmission des états devant consigner l’intégralité des éléments d’informations définis à l’alinéa 3 de l’article sus cité.
La communication des relevés repris sous format DBF ou Excel, devra s’effectuer par voie d’intranet et non plus sur support papier, sur l’adresse électronique
Il me sera rendu compte de toute difficulté d’application de la présente note dont il me sera accusé réception.

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Re: LA FISCALISATION PETIT JOURNAL HEBDOMADAIRE N°0004 Semaine du 04/02/2017 au 11/02/2017 BANQUES ET FINANCES Le

Message par Admin le Dim 5 Mar - 15:55

J)- Précision – Avantages fiscaux ANDI/LEASING (crédit-bail)
« Cas des loyers versés par les crédits – preneurs ».
 
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
 
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales
Sous Direction des Opérations Fiscales
 
N° 1823/ MF/ DGI/DOF/SDOF/B2
                                                                                       Alger, le 17 juillet 2007
 
 
 
NOTE
A
Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
 
 
 
Objet : Précision – Avantages fiscaux ANDI/LEASING (crédit-bail)
« Cas des loyers versés par les crédits – preneurs ».
Référence : - Ordonnance 96-09 du 10/01/96 portant Crédit-bail.
- Articles 112 et 113 de l’Ordonnance 95-27 du 30/12/95 portant la Loi de Finances pour 1996.
- Articles 02-05 et 20 de la Loi N°01-12 du 19/07/2001 portant la Loi de Finances Complémentaires pour 2001.
- Articles 141 et 220 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilés (CIDTA).
- Circulaire N°01/MF/DGI/DLF/LFC/LF/2001 du 13/02/2001.
 
L’attention de l’Administration Centrale a été attirée sur les difficultés rencontrées par les services de base quant à la prise en charge des échéances de loyers découlant des contrats de
Crédit-bail conclu par des promoteurs bénéficiaires des décisions ANDI avec des banques de leasing.
En effet, la question posée est de savoir si ces derniers peuvent être considérés comme services bancaires et, par conséquent, bénéficier d’une autorisation de franchise de taxe.
En réponse, j’ai de vous préciser qu’en vertu des dispositions de l’article 20 de la Loi de Finances Complémentaire pour 2001, les avantages fiscaux et douaniers relatifs à la promotion de l’investissement ont été étendus aux équipements entrant directement dans le cadre de la réalisation de l’investissement acquis par un crédit-bailleur dans le cadre de contrat de Crédit-bail financier conclu avec un promoteur.
Ainsi, le montant de la TVA grevant les services bancaires relatifs aux loyers versés par le crédit-preneur (promoteur) au profit desdites Banques, peut bénéficier, en conséquence, du régime de la franchise de TVA au même titre que l’équipement.
Toutefois, l’octroi des avantages suscités et subordonné aux deux conditions ci-après :
- Les acquisitions doivent s’opérer dans le cadre de l’investissement bénéficiant des avantages
ANDI.
- Elles doivent être effectuées dans le cadre d’un contrat de crédit-bail.
A ce titre, et compte tenu de l’importance des projets dont il s’agit, je vous demande de veiller de façon rigoureuse au contrôle et au suivi des avantages suscités.
K)- Régime fiscal des entreprises étrangères
 
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
 
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction de la Législation Fiscale
 
Note n° 395/2016
                                                                                                             03/01/2016
 
 
 
Objet : Régime fiscal des entreprises étrangères
 
I)- Entreprises étrangères ayant une installation  permanente en Algérie:
Définition :
Par entreprise étrangère ayant une installation permanente en Algérie, il y’a lieu d’entendre les sociétés de capitaux ou les entreprises individuelles situées en Algérie dont l’installation présente une certaine permanence au moyen de laquelle s’exerce une activité génératrice de profits, jouissant d’une autonomie de fait ou de droit réalisant une opération avec contrepartie à caractère industriel ou commercial.
L’implantation de ces entreprises s’effectue ainsi soit par la création d’une filiale, soit par l’intermédiaire d’une succursale ou de tout autre établissement (chantier, bureau, local…...).
A condition de réaliser des cycles commerciaux complet donnant normalement lieu à rémunération.
Régime fiscal :
Les entreprises étrangères ayant une installation professionnelle permanente en Algérie sont soumises, au même titre que les entreprises algériennes, au  régime du droit commun (IBS, IRG, TAP, TVA, et taxe foncière)
II)- Entreprises étrangères n’ayant pas d’installation  permanente en Algérie :
Définition :
Par entreprises étrangères n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en Algérie, il y a lieu d'entendre les sociétés de capitaux  ou les entreprises individuelles qui exercent en Algérie à titre temporaire une activité dans le cadre de contrats conclus avec des opérateurs algériens.  
Régime fiscal :
Le régime fiscal applicable aux entreprises étrangères qui n’ont pas d’installation professionnelle permanente en Algérie varie suivant la nature de l’activité exercée : travaux immobiliers ou prestation de service.
1)- Entreprises étrangères intervenant dans le cadre d’un marché de travaux immobiliers
Les entreprises étrangères qui réalisent des travaux immobiliers temporairement en Algérie relèvent du régime de droit commun.  (IBS ou IRG, TAP, TVA, et taxe foncière)
Toutefois au titre de l’imposition à l’IBS ou l’IRG un régime d’acomptes, différent de celui des acomptes provisionnels du régime général, est réservé à ces entreprises.
L’acompte est calculé au taux de 0.5%  sur les paiements reçus et versé dans les 20 premiers jours du mois suivant.
Le paiement de l’acompte ouvre droit, en faveur de l’entreprise étrangère, à un crédit d’impôt qui s’impute sur l’imposition définitive de l’exercice considéré. 
Lorsqu’il n’a pu être imputé totalement ou partiellement sur l’imposition définitive, le crédit d’impôt est reporté, pour son imputation, sur les impositions des exercices suivants. En cas de non -imputation le crédit d’impôt donne lieu à un remboursement.
L’impôt dû à raison des sommes qui n’ont pas encore été encaissées est exigible à la réception définitive. Il doit être versé immédiatement à la caisse du receveur.
2)- Entreprises étrangères intervenant dans le cadre d’un marché de prestation de services (régime de la retenue à la source)
Les entreprises étrangères n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en  Algérie et intervenant dans le cadre d’un marché de prestation de services sont soumises à une retenue à la source au titre de l’IBS ou de l’IRG.
En matière d’IBS :
Si l’entreprise est une société de capitaux elle est soumise à une retenue à la source au taux de 24%. Cette retenue à la source couvre la taxe sur l’activité professionnelle et la taxe sur la valeur ajoutée.
La retenue à la source est effectuée par le contractant  sur le montant brut du chiffre d’affaires encaissé diminué :
- du montant de la vente d’équipements, lorsque dans un même contrat les prestations sont accompagnées ou précédées d’une vente d’équipements sous réserve qu’elle soit  facturée distinctement ;
- des intérêts versés pour paiement à terme du prix de marché.  
En matière d’IRG :
Si l’entreprise est une personne physique ou une société de personnes elle est soumise à une retenue à la source au taux de 24% qui s’applique également sur :
- Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en Algérie ;
- Les sommes versées en rémunérations d’une activité déployées en ALGERIE dans l’exercice d’une profession non commerciale (art 22-1 du CID) ;
- Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d’exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou la concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication (art  22-2 du CID).
- les sommes versées sous forme de cachets ou droits d’auteurs aux artistes ayant leur domicile fiscal hors d’Algérie sont soumises à l’IRG au taux de 15 % libératoire d’impôt (article 34 LF 2010);
La base servant d’assiette à l’IRG est celle prévue en matière d’IBS.
Remarque :    
Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en Algérie à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger, à l’exception des Etats avec lesquels l’Algérie à conclu des conventions fiscales, ne sont admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des Etats ou territoires situé hors d’Algérie
Modalités de calcul de la retenue :
La retenue à la source de l’IRG ou de l’IBS est calculée sur le montant brut du chiffre d’affaires encaissé qui peut être réduit selon le cas de 60%  dans le cas des loyers perçus en vertu d’un contrat de crédit-bail international ou de 80% dans celui de contrats portant sur l’utilisation de logiciels informatiques.
Deux cas de figures se présentent:
Cas des factures reprenant le montant brut de chiffre d’affaires :
Dans ce cas, la retenue à la source est calculée par application du taux légal de 24%, sur le montant total de la facture ou sur le montant réduit de 60% ou de 80%.
A ce titre, la facture devra clairement faire apparaître :
- Le montant brut,
- Le montant de l’abattement correspondant à la réduction de
60% ou de 80%,
Le montant de l’impôt retenu,
- Le montant net payable.
Cas des factures reprenant le montant net payable :
Dans ce cas, la retenue à la source est calculée par application d’un taux de reconversion égal à 31.5789%.
Le taux de reconversion correspond dans le cas des rémunérations bénéficiant d’abattements à :
12.6315%,  pour la réduction de 60%.
- 6.3157%, pour la réduction de 80%.
Modalités de paiement de la retenue :
Le montant de la retenue à la source  IRG ou IBS dû doit être versé dans les 20 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel ont été effectués les paiements des sommes imposables (art 110, 157 du CID).
Il est délivré aux intéressés un reçu extrait d’un carnet à souches fourni par l’administration fiscale (art 109 et 157 du CID).
Les établissements bancaires doivent, avant d’opérer tout transfert de fonds, s’assurer que les obligations fiscales, incombant à l’entreprise étrangère ont été toutes remplies.
A cet effet, l’entreprise est tenue de remettre à l’appui de la demande de transfert une attestation justifiant le versement de l’impôt.
Cette attestation est délivrée par le receveur des impôts du lieu de réalisation des travaux.
Les sommes versées en monnaie étrangère doivent être converties en dinars au cours de change en vigueur à la date de signature du contrat au titre duquel sont dues les dites sommes.
Les établissements bancaires doivent s’assurer que les obligations fiscales incombant à l’entreprise étrangère ont été remplies avant d’effectuer tout transfert de fonds.
Les impôts, droits et taxes dus dans le cadre de l’exécution d’un contrat et légalement incombant au partenaire étranger, ne peuvent être pris en charge par les institutions, organismes publics et entreprises de droit algérien (cf. art 31 LFC 2009).
Option pour le régime du bénéfice réel :
Les entreprises étrangères n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en Algérie peuvent opter pour le régime d'imposition du bénéfice réel. Dans ce cas, l'option est faite par courrier adressé à la direction des grandes entreprises ou à l’inspection dont elles relèvent dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la date de signature du contrat ou de l'avenant au contrat.
En matière l’IRG/ salaires
L'entreprise étrangère qui verse des salaires, indemnités et avantages en nature à ses employés, est tenue :
a)- d'opérer, au moment du paiement des sommes imposables, une retenue à la source sur lesdites sommes, calculée par application du barème IRG- Salaires.
Il est à signaler que les salaires des personnels techniques et d'encadrement de nationalité étrangère sont soumis au même titre que les autres revenus salariaux au barème IRG mensuel. (Cf.art 6 de la loi de finances 2010).
b)- de verser le montant de la retenue à la source à la caisse du receveur des impôts dans les vingt (20)  premiers jours du mois suivant celui ayant donné lieu versement des salaires.
La taxe de domiciliation bancaire
Il est institué une taxe de domiciliation bancaire sur les opérations d’importation de biens ou services.
La taxe est acquittée au tarif de 0.3% avec un minimum de 20.000 DA pour toute demande d’ouverture d’un dossier de  domiciliation d’une opération d’importation de biens ou marchandises.
Le tarif de la taxe est fixé à 3% du montant de la domiciliation pour les importations de services.
Sont exemptés de la taxe les biens d’équipements et matières premières qui ne sont pas destinés à la revente en l’état, sous réserve de la souscription préalable à chaque importation d’un engagement.
La taxe est acquittée auprès des receveurs des impôts et donne lieu à l’établissement d’une attestation et la remise d’une quittance.
Les obligations incombant aux entreprises étrangères 
Les entreprises étrangères sont tenues :
- De souscrire une déclaration d’existence dans un délai de 30 jours à compter de la date du début d’activité.
- D’adresser, par lettre recommandée, avec accusé de réception, à l’inspecteur des impôts du lieu d’imposition, ou à la DGE, dans le mois qui suit celui de leur installation en Algérie, une  copie du contrat. Tout avenant ou modification principale du contrat doit être porté à la connaissance de l’inspection dans les 10 jours de son établissement; (Cf.art 161 du CIDTA).
- De tenir un livre coté et paraphé par le service (état des sommes versées à des tiers) ;
De souscrire et de faire parvenir à l’inspecteur des impôts du lieu d’imposition, une déclaration  avant le 1er  avril de chaque année pour les entreprises soumises à l’IBS et à  l’IRG ; (Cf.art 162 du CIDTA).
De désigner un représentant au niveau de la Direction des Grandes Entreprises ;
Les  Avantages fiscaux accordés
- Bénéficient de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services acquis dans le cadre d'un marché conclu entre une entreprise étrangère n'ayant pas, aux termes de la législation fiscale en vigueur, et nonobstant les dispositions des conventions fiscales internationales, d'installation professionnelle permanente en Algérie et un cocontractant bénéficiant de l'exonération de la taxe.(42bis CTCA).
- L’assiette de la retenue à la source est réduite de 60% pour les sommes payées à titre de loyers en vertu d’un contrat de crédit bail international; à des personnes non établis en Algérie. (Cf.art.156 du CID).
- L’assiette est réduite de 80% sur le montant des redevances dans le cas de contrat d’utilisation de logiciel informatique. (Cf.art.156 du CID).
Imposition des bénéfices transférés :
Les bénéfices transférés par les sociétés étrangères intervenant en Algérie, sous forme de succursales ou toutes autres installations professionnelles au siège des sociétés étrangères situées hors d’Algérie, sont assimilés à des bénéfices distribués soumis à l’impôt.
Les transferts de bénéfices ainsi opérés sont, désormais, soumis au même titre que les dividendes, à la retenue à la source de 15 % applicable en matière d’IBS. (Art 6 de la loi de finances pour 2009).
La déclaration de transfert de fonds
Les transferts, à quelque titre que ce soit, de fonds au profit de personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie doivent être préalablement déclarés.
Nature de transfert :
- Rapatriement de capitaux ;
- Remboursements ;
- Produits de cession, de désinvestissement ou de liquidation ;
- Redevances ;
- Intérêts ;
- Dividendes (revenus de capitaux) ;
- Autres (à préciser).
Lieu de dépôt de la déclaration :
Au niveau de la direction des grandes entreprises (DGE)
Date limite de dépôt de la déclaration :
Avant toute opération de transfert.
Imprimé à utiliser :
Formulaire de demande de transfert, fourni par la direction des grandes entreprises (DGE), ou téléchargeable sur le site de la DGE (www.dge.gov.dz).
Personnes devant souscrire la déclaration :
Les maîtres d’ouvrages ou la partie versante ou tout autre partie donnant ordre de virement ou de transfert des sommes en rémunération de contrats de travaux, ou de prestations déployés en  Algérie ou de gains en capitaux.
Dossier à joindre :
- Formulaire de demande de transfert ;
- Procuration ou lettre de pouvoir des personnes désignées pour le dépôt et le retrait ;
- Copies des contrats et avenants ;
- Copie de factures domiciliées à la banque ou tout document en tenant lieu justifiant l’objet du transfert ;
- Copie de l’engagement de ne pas céder lorsque l’importation porte sur un achat d’équipement pour les propres besoins de l’entreprise ;
Copie de l’ordre de transfert du maître de l’ouvrage ;
- Justificatif de paiement des impôts et taxes, des contrats objet des demandes de transferts (copie des G50) au titre de laquelle les paiements ont été opérés lorsque les contrats sont passibles du régime du droit commun au titre des retenues opérées accompagnées d’un bordereau avis, extrait d’un carnet à souche
IBS fourni par l’administration fiscale, daté et signé par la partie versante, lorsque les contrats sont passibles de la retenue à la source) ;
- Copie des bilans dûment certifiés par les services fiscaux gestionnaires, copie des PV de l’AG, statuts, copie du registre de commerce, rapport du commissaire aux comptes justifiant les distributions des dividendes ;
- Extrait de rôle activité et au titre de la TAP des entreprises relevant du régime du droit commun ;
- Certificats de mise à jour C20 (ex 930) délivré par l’inspection de rattachement faisant ressortir la moralité fiscale et l’observation des obligations fiscales (pour les dossiers relevant des DIW hors DGE) ;
- Copie de la carte NIF ou NIS selon le cas (pour les dossiers relevant des DIW hors DGE). 
Remarque :
Il est à signaler que, le caractère transférable ou non des sommes en question relève de la compétence exclusive de la banque d’Algérie et ne peut faire l’objet d’appréciation par les services fiscaux.
L’attestation de transfert est donc un élément constitutif du dossier de transfert et non un ordre de transfert. (Note n° 376 MF/ DGI/ DLRF/ 2010).
Imposition des bénéfices indirectement transférés hors d’Algérie :  
Les bénéfices anormalement et indirectement transférés hors d’Algérie sont réintégrés dans les résultats soumis à l’impôt algérien.
Le transfert de bénéfices visé est celui qui s’opère, dans les rapports internationaux, entre entités dépendantes. Ces règles s’appliquent également aux entreprises liées (dépendantes) exploitées en Algérie.
Les produits à intégrer à l’assiette imposable sont ceux indirectement transférés aux entreprises situées hors d’Algérie par le biais :
- de la majoration ou de la diminution des prix d’achat ou de vente ;
- du versement de redevances excessives ou sans contreparties ;
- de l’octroi de prêts sans intérêts ou  à un taux réduit ;
- de la renonciation aux intérêts stipulés par les contrats de prêts ;
- de l’attribution d’un avantage hors de proportion avec le service obtenu ;
ou de tous autres moyens.
L’administration fiscale peut demander, lors des vérifications de comptabilité, à ces entreprises de fournir des informations juridiques, économiques, fiscales, comptables et méthodologiques sur les modalités selon lesquelles a été défini le prix des transactions entre une entreprise et des entreprises situées dans des pays avec lesquels l’Algérie n’a pas encore conclu de convention fiscale.
Le défaut de réponse à cette demande entraîne la détermination des produits imposables par l’administration fiscale à partir d’éléments dont elle dispose et par comparaison avec les produits imposables des entreprises similaires exploitées normalement.
Cas des sociétés apparentées relevant de la DGE :     
Les  sociétés relevant de la DGE lorsqu’elles sont apparentées sont tenues de mettre à la disposition de l’administration fiscale, en plus des déclarations prévues à l’article 161 du code des procédures fiscales, une documentation permettant de justifier la politique des prix de transfert pratiquée dans le cadre des opérations de toute nature réalisées avec des sociétés liées au sens des dispositions de l’article 141 du code des impôts directs et taxes assimilées.
Le défaut de production ou la production incomplète de cette documentation, dans un délai de trente (30) jours à partir de la notification par pli recommandé avec avis de réception, entraîne la réintégration des bénéfices transférés majorés d’une amende de 25% de ces bénéfices transférés.
L)- TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL DES PROVISIONS CONSTITUES PAR
LES BANQUES ET LES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS ET LES ORGANISMES D'
ASSURANCES ET DE REASSURANTS
1)- Provisions relatives à l'activité bancaire et financière :
1-1)- Traitement comptable :
Le règlement de la banque d'Alger n° 92-08 du 17 novembre 1992 portant plan de comptes bancaires et règle comptables applicables aux banques et aux établissements financiers définit les comptes qui retracent les opérations bancaires et ceux relatifs aux créances douteuses, ainsi que les provisions y afférentes.
1-1-1)- Les opérations de trésorerie et les opérations interbancaire
Il s'agit de toutes les opérations sur les espèces et valeurs en caisse, ainsi que les avoirs à vue chez les banques commerciales le trésor, les C.C.P et les opérations avec les banques commerciales qui concernent en général les prêts et emprunts et les avoirs immédiatement liquides.
Les créances douteuses engendrées par les opérations interbancaires même assorties de garanties qui représentent un risque probable ou certain de non recouvrement partiel ou total sont inscrits au compte 18 (créances douteuses) par le crédit du compte d'origine
Le risque de perte engendré par les créances douteuses (y compris les produits y afférents) relatif aux opérations interbancaires est provisionné par une dotation inscrite du compte 19 " provision pour créances douteuses"
M)- Provision pour risques bancaires généraux:
- Les créances courantes font l'objet d'un provisionne ment général à hauteur de 1% annuellement jusqu'a atteindre un niveau total de 3%.
Il s'agit de provisions à caractère de réserves qui feront partie des fonds propres et seront comptabilisées comme suit:
676 Dotation du fond pour risques bancaires généraux
54 Fond pour risques bancaires généraux
La diminution ou l'annulation de la dotation du fond sont comptabilisées comme suit:
54 Fond pour risques bancaires généraux
776 Reprises des fond pour risques bancaires généraux
-  Par ailleurs, les banques et établissements financiers sont tenus de respecter un ratio de solvabilité égal au rapport entre le montant des fonds propres nets et l’ensemble des risques des crédits qu’ils encourent du fait de leurs opérations.
Ce ratio est fixé a :
-  4% à compter de fin juin 1985
-  5% à compter de fin juin 1996
-  6% à compter de fin juin 1997
-  7% à compter de fin juin 1998
-  et 8% à compter de fin juin 1999
Ainsi le montant des provisions est appelé à varier en fonction de ces ratios du fait qu'il constitue l'un des éléments des fonds propres nets (cf annexe)
N)- Décret exécutif n° 15-153 du 28 Chaâbane 1436 correspondant au 16 juin 2015 fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiements scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers. 
Article 1er. 
En application de larticle 6 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6  février 2005, modifiée et complétée, susvisée, le présent  décret a pour objet de définir le seuil applicable aux opérations de paiements devant être effectués par les moyens de paiement scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers.
Article 2. 
Tout paiement égal ou supérieur aux montants, ci-après, doit être effectué par des moyens de paiement scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers :
- cinq millions de dinars (5.000.000 DA), pour lachat de biens immobiliers ;
un million de dinars (1.000.000 DA), pour lachat de :
- yachts ou bateaux de plaisance avec ou sans voile, avec ou sans moteur auxiliaire ;
- matériels roulants neufs et déquipements industriels neufs, de véhicules neufs, de motocyclettes et de cyclomoteurs soumis à immatriculation, auprès des concessionnaires automobiles ou autres distributeurs et revendeurs agréés ;
- biens de valeur auprès des marchands de pierres et métaux précieux ;
- objets dantiquité et d'œuvres dart ;
- meubles et effets mobiliers corporels aux enchères publiques.
Article 3. 
Tout paiement égal ou supérieur à la somme de un million de dinars (1.000.000 DA) effectué en règlement des services fournis par les entreprises et professions non financières prévus à larticle 4 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, susvisée, doit être effectué par les moyens de paiement scripturaux.
Article 4. 
Au sens du présent décret, les moyens de paiement scripturaux, visés à larticle 2 ci-dessus, sont tous les instruments qui permettent le transfert de fonds à travers les circuits bancaires et financiers, notamment :
- le chèque ;
- le virement ;
- la carte de paiement ;
- le prélèvement ;
- la lettre de change ;
- le billet à ordre ;
- et tout autre moyen de paiement scriptural prévu par la loi.
Article 5.
Les dispositions du présent décret sappliquent également aux opérations de paiements partiels dune même dette volontairement fractionnée et dont le montant global est supérieur aux seuils fixés ci-dessus.
Article 6.
Les administrations publiques, les organismes publics, les entreprises gérant un service public ainsi  que les opérateurs publics et privés sont tenus daccepter les règlements des transactions, des factures et des dettes par les moyens de paiement scripturaux, conformément à larticle 4 ci-dessus.
Article 7.
Le non-respect des dispositions du présent décret entraîne lapplication des dispositions de larticle
31 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment dargent et le financement du terrorisme.
Article 8.
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 10-181 du Aouel Chaâbane 1431 correspondant au 13 juillet 2010 fixant le seuil applicable aux opérations de paiements devant être effectués par les moyens de paiements à travers les circuits bancaires et financiers
Article 9.
Les dispositions du présent décret sont précisées, en cas de besoin, par arrêté du ministre des finances.
Article 10.
Les dispositions du présent décret prennent effet à partir du 1er juillet 2015.
Article 11. 
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire

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