LA FISCALISATION PETIT JOURNAL HEBDOMADAIRE N°0002 Semaine du 19/02/2017 au 25/02/2017 IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE

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LA FISCALISATION PETIT JOURNAL HEBDOMADAIRE N°0002 Semaine du 19/02/2017 au 25/02/2017 IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE

Message par Admin le Dim 5 Mar - 15:25

IMPÔT FORFAITAIRE UNIQUE
Sommaire
I)- Préambule
II)- INSTRUCTION GENERALE N°001 MF/DGI/DG/07 DU 09 JANVIER 2007 RELATIVE A L’IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE
III)- L’IMPOTS FORFAITAIRE UNIQUE LF 2015
IV)-I.F.U SUIVANT LFC 2015
V)- Note n° 71 Régime du l’IFU 2016
VI)- Remarque générale
VII)- L’IFU et les clés de la défense
VIII)- Note, circulaires et instructions de référence.
IX)- Question et Réponses

X) - I.F.U SUIVANT LA LF 2017

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Re: LA FISCALISATION PETIT JOURNAL HEBDOMADAIRE N°0002 Semaine du 19/02/2017 au 25/02/2017 IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE

Message par Admin le Dim 5 Mar - 15:25

[size=37]I)- Préambule[/size]
I’impôt est un prélèvement obligatoire sous forme pécuniaire et il s’opère par voie d’autorité par l’administration en sa qualité de puissance publique.
Le contribuable n’a pas le droit de se soustraire à sa dette d’impôt sous peine de subir les procédures d’exécution forcée.
La loi de finances pour 2015, en modifiant les dispositions du régime du forfait, bouleversera sans aucun doute les pratiques comptables et commerciales de 96% des entités économiques nationales.
Ainsi, la majorité des contribuables, qui étaient astreints à des obligations de déclarations fiscales et de tenue de comptabilité, s’en trouvent, subitement, soulagés suite à leur passage du régime du réel au régime du forfait. 
Ils n’auront qu’une déclaration annuelle à déposer pour présenter non pas une synthèse comptable de leurs opérations, mais divers renseignements que le déclarant doit attester réels et exacts.
En outre, un code fiscal redoutable, notamment en matière d’établissement des factures, n’est plus applicable dans son intégralité aux redevables de l’IFU.
Il s’agit du code des taxes sur le chiffre d’affaires.
Leurs activités sont exclues du champ d’application de la TVA.
Dorénavant, dans leurs factures, ils ne doivent mentionner que le montant en toutes taxes comprises à l’exclusion de la TVA. 
Face à ces bouleversements, qui ont également affecté l’administration fiscale, nous avons jugé indispensable d’apporter aux opérateurs économiques et aux membres des professions libérales des informations d’un spécialiste en la matière et d’ouvrir avec eux un débat qui contribuera à éclairer et expliquer certaines dispositions fiscales restées, pour moi personnellement, confuses.
Cependant cet espace est très insuffisant pour pouvoir aborder tous les aspects du vaste domaine de la fiscalité.
C’est la raison pour laquelle nous nous sommes limités essentiellement aux nouvelles et importantes dispositions fiscales de la loi de finances pour 2015, à savoir le régime du forfait et ses effets sur les obligations comptables et sur le contrôle fiscal tout en les comparant avec les dispositions fiscales du régime du réel :
L’IFU, les obligations comptables et le contrôle fiscal.
L’impôt forfaitaire unique (IFU) a été institué par la loi de finances 2007 pour regrouper l’IRG, la TVA et la TAP auxquels étaient assujettis les artisans et les personnes physiques commerçantes de détail et prestataires de services dont le chiffre d’affaires n’excède pas 3 000 000.00 et après révision à 5 000 000.00 en 2014, ce seuil a atteint 10 000 000.00.
L’IFU permettait, d’une part, de soustraire à ces petits opérateurs économiques les nombreuses procédures relatives à la tenue de comptabilité et aux déclarations fiscales mensuelles et annuelles et, d’autre part, pour l’administration fiscale, de se soulager du nombre important de vérifications des déclarations fiscales complexes et qui se rapportent à des contributions insignifiantes d’impôts et taxes.
La loi de finances pour 2015 a, d’un côté, relevé le seuil d’application de l’IFU à un chiffre d’affaires de 30 000 000.00, et de l’autre, élargi son champ d’application aux professions libérales, aux personnes des sociétés en nom collectif (SNC) et des sociétés civiles, aux sociétés assujetties à l’impôt sur le bénéfice des sociétés :
SARL et SPA, ainsi que tout contribuable qui exploite simultanément plusieurs établissements, boutiques, magasins et ateliers, dès lors que le chiffre d’affaires total réalisé au titre de l’ensemble des activités exercées n’excède pas le seuil de 30 000 000.00.
Tous ces contribuables auront un impôt unique à verser une fois par an, au cours du mois de septembre, et qui regroupe TVA, TAP, IRG ou IBS.
Parallèlement, l’article 8 du code des taxes sur le chiffre d’affaires a été modifié par l’article 30 de loi de finances pour 2015, pour exclure leurs affaires du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les contribuables soumis au régime de l’IFU ne doivent ni récupérer les TVA versées à leurs fournisseurs ni les mentionner sur leurs factures de ventes.
Le taux de cet impôt est de 5% du chiffre d’affaires des entreprises qui assurent des activités de production et de ventes de biens, et de 12% du chiffre d’affaires des autres entreprises.
Il est acquitté sur présentation de l’avis de notification du contrat relatif à l’IFU désigné sous le code C n°9, auprès du receveur des impôts du lieu d’exercice de l’activité et au plus tard le dernier jour du mois de septembre.
Au cas où le chiffre d’affaires retenu pour l’IFU s’avère différent du chiffre d’affaires réalisé, la régularisation intervient lorsque celui-ci est en surplus au-delà de 30 % et sans dépasser 30 000 000.00.
Dans ce cas, l’excédent de 30% du chiffre d’affaires est exonéré de tous impôts et taxes.
Par contre la régularisation à la baisse n’est pas prévue.
En ce sens, qu’en cas de réalisation d’un chiffre d’affaires inférieur à celui qui a été fixé, l’IFU demeure inchangé et exigible même en cas de force majeure.
Par ailleurs, le passage du régime du réel au régime du forfait est assimilé par la Direction générale des impôts (DGI) à une cessation d’activité dans la mesure où elle exigera la restitution, au prorata des existants au 31 décembre 2014, des TVA récupérées lors de l’achat des immobilisations et des stocks.
Concernant les obligations comptables, pour les prestataires de services assujettis au régime du forfait, un seul registre désigné au code des procédures fiscales, «livre-journal» est à tenir. Il est destiné à suivre, au jour le jour, leurs recettes professionnelles.
Et les autres redevables sont astreints de tenir 2 registres :
- un registre récapitulé par année, contenant le détail de leurs achats, appuyé des factures et de toute pièce justificative ;
- un registre contenant le détail de leurs ventes.
Les registres doivent être cotés et paraphés par les services fiscaux. 
Quant aux contribuables assujettis au régime du réel et redevables de l’IRG/BIC ou de l’IBS, le code des impôts directs et taxes assimilées leur prescrit de tenir une comptabilité conforme aux lois et règlements en vigueur.
Ces textes sont énumérés au code des procédures fiscales.
Il est exigé des opérateurs économiques de tenir leur comptabilité dans le respect, à la fois, des dispositions des articles 9 à 11 du Code de commerce, du système comptable financier (SCF), des règles fiscales et autres législations et réglementations en vigueur, sous peine d’évaluation d’office de leurs bases d’imposition.
Ces conditions ont été introduites par l’article 28 de la loi de finances 2014, mais elles sont impossibles à réunir et les sanctions fiscales auraient pu être infligées à tous les opérateurs économiques, car il est impossible de tenir une comptabilité qui soit conforme, à la fois, au SCF, au Code de commerce et aux règles fiscales eu égard aux divergences de leurs dispositions.
A titre d’exemple, l’article 10 bis du Code de commerce stipule que «les comptes et bilans des commerçants ont pour finalité de retracer de manière objective, conformément aux techniques réglementaires, l’évolution des éléments du patrimoine de l’entreprise».
Alors que suivant le SCF, les actifs sont à comptabiliser sans tenir compte de la propriété des biens.
Ce qui est en contradiction avec la détermination d’un patrimoine et ce qui rend impossible de dresser l’inventaire des actifs propres de l’entreprise, tel que prévu par le Code de commerce. 
Aussi, les règles du SCF édictent de comptabiliser les immobilisations par composants lorsque leurs durées d’utilité sont différentes et de comptabiliser les pièces de rechange en immobilisation lorsque leur durée d’utilité est supérieure à une année.
Ce qui n’est pas admis par les textes fiscaux et eu égard aux autres divergences entre les règles fiscales et les règles comptables, il devient impossible au contrôleur fiscal de vérifier l’exactitude de la base imposable à l’IRG/BIC ou à l’IBS.
Les sanctions fiscales généralisées ont pu être évitées suite à la réaction immédiate de la Direction générale des impôts, en diffusant à toutes ses structures décentralisées sa circulaire du 18 février 2014 comportant sa propre interprétation des dispositions légales y afférentes.
Et malgré ces incohérences, aucune correction n’est apportée dans la loi de finances pour 2015. 
Pour les membres des professions libérales assujettis au régime du réel, aucune obligation comptable ne leur est imposée dans la mesure où les articles 22 à 29 du code des impôts directs et taxes assimilées, relatifs à ces obligations, sont abrogés par la loi de finances pour 2015. Par conséquent, ils ne sont également plus assujettis à l’IRG.
Pour ce qui est du contrôle fiscal, sa forme et son exercice sont adaptés à chacun des deux régimes fiscaux.
Dans le cadre du régime du forfait, le contrôle fiscal s’exerce dans les locaux de l’administration fiscale et consiste en un simple rapprochement entre les pièces justificatives d’achats et de ventes, et les deux registres tenus pour leurs enregistrements et, d’un autre côté, vérifier la concordance des montants totaux annuels avec ceux portés sur l’unique déclaration G12. Mais, dans le cadre du régime du réel, les contribuables relevant de l’IRG/BIC ou de l’IBS peuvent faire l’objet d’un contrôle sur pièce, c’est-à-dire vérifier toutes leurs déclarations mensuelles et annuelles.
Ce travail s’effectue dans les locaux de l’administration fiscale.
Ils peuvent également faire l’objet d’une vérification de comptabilité et même d’une vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble (VASFE).
La vérification de la comptabilité s’effectue dans les locaux du contribuable et peut s’étaler sur une année.
Pour ainsi dire, ces contrôles sont insérés dans un cadre juridique défini au code de procédures fiscales pour organiser un ensemble de droits et garanties pour les contribuables qui en sont l’objet.
Cependant, les divergences entre les règles du SCF, les règles fiscales et les règles du Code de commerce rendent impossible l’accomplissement de toute mission de vérification de comptabilité et laissent la voie ouverte à des redressements fiscaux injustifiés.
Enfin le soulagement pour les petit contribuables avec L’article 23 la loi de finance pour 2015
INSTITUTION DE L’AUTO-LIQUIDATION
DE L’IMPÔT FORFAITAIRE UNIQUE
Dans le cadre de la simplification des procédures aux petits contribuables soumis au régime de l’IFU, et dans le bute de se rachetée vis-à-vis de ces usagés qui ont subit des dépassements et des préjudices graves de la part des services extérieures (inspections), et surtout des gestionnaires (chef d’inspection) et leurs agents qui se sont convertis en des mekkas, et pour avoir bafoué la circulaire d’application n°001/2015 et qui était normalement bien claire, la LFC pour 2015 a institué cette nouvelle procédure dénommée :
L’AUTO-LIQUIDATION DE L’IMPÔT FORFAITAIRE UNIQUE
L’abrogation des articles 2, 12, 14 et 72-5 du code des procédures fiscales, a amené à redéfinir les principes de l’IFU.
1)- Notification de l’avis d’évaluation C n°8 abrogé 
2)- Notification définitive C n°9 abrogé  
3)- Notion de période biennal abrogé
4)- Notion de dénonciation de l’IFU abrogé
5)- Régularisation notion de dépassement de 30% de chiffre d’affaires retenu abrogé
6)- Introduction d’un contentieux dans un délai de 6 mois abrogé
7)- Le service ne pourra procéder à une régularisation sauf s’il y’a des éléments probant.
Cool- Introduction de la notion de l’auto déclaration, l’auto régularisation et l’auto liquidation.
9) l’appariation de la note n°79 du 19/01/2016, nous ramène au point de départ.
Mais l’appariation de la note N°12 /MF/DDGI/DOFR/20I7 du le 23/01/2017, nous ramène au point de départ, en donnant à l’administration fiscale un champ libre pour la rectification de la base IFU, cette manière d’agir nous démontre une fois de plus que cette administration frape tous azimuts et au hasard sous la pression des besoins budgétaires du moment répondant plus à des préoccupations financières à court terme, d'ordre conjoncturel qu'à des objectifs économiques et sociaux à moyen et long terme.
Cela s'est traduit par un nombre important de dispositions fiscales, revues et corrigées, donnant l'image d'une législation fiscale débridée et décousue.
  

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Re: LA FISCALISATION PETIT JOURNAL HEBDOMADAIRE N°0002 Semaine du 19/02/2017 au 25/02/2017 IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE

Message par Admin le Dim 5 Mar - 15:28

II)- INSTRUCTION GENERALE N°001 MF/DGI/DG/07
DU 09 JANVIER 2007
RELATIVE A L’IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE
 
Institution de l'impôt forfaitaire unique, ci-après dénommé « IFU ».
I)- Le Cadre légal
1)- Objet
Les mesures introduites par la Loi de Finances pour 2007 ont institué un nouveau régime fiscal applicable aux contribuables anciennement soumis au régime du forfait, à l'effet de les soumettre à un nouvel impôt dénommé « IFU ».
Désormais, les contribuables relevant du régime du forfait seront soumis à un impôt forfaitaire unique synthétisant les impositions qui leur étaient applicables jusqu'au 31 décembre 2006 : TAP et TVA au niveau du lieu de l'exercice de leur activité, et l'I R G au niveau de leur domicile fiscal.
2)- Champ d’application :
A) - Règles générales d’assujettissement
Le régime de l’Impôt forfaitaire unique s’applique de plein droit aux :
1)- Personnes physiques dont le commerce principal est de vendre des marchandises et des objets, lorsque leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas 3.000.000 DA, y compris les artisans exerçant une activité artisanale artistique ;
2)- Personnes physiques exerçant les autres activités lorsque leur chiffre d'affaires annuel, n'excède pas 3.000.000 DA ;
3)- Personnes physiques qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories
visées aux paragraphes 1 et 2, ne sont soumises à l'impôt forfaitaire unique que dans la mesure où la limite de 3.000.000 de DA n'est pas dépassée ;
Il est entendu par l'exercice simultané des activités relevant des deux catégories, l'activité mixte d'achat revente et de prestation de service dans un même local.
Lorsqu'un contribuable exploite simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers, autres lieux d'exercice d'une activité, chacun d'entre eux est considéré comme une entreprise en exploitation distincte faisant dans tous les cas l'objet d'une imposition séparée, dès lors que le chiffre d'affaires total réalisé au titre de l'ensemble des activités exercées n'excède pas le seuil de trois millions de dinars (3.000.000,00 DA).
Dans le cas contraire, le contribuable concerné peut opter pour l'imposition d'après le régime du réel pour la totalité de ses revenus.
B) - Les Opérations exclues de l'Impôt Forfaitaire Unique
Sont exclus du régime de l'impôt forfaitaire unique :
- Les opérations de vente faites en gros ;
- Les opérations de vente faites par les concessionnaires ;
- Les opérations de location de matériel ou biens de consommation durables, sauf lorsqu'ils présentent un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale.
- Les opérations de commerce multiple et de grande surface ;
- Les opérations portant sur la vente des médicaments et produits pharmaceutiques;
- Les distributeurs de stations de services ;
- Les contribuables effectuant des opérations d'exportation ;
- Les personnes vendant à des entreprises bénéficiaires de l’exonération prévue par la réglementation relative aux hydrocarbures et aux entreprises admises au régime des achats en franchise de la taxe ;
- Les lotisseurs, marchands de biens et assimilés ainsi que les organisateurs de spectacles, jeux et divertissements de toute nature ;
- Les chantiers de constructions (entreprises individuelles de travaux),
C) - L'option au régime du réel :
Les contribuables relevant du régime de l'Impôt Forfaitaire Unique qui détiennent une comptabilité probante, peuvent opter pour l'imposition d'après le bénéfice réel.
L'option est notifiée à l'administration avant le 1er Février de la première année de la période forfaitaire, elle est valable pour deux ans et irrévocable pendant cette période.
L'option doit être expressément renouvelée.
Pour la première option, il y a lieu de se référer à la partie relative aux modalités pratiques d'application de l'IFU ci-dessous :
D) - Exemptions :
En vertu des dispositions de l'article 2 de la Loi de Finances pour 2007 instituant l'article
282 octiès, les exonérations prévues par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 13 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont étendues aux contribuables relevant de l'Impôt Forfaitaire Unique.
Il s'agit des exonérations ci- après :
1)- exonération temporaire de 10 ans pour les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d'artisanat d'art.
2)- exonération permanente pour :
- les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées ainsi que les structures qui en dépendent;
- les montants des recettes réalisées par les troupes théâtrales.
Toutefois, les contribuables concernés demeurent assujettis au payement du minimum d'imposition de 5000 DA prévu à l'article 365bis du Code des Directs et Taxes Assimilées. Cette imposition est établie par voie de rôle individuel, au plus tard le 1er Février de l'année qui suit.
3)- PROCEDURES D'IMPOSITION DE L'IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE
A) - Modalités de fixation du chiffre d'affaires imposable :
Les contribuables dont le Chiffre d'Affaires annuel n'excède pas le seuil de 3 millions de DA, sont rendus destinataires par lettre recommandée avec accusé de réception d'une notification (avis d'évaluation C n°Cool mentionnant pour chacune des années de la période biennale les chiffres d'affaires proposés par le service, lesquels peuvent varier d'une année à l'autre.
Les bases d’imposition notifiées sont déterminées les éléments contenus dans la déclaration déposée (G12), les renseignements recueillis par le service (PV de constat) et autres informations en possession du service.
L’intéressé dispose d’un délai de tente (30) jours, à partir de la date de réception de cette notification, soit pour faire parvenir son acceptation, soit pour formuler ses observations en indiquant les chiffres qu’il serait disposé à accepter.
En cas d’acceptation ou d’absence de réponse dans le délai fixé l’évaluation notifiée sert de base à l’imposition,
Si le contribuable n’accepte pas l’évaluation qui lui a été notifiée et si l’administration fiscale ne retient pas les contre-propositions qu’il a faites, l’intéressé conserve la possibilité, après l’évaluation des bases de demander la réduction de l’imposition au moyen d’une réclamation contentieuse.
Enfin, le service gestionnaire procède à l’envoi de l’avis de notification (C9) fixant les éléments définitifs d’imposition retenus en matière de chiffre d’affaires et de l’impôt dû.
B) - Taux applicables :
Le taux de l’impôt Forfaitaire Unique est fixé comme suit :
- 6% au titre des activités d’achat- revente des marchandises et des objets, ainsi que des activités d’artisanat d’art.
Par l’activité d’artisanat d’art, il faut entendre celles exercées par les artisans traditionnels et d’art, reprises à la partie I: « artisanat traditionnel et d’art » de la nomenclature des activités artisanales et des métiers prévus par le décret exécutif N°97-140 du 30 Avril 1997
(Annexe N°1)
-12 % au titre des autres activités (production et prestations de services y compris la production et les prestations à caractère artisanal non soumises à l’IFU au taux de 6%).
Concernant l’activité mixte chaque chiffre d’affaires est soumis au taux correspondant.
4) – Aspects Particuliers :
A) - Dénonciation :
L’évaluation Forfaitaire peut être dénoncée soit :
- Par le contribuable avant le 1er Avril de la deuxième année de la période biennale pour laquelle elle a été conclue ;
- Par l’Administration fiscale pendant les trois premiers mois de la même année, au cours desquels le contribuable a lui-même la faculté de mettre un terme à son contrat de l’Impôt
Forfaitaire Unique.
A cet effet, il convient de signaler que l'évaluation forfaitaire peut être dénoncée par l'administration fiscale (C11) sur la base d'informations dûment fondées, lorsque le chiffre d'affaires excède le seuil de 3.000.000 DA, tel que prévu à l'article 282 ter du Code des Impôts
Directs et Taxes Assimilées. Dans ce cas, le contribuable concerné est versé au régime du réel au début de l'année qui suit celle de la constatation du dépassement du seuil.
B) - Régularisation :
La base d'imposition retenue pour le calcul de l'Impôt Forfaitaire Unique, peut être revue à la hausse lorsque le chiffre d'affaires de l'une des années de la période forfaitaire s'avère supérieur à 30 % du chiffre d'affaires retenu, sans dépasser le seuil du forfait. Il est procédé à une régularisation sur la base de celui effectivement réalisé.
Il est à noter que, le régime de l'Impôt Forfaitaire Unique demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite prévu pour ce régime, est dépassé.
Aussi l'imposition au titre de cette année doit être établie en tenant compte du montant des dépassements constatés.
C) - Caducité:
Le contrat de l'Impôt Forfaitaire Unique devient caduc, lorsque le montant du Chiffre d'Affaires en a été fixé sur la base de renseignements qui se sont avérés par la suite inexacts ou lorsqu'une inexactitude est constatée dans les documents dont la production ou la tenue est exigée par la loi. Il est alors procédé à l'établissement d'un nouveau contrat de l'Impôt Forfaitaire
Unique si le contribuable remplit encore les conditions prévues pour bénéficier du régime correspondant.
D) - Modification :
L'évaluation forfaitaire est modifiée en cas de changement d'activité ou de législation nouvelle.
E)- Cession et cessation d'activité :
a)- Cessation :
Sont notamment considérées comme cessation d'activité :
- la rupture de contrat de location des propriétés bâties par des personnes physiques;
- le décès du contribuable.
Lorsque le contribuable cesse son activité au cours de la première année biennale ou, en cas de reconduction tacite, au cours de l'année suivant celle couverte par cette reconduction, pour le calcul de l'Impôt Forfaitaire Unique, dans ce cas, la base fixée pour l'année précédente est ajustée au prorata du temps écoulé du 1er janvier jusqu'au jour de la déclaration de cessation.
Par ailleurs, lorsque la cessation intervient au cours de la deuxième année biennale, la base à retenir est celle fixée pour l’année considérée réduite au prorata temporisé.
b)- Cession :
Il est rappelé, qu’en cas de cession, les plus values provenant du fonds de commerce, des stocks et des éléments de l'actif immobilisé cédés, sont imposables à l'IRG dans les conditions de l'article 173 du code des impôts directs et taxes assimilées.
Aussi, dans le cas de cession à titre onéreux, le successeur du contribuable peut être rendu responsable solidairement avec son prédécesseur du paiement de l'impôt dû dans les conditions prévus par l'article 132/4 et 5 du code des impôts directs et taxes assimilées.
5)- Modalités de Paiement de l ’ I F U :
L'Impôt Forfaitaire Unique est acquitté auprès du receveur des impôts du lieu d'exercice de l'activité. Il est payé en vertu de l'imprimé d'avis de notification (C n° 9) au plus tard le dernier jour du trimestre civil. Lorsque le trimestre expire un jour de congé légal, le paiement est reporté au premier jour ouvrable qui suit.
S'agissant d'un paiement trimestriel, la quotité de l'Impôt Forfaitaire Unique à payer correspond au quart (1/4) du montant annuel de l'impôt dû.
Pendant la période qui précède la notification du contrat de l'Impôt Forfaitaire Unique, le contribuable continue à s'acquitter de son impôt sur la base du Forfait précédent.
Toutefois, et à titre transitoire pour l'exercice 2007, le contribuable s'abstient au paiement jusqu'à réception de l' ‘ avis de notification du contrat relatif à l'Impôt Forfaitaire
Unique.
6)- Obligations et Sanctions :
A)- Obligations :
a)- Obligation de déclaration
Les nouveaux contribuables doivent dans les 30 jours du début de leur activité souscrire auprès de l'inspection des impôts dont ils dépendent, une déclaration d'existence.
Aussi, les contribuables soumis à l'impôt forfaitaire unique sont tenus de souscrire et de faire parvenir à l'inspecteur des impôts du lieu d'implantation de l'activité, avant le 1er février de chaque année, une déclaration spéciale dont le modèle est fixé par l'administration fiscale.
Les contribuables employant du personnel, sont tenus de souscrire trimestriellement, la déclaration relative à l'IRG/S (modèle G50 A).
Ils doivent, en outre, tenir et présenter à toute réquisition de l'administration fiscale :
- un registre récapitulé par année, contenant le détail de leurs achats, appuyé des factures et de toutes pièces justificatives.
- un registre contenant le détail de leurs ventes.
Les deux registres doivent être côtés et paraphés par les services fiscaux.
En cas de cession ou cessation d'activité, les contribuables soumis au régime de l'
Impôt Forfaitaire Unique, sont tenus de faire parvenir à l'inspecteur des impôts de rattachement, une déclaration de cessation, dans le délai de 10 jours.
Enfin, il est à signaler que pour cette catégorie de contribuables l'obligation déclarative liée à l'IRG / Domicile (G01) est supprimée.
b) - Obligations de payement :
Les contribuables soumis au régime de l'IFU sont tenus de payer trimestriellement leur impôt, auprès de la recette du lieu de l'exercice de leur activité.
Aussi, ils s'acquittent selon le cas trimestriellement ou mensuellement de l'IRG, au titre des salaires versés.
B)- Sanctions:
a)- de déclaration :
Le contribuable qui n'a pas souscrit dans les délais requis la déclaration d’existence est passible d’une amende fiscale dont le montant est fixé à 30.000 DA, sans préjudice des sanctions prévues à cet effet.
Sont passibles d’une amende de cinq mille dinars (5.000 DA) les contribuables relevant du régime de l’impôt Forfaitaire Unique qui ne tiennent pas les registres côtés et paraphés prévus à cet effet.
En cas de retard ou de défaut de production de la déclaration annuelle (G 12) le service procède à l'évaluation d'office des Chiffres d'Affaires, bases d'imposition à l ‘ IFU
b)- de paiement :
Le retard dans le paiement de l'impôt forfaitaire unique entraîne l'application d'une pénalité de 10 %, lorsque le paiement est effectué dans un délai d'un mois à compter de la date limite d'exigibilité (dernier jour du trimestre).
En cas de non-paiement après les trente (30) jours, une astreinte de 3 % par mois ou fraction de mois de retard est applicable sans que cette astreinte, cumulée avec la pénalité fiscale de 10 %, n'excède 25 %.
c)- Cas particulier de l'IRG - Salaires :
S'agissant de droits au comptant, le défaut de déclaration et de paiement des droits relatifs à l'IRG/Salaires donne lieu à l'application d'une pénalité de recouvrement de 10 %. Cette pénalité est portée à 25 % après que l'administration ait mis en demeure le débiteur par lettre recommandée avec avis de réception, de régulariser sa situation dans un délai d'un mois.
Tout employeur soumis à l’IFU qui n'a pas opéré les retenues au titre de l’IRG/Salaires ou qui a effectué des retenues insuffisantes, doit verser le montant des retenues non effectués, majoré de 25 % de pénalité d'assiette.
Dans ce cas, les droits simples sont calculés en appliquant un taux de 20 % au titre de l’IRG/ salaires tel que prévu par l'article 130 du CID.
7)-Règles du Contentieux :
Les mêmes règles applicables en matière de contentieux sont étendues au régime de l'Impôt Forfaitaire Unique.
Toutefois, le délai de traitement du contentieux est ramené à deux (02) mois pour les réclamations introduites par les contribuables relevant du régime de l'Impôt Forfaitaire Unique.
A cet effet, une note d'application vous sera adressée.
Cool- Répartition Budgétaire :
Le produit de l'Impôt Forfaitaire Unique est réparti comme suit :
- Etat : 50%
- Communes : 40%
- Wilayas: 05%
- F C C L : 05%
II) -MODALITES PRATIQUES D'APPLICATION DE l’IFU:
1)- Conditions générales de mise en oeuvre de l'IFU
En plus de ses objectifs de simplification et d'unification avec, notamment, l'abandon de l'IRG domicile pour cette catégorie de contribuables, l'IFU a été conçu en préservant les imprimés et le processus de fixation des bases d'imposition déjà en vigueur sous l'ancien régime du forfait, dans le but évident de faciliter sa mise en oeuvre tant pour les services gestionnaires que pour les citoyens.
Des aménagements nécessaires ont été apportés, aussi bien aux imprimés utilisés (annexe n° 2), qu'aux procédures de gestion, notamment, par la mise en place d'une commission interne d'évaluation dont le rôle est de coordonner les travaux et garantir, ainsi, une cohérence d'ensemble à cette opération.
A)- Rôle de la commission interne d'évaluation de Wilaya :
Présidée par le DIW, la commission interne d'évaluation se compose des membres suivants :
- SDOF et deux chefs de bureaux assiette……………………membres.
- SDR…………………...…………………………………….membre.
- SDCTIX …………………………………………………….membre.
- un vérificateur de gestion (assiette) désigné par l'IRSF.........membre.
- Le (s) Chef (s) d'inspections concerné(s)………………….. membre(s).
- Un receveur des Impôts ……………………………………membre.
Elle est chargée de veiller à l'application et au respect de la législation et de la réglementation en vigueur, d'une part et à la préservation des droits des contribuables, d'autre part.
Son rôle consiste, en outre, à veiller à la bonne vulgarisation de l'IFU et à la prise en charge des préoccupations des contribuables et de leurs associations :
a)- à travers des orientations données, préalablement à toute opération de l'IFU et des actions de vulgarisation, pour la prise en charge de certaines corporations (spécificités de certaines activités, notamment, les taxis et petits transporteurs, prise en compte des conjonctures économiques et sociales, spécificités géographiques, etc.)
b)- à travers l’examen des réponses des contribuables portées sur l’avis d’évaluation C N°8, en cas de contestation.
La commission émet des avis auxquels les services de base doivent se conformer.
B )- Travaux liés à l'assiette :
Les travaux liés à l'assiette concernent, aussi bien la constitution du fichier des contribuables IFU, que les différentes phases d'établissement des contrats.
a)-Constitution du fichier des contribuables IFU :
Il est impératif que les inspections des impôts, sous le contrôle et l'animation des
DIW, accélèrent les travaux de recensement pour optimiser le fichier des contribuables IFU. Ces travaux d'identification sur le terrain sont obligatoires et nécessaires pour une maîtrise satisfaisante de la population et de l'assiette fiscales.
A cette occasion, les travaux d'études sur le terrain doivent être lancés d'une manière coordonnée en vue de disposer d'un maximum de renseignements concourant à l'évaluation du chiffre d'affaires à proposer aux contribuables de l’IFU.
Il est précisé dans ce cadre, qu'il est attendu des services une production et une mise à jour du fichier se caractérisant par une population fiscale forfaitaire plus importante, du fait de l'élargissement du plafond d'assujettissement (3.000.000,00) par le versement des contribuables concernés à l'IFU. Cette nouvelle population est constituée, donc :
- Des contribuables déjà suivis au forfait ;
- Des commerçants recensés et non pris en charge par les services ;
- Des nouveaux contribuables ayant exercé pendant au moins 06 mois au 31/12/2006;
- Des contribuables précédemment suivis au régime du réel et relevant de l'IFU.
Cas des contribuables suivis au régime du forfait au 31/12/2006
De nouveaux contrats devront être conclus aussi bien pour ceux qui arrivent à échéance au 31/12/2006, que pour les contrats en cours de validité au 31/12/2006 (ceux établis en 2006), devenus caducs.
Il est précisé que les anciens forfaitaires ne peuvent faire valoir l'option au réel qu'une fois l'IFU appliqué. En conséquence, les premières demandes d'option ne seront valablement recevables qu'au mois de janvier 2009.
Cas des contribuables suivis au réel au 31/12/2006
Le nouveau seuil d'assujettissement (3.000.000, 00 DA) crée une situation nouvelle à prendre en charge.
En effet, les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel 2006, déclaré sur G n°50 ou retenu par le service, n'excède pas 3.000.000,00 DA sont versés automatiquement au régime de l'IFU à compter du 1er janvier 2007, sans possibilité immédiate d'option.
Il vous est précisé, par ailleurs, que ces contribuables devront satisfaire normalement à l’obligation de souscription de la déclaration annuelle (G n°11, liasse fiscale et états annexes) concernant l’exercice écoulé à la date légale prévue, à savoir, avant le 1er Avril 2007.
Il appartient aux DIW de prendre en charge, le cas échéant, les demandes de remboursement des précomptes TVA détenus au 31/12/2006 par cette catégorie de contribuables.
Ces précomptes devront faire l'objet d'un remboursement après les contrôles d'usage et suivant les procédures en vigueur. Un état reprenant la liste des contribuables concernés ainsi que les montants correspondants doit être produit à la clôture de l'opération.
b)- Procédure de conclusion des contrats
1)- Envoi des déclarations aux contribuables
Les déclarations série G n° 12 sont fournies par l'Administration Fiscale.
Cependant, pour s'assurer de leur bonne réception par les contribuables, les services d'assiette devront assurer l'envoi à l'ensemble de la population fiscale soumise à l'IFU, au besoin par pli porté, accompagnées exceptionnellement d'un courrier dont le modèle est ci-joint en annexe, signé par le Chef d'inspection concerné (annexe n° 3).
Pour le cas particulier des contribuables versés du réel au régime de l'IFU, un courrier personnalisé est prévu à cet effet, les informant des changements introduits et des obligations qui en découlent (annexe n° 4).
La date légale limite de souscription de la déclaration G n° 12 fixée au 31 janvier est reportée, à titre tout à fait exceptionnel, au 21 février 2007.
Enfin, compte tenu de la taille du fichier des contribuables IFU et pour respecter les délais, les services doivent entamer, dès réception des nouveaux imprimés, l'envoi des déclarations au fur et à mesure de la constitution du fichier.
2) - Réception des déclarations :
L'envoi des déclarations suscitera légitimement un besoin d'information que les contribuables ne manqueront pas d'exprimer en se déplaçant, notamment, auprès des services de base.
A ce titre, la DIW et les inspections devront assurer un service d'accueil à même de les renseigner utilement.
Au fur et à mesure de la réception des déclarations, le registre des déclarations doit être annoté en conséquence afin de relancer les contribuables défaillants.
3) - Exploitation des déclarations et des renseignements en possession du service :
Le chiffre d'affaires à proposer au contribuable et servant de base au calcul de l’IFU est déterminé en tenant compte, le cas échéant, des orientations spécifiques de la commission interne d'évaluation et de l'exploitation combinée des données suivantes:
- les renseignements contenus dans la déclaration du contribuable ;
- les résultats de recensement et des travaux d’étude ;
- les recoupements et autres renseignements détenus par le service.
4) -Etablissement et envoi de l'avis d'évaluation du chiffre d'affaires (série C n ° Cool
Sans attendre la date limite de dépôt du 21 février et pour les déclarations déjà reçues l'inspection doit procéder, sans délai, à leur exploitation telle que décrite plus haut pour déterminer les Chiffres d'Affaires à proposer et envoyer les C n°8 correspondants.
Il en sera de même pour le reste des contribuables.
L'enjeu, durant cette phase cruciale, est double : il s'agit d'une part de formuler des propositions conformes aux instructions données en tenant compte du (contexte fiscal) du contribuable, et d'autre part de respecter les délais administratifs autorisant la clôture de l'opération au plus tard début mai.
Remarque :
- Concernant les activités éligibles aux dispositifs ANSEJ, CNAC, etc., bénéficiant des avantages fiscaux (IRG, TAP) prévus par la loi et à l'effet de préserver ces derniers, les services veilleront au suivi de ces activités au régime du réel, jusqu'à extinction de la période d'exonération.
- Pour la détermination des Chiffres d'Affaires à proposer et en vue de faciliter l'installation de
l'IFU, il est impératif de tenir compte de la charge fiscale antérieure issue de l'ancien forfait
(IRG, TAP et TVA), afin de maintenir le même niveau de prélèvement, et ainsi éviter les écarts importants du fait du passage au nouveau régime.
Ceci est valable, notamment, pour la première année de la période biennale.
- En cas d'exercice, dans un même local professionnel, d'activités relevant de différents taux 6% et 12%, le service doit apprécier le CA de chaque activité à part (ventilation de chiffre d'affaires par taux applicable).
Il demeure entendu que le CA global ne doit, en aucun cas, excéder le seuil de 3.000.000,00 DA pour demeurer dans le régime de l’IFU.
- En cas d'absence de déclaration, le service procède à une évaluation d'office des bases.
- Minimum d'imposition : le montant de l’IFU dû au titre d'une année ne peut être inférieur à
5.000 DA et ce, quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé.
Ce montant doit être porté à la connaissance du contribuable dans le cadre réservé aux observations du service de la C n° 8.
Il est rappelé que l’avis d’évaluation du chiffre d'affaires (série C n°Cool est adressé au contribuable en recommandé avec accusé de réception. Un délai de 30 jours lui est accordé, à compter de la date de réception, pour donner son accord ou faire connaître ses observations éventuelles à l’administration.
Cas de contribuables bénéficiant d’exonérations ou d’abattements :
A l'effet de sauvegarder les exonérations et les abattements, toujours en vigueur, accordés par la législation au titre de l'IRG, de la TAP et de la TVA et qui ne trouvent plus à s'appliquer avec l'institution de l'IFU, des abattements spécifiques peuvent être appliqués pour la détermination du CA imposable. Ces abattements feront l'objet d'une note particulière.
5) - Etablissement de l’avis de notification définitive (série C n °9)
Dès réception des réponses des contribuables, le service d'assiette procède à leur analyse en vue de l’établissement de l'avis de notification définitive.
Important :
Tous les cas contestés doivent être soumis, pour avis, à la commission interne d'évaluation.
Le C n° 9 est établi en quatre (04) exemplaires destinés :
1)- au contribuable.
2)- au receveur.
3)- à être classé dans le dossier activité.
4)- à l'inspection gérant le domicile pour information et exploitation.
Les services d'assiette doivent faire preuve de sérieux et de célérité à l’effet de mener à bien la clôture de cette opération dans les délais impartis.
Pour rendre exécutoire les contrats établis, le chef d'inspection est tenu de reprendre sur le bordereau récapitulatif (série D n°40), les contrats conclus au titre de chaque année.
Ce bordereau établi par commune et en double exemplaire comportera les montants des CA imposables ainsi que les montants de l’IFU correspondant (y compris l’IFU au minimum d’imposition).
C)- Travaux liés au recouvrement :
L’impôt Forfaitaire unique est perçu trimestriellement avant :
- le 1er avril pour le 1er trimestre ;
- le 1er juillet pour le 2ème trimestre ;
- le 1er Octobre pour le 3ème trimestre ;
- le 2 janvier de l’année suivante pour le 4ème trimestre.
Le paiement de chaque échéance s’effectuera par le biais de l’avis de notification définitive série (C n°9).
Le produit de l’IFU sera abrité dans un nouveau compte qui vous sera communiqué ultérieurement par note séparée. Le produit sera imputé comme suit :
• IFU à 6 %
• I F U à 12%
• I F U minimum d’imposition.
Les notifications définitives C n° 9 doivent parvenir au receveur début mai 2007 au plus tard.
En ce qui concerne la prise en charge des dettes fiscales anciennes des contribuables forfaitaires désormais soumis à l'IFU, elle sera définie par une instruction particulière qui parviendra aux services au moment opportun.
2)- ROLES DES DRI ET DES DIW :
Les DRI et les DIW doivent, chacun en ce qui le concerne, et d'une manière concertée veiller à la réussite de l'opération de mise en oeuvre de l'IFU, en supervisant toutes les phases de gestion et en apportant tout le soutien logistique et didactique en vue de vulgariser et de gérer au mieux l'installation de l'IFU au sein des personnels et au sein des contribuables.
A ce titre, ils doivent veiller particulièrement à :
- l'organisation intensive de rencontres internes d'explication du dispositif auprès des personnels et information des autorités et élus locaux ;
- l'approvisionnement des services en imprimés en quantités suffisantes et dans les délais ;
- l'installation des commissions de Wilaya et leur suivi permanent ;
- l'organisation de l'accueil du public à la DIW et aux services de base ;
- l'organisation de rencontres avec les associations professionnelles ;
- la collecte, le traitement et à la consolidation des données statistiques y relatives et d'en assurer leur transmission à l'Administration Centrale.
Il me sera rendu compte des difficultés éventuellement rencontrées dans l'application de la présente instruction.
Pénalités de retard sur notification des forfaits.
Par lettre visée en référence, vous demandez à connaître s'il y a lieu d'appliquer des pénalités de retard sur les échéances de forfaitaires lorsque le retard dans l'établissement et l'envoi de ces notifications est imputable aux services fiscaux.
En réponse, j'ai l'honneur de vous rappeler que l'Administration Centrale avait déjà décidé, par note n°319/DGI/ DOF/SDOF /B1 du 30 Juin 1997, de reporter le délai de paiement des impôts et taxes des contribuables forfaitaires au 31/07/1997, lorsque les avis de notification parvenaient aux recettes après le 30 Juin 1997.
Ce report était, bien entendu, exceptionnel et dû à l'importance et volume de travail généré par l'opération du renouvellement général des forfaits.
A ce titre, l'attention des chefs d'inspection a été attirée sur leur responsabilité qui serait engagée dans le cas où les contribuables viendraient à contester les pénalités qui leur auront été appliquées du fait du retard accusé par leur structure.
Cependant, lorsque ce retard est dû à des circonstances de fait que le service ne peut dépasser, le Directeur de wilaya peut différer, exceptionnellement la date d’application des pénalités après information de l’administration centrale (D.O.F) des motifs du retard ayant nécessité le report.
Les programmes de travail des structures d’assiette et de recouvrement étant nettement précisés, il ne saurait déroger aux échéances fixées par l’administration centrale que lorsqu’il y a force majeure
Il demeure entendu qu’aucun abus dans l’utilisation de cette possibilité de report ne sera toléré.
Impôt Forfaitaire Unique (IFU)
Procédures de recouvrement et de comptabilisation
Dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de la loi de finances pour 2007 relatives à l’institution de l’impôt forfaitaire unique (IFU) et comme suite à l’ouverture du compte N°500 029 dénommé « produit de l’impôt forfaitaire unique à répartir » par la Direction
Générale de la comptabilité, la présente note a pour objet de définir les procédures de recouvrement et de comptabilisation du produit de l’IFU
1)- Constatation de l’IFU :
Il est ouvert dans le sommier des constatations (H20) le compte 500 029 pour la prise en charge des constatations de l’IFU émises par le biais du bordereau récapitulatif D-40 ventilées sur les lignes suivantes
- C/500 029 ligne A …………………….…………..IFU à 6%
- C/500 029 ligne B ………………………….……..IFU à 12%
- C/500 029ligne C …………………………………IFU au minimum d’imposition 5000 DA
Les chefs d’inspections veilleront à transmettre aux recettes de rattachement les contrats dûment récapitulés sur les bordereaux correspondant série D-40 suivant les taux assujettissement.
2)- Recouvrement de l’IFU :
L’impôt forfaitaire unique est perçu par un (1/4) tous les trois mois, au plus tard le dernier jour de chaque trimestre civil
Le paiement de chaque échéance s’effectuera par le bais de l’avis de notification définitive (C-9).
Les recouvrements réalisés sur l’IFU sont abrités globalement dans la balance des comptes (H-11) au compte 500 029. Toutefois, et en vue de faciliter le dépouillement et le renseignement statistique le receveur doit ventiler, sur un registre auxiliaire, les produits recouvrés par taux d’imposition (6%, 12% ou IFU au minimum d’imposition de 5000DA)
Pour ce faire le détail doit être assuré dés l’encaissement des règlements sur les quittanciers et autres livres comptables.
Le retard dans le paiement de l’IFU entraine l’application d’une pénalité de 10% lorsque le paiement est effectué dans le mois qui suit le trimestre exigible. Une astreinte de 3% par mois ou fraction de mois de retard est applicable a partir du premier jour du mois suivant celui où l’IFU est devenu exigible sans que cette astreinte, cumulée avec la pénalité de retard de
10% sus citée n’excède 25%.
Pour le cas du forfait IFU 2007 /2008 et concernant le paiement du premier trimestre
2007 dont l’opération aura lieu au-delà de l’échéance légale (fin mars 2007) il est prescrit aux receveurs de procéder au recouvrement des sommes concernées sans application des pénalités
Il est rappelé à cette occasion que les receveurs doivent s’abstenir de percevoir, dans l’intervalle, les paiements sur la base des anciens forfaits devenus caducs.
3)- Répartition de l’IFU :
En fin du mois, le produit de l’IFU est réparti comme suit :
• Pour les lignes A et B compte 500 029 :
- C/201 001-107 …………50% quote–part du budget de l’Etat du produit de l’IFU;
- C/402 002 ligne 01 ……40% quote–part du budget de la commune du produit de l’IFU;
- C/500 017 ……………05% quote –part du budget de la wilaya du produit de l’IFU;
- C/500 019 ligne 15 …05% quote –part du FCCL du produit de l’IFU.
• Pour la ligne C du compte 500 029 :
-C/402 002 ligne 01 ……100% quote –part du budget de la commune du produit de l’IFU.
 
Modalités de mise en oeuvre de l’IFU – précisions
Dans le cadre de la mise en oeuvre de l’IFU et en réponse aux questions soulevées par les participants au cours des regroupements régionaux, J’ai l’honneur de vous apporter les précisions suivantes :
I)- Cas des abattements à accorder :
A l’effet de sauvegarder le bénéfice des exonérations et des abattements, toujours en
vigueur, accordés par la législation au titre de l’IRG, et de la TAP de la TVA et qui ne trouvent plus à s’appliquer avec l’institution de l’IFU, des abattements spécifiques seront appliqués pour la détermination des chiffres d’affaires imposables.
Il s’agit des abattements suivants :
- Un abattement forfaitaire de 70% appliqué au chiffre d’affaires retenu pour le montant des
opérations de vente de pain ordinaire , du lait pasteurisé conditionné en sachets et des prestations assurées par les taxiphones au titre des commissions constituant leur chiffre d’affaires ;
- Un abattement forfaitaire de 50% appliqué au chiffre d’affaires retenu pour les activités exercées par les personnes physiques dans les wilayas d’ILLIZI, TINDOUF, ADRAR,
TAMANRASSET ;
- Un abattement forfaitaire de 50% appliqué au chiffre d’affaires retenu au profit des débitants de tabacs (CA vente de tabac) ;
- Un abattement de 50% appliqué au chiffre d’affaires retenu pour les activités exercées par les commerçants détaillants ayant la qualité de membre de l’armé de libération nationale ou de l’organisation civile du front de libération nationale et les veuves de chouhadas pour les deux premières (02) années d’activité.
Remarque
Le bénéfice de ces abattements doit être porté à la connaissance du contribuable concerné au travers des mentions nécessaires à indiquer dans la partie
« Observation du services » figurant sur l’avis d’évaluation du chiffre d’affaires (série C n°08)
II)- Population fiscale soumise à l’IFU :
1)- Cas des activités exercées par des personnes physiques émargeant au dispositif ANDI
Il est précisé que l’IFU n’est pas applicable aux activités éligibles aux avantages fiscaux prévus dans le cadre du dispositif d’incitation à l’investissement et ce, conformément à l’article 3 alinéa b du décret exécutif n°07-08 du 11 janvier 2007 fixant la liste des activités , biens et services exclus des avantages fiscaux fixés par l’ordonnance n°01-03 relative au développement de l’investissement (JO n°04 du 14 janvier 2007 ) . En plus, tout nouvel investisseur doit être informé de son assujettissement exclusif au régime du bénéfice réel.
2)- Commerce multiple :
Aux termes de l’article 282 ter du code des Impôts directs et taxes assimilées (CIDTA) les opérations de commerce multiple sont exclues du régime de l’IFU quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé.
Il est rappelé que par commerce multiple, il faut entendre qu’il s’agit de commerces d’achat – revente réalisés dans les conditions de détail et qui réuniraient les conditions suivantes :
- Les articles mis en vente relevant d’au moins quatre (04) catégories de commerces différents quel que soit le nombre d’articles mis en vente ;
- Le local doit être accessible en libre service.
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Re: LA FISCALISATION PETIT JOURNAL HEBDOMADAIRE N°0002 Semaine du 19/02/2017 au 25/02/2017 IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE

Message par Admin le Dim 5 Mar - 15:29

II)- Modalités d’établissement de la facture :
S’agissant d’opérations non imposables à la TVA en vertu de l’article (2-12) code des
TCA et conformément aux prescriptions de l’article 64 du même code et de l’article 3 du décret exécutif n° 05-468 du 10 décembre 2005 fixant les conditions et modalités d’établissement de la facture , les factures établies par les contribuables soumis à l’IFU ne doivent pas mentionner la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA).
IV)- Cotisation sociale des contribuables soumis à l’IFU :
Le revenu net, à porter sur l’attestation de revenu délivrée au contribuable pour les
besoins de calcul de la cotisation CASNOS, sera déterminé par application , au chiffre d’affaires retenu par le services d’un taux moyen de marge comme suit :
- 10% pour les activités d’achat – revente et de production
- 20% pour les autres activités
Les présentes prescriptions doivent faire l’objet d’une large diffusion et une application stricte.
Toute difficulté d’application doit être portée à ma connaissance sous le présent timbre.
Modalités de mise en oeuvre de l’IFU
Par envois sus référencés, vous demandez des précisions quant traitement à réserver aux cas repris ci-dessous, dans le cadre de la mise en oeuvre de l’IFU.
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que les abattements forfaitaires à appliquer sont expressément précisés dans la note n°227/MF/DGI/DOF/SDOF/2007 du 07
févr.2007
Par conséquent et pour les cas soulevés, en l’occurrence, les activités de vente de gaz (butane et propane) et les boucheries, le taux de l’IFU à appliquer est de 6% sur le chiffre d’affaires retenu.
Ce dernier est déterminé en tenant compte de la charge fiscale antérieure pour éviter une éventuelle pénalisation de cette catégorie de contribuables
Concernant la limite supérieure du chiffre d’affaires de 3.000.000.00 DA fixée pour l’assujettissement au régime de l’impôt forfaitaire Unique, je vous confirme qu’il s’agit d’un montant TTC. Aussi, pour les contribuables soumis au régime du bénéfice réel jusqu’au
31/12/2006 à verser au régime de l’IFU, l’appréciation des chiffres d’affaires doit se faire après conversion en TTC des chiffres d’affaires déclarés en HT.
Eclaircissement sur la mise en oeuvre de l’IFU.
En réponse aux questions posées par les services de base dans le cadre de la mise en oeuvre de l’IFU, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance les précisions suivantes :
- L’activité de boulangerie (production de pain) est soumise à l’IFU au taux de 12% avec l’application d’un abattement forfaitaire de 70% comme énoncé dans ma note sus citée.
- L’activité de boulangerie (vente de pain) est soumise à l’IFU au taux de 6% avec l’application d’un abattement forfaitaire de 70%.
- L’activité de taxiphone (KMS) est soumise à l’IFU au taux de 12% avec l’application d’un abattement forfaitaire de 70% au montant de la commission constituant le CA.
- L’activité de chantiers de construction : il s’agit de l’ensemble des activités liées au secteur des travaux publics et bâtiment exercées par des entreprises dont le registre de commerce couvre un ou plusieurs corps d’état.
Ces activités demeurent exclues du régime de l’IFU.
Il est rappelé que les services d’assiette doivent, en tout état de cause, préserver la charge fiscale antérieure.
Régime de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU) 2009/2010
La présente note a pour objet de préciser et de commenter les nouvelles mesures introduites par l’ordonnance n°08.02 du 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008, relatives au régime de l’Impôt Forfaitaire Unique.
A ce titre il sera traité:
- Des contribuables concernés par l’opération ;
- De l’évaluation des bases d’imposition ;
- Des échéances des différentes étapes de l’opération ;
- Des orientations générales.
Les contribuables concernés par l’opération :
Compte tenu des nouvelles mesures introduites par la loi N° 08/02 du 27 juillet
2008 portantes lois de finances complémentaire pour 2008, le renouvellement du forfait concernera les contrats établis pour la période 2008/2009 pour les activités d’achat- revente des marchandises et des objets ainsi que les contrats qui arrivent à échéance.
Aussi, le champ d’application de l’IFU a été élargi à d’autres activités précédemment exclues à savoir :
- Les opérations de location de matériel ou bien de consommation durable sauf lorsqu’ils présentent un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale.
- Les opérations de commerce multiple et de grande surface.
- Les opérations portant sur la vente des médicaments et produits pharmaceutiques.
L’évaluation des bases d’imposition :
Les bases d’imposition devant être arrêtées d’après les éléments contenus dans la déclaration du contribuable et de ceux en possession du service notamment ceux collectés lors des travaux de recensement ayant précédé l’opération de renouvellement de l’IFU.
Concernant les contrats dénoncés et afin de démontrer la baisse du taux de l’IFU, il est impératif de maintenir, pour la seule année 2009, le même chiffre d’affaires antérieurement retenu pour 2008.
Lors de cette évaluation, il y a lieu de tenir compte de la spécificité des activités exercées par les transporteurs et les taxieurs.
Les abattements prévus dans la note n° 227 sus référencée demeurent en vigueur.
Taux applicable :
Le taux de l’Impôt Forfaitaire Unique est fixé come suit :
- 5% au titre des activités d’achat revente.
- 12% au titre des autres activités de production et prestations service.
Concernant l’activité mixte chaque chiffre d’affaires et soumis au taux correspondant.
Les opérations exclus de l’impôt Forfaitaire Unique :
- Les opérations de ventes faites en gros ;
- Les opérations de ventes faites par les concessionnaires ;
- Les distributeurs des stations de services ;
- Les contribuables effectuant des opérations d’exportation ;
- Les personnes vendant à des entreprises bénéficiaires de l’exonération prévue par la réglementation relative aux hydrocarbures et aux entreprises admises aux régimes des régimes en franchise de taxe ;
- Les lotisseurs, marchands des biens et assimilés ainsi que les organisateurs de spectacles, jeux de divertissement de toute nature.
Eu égard à la spécificité des contribuables éligibles aux avantages fiscaux « ANDI,
ANSEJ, CNAC, ANGEM », les activités exercées par les personnes physiques émargeant à ce dispositif en sont exclues.
Elargissement des exemptions en matière de l’IFU :
- Les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agrées ainsi que les structures qui en dépendent ;
- Les montants des recettes réalisées par les troupes théâtrales ;
- Les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d’art ayant souscrit à un cahier des charges dont les prescriptions sont fixées par voie réglementaire.
Toutefois, ces derniers demeurent assujettis au paiement du minimum d’imposition qui n e peut être inférieur à 5000DA.
Echéances des différentes étapes de l’opération :
Les délais impartis pour la réalisation de cette opération de renouvellement général des contrats IFU sont :
- Envoi des avis d’évaluation (C.N°Cool 15 mars 2009 ;
- Envoi des notifications (C.N° 9) : 15 mai 2009 ;
- Clôture de l’opération par l’établissement et l’envoi à la direction des bordereaux récapitulatifs le 31 mai 2009.
Pour éviter tout retard des instructions fermes doivent être données aux gestionnaires pour clôturer l’opération convenablement et aux termes arrêtés.
Orientations générale :
Compte tenu de l’importance de l’opération, le Directeur des impôts de wilaya doit suivre « personnellement » les travaux et s’assurer.
- D’une répartition des taches au niveau de l’inspection avec la collaboration de l’ensemble des agents des différents services sous la responsabilité du chef d’inspection.
- De la prise en charge des nouveaux contribuables ;
- De la disponibilité de l’ensemble des imprimés au niveau de chaque service ;
- De la mise en place de la commission interne d’évaluation ;
- Du paiement de l’échéance du 1er trimestre 2009 sur la base de l’ancien contrat, la différence sera payée à l’échéance du 2ème sans pénalités.
Statistiques :
La clôture de l’opération de renouvellement de l’IFU, une situation reterçant les résultats obtenus doit parvenir à la DOFR suivant les canevas ci-annexé.
Me tenir informé de toutes difficultés dans l’application de la présente.
IFU/article 14 de la LF 2010
La présente note a pour objet d’exposer et de commenter aux services, les mesures édictées en matière de l’IFU par les dispositions de l’article 14 de la loi de finances pour 2010 modifiant et complétant les dispositions des articles 282ter et 282quinquiès du Code des Impôts
Directs et Taxes Assimilées.
En effet, les nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2010 en son article 14 ont révisé à la hausse le seuil de l’IFU qui passe de 3millions de DA à 5 millions de DA pour contenir toute la population présentant les mêmes caractéristiques et, d’apporter les simplifications nécessaires aux procédures de déclaration et de paiement.
Champ d’application :
Aux termes de l’article 282 ter et 282quinquiès du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées, le régime de l’IFU s’applique désormais aux contribuables suivants :
Les personnes physiques dont le commerce principal est de vendre des marchandises et des
objets, lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas cinq millions de dinars
(5.000.000DA).
- Les personnes physiques exerçant les autres activités (prestations relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux), lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas cinq millions de dinars (5.000.000DA)
- Les personnes physiques qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories visées au paragraphe 1 et 2 dans la mesure où la limite de cinq millions de dinars
(5.000.000DA) n’est pas dépassée.
Rappel
Votre attention est attirée sur le fait que les dispositions de la circulaire et de la note sus citée ayant fixé les modalités d’application du régime de l’IFU demeurent en vigueur
notamment en ce qui concerne les activités éligibles aux dispositifs ANSEJ,CNAC, etc,….bénéficiant des avantages fiscaux qui demeurent soumis aux régimes du réel.
Aussi conviendra-il de vous informer du rôle des services :
1)- Les inspections doivent :
- Procéder à l’intégration de l’ensemble des contribuables (personnes physiques) y compris les nouveaux ayant exercé au moins six (06) mois au 31.12.2009 dont le CA déclaré sur G50 de l’année 2009 est inférieur ou légal au seuil de 5.000.000DA exception faite des fabricants et revendeurs réalisant des opérations de fabrication ou de vente d’ouvrages en métaux précieux « bijouterie » à l’exception bien entendu, des artisans bijoutiers « fabrication de bijouterie en argent et métaux communs » dont le CA n’excède pas el seuil sus cité.
- Informer, par lettre personnalisée, les nouveaux contribuables de leur versement automatique au régime de l’IFU à compter du 1er janvier 2010 sans possibilité immédiate d’option.
- Procéder à l’envoi des déclarations G12, dès réception de la présente, au besoin par pli porté, en les invitant à les renseigner et à les transmettre à l’inspection avant le 28 février délai de rigueur, pour la seule année encours tout en les informant de l’obligation de souscription de la
déclaration annuelle ( G11, G11 ter et états annexes).
- Effecteur des contrôles sanctionnés de PV de constat pour la fixation de la base imposable.
- Fixer les bases imposables en concentration totale avec le contribuable pour éviter des contentieux inutiles.
- S’abstenir de dénoncer les contrats encours de validité du fait qu’il s’agit d’une simple augmentation du seuil qui n’a pas d’incidence sur les anciens forfaits.
Respecter les délais et les étapes ci-après :
1)- Envoi des avis d’évaluation, série C. n°8, au plu tard le15 mars 2010 ;
2)- Envoi des notifications série C. n°9, au plus tard le 15 mai 2010 ;
3)- Clôture de l’opération par l’établissement et l’envoi à la DIW des bordereaux récapitulatifs le 31 mai 2010.
2)- La recette :
- Pour les nouveaux contrats dont la date d’établissement viendra après le délai fixé pour la
1ère échéance, le paiement interviendra au plus tard à la date de paiement de la 2ème échéance sans application de pénalités de retard.
- Pour les contrats en cours de validité le paiement doit être effectué à la date fixée par la réglementation en vigueur.
3)- la DRI et la DIW doivent :
- Mener en totale concentration une compagne de vulgarisation en invitant les représentants des différentes organisations, corporations, association et autres représentants pour les informer et s’assurer de leur adhésion.
- Convoquer la commission interne d’évaluation mise au niveau des DIW afin d’établir des contrats de forfaits en prenant en considération les déclarations et surtout éviter un contentieux inutile.
- Prendre en charge (traitement et transmission à l’administration centrale), les demandes de remboursements de la TVA détenus au 31.12.2009 des contribuables anciennement suivis aux régimes du réel ou d’imposition simplifié après contrôle et suivant les procédures en vigueur.
- Collecter, traiter et consolider les données statistiques relatives à cette opération suivant le canevas porté en annexe sur formats papier et magnétique.
Mesdames et Messieurs voudront bien veiller particulièrement à ce que cette opération soit menée à terme le plus rapidement possible (avant le 20mai) en portant les instructions de la présente note à la connaissance des services placés sous leur autorités et me rendre compte sous le timbre de la présente des difficultés d’application éventuellement rencontrées.
TVA détenus par les contribuables anciennement suivis au régime du réel et versés au nouveau régime de l'IFU
Dans le cadre de l’établissement des contrats IFU relatifs aux contribuables qui étaient soumis au régime du réel, il a été relevé que la situation fiscale de ces derniers présentait des crédits de TVA détenu au 31.12.2014, au titre de laquelle des demandes de remboursement ont été formulées.
La présente note a pour objet de déterminer les modalités de traitement des crédits de
"TVA détenus par les contribuables anciennement suivis au régime du réel et versés au nouveau régime de l'IFU institué par les dispositions de la loi de finances pour 2015.
Les modalités de traitement de ces crédits de TVA sont développées selon le plan ci-après :
1)- Incidences de l'institution de l'IFU sur la situation fiscale des redevables de la TV A.
i)- Modification de la situation fiscale des redevables au regard la TVA.
a)- Exclusion du champ d'application de la TVA.
b)- Perte de la qualité de redevable de la TVA.
- Perte du droit à déduction.
- Interdiction de facturer la TVA.
ii)- -Naissance d'un crédit de TVA
2)- Modalités de traitement du crédit TVA généré par cette nouvelle situation :
i)- -Qualification fiscale de la nouvelle situation.
ii)- -Conséquences de la cessation au regard de TVA.
a)- Principe du remboursement de crédit de TVA b.
b)- Régularisation des déductions initiales :
- Les marchandises en stock ;
- Les biens amortissables.
iii)- Conditions de remboursement.
iv)- Modalités de calcul du remboursement de la TVA.
v)- Cheminement des dossiers de remboursement.
vi)- Exemples pratiques.
2)-INCIDENCE DE L’INSTITUTION DE L’IFU SUR LA SITUATION FISCALE DES
REDEVABLES DE LA TVA:
L'institution de l’IFU a entraîné des incidences sur la situation fiscale globale des redevables et particulièrement au regard de la TVA.
i)- Modification de la situation fiscale des redevables au regard de la TVA ;
a)- Exclusion du champ de l’application de la TVA ;
Conformément à la législation fiscale en vigueur les opérations réalisées par les contribuables suivis au régime de l'IFU sont exclues du champ d'application de la TVA.
De ce fait, les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 par les redevables anciennement suivis au régime du réel et versés d'office au nouveau régime de l'IFU, ne relèvent désormais plus du champ d'application de la TVA.
b)- Perte de la qualité de redevable de la TVA ;
L'exclusion du champ d'application de la TVA des opérations réalisées par les contribuables susvisés a eu pour conséquence la perte de leur qualité de redevable de la TVA.
Le passage du statut de redevable à celui de non redevable a engendré deux conséquences :
Perte du droit à déduction :
La perte de la qualité de redevable de la TVA entraîne automatiquement la perte du droit à déduction Ainsi à compte du 1er Janvier 2007 ces contribuables ne sont plus autorisés d'exercer leur droit a déduction de la TVA acquittée sur les achats.
Interdiction de facturer la TVA :
La perte de la qualité de redevable a également donné lieu à l'obligation faite à ces contribuables de ne plus facturer la TVA due sur les affaires qu’ils réalisent.
ii)- Naissance d’un crédit de la TVA :
La TVA non imputée au cours de la période antérieure au 1er janvier 2015 a donné lieu à des crédits de TVA qui ne peuvent être Imputés par voie de déduction en raison du fait que les opérations réalisées ne relèvent plus du champ d'application de la TVA ;
2)- MODALITES DE TRAITEMENT DU CREDIT TVA GENERE PAR CETTE
NOUVELLE SITUATION :
i)- Qualification fiscale de la nouvelle situation :
Le changement de la législation fiscale consacré par l'institution de l'IFU ayant entraîné la perte de la qualité de redevable des contribuables anciennement assujettis au régime du réel est considérée comme une cessation des opérations imposables à la TVA dans le sens où ces contribuables, bien qu’ilpoursuivent l'exercice de leur activité, ne réalisent plus d'opérations qui relèvent du champ d'application de la TVA.
La cessation des opérations imposables emporte les conséquences d'une cessation d'activité.
ii)- Conséquences de la cessation au regard de la TVA :
Au même titre que la cessation d'activité, la cessation des opérations imposables à la
TVA occasionnée par une modification législative entraîne la liquidation définitive du solde du compte TVA.
Cette liquidation se traduit par un remboursement de crédit de TVA éventuellement dégagé après régularisation des déductions initiales.
a)--Principe du remboursement de crédit de TVA :
Le remboursement des crédits de TVA générés par cette nouvelle situation trouve son fondement dans l'assimilation de la cessation des opérations taxables, provoquée par une disposition législative ayant institué l'IFU, à une cessation d'activité.
De ce fait le remboursement des crédits de TVA détenus par cette catégorie de contribuables au 31/12/2014 est fondé sur les dispositions de l'article 50- 2eme du Code des TCA, lesquelles autorisent le remboursement des crédits de TVA Issus des cessations d'activité.
Le remboursement à accorder est déterminé après régularisation des déductions Initiales.
b)- Régularisation des déductions initiales :
La cessation des opérations ouvrant droites à déduction est susceptible de motiver une régularisation des déductions initialement opérées.
Pour les entreprises se trouvant en situation de crédit, cette régularisation ne se traduit pas par un reversement de la TVA mais par une diminution du crédit détenu au 31 Décembre 2014.
Les marchandises en stock :
La régularisation de la TVA déjà déduite afférente aux stocks de marchandises est fondée sur les dispositions de l'article 58 du Code des TCA au sens desquelles
II est exigé le reversement de la TVA ayant grevé les marchandises détenues en stock et dont la déduction a été déjà opérée.
Cette régularisation est motivée par la remise en cause des déductions opérées en raison du changement d'affectation des marchandises qui étaient destinées au départ pour les besoins d'une activité taxable, mais suite au changement législatif elles ont été affectées à des opérations situées hors du champ d'application de la TVA.
Compte tenu de ce qui précède la TVA ayant grevé les marchandises détenues en stock au 31/12/2014, date de la cessation des opérations imposables et dont la déduction a déjà été opérée vient en déduction du crédit de TVA demandé en remboursement.
Les biens amortissables :
La disposition législative ayant institué L’IFU a affecté la situation au regard du droit à déduction des biens amortissables inscrits à l'actif du bilan des contribuables versés à ce nouveau régime
Ces biens amortissables, bien qu'ils demeurent toujours à l'actif de l'entreprise compte tenu de la continuité de l'activité, Ils cessent d'être utilisés pour la réalisation d'opérations imposables, et par conséquent, Ils cessent d'ouvrir droit à la déduction à compter du 1er Janvier
2007.
Tenant compte de la condition de déduction inhérente au délai de cinq années prévu par l'article 38 du Code des TCA, lorsque le bien en question a été utilisé pendant plus de cinq années depuis la date de son acquisition jusqu'à celle de la cessation des opérations taxables, soit le 31/12/2014, la TVA déduite est définitive et échappe à toute régularisation.
Par contre, une régularisation de la TVA antérieurement déduite est nécessaire lorsque le bien a été utilisé pendant moins de cinq ans à cette date.
La régularisation est calculée en fonction du nombre d'annuités restant à courir sur cette période de cinq années.
Elle concerne en fait, la fraction de la TVA déduite qui n'a pas été utilisée pour la réalisation des opérations imposables.
La régularisation de la fraction de la TVA déjà déduite se traduit par une diminution du crédit de TVA détenu au 31 Décembre 2014 et qui fait l'objet d'une demande de remboursement.
iii)- Conditions de remboursement ;
Pour obtenir le remboursement des crédits de TVA détenus au 31 Décembre 2014, les contribuables concernés doivent satisfaire à l'ensemble des conditions de remboursement prévues par les dispositions des articles 50 et 50 bis du Code des TCA, notamment ;
- Tenue d'une comptabilité régulière durant la période antérieure au 1er janvier 2007.
- La déclaration des crédits sur les G50.
- Le crédit doit porter sur des exercices non prescrits.
Il convient de préciser également que pour déterminer le montant è remboursé il y a lieu d'exclure la TVA ayant grevé les acquisitions de véhicules de tourisme et ceux du transfert de personnel lorsqu'ils ne constituent pas l'outil principal de l'exploitation conformément aux dispositions de l'article 41 du C. TCA.
iv)- Modalités de calcul du remboursement de la TVA
Le crédit de TVA à rembourser est déterminé en déduisant du crédit enregistré sur la déclaration du chiffre d'affaires du mois de décembre 2006 des taxes dont la déduction ne répond pas aux conditions générales de déduction de la TVA :
- La TVA non déductible, notamment celle ayant grevé les véhicules de tourisme et ceux de transport de personnel qui ne constituent pas l'outil principal de l'exploitation.
- La TVA non facturée ou celle mentionnée sur des factures non conformes aux conditions prévues par le décret exécutif n05-468 du 10 Décembre 2005.
- La TVA non déclarée sur les déclarations mensuelles G50.
- Le montant des régularisations de la TVA dont la déduction est remise en cause suite à la cessation des opérations taxables.
Remarque
Il est important de souligner que les contribuables qui ont été déjà exclus du champ d'application de la TVA avant le 31.12.2014 non redevables de la TVA, tels que les artisans bijoutiers, n'ouvrent pas droit au remboursement.
v)- Cheminement des dossiers de remboursement :
Les dossiers de remboursement des crédits de TVA concernant les contribuables relevant de l'IFU doivent être traités et transmis à l'Administration centrale selon le cheminement prévu par la procédure en vigueur.
vi)- Exemples pratiques :
Exemple 1 :
- La déclaration du mois de décembre 2014 fait ressortir un crédit de TVA de 100.000 DA.
- Stocks de marchandises au 31/12/2014 - TVA déduite = 10.000 DA
- Équipements amortissables :
- Machine acquise en Juillet 2013, soit deux ans d'utilisation TVA déduite = 40.000 DA
- Matériel de transport de marchandises acquis en Mars 2009, soit six ans d'utilisation.
- TVA déduite 25.000 DA
- Véhicule de tourisme : TVA déduite indûment 20.000 DA.
Calcul du remboursement :
- crédit détenu : 100.000 DA
- TVA à régulariser : 54.000 DA
- Stock : 10.000 DA
- Équipement : 40.000 X 3/5 = 24.000 DA
- Véhicule de tourisme : 20.000 DA
54 000 DA
- Crédit à rembourser : 100.000 DA - 54.000 DA = 46.000 DA.
Exemple 2 :
- La déclaration du mois de décembre 2014, fait apparaitre un crédit de TVA de 50 000 DA
- TVA sur marchandises détenues en stock en 31/12/2014 = 30 000 DA.
- Equipement figurant à l’actif.
- Machine acquise en Février 2012, soit trois ans d'utilisation
- TVA déduite : 35,000 DA
- Véhicule de transport de personnel : TVA déduite indûment : 15.000 DA.
Calcul du remboursement :
- crédit détenu : 50.000 DA
- TVA à régulariser : 59.000 DA
- Stock : 30.000 DA
- équipement : 35.000 X 2/5 = 14.000 DA
- Véhicule de tourisme : 15.000 DA
59.000 DA
- Crédit à rembourser : Néant 50.000 DA - 59.000 DA = 9000 DA.
Le solde étant débiteur, le contribuable est tenu de verser cette somme à la recette
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services, la modification introduite par l'article 3 de la loi de finances pour 2013, au sein des dispositions de l'article 282quinquiès du code des impôts directs et taxes assimilées.
Modification des dispositions de l'article 282quinquiès du code des impôts directs et taxes assimilées.
Article 03 de la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013;

I)- ECONOMIE DE LA MESURE :
A)- Rappel de la disposition liée au relèvement du seuil d'éligibilité du l'IFU:
Les dispositions de l'article 3 de la loi de finances complémentaire pour 2011, ont modifié les dispositions de l'article 282 ter du code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA), à l'effet de relever le seuil d'éligibilité du régime de l'impôt forfaitaire unique, de 5.000.000DA à 10.000.000DA.
Cependant, lors de cette modification et par inadvertance, le 282quinquiès du CIDTA relatives aux contribuables exerçant plusieurs activités dans plusieurs localités ou établissements, n'ont pas été modifiées dans l'article
B)- Correction apportée a l'article 282 quinquies du CIDTA :
Afin de corriger cette omission, les dispositions de l'article 3 de la loi de finances pour 2013, ont modifié les dispositions de l'article 282 quinquies du CIDTA, de manière à relever le seuil d'éligibilité du régime de l'IFU de 5.000.000DA à 10.000.000DA, pour les contribuables exerçant plusieurs activités, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers, autres lieux d'exercice d'une activité. 
Chacun d'entre eux est considéré comme une entreprise en exploitation distincte faisant dans tous les cas l'objet d'une imposition séparée, dés lors que le chiffre d'affaires total réalisé au titre de l'ensemble des activités exercées n'excède pas le seuil de dix millions de dinars (10.0000.000 DA). 
Vous voudrez bien assurer la diffusion de la présente circulaire, veillez à son application et me rendre destinataire des difficultés éventuellement rencontrées.

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Re: LA FISCALISATION PETIT JOURNAL HEBDOMADAIRE N°0002 Semaine du 19/02/2017 au 25/02/2017 IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE

Message par Admin le Dim 5 Mar - 15:31

III)- L’IMPOTS FORFAITAIRE UNIQUE LF 2015
 
Il est établi un impôt unique forfaitaire en remplacement de l’impôt sur le revenu global et de l’impôt sur les bénéfices des sociétés.                      
Il couvre outre l’IRG ou l’IBS, la TVA et la TAP. Art. 282 bis du CIDTA                   
Champ d’application de l’impôt                     
Sont soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique les personnes physiques ou morales, les sociétés et coopératives exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de profession non commerciale dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas trente millions de dinars (30.000.000 DA).                     
Le régime de l’impôt forfaitaire unique demeure applicable pour l’établissement de l’imposition due au titre de la première année au cours de laquelle le chiffre d’affaires limite prévu pour ce régime est dépassé. Cette imposition est établie compte tenu de ces dépassements.                     
Sont également soumis à l’impôt forfaitaire unique, les promoteurs d’investissement exerçant des activités ou projets, éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou du « Fonds national de soutien au microcrédit » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage ».                     
Champs  d’application                    
Il est établi un impôt unique forfaitaire en remplacement de l’impôt sur le revenu global et de l’impôt sur les bénéfices des sociétés.                     
Il couvre outre l’IRG ou l’IBS, la TVA et la TAP.                    
Il s’applique quels que soient le statut juridique des personnes.                     
Règles générales d’assujettissement                  
Le régime de l’Impôt Forfaitaire Unique s’applique de plein droit aux :                   
1)-Personnes physiques et morales dont le commerce principal est de vendre des marchandises et des objets, et de production lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30.000.000.00, y compris les artisans exerçant une activité artisanale artistique ;                  
Remarque
L’activité de production était soumise à 12% au 31/12/2014, donc il s’agit la, d’une nouveauté et a partir de 2015, elle est soumise au taux de 5%, cela est du à l’incorporation des  personnes morales, ceux du simplifier à l’IFU, ainsi que les activités des ETB, et autre, ce taux leurs donnent un certain avantages de fait des charges qu’ils supportent.
-Personnes physiques et morales exerçant les autres activités lorsque leur chiffre d’affaires annuel, n’excède pas 30.000.000.00                  
Remarque                   
Comme les prestataires, professions libérales, locations installations, réparations etc.                  
2)-Personnes physiques et morales qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories visées au paragraphe 1 et 2, ne sont soumises à l’impôt forfaitaire unique que dans la mesure où la limite de 30.000.000.00 n’est pas dépassée;                    
Il est entendu par l’exercice simultané des activités relevant des deux catégories, l’activité mixte d’achat revente et de prestation de service dans un même local. Lorsqu’un contribuable exploite simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers, autres lieux d’exercice d’une activité, chacun d’entre eux est considéré comme une entreprise en exploitation distincte faisant dans tous les cas l’objet d’une imposition séparée , dés lors que le chiffre d’affaire total réalisé au titre de l’ensemble des activités exercées n’excède pas le seuil de trois millions de dinars (30.000.000,00).                  
Dans le cas contraire, les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique peuvent opter pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel.
Dans le cas où, pendant la période d’imposition au régime du bénéfice réel, le contribuable n’a pas atteint le chiffre d’affaires de 30.000.000 DA, il est automatiquement reversé au régime de l’impôt forfaitaire unique.                    

Remarque                  
Exemple
Une personne morale détient un registre principale vente de gros, est 3 registres secondaires vente détail.
Registre gros chiffre d’affaires          = 15 000 000.00
1 Registre détail  chiffre d’affaires    =   5 000 000.00
2 Registre détail  chiffre d’affaires   =    4 000 000.00
3 Registre détail  chiffre d’affaires   =    2 000 000.00                   
Total  chiffre d’affaires     =  26 000 000.00  < à 30 000 000.00                 
Dans ce cas, chacun d’entre eux est considéré comme une entreprise en exploitation distincte faisant dans tous les cas l’objet d’une imposition séparée, c'est-à-dire 4 contrats IFU sont établis.                  
Exemple                   
Une personne morale détient un registre principale vente de gros, est 3 registres secondaires vente détail.
Registre gros chiffre d’affaires          = 15 000 000.00
1 Registre détail  chiffre d’affaires    =   8 000 000.00
2 Registre détail  chiffre d’affaires   =    7 000 000.00
3 Registre détail  chiffre d’affaires   =    2 000 000.00
                Total  chiffre d’affaires     =  32 000 000.00  > à 30 000 000.00                   
Dans ce cas, elle relève automatiquement du réel, a ce titre :
Siège
Dépose un bilan consolidé
TVA centralisé au siège G 50 + TAP siège 
Paiement IBS + les acomptes
-Registre 1  Paiement TAP   Dépôt G 22
-Registre 2  Paiement TAP   Dépôt G 22
-Registre3  Paiement TAP    Dépôt G 22
                    Sont également soumis
À l’impôt forfaitaire unique, les promoteurs d’investissement exerçant des activités ou projets, éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou du « Fonds national de soutien au microcrédit » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage ». (Art Art. 282 ter du CIDTA)                   
Remarque
La on parle des promoteurs éligible à l’ANSEJ, CNAC et ANGEM, donc ceux éligibles a l’ANDI y sont exclus, ils relèvent automatiquement du réel.                 
Les Opérations exemptés de l’impôt Forfaitaire Unique                 
Sont exemptés de ‘’impôt forfaitaire unique
Les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées ainsi que les structures qui en dépendent,                  
-les montants des recettes réalisées par les troupes théâtrales,                 
-les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d’artisanat d’art, ayant souscrit à un cahier des charges dont les prescriptions sont fixées par voie réglementaire.                 
-Les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements, d’activités ou de projets, éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou du « Fonds national de soutien au microcrédit » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage », bénéficient d’une exonération totale de l.impôt forfaitaire unique, pendant une période de trois (3) ans, à compter de la date de sa mise en exploitation.                   
Lorsque ces activités sont implantées dans une zone à promouvoir dont la liste est fixée par une voie réglementaire, la période de l’exonération est portée à six (6) années à compter de la mise en exploitation.                   
Cette période est prorogée de deux (2) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter, au moins, trois (3) employés à durée indéterminée.                   
Le non-respect des engagements liés au nombre d’emplois créés entraîne le retrait de l.agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dû être acquittés.                 
- Les activités de petits commerces nouvellement installées dans des sites aménagés par  les collectivités locales au titre des deux (02) premières années d’activité;                
 - Les activités de collecte de papier usagé et des déchets ménagers, ainsi que les autres déchets recyclables au titre des deux (02) premières années d’activité                   
Toutefois, ils demeurent assujettis au payement d’un minimum d’imposition correspondant à 50% du montant de celui prévu à l’article 365 bis du code des impôts directs et taxes assimilées.(Art Art. 282octiès du CIDTA)                  
Les Abattements                   
Un abattement forfaitaire de 70%                   
Appliqué au chiffre d’affaires retenu pour le montant des opérations de vente de pain ordinaire, du lait pasteurisé conditionné en sachet et des prestations assurées par les taxiphones au titre des commissions constituant leur chiffre d’affaires;                   
Remarque Importante
Bases proposées sur C8
2015 base = 1 000 000.00  Droits à 5% annuel  = 50 000.00 droits trimestriel = 12 500.00
2016 base = 1 100 000.00  Droits à 5% annuel  = 55 000.00 droits trimestriel = 13 750.00
La mention de : un abattement de 70% vous sera accordé 
Donc le C9 notification de l’IFU sera rédigé comme suit :
2015 base = 300 000.00   Droits à 5% annuel  = 15 000.00 droits trimestriel = 3 750.00
2016 base = 330 000.00   Droits à 5% annuel  = 16 500.00 droits trimestriel = 4 125.00
S’il arrête les bases de C8 sans la mention de « un abattement de 70% vous sera accordé ou un abattement de 70% vous a été accordé », l’IFU est vicié pour non application des prescriptions de la note n°227 /MF/DGI/DOF/SDOF/07  du 07 février 2007 qui oblige les services a porté à la connaissance du contribuable concerné au travers des mentions nécessaires à indiquer dans la partie « Observation du service » figurant sur l’avis d’évaluation du chiffre d’affaires (série C n°08)                    
Exemple
Le chiffre d'affaires d'une boulangerie est déterminer suivant le nombre de balles consommés méthode de calcule nombre de balles par jour = 5 Une balles = 400 pains Prix = 8,00 nombre de jour = 300, votre chiffre d'affaires = 4 800 000.00
En matière fiscale vous êtes suivi au régime de l'IFU base arrêté par les services = abattement 70% Chiffre d'affaires = 1 440 000.00 Année N Chiffre d'affaires X 1.10 = 1 580 000.00 Année N+1 Droit = 5% une balles contient 100 kg farine +eau+sel+levure+huile+améliorant+sucre donc 400 pains arrêté s'est le minimum raisonnable et tolérable par les services de fisc. Si vous dépassez le seuil de 30 000 000.00, en matière de TAP et TVA vous êtes exonéré, en mariée d'IRG vous bénéficierez d'une réduction de 35%, sur le bénéfice de l’activité de boulangerie (pour le pain exclusivement).                   
Un abattement forfaitaire de 50%                    
Appliqué au chiffre d’affaires retenu pour les activités exercées par les personnes physiques dans les wilayas d’Illizi, Tindouf, Adrar, Tamanrasset;
Idem que Remarque Importante                    

Un abattement de 50% appliqué au chiffre retenu au profit des débitants de tabacs; voir Remarque Importante                    
Un abattement de 50% appliqué au chiffre d’affaires retenu pour les activités exercées par les commerçants détaillants ayant la qualité de membre de l’Armé de Libération Nationale (ALN) ou de l’Organisation Civile du Front de Libération Nationale (OCFLN) et les veuves de chouhadas pour les deux premières années d’activité;                  
Un abattement au profit des activités de petits commerces nouvellement installées dans des sites aménagés par les collectivités locales, pendant les trois (03) premières années d’imposition et ce à l’issue de la période de deux (02) qui leur est accordées.                    
Cet abattement se présente comme suit :                   
1ère année d’imposition : un abattement de 70% ;                    
2éme année d’imposition : un abattement de 50% ;                    
3éme année d’imposition : un abattement de 25%.                    
Les activités de collecte de papier usagé et des déchets ménagers, ainsi que les autres déchets recyclables bénéficient des abattements ci-après: comme les activités exercées dans le cadre d’Alger blanche                    
Troisième année de l’assujettissement à l’impôt : réduction de 70% ;                    
Quatrième année de l’assujettissement à l’impôt : réduction de 50% ;                    
Cinquième année de l’assujettissement à l’impôt : réduction de 25%.                    
Ces remarques sont le fruit de la note n°227 /MF/DGI/DOF/SDOF/07 de 07 février 2007                     
Modalités de mise en œuvre de l’IFU – précisions                     
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’IFU et en réponse aux questions soulevées par les participants au cours des regroupements régionaux, J’ai l’honneur de vous apporter les précisions suivantes :                      
Cas des abattements à accorder                        
A l’effet de sauvegarder le bénéfice des exonérations et des abattements, toujours en vigueur, accordés par la législation au titre de l’IRG, et de la TAP de la TVA et qui ne trouvent plus à s’appliquer avec l’institution de l’IFU, des abattements spécifiques seront appliqués pour la détermination des chiffres d’affaires imposables.                      
Il s’agit des abattements suivants :                      
Un abattement forfaitaire de 70% appliqué au chiffre d’affaires retenu pour le montant des opérations de vente de pain ordinaire , du lait pasteurisé conditionné en sachets et des prestations assurées par les taxiphones au titre des commissions constituant leur chiffre d’affaires ;                   
Un abattement forfaitaire de 50% appliqué au chiffre d’affaires retenu pour les activités exercées par les personnes physiques dans les wilayas d’ILLIZI, TINDOUF, ADRAR,
TAMANRASSET ;                    
Un abattement forfaitaire de 50% appliqué au chiffre d’affaires retenu au profit des débitants de tabacs (CA vente de tabac) ;                   
Un abattement de 50% appliqué au chiffre d’affaires retenu pour les activités exercées par les commerçants détaillants ayant la qualité de membre de l’armé de libération nationale ou de l’organisation civile du front de libération nationale et les veuves de chouhadas pour les deux premières (02) années d’activité.                    
Obligation                    
Le bénéfice de ces abattements doit être porté à la connaissance du contribuable concerné au travers des mentions nécessaires à indiquer dans la partie « Observation du services » figurant sur l’avis d’évaluation du chiffre d’affaires (série C n°08)                     
L’option au régime du réel                     
D’après l’instruction 001/2015 du 19/01/2015                   
Les contribuables relevant du régime de l'impôt Forfaitaire Unique peuvent opter pour l’imposition d'après le bénéfice réel.                    

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Re: LA FISCALISATION PETIT JOURNAL HEBDOMADAIRE N°0002 Semaine du 19/02/2017 au 25/02/2017 IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE

Message par Admin le Dim 5 Mar - 15:31

La demande d'option est déposée auprès de l'administration fiscale avant le 1" février de l'année, elle est valable et irrévocable pour un Seul  exercice, Cette option doit êtres Renouvelée d'une manière expresse chaque années avant la 01/02.                    
Lorsque l'option n'est pas renouvelée pour une année donnée et que le chiffre d'affaires réalisé n'a pas atteint le seuil de 30,000.000.00, le contribuable concerné est automatiquement t reversé au régime de I’ IFU.                   
Les nouveaux contribuables peuvent, dès le début de l'exploitation et quel que soit le montant du chiffre d’affaires, opter pour l’imposition suivant le régime du réel.                    
Remarque                    
Il aurait  été judicieux de le rédigé comme suit                    
Les contribuables relevant du régime de l’Impôt Forfaitaire Unique qui détiennent une comptabilité probante, peuvent opter pour l’imposition d’après le bénéfice réel.                    
L’option est notifiée à l’administration avant le 1er février de la première année de la période forfaitaire, dans le cas où, pendant la période d’imposition au régime du bénéfice réel, le contribuable n’a pas atteint le chiffre d’affaires de 30.000.000.00, il est automatiquement reversé au régime de l’impôt forfaitaire unique.                    
Du moment que dans la note n° 998 de 31/12/2014 précise que l’évaluation du chiffre d’affaires des nouveaux contribuables, durant la période allant de premier jour de l’exploitation au 31 décembre de la même année pendant cette période les contribuables nouveaux, doivent se conformer aux obligations relative a la tenue des documents comptables exigés des assujettis imposés d’après leur chiffre d’affaires et leur bénéfice réel.                        
Mesure transitoire                    
Les contribuables relevant du régime du réel au 31/12/2014 et dont le chiffre d’affaires n’a pas atteint le seuil de 30.000.000.00, peuvent opter pour le maintien a ce régime pour l’année 2015 sur la demande au plut tard le 20 février 2015.                    
Remarque                    
Les contribuables qui étaient au régime du réel au 31/12/2014 à ma connaissance sont                     
Les personnes morales,                    
Ceux qui ont optés                     
Régimes privilégiés ANSEJ, CNAC et ANGEM.                     
Professions libérales, simplifié, y sont exclus, pour les raisons suivants :                    
Simplifier n’était pas au réel du moment que l’article 3 de CPF applicable au 31/12/2014 dit : Peuvent opter pour l’imposition d’après le bénéfice réel les contribuables relevant du régime simplifié qui détiennent une comptabilité probante conforme  aux prescriptions des articles 9 et 10 du code du commerce.                     
Pour les professions libérales aucune mention d’option n’est édictée sur le CDTA ou le CPF, du moment qu’ils ne peuvent détenir qu’un simple registre de recettes et dépenses
En plus leurs régimes entaient celui de la déclaration contrôlée suivant l’art. 26 de CIDTA  qui dit : les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou assimilés visés à l’article 22 sont, en ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu global, soumis au régime de la déclaration contrôlée du bénéfice net, donc non du réel.                   
Il y’a eut des dépassements dangereux dans cette catégorie, et aucun gestionnaire n’a eu le courage de demander les documents comptables.                   
Remarque très importante                   
Pour les contribuables soumis au régime du bénéfice réel jusqu’au 31/12/2014 à verser au régime de l’IFU, l’appréciation des chiffres d’affaires doit se faire après conversion en TTC des chiffres d’affaires déclarés en HT.                   
Autrement dit                    
L’institution de l’IFU par la loi de finances pour 2007 a réduit le champ d’application de la TVA, puisque celle-ci est comprise dans cet impôt unique auquel étaient assujettis, jusqu’en 2014, les personnes physiques commerçantes de détail, les prestataires de services et les artisans relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 000 000.00.                     
Mais, conformément à l’article 30 de la loi de finances pour 2015, les affaires faites par les personnes dont le chiffre d’affaires global est inférieur ou égal à 30 000 000.00 sont exclues du champ d’application de la TVA. Que les personnes soient physiques ou soumises au régime du réel ou du forfait. La seule condition prescrite est de ne pas dépasser le seuil du chiffre d’affaires de 30 000 000.00.                     
Et conformément à l’article 8 du code des taxes sur le chiffre d’affaires TCA, le chiffre d’affaires global à considérer chaque année est celui réalisé durant l’année précédente.                     
Ainsi, les contribuables soumis au régime du réel et qui ont réalisé par exemple en 2014 un chiffre d’affaires inférieur à 30 000 000.00 sont exclus du champ d’application de la TVA durant toute l’année 2015, quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé.                    
Heureusement que cet alinéa a été introduit, sinon les contribuables soumis au régime du réel qui dépasseraient en cours d’année le seuil du chiffre d’affaires de 30 000 000.00 seraient dans l’obligation de régulariser en annulant toutes les factures établies sans TVA pour les remplacer par d’autres incluant la TVA à collecter auprès de leurs clients.                       
Ce qui aurait suscité de nombreux mécontentements.                    
Les personnes soumises à l’IFU ne sont pas assujetties à la TVA                   
Ce principe était déjà en vigueur depuis la mise en place de l’IFU.                     
Si sous la rédaction de l’article 282 bis du code des Impôts directs et Taxes assimilées il peut être compris  que l’IFU codifié parmi les impôts directs comprend néanmoins un élément de fiscalité indirecte, sans précision de taux, le code des Taxes sur le chiffre d’affaires, qui traite de la TVA, est amendé sous son article 8 pour étendre l’exclusion du champ d’application de la TVA aux  affaires faites par les personnes, dont le chiffre d’affaires global est inférieur ou égal à trente millions de dinars.                    
Cette mesure vise à harmoniser les dispositions du code des Taxes sur le chiffre d’affaires avec celles de l’article 282 ter du code des Impôts directs et Taxes assimilées. De la sorte, il semblerait que plus de 80% des contribuables, hors ceux relevant de la direction des grandes entreprises, devraient répondre de l’IFU et de la sorte ne pas être assujettis à la TVA.                    
Les premières précisions apportées par l’administration renseignent sur les entreprises qui, soumises au régime du réel au 31 décembre 2014  avec, à cette date, un précompte de TVA, peuvent en demander le remboursement au cas où elles relèvent de l’IFU à compter du 1er janvier 2015, compte tenu des nouvelles dispositions. Les entreprises qui souhaitent être soumises au régime dit du réel par l’option prévue à l’article 3 du code des Procédures fiscales devraient bénéficier du corollaire de l’assujettissement à la TVA.                    
Il faut cependant relever que la nouvelle rédaction de l’article 3 du code des procédures fiscales, qui prévoit que les contribuables relevant du régime de l’IFU peuvent opter pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel, permet à l’administration de reverser automatiquement au régime de l’IFU les contribuables qui n’auraient pas atteint le seuil des trente millions de dinars pendant la période concernée.                    
L’ancienne rédaction laissait l’option à la volonté du contribuable, car  renouvelée de façon expresse, pour autant qu’il détienne une comptabilité probante conforme aux prescriptions des articles 9 et 10 du code du commerce.
La chaîne de collecte de la TVA se trouve totalement remodelée, puisque  les sujets exclus du champ d’application de la TVA n’en sont plus des collecteurs et n’ont plus à la facturer en tant que telle, de même qu’ils n’ont plus droit à la récupérer.                   
Art. 8 - Sont exclues du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée :                    
2) Les affaires faites par les personnes dont le chiffre d’affaires global est inférieur ou égal à 30.000.000 DA.                    
Pour l’application des dispositions du présent paragraphe, le chiffre d’affaires global, à considérer chaque année est celui réalisé durant l’année précédente ; si l’intéressé n’a pas exercé son activité durant l’année entière, le montant annuel de son chiffre d’affaires est déterminé proportionnellement au chiffre d’affaires réalisé durant la période d’exploitation.                     
Art. 38 - Sous réserve des dispositions de l’article 29 la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens susceptibles d’amortissements, à l’exception de ceux acquis par les assujettis suivis au régime du forfait, est déductible dans les conditions suivantes
La il y’a un grand problème, cet article précise bien les affaires faites par les personnes dont le chiffre d’affaires global est inférieur ou égal à 30.000.000 DA, sans faire allusion aux contribuables relevant du régime du forfait.                    
Ce qui veut dire que même les contribuables qui ont optés pour le réel se trouvent exclues du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, donc impérativement il doivent optés pour la TVA, car parmi les conditions de l’option il faut que le contribuable relève du régime du réel ???????? !!!!!!!!.                       
Modalités de fixation du Chiffre d’affaires imposable c’est un régime d’imposition et non de taxation d’office avec des règles et des principes                      
Au titre de 2015, le renouvellement de forfait pour les contribuables dont le contrat arrive à terme (2013 – 2014), activités de productions qui passent de 12% à 5% et enfin la soumission de tous les contribuables dont chiffre d’affaire ne dépassant pas les 30 000 000.00 et sans tenir compte de la forme juridique (personnes physiques ou morales), pour harmoniser et simplifier les procédures fiscales (création des CDI et CPI), s’articule autour des axes ci – après :                    
L’IFU est unique englobe la TAP, la TVA, IRG ou IBS                    
Il est établi pour une période commune                    
Il concerne une période biennale commune                    
Il s’applique à une même catégorie de contribuables et d’assujettis                   
Les bases peuvent êtres différentes pour chaque année de la période                    
Le contrat conclu ne peut être révisé qu’en cas de fraude avérée ou erreur de l’administration ou dépassement du plafond de 30 000 000.00.                     
Le forfait peut être régularisé en cas de fluctuation du chiffre d’affaires de plus de 30%                    
Unification de système déclaratif, une seul déclaration à souscrire avant le 1er février de chaque année.                       
Procédure d’évaluation des bases de forfait                     
Les bases d’imposition sont évaluées, selon le cas, d’après les deux procédures ci – après :                    
La procédure contradictoire
C’est à partir de la déclaration souscrite dans les délais que cette procédure sera engagée et les bases d’imposition reconstituées.                    
C’est ainsi que :                   
En premier lieu, il sera procédé a la reconstitution du chiffre d’affaires global de chaque année ventilé comme suit :
- Base = Chiffre d’affaires taxable – les abattements – déductions accordées par la loi                      
Evaluation d’office                   
Dans le cas ou le contribuable n’a pas souscrit de déclaration, les bases d’impositions seront évaluées d’office d’après les éléments dont dispose le service.                   
Dans ce cas, les bases ainsi évaluées seront définitivement retenues sauf justifications contraires produite par le contribuable.                    
Evaluation des bases forfaitaires                   
Déclaration G n°12                   
Ce document constitue une source d’appréciation essentielle des bases d’imposition par la diversité des renseignements qu’il comporte.                    
Aussi, les imprimés nécessaires à sa souscription seront adressés aux contribuables suffisamment à l’avance pour permettre leur dépôt dans les délais impartis et les redevables défaillants systématiquement mis en demeure de remplir cette obligation.                   
Renseignements collectés
Il s’agit d’informations obtenues                   
- Par recoupements d’achats, de ventes de charges etc.                   
Dans le cadre des interventions sur place et des procès-verbaux de constat établis, notamment :                   
-Les moyens d’exploitation (importance du matériels – montant des loyers payés – -superficie du local – matériel de transport etc.).                   
-Le lieu d’implantation du commerce.                    
-La nature de l’activité exercée et les produits réellement commercialisés.                    
-L’importance de personnel                     
-Les prix et marges bénéficiaires pratiqués                    
-L’état des stocks.                    
-L’existence et tenue régulière des documents comptables obligatoires                    
-Autres éléments.                    
Evaluation du chiffre d’affaires
Comme il a été précisé avant, les bases d’imposition sont fixées à partir des éléments déclarés par le contribuable, (CA, achats, charges, stocks, marchandises consommées, frais de personnel) en comparaison avec les renseignements détenus par le service.                    
A ce titre, plusieurs formules peuvent être utilisées à savoir :                     
-Application au CA d’une année de référence, de l’incidence de la hausse des prix.                    
-Prix de revient des marchandises vendues en état + marge brute.                    
-Matières et fournitures consommées + valeur ajoutée.                    
-Charges d’exploitation X coefficient multiplicateur.                   
-Quantités vendues X prix unitaires.                    
-Frais de personnel  X taux de rendement par comparaison avec une autre activité exercée dans des conditions similaires.                    
Exemple                      
Un ouvrier réalise 8 heures de réparation d’un véhicule à raison de 500.00 l’heure
Rendement journalier  = 4 000.00
Salaire journalier         = 1 000.00
Coefficient                   = 4 000.00/1 000.00 = 4                   

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Re: LA FISCALISATION PETIT JOURNAL HEBDOMADAIRE N°0002 Semaine du 19/02/2017 au 25/02/2017 IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE

Message par Admin le Dim 5 Mar - 15:31

Exemple                  
Prix d’un kilogramme de café = 600.00
Un kilogramme de café donne 90 tasse = 2250.00
Au prix de 25.00 la tasse
Coefficient de valeur ajouté = 2 250.00 / 600.00 = 3.75            
Exemple
Le chiffre d’affaires des prestataires de service sera déterminé par application aux frais de personnel d’un taux de rendement de 3 à 4
Dans l’entreprise, le chiffre d’affaires = (frais de personnel + salaires de l’exploitant) X 3 à 4                     
Dans le cadre de l’évaluation du chiffre d’affaire, l’administration fiscale doit tenir compte :                   
De la nature de l’activité exercée                   
En effet dans certaines activités l’inflation est fortement ressentie.                  
A titre d’exemple café, pâtisserie, par contre dans d’autres activités elle est moins ressentie.                   
Des conditions locales d’exercice d’activité                  
Les conditions ne sont pas les mêmes d’une activité à une autre, d’une région à une autre, et même au sein de la même activité.                   
Dans ce dernier cas et dans la même zone géographique les prix pratiqués peuvent différer d’un commerçant à un autre.
Remarque                   
Il est fortement recommandé aux gestionnaires lorsqu’ils se trouvent en présence d’observations raisonnables et pertinentes, d’approfondir la discussion avec le contribuable en vue d’un accord sur des bases objectives et correctes.                  
Il leur est également recommandé, pour éviter un contentieux ultérieur, d’admettre les propositions des contribuables lorsque celles-ci sont proches des bases évaluées par le service.                    
PROCEDURES D’IMPOSITION DEL’IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE                   
Les contribuables dont le Chiffre d’Affaires annuel n’excède pas le seuil de 30 millions de DA, sont rendus destinataires par lettre recommandée avec accusé de réception d’une notification ( avis d’évaluation C n° Cool mentionnant pour chacune des années de la période biennale les chiffres d’affaires proposés par le service, lesquels peuvent varier d’une année à l’autre.                   
Remarque                   
Varier d’une année à l’autre.
2015 Chiffre d’affaires = 1 000 000.00  Taux 5%  Droit 50 000.00 /4 Trimestre 17 500

2016 Chiffre d’affaires = 1 100 000.00 (variation de 10% à 20%) Droit = 55 000.00
Les bases d’imposition notifiées sont déterminées d’après les éléments contenus dans la déclaration déposée (G12), les renseignements recueillis par le service (PV de constat) et autres informations en possession du service.                   
Remarque                   
Élément contenus dans la déclaration déposée G n°12                    
Cette déclaration doit être souscrite par :                   
Les personnes physiques ou morales, les sociétés et coopératives exerçant une activité industrielle, commerciale artisanale ou de profession non commerciale dont le chiffre d’affaires n’excède pas trente millions de Dinars 30.000.000.00.
Sont également soumis à l’IFU, les promoteurs d’investissement exerçant des activités ou projet, éligibles à l’aide du « Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes » ou du « Fonds National de Soutien au Micro Crédit » ou de la « Caisse Nationale d’assurance Chômage »                   
Les personnes physiques qui exercent simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers, autres lieux d’exercice d’une activité, chacun d’entre eux est considéré comme une entreprise en exploitation distincte faisant dans tous les cas l’objet d’une imposition séparée, dés lors que le chiffre d’affaires total réalisé au titre de l’ensemble des activités exercées n’excède pas le seuil de trente millions de dinars 30.000.000.00;                    
Les contribuables qui effectuent                   
Des opérations de location de matériel ou biens de consommation durables sauf lorsqu’ils - présentent un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale ;                   
Des opérations de commerce multiple et de grande surface ;                   
Des opérations portant sur la vente des médicaments et produits pharmaceutiques                   
L’intéressé dispos d’un délai de trente 30 jours, à partir de la date de réception de cette notification, soit pour faire parvenir son acceptation, soit pour formuler ses observations en indiquant les chiffres qu’il serait disposé à accepter.                   
En cas d’acception ou d’absence de réponse dans le délai fixé, l’évaluation notifiée sert de base à l’imposition.                    
Si le contribuable n’accepte pas l’évaluation qui lui a été notifiée et si l’administration fiscale ne retient pas les contre-propositions qu’il a faites, l’intéressé conserve la possibilité, après l’évaluation des bases, de demander la réduction de l’imposition au moyen d’une réclamation contentieuse.                   
Enfin, le service gestionnaire procède à l’envoi de l’avis de notification (C9) fixant les éléments définitifs d’imposition retenus en matière de chiffre d’affaires et de l’impôt dû.                   
Remarque                   
D’après l’instruction 001/2015 du 19/01/2015                   
Sont concernés par l'établissement de contrats au titre de l' l FU :                   
Les contrats IFU conclus en 2013 qui arrivent à échéance le 31/12/2014 de nouveaux contrats devront donc être conclus pour les contribuables concernés ;                   
Les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel de l'exercice 2014 n’excède pas trente millions de dinars (30.000.000.00) ;                   
Remarque:
Les contribuables n’ayant pas réalisés de  chiffre d’affaires et dont les déclarations mensuelles ou annuelles  portent la mention <<NEANT>> sont soumis à l’IFU,
Aussi, les services sont instruits à l’effet de procéder à des enquêtes et de soumettre ces derniers dans le cas de constat de non réalisation de chiffre d'affaires au minimum d'imposition de 10 000,00                   
Les contrats en cour de validités ne sont pas dénoncés du moment qu’il s’agit d’un simple Augmentation de seuil qui n’a pas d’incidence sur les anciens contrats.                    
Remarque                    
Sauf pour les activités de productions qui passent de taux du 12% à 5%, ils doivent êtres dénoncés automatiquement.                   
Taux applicables                    
Le taux de l’Impôt Forfaitaire Unique est fixé comme suit                     
5% au titre les activités de production, des activités d’achat-revente des marchandises et des objets, ainsi que des activités d’artisanat d’art.                   
Par activités d’artisanat d’art, il faut entendre celles exercées par les artisans traditionnels et d’art, reprises à la partie I : « artisanat traditionnel et d’art » de la nomenclature des activités artisanales et des métiers prévus par le décret exécutif n° 97-140 du 30 avril 1997 (Annexe n °1).                   
Remarque                  
Par producteur, il faut entendre:                   
les personnes physiques ou morales qui, principalement ou accessoirement, extraient ou fabriquent les produits, les façonnent ou les transforment à titre de confectionneurs ou d’entrepreneurs de manufacture en vue de leur donner leur forme définitive ou la présentation commerciale sous laquelle ils seront livrés au consommateur pour être utilisés ou consommés par ce dernier, que les opérations de façon ou de transformation comportent ou non l’emploi d’autres matières,                   
les personnes physiques ou morales qui se substituent en fait au fabricant pour effectuer, soit dans ses usines, soit même en dehors de ses usines, toutes opérations se rapportant à la fabrication ou à la présentation commerciale définitive de produits telles la mise en paquetage ou en récipients, les expéditions ou dépôts desdits produits, que ceux-ci soient ou non vendus sous la marque ou au nom de ceux qui font ces opérations,                     
Les personnes ou sociétés qui font effectuer par des tiers, les opérations visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.                    
L’artisanat traditionnel                    
On entend par artisanat traditionnel, toute reproduction de motifs anciens, revêtant un caractère artistique et répétitif de représentations et des techniques ancestrales par l’utilisation de moyens simples, faisant appel essentiellement au travail manuel et parfois assisté de machine.                   
Sa caractéristique principale est de représenter un style, une région, une histoire ayant un caractère artistique permettant la transmission des métiers traditionnels tels : Le tapis, les tissages, la broderie, la vannerie, la poterie, la céramique, le travail du bois, la maroquinerie, la dinanderie, etc.                    
12 % au titre des autres activités
Profession libérale, restaurant, installation etc.                    

Concernant l’activité mixte chaque chiffre d’affaires est soumis aux taux correspondant. (Art. 282sexiès du CIDTA)                    
Remarque
Contribuables exerçant l’activité de vente de matériels informatiques, en autre il fait la maintenance et la réparation de matériels informatiques, donc soumis au deux taux 12% et 5%.
Sur le C8 et C9 ont retrouves ce qui suit :
Base 2015 = vente = 1 000 000.00 Droits à 5%        =  50 000.00  trim = 12 500.00
Base 2015 = réparation = 600 000.00 Droits à 12% =  72 000.00  trim = 18 000.00
                                        Total                                  = 122 000.00         = 30 500.00                    
ASPECTS PARTICULIERS
Dénonciation                    
L’évaluation forfaitaire peut être dénoncée soit :                    
Par le contribuable avant le 1er avril de la deuxième année de la période biennale pour laquelle elle a été conclue ;                   
Par l’administration fiscale pendant les trois premiers mois de la même année, au cours desquels le contribuable a lui –même la faculté de mettre un terme à son contrat de l’Impôt Forfaitaire Unique.                     
A cet effet, il convient de signaler que l’évaluation forfaitaire peut être dénoncée par l’administration fiscale (lettre C11 dénonciation de forfait ) sur la base d’informations dûment fondées, lorsque le chiffre d’affaire excède le seuil de 30.000.000.00, tel que prévu à l’article 282 ter du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées .                    
Dans ce cas, le contribuable concerné est versé au régime du réel au début de l’année qui suit celle de la constatation du dépassement du seuil.                   
Régularisation                      
La base d’imposition retenue pour le calcul de l’Impôt Forfaitaire Unique, peut être revue à la hausse lorsque le chiffre d’affaires de l’une des années de la période forfaitaire s’avère supérieur à 30 % du chiffre d’affaires retenu, sans dépasser le seuil du forfait. Il est procédé à une régularisation sur la base de celui effectivement réalisé.                    
Les contribuables soumis à l.impôt forfaitaire unique, ayant souscrit la déclaration prévue à l’article premier du code des procédures fiscales, doivent procéder au calcul de l.impôt dû et le reverser à l’administration fiscale suivant la périodicité prévue à l’article 365 du présent code.                  
Les contribuables concernés sont tenus de souscrire une déclaration complémentaire entre le 15 et le 30 janvier de l’année N+1, et de payer l.impôt y relatif, en cas de réalisation d’un chiffre d’affaires dépassant celui déclaré par eux, au titre de l.année N.                  
L’administration fiscale peut rectifier les bases déclarées, par un rôle individuel, en cas de possession d’éléments décelant des insuffisances de déclaration.                  
Cette rectification ne peut être opérée qu.après l’expiration du délai nécessaire pour la souscription de la déclaration rectificative susmentionnée.
En cas de contestation des bases retenues, le contribuable peut adresser un recours dans les conditions fixées aux articles 70 et suivants du code des procédures fiscales ».                 
Remarque                   
Exemple 1
Base IFU 2015 notifiée      = 20 000 000.00
Base déclaré ou constaté = 25 000 000.00
25 000 000.00/20 000 000.00 = 25%, aucune régularisation ni dénonciation du moment que la différence est inférieur à 30%, et ce malgré la différence de 5 000 000.00, qui est importante, mais c’est la loi, interdiction de procéder a une régularisation.                   
Exemple 2
Base IFU 2015 notifié          = 18 000 000.00     Base 2016 = 19 800 000.00
Base déclaré ou constaté   = 25 000 000.00
25 000 000.00 /18 000 000.00 = 38,88%  > à 30% et < à 30 000 000.00
Régularisation  Taux 12%
25 000 000.00 X 12%    = 3 000 000.00
18 000 000.00 X 12%    = 2 160 000.00
Différence a rappelée   =    840 000.00
Pénalité        25%            =    210 000.00
Total du                          =  1 050 000.00
IFU 2016  à retenir  une base  25 000 000.00 au lieu de 19 800 000.00, est retenu                     
Aussi, l’imposition au titre de cette année doit être établie en tenant compte du montant des dépassements constatés.                    
Exemple 3                    
Les méthodes qui sont préconisés pour régulariser les redevables, soumis au régime de l'IFU sont :                    
Régularisation des redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas le seuil de 30.000.000.00                   
De prime abord rappelons que tout redevable suivi à ce régime qui réalise un chiffre d’affaires égal ou supérieur de 30% à celui retenu est régularisé comme suit :                   
Lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de 30.000.000.00, la régularisation n’appelle aucune observation et s’opère comme suit :
- Chiffre d’affaires réalisé -Chiffre d’affaires retenu = Chiffre d’affaires rehaussé
- Droits IFU rappelés = Chiffre d’affaires rehaussé 5% achat revente ou 12% prestataire.
Lorsque le chiffre d’affaires réalisé n’a pas été déclaré par le contribuable, il y a application d’une pénalité sur les droits rappelés.                    

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Re: LA FISCALISATION PETIT JOURNAL HEBDOMADAIRE N°0002 Semaine du 19/02/2017 au 25/02/2017 IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE

Message par Admin le Dim 5 Mar - 15:33

IV)-I.F.U SUIVANT LFC 2015
 
INSTITUTION DE L’AUTO-LIQUIDATION
DE L’IMPÔT FORFAITAIRE UNIQUE
 
L’IMPOTS FORFAITAIRE UNIQUE
 
L’impôt forfaitaire unique comprenant les articles 282 bis, 282 ter, 282 quater, 282quinquiès, 282sexiés, 282septiès et 282octiès : créé par l’article 2 de la loi de finances 2007 et modifié par l’article 13 de la loi de finances 2015 et modifié par l’article 23 de la loi de finances complémentaire 2015.
L’institution de l’auto liquidation de l’impôt forfaitaire unique, par l’article 23 de la loi de finances complémentaire 2015, et l’abrogation des articles 2, 12, 14 et 72-5 du code des procédures fiscales, a amener a redéfinir les principes de l’IFU.
1)- Notification de l’avis d’évaluation C n°8 abrogé 
2)- Notification définitive C n°9 abrogé  
3)- Notion de période biennal abrogé
4)- Notion de dénonciation de l’IFU abrogé
5)- Régularisation notion de dépassement de 30% de chiffre d’affaires retenu abrogé
6)- Introduction d’un contentieux dans un délai de 6 mois abrogé
7)- Le service ne pourra procéder à une régularisation sauf s’il y’a des éléments probant.
Cool- Introduction de la notion de l’auto déclaration, l’auto régularisation et l’auto liquidation.
Il est établi un impôt unique forfaitaire en remplacement de l’impôt sur le revenu global et de l’impôt sur les bénéfices des sociétés.                      
Il couvre outre l’IRG ou l’IBS, la TVA et la TAP. Art. 282 bis du CIDTA
Il s’applique quels que soient le statut juridique des personnes.                      
Champ d’application de l’impôt                     
Modifié par les articles 9, 12 de la loi de finances complémentaire 2008, 14 de la loi de finances 2010 ,16 de la loi de finances 2011, 3 de la loi de finances complémentaire 2011 et 13 de la loi de finances 2015
Sont soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique les personnes physiques ou morales, les sociétés et coopératives exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de profession non commerciale dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas trente millions de dinars (30.000.000.00).                     
Le régime de l’impôt forfaitaire unique demeure applicable pour l’établissement de l’imposition due au titre de la première année au cours de laquelle le chiffre d’affaires limite prévu pour ce régime est dépassé.
Cette imposition est établie compte tenu de ces dépassements.                     
Sont également soumis à l’impôt forfaitaire unique, les promoteurs d’investissement exerçant des activités ou projets, éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou du « Fonds national de soutien au microcrédit » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage ».                                                           
Règles générales d’assujettissement                   
Le régime de l’Impôt Forfaitaire Unique s’applique de plein droit aux :                   
1)- Personnes physiques et morales dont le commerce principal est de vendre des marchandises et des objets, et de production lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30.000.000.00, y compris les artisans exerçant une activité artisanale artistique ;                  
Personnes physiques et morales exerçant les autres activités lorsque leur chiffre d’affaires annuel, n’excède pas 30.000.000.00                   
2)-Personnes physiques et morales qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories visées au paragraphe 1 et 2, ne sont soumises à l’impôt forfaitaire unique que dans la mesure où la limite de 30.000.000.00 n’est pas dépassée;                   
Il est entendu par l’exercice simultané des activités relevant des deux catégories, l’activité mixte d’achat revente et de prestation de service dans un même local.
Lorsqu’un contribuable exploite simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers, autres lieux d’exercice d’une activité, chacun d’entre eux est considéré comme une entreprise en exploitation distincte faisant dans tous les cas l’objet d’une imposition séparée , dés lors que le chiffre d’affaire total réalisé au titre de l’ensemble des activités exercées n’excède pas le seuil de trois millions de dinars (30.000.000,00).                  
Dans le cas contraire, les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique peuvent opter pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel.
Dans le cas où, pendant la période d’imposition au régime du bénéfice réel, le contribuable n’a pas atteint le chiffre d’affaires de 30.000.000 DA, il est automatiquement reversé au régime de l’impôt forfaitaire unique.                                        

3)- Sont également soumis à l’impôt forfaitaire unique, les promoteurs d’investissement exerçant des activités ou projets, éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou du « Fonds national de soutien au microcrédit » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage ». (Art Art. 282 ter du CIDTA)                   
Ceux éligibles a l’ANDI y sont exclus, ils relèvent automatiquement du réel.                
Détermination de l’impôt forfaitaire unique
Article 282 quater.
Créé par l’article 2 de la loi de finances 2007 et modifié par l’article 23 de la loi de finances complémentaire 2015.
Institution de l’auto-liquidation de l’impôt forfaitaire unique dans le cadre de la simplification des procédures aux petits contribuables
L’auto-liquidation de l’IFU
Les contribuables soumis à l’impôt forfaitaire unique,
- ayant souscrit la déclaration prévue à l’article premier du code des procédures fiscales, - -  --- doivent procéder au calcul de l’impôt dû
- et le reverser à l’administration fiscale suivant la périodicité prévue à l’article 365 du présent code.
- Les contribuables concernés sont tenus de souscrire une déclaration complémentaire entre le 15 et le 30 janvier de l’année N+1, et de payer l’impôt y relatif, en cas de réalisation d’un chiffre d’affaires dépassant celui déclaré par eux, au titre de l’année N.
- L’administration fiscale peut rectifier les bases déclarées, par un rôle individuel, en cas de possession d’éléments décelant des insuffisances de déclaration.
- Cette rectification ne peut être opérée qu’après l’expiration du délai nécessaire pour la souscription de la déclaration rectificative susmentionnée.
En cas de contestation des bases retenues, le contribuable peut adresser un recours dans les conditions fixées aux articles 70 et suivants du code des procédures fiscales.
- En effet, l'ancienne procédure de fixation des bases imposables et la détermination du montant de l'impôt à payer est supprimée (abrogation de l'article 2 du CPF).
Détermination de la base imposable et du montant de l’IFU
Suivant les nouvelles dispositions de la LFC pour 2015, le contribuable soumis à l’IFU, doit lui-même procéder au calcul de l’impôt dû sur la base de la déclaration annuelle G12 à souscrire avant le 1er février.
Mode de paiement
Le paiement de l'IFU doit être effectué par échéances trimestrielles (dernier jour de chaque trimestre) ou annuelle (entre le 01 et le 30 du mois de septembre).
Régularisation
Cas de dépassement du chiffre d’affaires
A la fin de l'exercice et dans le cas où il a été réalisé un chiffre d'affaires dépassant celui déclaré au titre de l'exercice précédent sur lequel est calculé le montant de l'IFU, le contribuable concerné est tenu de souscrire une déclaration complémentaire entre le 15 et le 30 janvier de l'année suivante et de payer l'impôt y relatif.
Exemple 
Soit un contribuable soumis à l’IFU (taux 12%) ayant réalisé un chiffre d’affaires de        12 000 000.00 au titre de l’exercice 2015.
Le contribuable doit souscrire une déclaration annuelle série G n°12  avant le 01/02/2016.
Il doit par ailleurs, procéder au calcul de l’IFU à payer au titre de l’exercice 2016, sur la base déclarée de 12 000000.00 (2015), soit :
Montant annuel de l’IFU : 12 000 000.00 X  12% =  1 440.000.00
Le versement de l’IFU doit être effectué selon les échéances suivantes
Paiement trimestriel
 
Période
 
        Echéance
 
Montant
 
1 trimestre 2016
 
31/03/2016
 
360 000.00
 
 
2 trimestres 2016
 
 
30/06/2016
 
360 000.00
 
 
3 trimestres 2016
 
 
30/09/2016
 
360 000.00
 
 
4 trimestres 2016
 
 
31/12/2016
 
360 000.00
 
 
              Total
 
1 440 000.00
 
                                  
Paiement annuel
                                                                  
 
Période
 
        Echéance
 
 
Montant
 
 
Exercice 2016         
 
30/09/2016
 
1 440 000.00
 
 
Régularisation de l’exercice 2016
Considérons qu’au titre de l’exercice 2016 le contribuable a réalisé un chiffre d’affaires de 13 000 000.00
Dans ce cas il dépassement du chiffre d’affaires sur lequel est calculé l'IFU 2016, le contribuable est tenu :
De souscrire une déclaration complémentaire entre le 15 et le 30/01/2017 pour régulariser l'exercice 2016,
Remarque
L’article 14 qui était rédigé comme suit :
Lorsque le chiffre d’affaires de l’une des années de la période forfaitaire s’avère supérieur à 30 % du chiffre d’affaires retenu sans dépasser les limites prévues à l’article 282 ter du code des impôts directs et taxes assimilées, il est procédé à une régularisation sur la base de celui effectivement réalisé.
Qui fixé le dépassement de 30% de chiffre d’affaires retenu pour procéder a une régularisation a été abrogé par la LFC 2015.
Donc quelque soit la différence le redevable doit régulariser sa situation comme le présent exemple.
Montant de l'IFU dû en 2016       :           13 000 000.00 X 12% = 1 560 000.00
Montant de l'IFU versé en 2016  :            12 000 000.00 X 12% = 1 440 000.00
Différence à payer                       : 1 560 000.00 – 1 440 000.00 =    120 000.00
De souscrire la déclaration annuelle G n°12 avant le 01/02/2017 chiffre d’affaires = 13 000 000.00
Détermination de la base imposable et le montant de l’IFU au titre de l’exercice suivant 2017
Le contribuable doit également calculer les échéances de l'exercice 2017 à déterminer sur la base du chiffre d’affaires  réalisé au titre de l'exercice 2016 = 13 000 000.00 soit comme suit :

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Re: LA FISCALISATION PETIT JOURNAL HEBDOMADAIRE N°0002 Semaine du 19/02/2017 au 25/02/2017 IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE

Message par Admin le Dim 5 Mar - 15:33

Paiement trimestriel
 
Période
 
        Echéance
 
Montant
 
1 trimestre 2017
 
31/03/2017
 
390 000.00
 
 
2 trimestres 2017
 
 
30/06/2017
 
390 000.00
 
 
3 trimestres 2017
 
 
30/09/2017
 
390 000.00
 
 
4 trimestres 2017
 
 
31/12/2017
 
390 000.00
 
 
              Total
 
1 560 000.00
 
Paiement annuel
                                                                  
 
Période
 
        Echéance
 
 
Montant
 
 
Exercice 2017        
 
30/09/2017
 
1 560 000.00
 
 
 
Les Opérations exemptés de l’impôt Forfaitaire Unique                 
Sont exemptés de l’impôt forfaitaire unique 
a)- Les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées ainsi que les structures qui en dépendent,                  
b)- Les montants des recettes réalisées par les troupes théâtrales,                 
c)- Les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d’artisanat d’art, ayant souscrit à un cahier des charges dont les prescriptions sont fixées par voie réglementaire.                 
d)- Les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements, d’activités ou de projets, éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou du « Fonds national de soutien au microcrédit » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage », bénéficient d’une exonération totale de l.impôt forfaitaire unique, pendant une période de trois (3) ans, à compter de la date de sa mise en exploitation.                   
Lorsque ces activités sont implantées dans une zone à promouvoir dont la liste est fixée par une voie réglementaire, la période de l’exonération est portée à six (6) années à compter de la mise en exploitation.                    
Cette période est prorogée de deux (2) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter, au moins, trois (3) employés à durée indéterminée.                   
Le non-respect des engagements liés au nombre d’emplois créés entraîne le retrait de l.agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dû être acquittés.                 
e)- Les activités de petits commerces nouvellement installées dans des sites aménagés par  les collectivités locales au titre des deux (02) premières années d’activité;                
f)- Les activités de collecte de papier usagé et des déchets ménagers, ainsi que les autres déchets recyclables au titre des deux (02) premières années d’activité                   
Toutefois, ils demeurent assujettis au payement d’un minimum d’imposition correspondant à 50% du montant de celui prévu à l’article 365 bis du code des impôts directs et taxes assimilées.(Art Art. 282octiès du CIDTA)                  
Les Abattements                   
Un abattement forfaitaire de 70%                   
Appliqué au chiffre d’affaires retenu pour le montant des opérations de vente de pain ordinaire, du lait pasteurisé conditionné en sachet et des prestations assurées par les taxiphones au titre des commissions constituant leur chiffre d’affaires;                  
Remarque Importante
2016 base chiffre d’affaires réalisé = 1 100 000.00 
Pour le paiement de l’IFU il doit appliquer la réfaction de 70% comme ci après
Base taxable = 1 100 000.00 X 30% (abattement de 70%) = 330 000.00
2016 base = 330 000.00  
Droits à 5%  paiement annuel au plus tard le 30/09 sans C n°9 abrogé = 16 500.00
Droits trimestriel = 4 125.00
A réglé suivant l’échéancier ci après : sans C n°9 abrogé
Paiement trimestriel
 
Période
 
        Echéance
 
Montant
 
1 trimestre 2016
 
31/03/2016
 
4 124.00
 
 
2 trimestres 2016
 
 
30/06/2016
 
4 124.00
 
 
 
3 trimestres 2016
 
 
30/09/2016
 
4 124.00
 
 
4 trimestres 2016
 
 
31/12/2016
 
4 124.00
 
 
              Total
 
16 500.00
 
Paiement annuel
                                                                  
 
Période
 
        Echéance
 
 
Montant
 
 
Exercice 2016        
 
30/09/2016
 
16 500.00
 
 
 Exemple
Le chiffre d'affaires d'une boulangerie est déterminer suivant le nombre de balles consommés méthode de calcule nombre de balles par jour = 5 Une balles = 400 pains Prix = 8,00 nombre de jour = 300, votre chiffre d'affaires = 4 800 000.00
En matière fiscale vous êtes suivi au régime de l'IFU
Base arrêté par vous même
Base taxable = 4 800 000.00 X 30% (abattement 70%) = 1 440 000.00
Et les droits a liquider par vous soin Droit = 1 440 000.00 X 5% = 72 000.00
Droits à 5%  paiement annuel sans C n°9 abrogé au plus tard le 30/09 = 72 000.00
Droits trimestriel = 72 000.00/4 =
A réglé suivant l’échéancier ci après sans C n°9 abrogé
Paiement trimestriel
 
Période
 
        Echéance
 
Montant
 
1 trimestre 2016
 
31/03/2016
 
          18 000.00
 
 
2 trimestres 2016
 
 
30/06/2016
 
          18 000.00
 
 
 
3 trimestres 2016
 
 
30/09/2016
 
          18 000.00
 
 
4 trimestres 2016
 
 
31/12/2016
 
          18 000.00
 
 
 Total72 000.00
Paiement annuel
                                                                  
 
Période
 
        Echéance
 
 
Montant
 
 
Exercice 2016        
 
30/09/2016
 
72 000.00
 
 
Un abattement forfaitaire de 50%                    
Appliqué au chiffre d’affaires retenu pour les activités exercées par les personnes physiques dans les wilayas d’Illizi, Tindouf, Adrar, Tamanrasset;
Idem que Remarque Importante                    

Un abattement de 50% appliqué au chiffre retenu au profit des débitants de tabacs; voir Remarque Importante                    
Un abattement de 50% appliqué au chiffre d’affaires retenu pour les activités exercées par les commerçants détaillants ayant la qualité de membre de l’Armé de Libération Nationale (ALN) ou de l’Organisation Civile du Front de Libération Nationale (OCFLN) et les veuves de chouhadas pour les deux premières années d’activité;                   
Un abattement au profit des activités de petits commerces nouvellement installées dans des sites aménagés par les collectivités locales, pendant les trois (03) premières années d’imposition et ce à l’issue de la période de deux (02) qui leur est accordées.                    
Cet abattement se présente comme suit :                   
1ère année d’imposition : un abattement de 70% ;                    
2éme année d’imposition : un abattement de 50% ;                   
3éme année d’imposition : un abattement de 25%.                    
Les activités de collecte de papier usagé et des déchets ménagers, ainsi que les autres déchets recyclables bénéficient des abattements ci-après: comme les activités exercées dans le cadre d’Alger blanche                     
Troisième année de l’assujettissement à l’impôt : réduction de 70% ;                    
Quatrième année de l’assujettissement à l’impôt : réduction de 50% ;                    
Cinquième année de l’assujettissement à l’impôt : réduction de 25%.                                                              
L’option au régime du réel                     
D’après l’instruction 001/2015 du 19/01/2015                   
- Les contribuables relevant du régime de l'impôt Forfaitaire Unique peuvent opter pour l’imposition d'après le bénéfice réel.                    
- La demande d'option est déposée auprès de l'administration fiscale avant le 1" février de l'année, elle est valable et irrévocable pour un Seul  exercice,
- Cette option doit êtres Renouvelée d'une manière expresse chaque année avant la 01/02.                    
- Les nouveaux contribuables peuvent, dès le début de l'exploitation et quel que soit le montant du chiffre d’affaires, opter pour l’imposition suivant le régime du réel.                    
Remarque très importante                   
Pour les contribuables soumis au régime du bénéfice réel jusqu’au 31/12/2014 à verser au régime de l’IFU, l’appréciation des chiffres d’affaires doit se faire après conversion en TTC des chiffres d’affaires déclarés en HT.
Autrement dit                    
L’institution de l’IFU par la loi de finances pour 2007 a réduit le champ d’application de la TVA, puisque celle-ci est comprise dans cet impôt unique auquel étaient assujettis, jusqu’en 2014, les personnes physiques commerçantes de détail, les prestataires de services et les artisans relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 000 000.00.                     
Mais, conformément à l’article 30 de la loi de finances pour 2015, les affaires faites par les personnes dont le chiffre d’affaires global est inférieur ou égal à 30 000 000.00 sont exclues du champ d’application de la TVA. Que les personnes soient physiques ou soumises au régime du réel ou du forfait. La seule condition prescrite est de ne pas dépasser le seuil du chiffre d’affaires de 30 000 000.00.                     
Et conformément à l’article 8 du code des taxes sur le chiffre d’affaires TCA, le chiffre d’affaires global à considérer chaque année est celui réalisé durant l’année précédente.                     
Ainsi, les contribuables soumis au régime du réel et qui ont réalisé par exemple en 2014 un chiffre d’affaires inférieur à 30 000 000.00 sont exclus du champ d’application de la TVA durant toute l’année 2015, quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé.                    
Heureusement que cet alinéa a été introduit, sinon les contribuables soumis au régime du réel qui dépasseraient en cours d’année le seuil du chiffre d’affaires de 30 000 000.00 seraient dans l’obligation de régulariser en annulant toutes les factures établies sans TVA pour les remplacer par d’autres incluant la TVA à collecter auprès de leurs clients.                       
Ce qui aurait suscité de nombreux mécontentements.                    
Les personnes soumises à l’IFU ne sont pas assujetties à la TVA                   
Ce principe était déjà en vigueur depuis la mise en place de l’IFU.                     
Si sous la rédaction de l’article 282 bis du code des Impôts directs et Taxes assimilées il peut être compris  que l’IFU codifié parmi les impôts directs comprend néanmoins un élément de fiscalité indirecte, sans précision de taux, le code des Taxes sur le chiffre d’affaires, qui traite de la TVA, est amendé sous son article 8 pour étendre l’exclusion du champ d’application de la TVA aux  affaires faites par les personnes, dont le chiffre d’affaires global est inférieur ou égal à trente millions de dinars.                    
Cette mesure vise à harmoniser les dispositions du code des Taxes sur le chiffre d’affaires avec celles de l’article 282 ter du code des Impôts directs et Taxes assimilées. De la sorte, il semblerait que plus de 80% des contribuables, hors ceux relevant de la direction des grandes entreprises, devraient répondre de l’IFU et de la sorte ne pas être assujettis à la TVA.                     
Les premières précisions apportées par l’administration renseignent sur les entreprises qui, soumises au régime du réel au 31 décembre 2014  avec, à cette date, un précompte de TVA, peuvent en demander le remboursement au cas où elles relèvent de l’IFU à compter du 1er janvier 2015, compte tenu des nouvelles dispositions. Les entreprises qui souhaitent être soumises au régime dit du réel par l’option prévue à l’article 3 du code des Procédures fiscales devraient bénéficier du corollaire de l’assujettissement à la TVA.                    

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Re: LA FISCALISATION PETIT JOURNAL HEBDOMADAIRE N°0002 Semaine du 19/02/2017 au 25/02/2017 IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE

Message par Admin le Dim 5 Mar - 15:34

Il faut cependant relever que la nouvelle rédaction de l’article 3 du code des procédures fiscales, qui prévoit que les contribuables relevant du régime de l’IFU peuvent opter pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel, permet à l’administration de reverser automatiquement au régime de l’IFU les contribuables qui n’auraient pas atteint le seuil des trente millions de dinars pendant la période concernée.                    
L’ancienne rédaction laissait l’option à la volonté du contribuable, car  renouvelée de façon expresse, pour autant qu’il détienne une comptabilité probante conforme aux prescriptions des articles 9 et 10 du code du commerce.
La chaîne de collecte de la TVA se trouve totalement remodelée, puisque  les sujets exclus du champ d’application de la TVA n’en sont plus des collecteurs et n’ont plus à la facturer en tant que telle, de même qu’ils n’ont plus droit à la récupérer.                   
Art. 8 - Sont exclues du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée :                   
2) Les affaires faites par les personnes dont le chiffre d’affaires global est inférieur ou égal à 30.000.000 DA.                    
Pour l’application des dispositions du présent paragraphe, le chiffre d’affaires global, à considérer chaque année est celui réalisé durant l’année précédente ; si l’intéressé n’a pas exercé son activité durant l’année entière, le montant annuel de son chiffre d’affaires est déterminé proportionnellement au chiffre d’affaires réalisé durant la période d’exploitation.                     
Art. 38 - Sous réserve des dispositions de l’article 29 la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens susceptibles d’amortissements, à l’exception de ceux acquis par les assujettis suivis au régime du forfait, est déductible dans les conditions suivantes
La il y’a un grand problème, cet article précise bien les affaires faites par les personnes dont le chiffre d’affaires global est inférieur ou égal à 30.000.000 DA, sans faire allusion aux contribuables relevant du régime du forfait.                    
Ce qui veut dire que même les contribuables qui ont optés pour le réel se trouvent exclues du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, donc impérativement il doivent optés pour la TVA, car parmi les conditions de l’option il faut que le contribuable relève du régime du réel ???????? !!!!!!!!.                       
Evaluation des bases forfaitaires                   
Déclaration G n°12                   
Ce document constitue une source d’appréciation essentielle des bases d’imposition par la diversité des renseignements qu’il comporte.                   
Aussi, les imprimés nécessaires à sa souscription seront adressés aux contribuables suffisamment à l’avance pour permettre leur dépôt dans les délais impartis et les redevables défaillants systématiquement mis en demeure de remplir cette obligation.                   
La déclaration G n°12                   
Cette déclaration doit être souscrite par :                    
Les personnes physiques ou morales, les sociétés et coopératives exerçant une activité industrielle, commerciale artisanale ou de profession non commerciale dont le chiffre d’affaires n’excède pas trente millions de Dinars 30.000.000.00.
Sont également soumis à l’IFU, les promoteurs d’investissement exerçant des activités ou projet, éligibles à l’aide du « Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes » ou du « Fonds National de Soutien au Micro Crédit » ou de la « Caisse Nationale d’assurance Chômage »                   
Les personnes physiques qui exercent simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers, autres lieux d’exercice d’une activité, chacun d’entre eux est considéré comme une entreprise en exploitation distincte faisant dans tous les cas l’objet d’une imposition séparée, dés lors que le chiffre d’affaires total réalisé au titre de l’ensemble des activités exercées n’excède pas le seuil de trente millions de dinars 30.000.000.00;                    
Les contribuables qui effectuent                   
Des opérations de location de matériel ou biens de consommation durables sauf lorsqu’ils - présentent un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale ;                   
Des opérations de commerce multiple et de grande surface ;                   
Des opérations portant sur la vente des médicaments et produits pharmaceutiques                   
L’intéressé dispos d’un délai de trente 30 jours, à partir de la date de réception de cette notification, soit pour faire parvenir son acceptation, soit pour formuler ses observations en indiquant les chiffres qu’il serait disposé à accepter.                   
En cas d’acception ou d’absence de réponse dans le délai fixé, l’évaluation notifiée sert de base à l’imposition.                    
Si le contribuable n’accepte pas l’évaluation qui lui a été notifiée et si l’administration fiscale ne retient pas les contre-propositions qu’il a faites, l’intéressé conserve la possibilité, après l’évaluation des bases, de demander la réduction de l’imposition au moyen d’une réclamation contentieuse.                   
Enfin, le service gestionnaire procède à l’envoi de l’avis de notification (C9) fixant les éléments définitifs d’imposition retenus en matière de chiffre d’affaires et de l’impôt dû.                                       
Remarque:
Les contribuables n’ayant pas réalisés de  chiffre d’affaires et dont les déclarations mensuelles ou annuelles  portent la mention <<NEANT>> sont soumis à l’IFU,
Aussi, les services sont instruits à l’effet de procéder à des enquêtes et de soumettre ces derniers dans le cas de constat de non réalisation de chiffre d'affaires au minimum d'imposition de 10 000,00                                                     
Taux applicables                    
Le taux de l’Impôt Forfaitaire Unique est fixé comme suit                     
5% au titre les activités de production, des activités d’achat-revente des marchandises et des objets, ainsi que des activités d’artisanat d’art.                   
Par activités d’artisanat d’art, il faut entendre celles exercées par les artisans traditionnels et d’art, reprises à la partie I : « artisanat traditionnel et d’art » de la nomenclature des activités artisanales et des métiers prévus par le décret exécutif n° 97-140 du 30 avril 1997 (Annexe n °1).                   
Remarque                  
Par producteur, il faut entendre:                   
les personnes physiques ou morales qui, principalement ou accessoirement, extraient ou fabriquent les produits, les façonnent ou les transforment à titre de confectionneurs ou d’entrepreneurs de manufacture en vue de leur donner leur forme définitive ou la présentation commerciale sous laquelle ils seront livrés au consommateur pour être utilisés ou consommés par ce dernier, que les opérations de façon ou de transformation comportent ou non l’emploi d’autres matières,                   
les personnes physiques ou morales qui se substituent en fait au fabricant pour effectuer, soit dans ses usines, soit même en dehors de ses usines, toutes opérations se rapportant à la fabrication ou à la présentation commerciale définitive de produits telles la mise en paquetage ou en récipients, les expéditions ou dépôts desdits produits, que ceux-ci soient ou non vendus sous la marque ou au nom de ceux qui font ces opérations,                    
Les personnes ou sociétés qui font effectuer par des tiers, les opérations visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.                    
L’artisanat traditionnel                    
On entend par artisanat traditionnel, toute reproduction de motifs anciens, revêtant un caractère artistique et répétitif de représentations et des techniques ancestrales par l’utilisation de moyens simples, faisant appel essentiellement au travail manuel et parfois assisté de machine.                   
Sa caractéristique principale est de représenter un style, une région, une histoire ayant un caractère artistique permettant la transmission des métiers traditionnels tels : Le tapis, les tissages, la broderie, la vannerie, la poterie, la céramique, le travail du bois, la maroquinerie, la dinanderie, etc.                    
12 % au titre des autres activités
Profession libérale, restaurant, installation etc.                    

Concernant l’activité mixte chaque chiffre d’affaires est soumis aux taux correspondant. (Art. 282sexiès du CIDTA)                                       
Remarque                    
Modification de l’activité, vente d’un article (alimentation) à un autre (boucherie), de vente matériels informatiques)  à prestation (installation), etc.
Changement de législation, comme le taux, exemple au titre de 2015, l’activité de production passe de taux de 12% à 5%.                          
Cession et cessation d’activité                    
Cessation                     
Sont notamment considérées comme cessation d’activité :
La rupture de contrat de location des propriétés bâties par des personnes physiques ou morales
- La dissolution pour les personnes morales ;

- Le décès du contribuable.
Lorsque le contribuable cesse son activité au cours de la première année biennale ou, en cas de reconduction tacite, au cours de l’année suivant celle couverte par cette reconduction, pour le calcul de l’Impôt Forfaitaire Unique, dans ce cas, la base fixée pour l’année précédente est ajustée au prorata du temps écoulé du 1er janvier jusqu’au jour de la déclaration de cessation.
Par ailleurs, lorsque la cessation intervient au cours de la deuxième année biennale, la base à retenir est celle fixée pour l’année considérée réduite au prorata temporaire.                   

Cession                    
Il est rappelé, qu’en cas de cession, les plus values provenant du fonds de commerce, des stocks et des éléments de l’actif immobilisé cédés, sont imposables à l’IRG ou à l’IBS dans les conditions de l’article 173 du code des impôts directs et taxes assimilées.                     
Dans le cas de cession, en totalité ou en partie, d’une entreprise exploitée par des personnes physiques ou assimilées soumises au régime de l’impôt forfaire unique ainsi que dans le cas de cessation de l’exercice de la profession libérale ou d’une exploitation agricole, l’impôt dû au titre de l’impôt sur le revenu à raison des bénéfices industriels, commerciaux ou non commerciaux qui n’ont pas encore été taxés, est immédiatement établi en raison des bénéfices qui n’ont pas encore été taxés.                   
La rupture de contrat de location de propriétés bâties par des personnes physiques et assimilées est perçue comme une cessation d’activité.                    
Les contribuables doivent dans un délai de dix jours déterminé comme il est indiqué ci-après aviser l’inspecteur de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que s’il y a lieu, les noms, prénoms, adresse du cessionnaire ou du successeur selon le cas.                      
Le délai de dix jours commence à courir :
- lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d’annonces légales ;
- lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’autres entreprises, du jour où l’acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ;
- lorsqu’il s’agit de la cessation d’entreprise, du jour de la fermeture définitive des établissements.                      
Dans le cas de cessation de l’exercice de la profession libérale, le délai de dix (10) jours commence à courir du jour de la cessation.                    
Les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de faire parvenir à l’inspecteur des impôts dans le délai de dix (10) jours prévu au paragraphe 1, outre les renseignements visés audit paragraphe, la déclaration spéciale prévue par l’article 1 du code des procédures fiscales annexée à celle prévue par l’article 99 relative à l’impôt sur le revenu global.                     
Lorsqu’ils cessent leur activité au cours de la première année biennale ou, en cas de reconduction tacite, au cours de l’année suivant celle couverte par cette reconduction, l’évaluation de l’impôt forfaitaire unique est obligatoirement fixée au montant de l’évaluation établie pour l’année précédente ajustée au prorata du temps écoulé du 1er Janvier jusqu’au jour où la cessation est devenue effective.                     
Lorsque la cessation intervient au cours de la deuxième année de la période biennale,  l’évaluation de l’impôt forfaitaire unique ou du bénéfice à retenir est celle fixée pour l’année considérée réduite au prorata temporisé dans les conditions visées à l’alinéa 2 du présent paragraphe.                    
En cas de cession ou de cessation d’entreprise ou d’établissement, le bénéfice imposable déterminé suivant le régime de l’impôt forfaitaire unique est augmenté du montant des gains exceptionnels provenant de la vente du fonds de commerce ou de la cession des stocks et des éléments de l’actif immobilisé dans les conditions de l’article 173 du code des impôts directs et taxes assimilées.                    
Pour l’application de cette disposition, les redevables de cette catégorie sont tenus d’indiquer, dans leur déclaration, le montant net des gains exceptionnels visés à l’alinéa précédent et de produire toutes justifications utiles.                    
Le défaut de déclaration ou de justification et l’inexactitude des renseignements et documents fournis en conformité au présent paragraphe donnent lieu au niveau de l’impôt sur le revenu global respectivement aux sanctions prévues aux articles 192 et 193.                     
Les contribuables relevant des bénéfices des professions non commerciales sont tenus de faire parvenir à l’inspecteur dans le délai de dix (10) jours prévu au paragraphe premier outre les renseignements visés audit paragraphe, la déclaration spéciale prévue à l’article 28 ou à l’article 30, selon le cas, annexée à celle prévue par l’article 99 relative à l’impôt sur le revenu global.                     

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Re: LA FISCALISATION PETIT JOURNAL HEBDOMADAIRE N°0002 Semaine du 19/02/2017 au 25/02/2017 IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE

Message par Admin le Dim 5 Mar - 15:34

Pour la détermination de la base d’imposition, il est fait application des dispositions de l’article 173.                     
A cet effet, les redevables doivent indiquer dans leurs déclarations le montant net des plus-values telles que définies à l’article 173 ou de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert d’une clientèle et fournir, à l’appui, toutes justifications utiles. Si les contribuables ne produisent pas les renseignements et les déclarations visés au paragraphe 1 et 3 du présent article, les bases d’imposition sont arrêtées d’office au niveau de l’impôt sur le revenu global.                    
Il est fait application dans ces cas de la majoration des droits prévue à l’article 192.                     
En cas d’insuffisance d’au moins un dixième dans les revenus déclarés, l’impôt sur le revenu dû est majoré dans les conditions prévues à l’article 193.                     
Pour les contribuables cités respectivement aux paragraphes 2 et 3 du présent article, il est fait application des dispositions suivantes :                      
En cas de cession à titre onéreux, le successeur du contribuable peut-être rendu responsable solidairement avec son prédécesseur du paiement des impôts dus, afférents aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l’année de la cessation jusqu’au jour de celle-ci, ainsi qu’aux bénéfices de l’année précédente, lorsque la cessation étant intervenue pendant le délai normal de déclaration, ces bénéfices n’ont pas été déclarés avant la date de la cessation.                    
Toutefois, le successeur du contribuable n’est responsable qu’à concurrence du prix de cession et il ne peut être mis en cause que pendant un délai d’un an qui commence à courir du jour de la déclaration prévue au paragraphe premier du présent article, si elle est faite dans le délai imparti par ledit paragraphe, ou du dernier jour de ce délai à défaut de déclaration.                     
A l’exception des quatrièmes et cinquièmes alinéas du paragraphe 2, les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès de l’exploitant ou du contribuable.                     
Dans ce cas, les renseignements nécessaires pour l’établissement de l’impôt dû sont produits par les ayant droits du défunt dans les six (06) mois de la date de décès.                     
Aussi, dans le cas de cession à titre onéreux, le successeur du contribuable peut être rendu responsable solidairement avec son prédécesseur du paiement de l’impôt dû dans les conditions prévus par l’article 132/4 et 5 du code des impôts directs et taxes assimilées.                    
MODALITES DE PAIEMENT DE L’IFU
L’impôt Forfaitaire Unique est acquitté auprès du receveur des impôts du lieu d’exercice de l’activité.
Lorsque le trimestre expire un jour de congé légal, le paiement est reporté au premier jour ouvrable qui suit.                    
S’agissant d’un paiement trimestriel, la quotité de l’Impôt Forfaitaire Unique à payer correspond au quart (¼) du montant annuel de l’impôt dû.
Dans ce cas, ils peuvent s’acquitter du montant total annuel à compter du 1er septembre et jusqu'au 30 du même mois, sans avertissement préalable.                                                              
Remarque                    
Le montant de l'IFU dû au titre d'une année ne peut être inférieur à 10,000.00 et ce quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé sauf dans le cas des promoteurs éligibles aux dispositifs d'aides à l'emploi soumis à 5,000.00.                                           
OBLIGATIONS ET SANCTIONS                      
Obligations de déclarations                       
Les nouveaux contribuables doivent dans les 30 jours du début de leur activité souscrire auprès de l’inspection des impôts dont ils dépendent, une déclaration d’existence.                     
Aussi, les contribuables soumis à l’impôt forfaitaire unique sont tenus de souscrire et de faire parvenir à l’inspecteur des impôts du lieu d’implantation de l’activité, avant le 1er février de chaque année, une déclaration spéciale dont le modèle est fixé par l’administration fiscale.                   
Les contribuables employant du personnel sont tenus de souscrire trimestriellement, la déclaration relative à l’IRG /S (modèle G 50 A).
Ils doivent, en route, tenir et présenter à toute réquisition de l’administration fiscale :                    

Un registre récapitulé par année, contenant le détail de leurs achats, appuyé des factures et de toutes pièces justificatives.                    
Un registre contenant le détail de leurs ventes.                    
Les deux registres doivent être cotés et paraphés par les services fiscaux.                    
En cas de cession ou cessation d’activité, les contribuables soumis au régime de l’Impôt Forfaitaire Unique, sont tenus de faire parvenir à l’inspecteur des impôts de rattachement, une déclaration de cessation, dans le délai de 10 jours.                    
Enfin, il est à signaler que pour cette catégorie de contribuables l’obligation déclarative liée à l’IRG/ Domicile (G01) est supprimée.                    
Obligation de payements:                    
Les contribuables soumis au régime de l’IFU sont tenus de payer trimestriellement leur impôt, auprès de la recette du lieu de l’exercice de leur activité.
Remarque                   
Les contribuables relevant de régime de l’IFU, peuvent s’acquitter en une seule fois du montant annuel de l’IFU, au plus tard le 30 septembre.
Aussi, ils s’acquittent selon le cas trimestriellement de l’IRG, au titre des salaires versés.                   
Sanctions de déclaration                    
Le contribuable qui n’a pas souscrit dans les délais requis, la déclaration d’existence est passible d’une amende fiscale dont le montant est fixé à 30.000 DA sans préjudice des sanctions prévues à cet effet.                   
Sont passibles d’une amende de cinq mille dinars (5.000 DA) les contribuables relevant du régime de l’Impôt Forfaitaire Unique qui ne tiennent pas les registres côtés et paraphés prévus à cet effet.                                    
De paiement                   
Le retard dans le paiement de l’impôt forfaitaire unique entraine l’application d’une pénalité de 10 % lorsque le paiement est effectué dans un délai d’un mois à compter de la date limite d’exigibilité (dernier jour du trimestre).                    
En cas de non- paiement après les trente (30) jours, une astreinte de 3 % par mois ou fraction de mois de retard est applicable sans que cette astreinte, cumulée avec la pénalité fiscale de 10 % n’excède 25 %.                    
Cas particulier de l’IRG- Salaires                      
S’agissant de droit comptant, le défaut de déclaration et de paiement des droits relatifs à l’IRG / Salaires donne lieu à l’application d’une pénalité de recouvrement de 10 % cette pénalité est portée à 25 % après que l’administration ait mis en demeure le débiteur par lettre recommandée avec avis de réception, de régulariser sa situation dans un délai d’un mois.                  
Tout employeur soumis à l’IFU qui n’a pas opéré les retenues au titre de l’IRG / Salaires ou qui a effectué des retenues insuffisantes, doit verser le montant des retenues non effectuées, majoré de 25 % de pénalité d’assiette. Dans ce cas, les droits simples sont calculés en appliquant un taux de 20 % au titre de l’IRG / salaires tel que prévu par l’article 130 du CID.                    
3) Répartition de l’IFU :                    
En fin du mois, le produit de l’IFU est réparti comme suit :                    
Pour les lignes A et B compte 500 029 :
- C/201 001-107 ………50% quote–part du budget de l’Etat du produit de l’IFU;
- C/402 002 ligne 01 …….40% quote–part du budget de la commune du produit de l’IFU;
- C/500 017 …………….05% quote –part du budget de la wilaya du produit de l’IFU;
- C/500 019 ligne 15 ……………..05%  quote part du FCCL du produit de l’IFU.                    
Pour la ligne C du compte 500 029 :
-C/402 002 ligne 01 ……….100% quote part du budget de la commune du produit de l’IFU.                    
Cotisation sociale des contribuables soumis à l’IFU                    
Le revenu net, à porter sur l’attestation de revenu délivrée au contribuable pour les besoins de calcul de la cotisation CASNOS, sera déterminé par application , au chiffre d’affaires retenu par le services d’un taux moyen de marge comme suit :
- 10% pour les activités d’achat – revente et de production
- 20% pour les autres activités                    
Exemple                     
1 - Activité production, achat revente.
Chiffre d’affaires = base IFU 2013 = 1 500 000.00
Base cotisation CASNOS = 1 500 000.00 X 10% = 150 000.00
Droit CASNOS = 150 000.00 X 15% = 22 500.00, donc il doit régler le minimum c'est-à-dire 32 400.00                    
2) – Activité de prestation
Chiffre d’affaires = base IFU 2013 = 1 500 000.00
Base cotisation CASNOS = 1 500 000.00 X 20% = 300 000.00
Droit CASNOS = 300 000.00 X 15% = 45 000.00, qu’il doit régler comme cotisation.
Remarque générale
Article 23 de la loi de finance complémentaire pour 2015
Les dispositions de l’article 282 quater du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
Art. 282 quater
Les contribuables soumis à l.impôt forfaitaire unique, ayant souscrit la déclaration prévue à l’article premier du code des procédures fiscales, doivent procéder au calcul de l.impôt dû et le reverser à l’administration fiscale suivant la périodicité prévue à l’article 365 du présent code.
Les contribuables concernés sont tenus de souscrire une déclaration complémentaire entre le 15 et le 30 janvier de l’année N+1, et de payer l.impôt y relatif, en cas de réalisation d’un chiffre d’affaires dépassant celui déclaré par eux, au titre de l.année N.
L’administration fiscale peut rectifier les bases déclarées, par un rôle individuel, en cas de possession d’éléments décelant des insuffisances de déclaration.
Cette rectification ne peut être opérée qu.après l’expiration du délai nécessaire pour la souscription de la déclaration rectificative susmentionnée.
En cas de contestation des bases retenues, le contribuable peut adresser un recours dans les conditions fixées aux articles 70 et suivants du code des procédures fiscales ».
Nouveauté
L’article 23 la loi de finance pour 2015
Institution de l’auto liquidation de l’impôt forfaitaire unique
En instituant cette nouvelle procédure dans le cadre de simplifier la procédure aux petits contribuables, l’IFU est devenu un régime dérogatoire, donc la procédure de taxation d’office appliqué par nos gestionnaires au titre de 2015 et 2016 deviennent caduc, de moment que les bases sont arrêtées sans fondement juridique. 
l’auto-liquidation de l’IFU
Article. 282 quater
Les contribuables soumis à l.impôt forfaitaire unique, ayant souscrit la déclaration prévue à l’article premier du code des procédures fiscales, doivent procéder au calcul de l.impôt dû et le reverser à l’administration fiscale suivant la périodicité prévue à l’article 365 du présent code.
Les contribuables concernés sont tenus de souscrire une déclaration complémentaire entre le 15 et le 30 janvier de l’année N+1, et de payer l.impôt y relatif, en cas de réalisation d’un chiffre d’affaires dépassant celui déclaré par eux, au titre de l.année N.
L’administration fiscale peut rectifier les bases déclarées, par un rôle individuel, en cas de possession d’éléments décelant des insuffisances de déclaration.
Cette rectification ne peut être opérée qu.après l’expiration du délai nécessaire pour la souscription de la déclaration rectificative susmentionnée.
En cas de contestation des bases retenues, le contribuable peut adresser un recours dans les conditions fixées aux articles 70 et suivants du code des procédures fiscales.
En effet, l'ancienne procédure de fixation des bases imposables et la détermination du montant de l'impôt à payer est supprimée (abrogation de l'article 2 du CPF).
Remarque pour mémoire
L’article qui a été abrogé
L’administration fiscale adresse à l’exploitant placé sous le régime de l’impôt forfaitaire unique, par lettre recommandée avec accusé de réception, une notification de l’avis d’évaluation pour chacune des années de la période forfaitaire.
L’intéressé dispose d’un délai de trente (30) jours à partir de la date de réception de cette notification, soit pour faire parvenir son acceptation, soit pour formuler ses observations en indiquant les chiffres qu’il serait disposé à accepter.
En cas d’acceptation ou d’absence de réponse dans le délai fixé, les forfaits du chiffre d’affaires notifiés servent de base à l’imposition.
Si le contribuable n’accepte pas le forfait qui lui a été définitivement notifié et si l’administration fiscale ne retient pas les contre- propositions qu’il a faites, le contribuable conserve la possibilité, après l’évaluation des bases, de demander la réduction de l’imposition au moyen d’une réclamation contentieuse, dans les conditions fixées aux articles 71 à 90 ci-dessous.
Détermination de la base imposable et du montant de l’IFU
Suivant les nouvelles dispositions de la LFC pour 2015, le contribuable soumis à l’IFU, doit lui-même procéder au calcul de l’impôt dû sur la base de la déclaration annuelle G12 à souscrire avant le 1er février.
Mode de paiement
Le paiement de l'IFU doit être effectué par échéances trimestrielles (dernier jour de chaque trimestre) ou annuelle (entre le 01 et le 30 du mois de septembre).
Régularisation
Cas de dépassement du chiffre d’affaires
A la fin de l'exercice et dans le cas où il a été réalisé un chiffre d'affaires dépassant celui déclaré au titre de l'exercice précédent sur lequel est calculé le montant de l'IFU, le contribuable concerné est tenu de souscrire une déclaration complémentaire entre le 15 et le 30 janvier de l'année suivante et de payer l'impôt y relatif.
Exemple 
Soit un contribuable soumis à l’IFU (taux 12%) ayant réalisé un chiffre d’affaires de        12 000 000.00 au titre de l’exercice 2015.
Le contribuable doit souscrire une déclaration annuelle série G n°12  avant le 01/02/2016.
Il doit par ailleurs, procéder au calcul de l’IFU à payer au titre de l’exercice 2016, sur la base déclarée de 12 000000.00 (2015), soit :
Montant annuel de l’IFU : 12 000 000.00 X  12% =  1 440.000.00
Considérons qu’au titre de l’exercice 2016 le contribuable a réalisé un chiffre d’affaires de 13 000 000.00
Dans ce cas il dépassement du chiffre d’affaires sur lequel est calculé l'IFU 2016, le contribuable est tenu :
De souscrire une déclaration complémentaire entre le 15 et le 30/01/2017 pour régulariser l'exercice 2016,
Remarque
L’article 14 qui était rédigé comme suit :
Lorsque le chiffre d’affaires de l’une des années de la période forfaitaire s’avère supérieur à 30 % du chiffre d’affaires retenu sans dépasser les limites prévues à l’article 282 ter du code des impôts directs et taxes assimilées, il est procédé à une régularisation sur la base de celui effectivement réalisé.
Qui fixé le dépassement de 30% de chiffre d’affaires retenu pour procéder a une régularisation a été abrogé par la LFC 2015.
23)-Mode de liquidation de montant de l’impôt forfaitaire unique
Article 24 de la loi de finance complémentaire pour 2015
Les dispositions de l’article 365 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 365.
Nonobstant toutes dispositions contraires, les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique s’acquittent auprès du receveur des impôts du lieu de l’exercice de leur activité de l’impôt dans les conditions ci- après :
- l’impôt forfaitaire unique est établi selon les dispositions prévues aux articles 282 ter et 282 quater du code des impôts directs et taxes assimilées;
- l’impôt forfaitaire unique est payé par un quart (1/4) tous les trois (3) mois, au plus tard le dernier jour de chaque trimestre civil.
- Lorsque le trimestre expire un jour de congé légal, le paiement est reporté au premier jour ouvrable qui suit.
- Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU), peuvent opter pour le paiement annuel de l’impôt.
Dans ce cas, ils peuvent s’acquitter du montant total annuel à compter du 1er septembre et jusqu’au 30 du même mois.
26)- Création de l’auto liquidation de l’impôt forfaitaire unique
Article 33 de la loi de finance complémentaire pour 2015
Les dispositions des articles 2, 12, 14 et 72-5 du code des procédures fiscales sont abrogées.
a)- Article 2
Remarque pour mémoire
L’administration fiscale adresse à l’exploitant placé sous le régime de l’impôt forfaitaire unique, par lettre recommandée avec accusé de réception, une notification de l’avis d’évaluation pour chacune des années de la période forfaitaire.
L’intéressé dispose d’un délai de trente (30) jours à partir de la date de réception de cette notification, soit pour faire parvenir son acceptation, soit pour formuler ses observations en indiquant les chiffres qu’il serait disposé à accepter.
En cas d’acceptation ou d’absence de réponse dans le délai fixé, les forfaits du chiffre d’affaires notifiés servent de base à l’imposition.
Si le contribuable n’accepte pas le forfait qui lui a été définitivement notifié et si l’administration fiscale ne retient pas les contre- propositions qu’il a faites, le contribuable conserve la possibilité, après l’évaluation des bases, de demander la réduction de l’imposition au moyen d’une réclamation contentieuse, dans les conditions fixées aux articles 71 à 90 ci-dessous.
b)- Article 12
Remarque pour mémoire
Dénonciation du forfait
Article 12
L’évaluation forfaitaire peut être dénoncée :
- Par le contribuable avant le 1er Avril de la deuxième année de la période biennale pour laquelle elle a été conclue ;
- Par l’administration fiscale pendant les trois premiers mois de la même année, au cours desquels le contribuable a lui même la faculté de mettre un terme à son forfait.
c)- Article 14
Lorsque le chiffre d’affaires de l’une des années de la période forfaitaire s’avère supérieur à 30 % du chiffre d’affaires retenu sans dépasser les limites prévues à l’article 282 ter du code des impôts directs et taxes assimilées, il est procédé à une régularisation sur la base de celui effectivement réalisé.
d)- Article72-5
Les réclamations portant sur l’évaluation des chiffres d’affaires des exploitants placés sous le régime de l’impôt forfaitaire unique, doivent être présentées dans un délai de six (06) mois, à compter de la date de la notification définitive du forfait.
Nouveauté
L’abrogation de ces articles nous renvois aux dispositions de l’article 282 ter du CIDTA, qui a crée  l’auto liquidation de l’impôt forfaitaire unique par le contribuable lui même
Voir analyse et exemple ci après : 
Article 23 de la loi de finance complémentaire pour 2015
Les dispositions de l’article 282 quater du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
Art. 282 quater
Les contribuables soumis à l.impôt forfaitaire unique, ayant souscrit la déclaration prévue à l’article premier du code des procédures fiscales, doivent procéder au calcul de l.impôt dû et le reverser à l’administration fiscale suivant la périodicité prévue à l’article 365 du présent code.
Les contribuables concernés sont tenus de souscrire une déclaration complémentaire entre le 15 et le 30 janvier de l’année N+1, et de payer l.impôt y relatif, en cas de réalisation d’un chiffre d’affaires dépassant celui déclaré par eux, au titre de l.année N.
L’administration fiscale peut rectifier les bases déclarées, par un rôle individuel, en cas de possession d’éléments décelant des insuffisances de déclaration.
Cette rectification ne peut être opérée qu.après l’expiration du délai nécessaire pour la souscription de la déclaration rectificative susmentionnée.
En cas de contestation des bases retenues, le contribuable peut adresser un recours dans les conditions fixées aux articles 70 et suivants du code des procédures fiscales ».
Nouveauté
L’article 23 la loi de finance pour 2015
Institution de l’auto liquidation de l’impôt forfaitaire unique
En instituant cette nouvelle procédure dans le cadre de simplifier la procédure aux petits contribuables, l’IFU est devenu un régime dérogatoire, donc la procédure de taxation d’office appliqué par nos gestionnaires au titre de 2015 et 2016 deviennent caduc, de moment que les bases sont arrêtées sans fondement juridique. 
l’auto-liquidation de l’IFU
Article. 282 quater
Les contribuables soumis à l.impôt forfaitaire unique, ayant souscrit la déclaration prévue à l’article premier du code des procédures fiscales, doivent procéder au calcul de l.impôt dû et le reverser à l’administration fiscale suivant la périodicité prévue à l’article 365 du présent code.
Les contribuables concernés sont tenus de souscrire une déclaration complémentaire entre le 15 et le 30 janvier de l’année N+1, et de payer l.impôt y relatif, en cas de réalisation d’un chiffre d’affaires dépassant celui déclaré par eux, au titre de l.année N.
L’administration fiscale peut rectifier les bases déclarées, par un rôle individuel, en cas de possession d’éléments décelant des insuffisances de déclaration.
Cette rectification ne peut être opérée qu.après l’expiration du délai nécessaire pour la souscription de la déclaration rectificative susmentionnée.
En cas de contestation des bases retenues, le contribuable peut adresser un recours dans les conditions fixées aux articles 70 et suivants du code des procédures fiscales.
En effet, l'ancienne procédure de fixation des bases imposables et la détermination du montant de l'impôt à payer est supprimée (abrogation de l'article 2 du CPF).
Remarque pour mémoire
L’article qui a été abrogé
L’administration fiscale adresse à l’exploitant placé sous le régime de l’impôt forfaitaire unique, par lettre recommandée avec accusé de réception, une notification de l’avis d’évaluation pour chacune des années de la période forfaitaire.
L’intéressé dispose d’un délai de trente (30) jours à partir de la date de réception de cette notification, soit pour faire parvenir son acceptation, soit pour formuler ses observations en indiquant les chiffres qu’il serait disposé à accepter.
En cas d’acceptation ou d’absence de réponse dans le délai fixé, les forfaits du chiffre d’affaires notifiés servent de base à l’imposition.
Si le contribuable n’accepte pas le forfait qui lui a été définitivement notifié et si l’administration fiscale ne retient pas les contre- propositions qu’il a faites, le contribuable conserve la possibilité, après l’évaluation des bases, de demander la réduction de l’imposition au moyen d’une réclamation contentieuse, dans les conditions fixées aux articles 71 à 90 ci-dessous.
Détermination de la base imposable et du montant de l’IFU
Suivant les nouvelles dispositions de la LFC pour 2015, le contribuable soumis à l’IFU, doit lui-même procéder au calcul de l’impôt dû sur la base de la déclaration annuelle G12 à souscrire avant le 1er février.
Mode de paiement
Le paiement de l'IFU doit être effectué par échéances trimestrielles (dernier jour de chaque trimestre) ou annuelle (entre le 01 et le 30 du mois de septembre).
Régularisation
Cas de dépassement du chiffre d’affaires
A la fin de l'exercice et dans le cas où il a été réalisé un chiffre d'affaires dépassant celui déclaré au titre de l'exercice précédent sur lequel est calculé le montant de l'IFU, le contribuable concerné est tenu de souscrire une déclaration complémentaire entre le 15 et le 30 janvier de l'année suivante et de payer l'impôt y relatif.
27)-Le contribuable a le choix du régime si le chiffre d’affaires est inferieure à 30 000 000.00
Article 34 de la loi de finance complémentaire pour 2015
Les dispositions de l’article 3 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 3
Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique peuvent opter pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel.
Les nouveaux contribuables peuvent, dès le début de l’exploitation, opter pour l’imposition suivant le régime du réel et ce, nonobstant le montant du chiffre d’affaires réalisé.
Dans le cas où, pendant la période d’imposition au régime du bénéfice réel, le contribuable n’a pas atteint le chiffre d’affaires de 30.000.000 DA, il est automatiquement reversé au régime de l’impôt forfaitaire unique.
Nouveauté
a)- La notion de la période biennal est abrogée 
b)- Le contribuable qui est a l’IFU au titre de 2015, peut opter pour le régime du réel au titre de 2016
c)- Les nouveaux contribuables peuvent, dès le début de l’exploitation, opter pour l’imposition suivant le régime du réel
d)- Le dernier paragraphe qui est rédigé comme suit :
Dans le cas où, pendant la période d’imposition au régime du bénéfice réel, le contribuable n’a pas atteint le chiffre d’affaires de 30.000.000 DA, il est automatiquement reversé au régime de l’impôt forfaitaire unique.
Contradiction, le contribuable a la possibilité d’introduire une demande d’option avant le 1ér février conformément au paragraphe 1 et 2 de pèsent article.
e)-Jusqu'à nouvelle disposition c’est le contribuable qui choisi le régime d’imposition et ce avant la date de 1ér février de chaque année, si le chiffre d’affaires est inférieure à 30 000 000.00.
28)- Abrogation de la notion de période biennal
Article 35 de la loi de finance complémentaire pour 2015
Les dispositions de l’article 13 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 13
La soumission des contribuables au régime de l’impôt forfaitaire unique peut être dénoncée par l’administration fiscale sur la base d’informations dûment fondées, lorsque le chiffre d’affaires rectifié, par elle, excède les seuils prévus à l’article 282 ter du code des impôts directs et taxes assimilées ».
Remarque pour mémoire
Article 13 
L’évaluation forfaitaire peut être dénoncée par l’administration fiscale sur la base d’informations dûment fondées, lorsque le chiffre d’affaires d’une année de la période forfaitaire excède les seuils prévus à l’article 282 ter du code des impôts directs et taxes assimilées
Nouveauté
La notion de la période biennale est abrogée
29)- Dénonciation de l’impôt forfaitaire unique
Article 36 de la loi de finance complémentaire pour 2015
Intitulé du titre IV et du chapitre I du code des procédures fiscales est modifié et devient
Dénonciation du régime de l’impôt forfaitaire unique.
TITRE IV
DENONCIATION, REGULARISATION ET CADUCITE DU FORFAIT
Intitulé modifié par l’Art. 36 LFC 2015
DENONCIATION DU REGIME DE L’IMPÔT FORFAITAIRE UNIQUE
Chapitre I
Dénonciation du forfait
Dénonciation du régime de l’impôt forfaitaire unique
Article 12 : Abrogé (Art. 33 LFC 2015).
Dénonciation de l’impôt forfaitaire unique
30)- INSTITUTION DE L’AUTO-LIQUIDATION  DE L’IMPÔT FORFAITAIRE UNIQUE
TITRE IV
DENONCIATION, REGULARISATION ET CADUCITE DU FORFAIT
Intitulé modifié par l’Art. 36 LFC 2015
DENONCIATION DU REGIME DE L’IMPÔT FORFAITAIRE UNIQUE
Chapitre I
Dénonciation du forfait
Dénonciation du régime de l’impôt forfaitaire unique
Article 12 : Abrogé (Art. 33 LFC 2015).
Dénonciation de l’impôt forfaitaire unique
Article 13
Modifié par l'article 39 de la LF 2007, et 35 de la loi de finances complémentaire 2015.
La soumission des contribuables au régime de l’impôt forfaitaire unique peut être dénoncée par l’administration fiscale sur la base d’informations dûment fondées, lorsque le chiffre d’affaires rectifié, par elle, excède les seuils prévus à l’article 282 ter  du code des impôts directs et taxes assimilées. Seuils de trente millions de dinars (30.000.000.00)
Article 14 : Abrogé (Art. 33 LFC 2015).
Modifié par l'article  39 de la LF 2007
Remarque pour mémoire
Article 14 :
Lorsque le chiffre d’affaires de l’une des années de la période forfaitaire s’avère supérieur à 30 % du chiffre d’affaires retenu sans dépasser les limites prévues à l’article 282 ter du code des impôts directs et taxes assimilées, il est procédé à une régularisation sur la base de celui effectivement réalisé.
Nouveauté

INSTITUTION DE L’AUTO-LIQUIDATION DE L’IMPÔT FORFAITAIRE UNIQUE 

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Re: LA FISCALISATION PETIT JOURNAL HEBDOMADAIRE N°0002 Semaine du 19/02/2017 au 25/02/2017 IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE

Message par Admin le Dim 5 Mar - 15:34

V)- Note n° 71 Régime du l’IFU
 
 
République Algérienne Démocratique et Populaire
 
Ministère des Finances     
Direction Générale des Impôts
Direction des opérations fiscales
Et de recouvrement
Note n° 71/MF/DGI/DOFR/SDEF/2015
                                                                                                           Alger, le 19/01/2016
 
 
Note
A
Madame et Messieurs les Directeurs Régionaux des impôts
En communication à
Mesdames et Messieurs les directeurs des impôts de Wilaya  
 
 
Objet : Régime du l’IFU
Référence : Dispositions des articles 23 et 24 de la loi de finances complémentaire pour 2015, portant modification des articles 282 quater et 365 du CIDTA
 
La présente note a pour objet de commenter les nouvelles mesures introduites par les dispositions des articles 23 et 24 de la loi de finances complémentaire pour 2015 relatives au régime de l’IFU.
Aussi, les nouvelles mesures ont modifié les modalités de déclaration et de paiement de l’IFU.
Ces modifications concernent la liquidation et l’acquittement de l’impôt par les contribuables eux-mêmes.
I)- obligations déclaratives
1)- déclaration série G n°12
Les contribuables suivis au régime du l’IFU sont tenus de souscrire la déclaration série G n°12, fourni par l’administration fiscale, avant le premier février de chaque année conformément aux dispositions de l’article 1 du CPF dont ci-joint, modèle (annexes 1).
2)- déclaration complémentaire
Les nouvelles dispositions de l’article 23 de la loi de finances complémentaire pour 2015, oblige, à l’avenir, les contribuables suivis à l’IFU, de souscrire une déclaration complémentaire série G n°12 entre le 15 et le 30 janvier N+1 et de payer l’impôt y afférent, en cas de réalisation d’un chiffre d’affaires dépassant celui déclaré par eux, au titre de l’année N.
Ainsi, la déclaration complémentaire souscrite entre le 15 et le 30 janvier de l’année N+1, concerne le chiffre d’affaires de l’année N, réalisé et déclaré par le contribuable lui-même sans application de pénalités.
La déclaration G n°12 constitue une source essentielle de rapprochement des bases d’impositions par la diversité des renseignements qu’elle comporte.
Aussi, les imprimés nécessaires à sa souscription seront adressés aux contribuables suffisamment à avance pour permettre leurs dépôts dans les délais impartis.
Les contribuables doivent êtres informés de la disponibilité de ces imprimés sur le site web de la DGI et que ces derniers peuvent êtres renseignés et téléchargés.
NB   
Pour permettre aux services la mise en œuvre des nouvelles dispositions, la date de dépôt de la déclaration G n°12 pour 2016 est reportée, à titre tout à fait exceptionnel, au 1èr avril 2016.
3)- L’option au régime du réel 
Les contribuables relevant du régime forfaitaire unique qui détiennent une comptabilité régulière conforme aux dispositions des articles 9 à 11 du code de commerce peuvent opter pour l’imposition d’après le bénéfice réel.
La demande d’option est déposée auprès du service d’assiette avant le premier février de l’année, elle est valable et irrévocable pour un seul exercice,
Cette option doit être  renouvelée d’une manière expresse.
Lorsque l’option n’est pas renouvelée pour une année donnée et que le chiffre d’affaires réalisé n’a pas atteint le seuil de 30 000 000.00, le contribuable concerné est automatiquement versé à l’IFU.
Les nouveaux contribuables peuvent, dés le début de l’exploitation, opter pour l’imposition suivant le régime du réel et ce quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé.
Les services doivent informer les nouveaux contribuables qui n’ont pas optés au régime du réel, de leurs soumission authentique à celui de l’IFU et des droits et obligations leurs incombant notamment celle de dépôt de l’avis de paiement suivi de paiement de l’impôt, par eux même, suivant la périodicité trimestrielle au tiitre de chiffre d’affaires réalisé.
II)- procédure d’imposition 
Les contribuables soumis au nouveau régime de l’IFU passe à compter de premier janvier 2016 de la procédure de conclusion de contrat et la fixation des bases par l’administration fiscale à celle de la liquidation et le paiement de l’impôt par eux même.
Aussi, pour permettre aux service d’assiette d’appréhender objectivement la situation de chaque sujet fiscal, au regard de l’IFU, les services sont instruits à l’effet de procéder à des enquêtes sur place et à l’établissement d’un procès verbal de constat qui doit être renseigné de manière exhaustive de tout les éléments existant et pouvant influer sur l’assiette de l’impôt.    
1)- rectification des bases 
1-1)- rectification opérée par le contribuable
Les nouvelles dispositions de l’article 23 de la LFC 2015 confèrent aux contribuables soumis à l’IFU, le droit de rectifier le chiffre d’affaires initialement déclaré et de payer, l’impôt y afférent, en cas de réalisation d’un chiffre d’affaires dépassant celui déclaré par eux au titre de l’année N.
Lorsque la rectification donne lieu à la déclaration d’un chiffre d’affaires inférieure à celui déclaré au titre de l’année N, le service invite le contribuable à introduire une requête contentieuse justifiant l’écart déclaré.
1-2)- réctification opérée par l’administration 
L’administration se réserve le droit de rectifier le chiffre d’affaires déclaré par rôle individuel des lors qu’elle constate suivant les éléments dont elle dispose une insuffisance des bases déclarées.
La nouvelle base ainsi rectifiée sera retenu pour le paiement de l’IFU au titre de l’année au court du laquelle le chiffre d’²ffaires a été réalisé majoré des pénalités y afférentes. 
Cette rectification ne peut intervenir qu’après expiration du délai accordé pour la souscription de la déclaration complémentaire à savoir à compter du mois de février de l’année N+1,  tout en respectant la procédure d’envoi et de réception des demandes de renseignements série C2 et des notifications de  redressements  C4.
Les bases d’impositions sont fixées à partir des éléments déclarés par le contribuable en comparaison avec les renseignements détenus et/ou collectés  par le service.
Par renseignements détenus ou collectés  par le service, il y’a d’entendre :
Renseignement contenues dans la déclaration G n°12
Les renseignements sont constitués du chiffre d’affaires des achats, des charges, des stocks, des marchandises consommées et des frais de personnels déclarés.
Renseignements collectés
- recoupement d’achats, de ventes, de charges
- dans le cadre des interventions sur place et des procès-verbaux de constat, établis notamment
-  les moyens d’exploitation (importance du matériel montant des loyers payés superficie du local matériel de transport etc).
- le lieu d’implantation du commerce.
- la nature de l’activité exercée et les produits réellement commercialisés
- l’importance du personnel
- les prix et marges bénéficiaires pratiqués
- l’état des stocks
- existence et tenue régulières des documents comptable obligatoires fixés à I’article 1 du CPF
- l’importance des éléments de train de vie
- autres  éléments
2)- minimum d’imposition 
Le minimum d’imposition est fixé à 10 000.00
Ce minimum est ramené à 50 % pour les promoteurs éligibles aux dispositifs d’aides à l’emploi (ANSEJ, CNAC, ANGEM)
III)- modalités de paiement de l’IFU
Au vue des  nouvelles dispositions, les contribuables suivis au régime de l’IFU  sont tenus  de procéder au paiement de ce dernier par un quart (1/4) tout les trois (3) mois, au plus tard le dernier jours de trimestre civil.
Lorsque la période expire un jour de congé légal, le paiement est reporté au premier jour ouvrable qui suit.
NB  
Du fait de report de la date  de dépôt de la déclaration G n°12 pour 2016, le paiement de la première échéance s’effectue du 1èr au 15 avril 2016 sans application de pénalités.
Les contribuables soumis à l’IFU peuvent opter pour le paiement annuel de cet impôt au plus tard, le 30 du mois de septembre de l’année au cours de laquelle le chiffre d’affaires est réalisé.
Le paiement s’effectue par voix d’un avis de versement joint à la déclaration G n°12.
Le  paiement complémentaire de l’IFU  s’effectua en un seule versement au plus tard le jour de dépôt de  la déclaration (entre le 15 et le 30 janvier de l’année N+1).
Cas des nouveaux contribuables
Les nouveaux contribuables doivent dés le trimestre de début de l’activité procéder au  paiement de  l’IFU  suivant l’avis de versement (intercalaire G n°12) au  taux  de l’IFU y relatif et dans les délais prévue par l’article 365 du CIDTA
IV)- rôle des services
1)- les services de recouvrement
Le receveur procède à l’encaissement des avis de versements présentés par les contribuables et leurs récapitulations sur le bordeaux H61 bis dont modèle ci-joint qui fait l’objet d’envoi trimestriel aux services d’assiette concerné pour constatation au même titre que les droits aux comptant.   
 2)- les services d’assiettes
Compte tenu du changement de la législation, les services d’assiettes doivent, dés réception de la présente, procéder à la dénonciation des contrats IFU (C11) en cours de validités (2016) et d’informer les contribuables des changements introduits compte au nouveau mode de déclaration et de paiement de l’IFU par j-envoi de la déclaration G n°12 accompagner de la lettre dont le modèle est, ci-joint.
Au fur et à mesure de réception des déclarations G n°12, le service procède au compostage du verso des avis de versement (intercalaire) qui est remis aux contribuables et à l’annotation du registre des déclarations, permettant ainsi de relever les contribuables défaillent.
En cas d’absence de déclaration G n°12, le service met systématiquement en demeure les déraillent pour remplir cette déclaration.
A défaut procéder  aux régularisations qui s’impose en la matière après l’expiration du délai de la déclaration complémentaire conformément aux prescription combinées des articles 192-2 et 282 quater du CIDTA.
En cas de contestation d’une insuffisance de déclaration, le contribuable est appelé pour justifier l’écart constaté, à défaut le service procède régularisation en la matière en tenant compte de délai accordé pour la souscription de la déclaration complémentaire.
Le service d’assiette établi le titre de recette D37 sur la base de bordereau récapitulatif des avis de versement série H61 bis, récapitulant les avis de versements de l’IFU, au titre de trimestre ou de l’année ainsi que les taux correspondants y compris le minimum d’imposition.
3)- rôle de la DRI et DIW 
Les DRI et DIW doivent chacun en ce qui le concerne, et d’une manière concertée, veiller à la à la réussite de l’opération de mise en œuvre de l’IFU, en supervisant toutes les phases de gestion et en apportant tout le soutien logistique et didactique en vu de vulgariser et de gérer au mieux l’installation de l’IFU au sein des personnels et au sein des contribuables.
A ce titre, ils doivent veiller particulièrement à :
- L’organisation intensive de rencontre interne d’explication du dispositif auprès des personnels et information des autorités et élus locales ;
- l’approvisionnement des services en imprimés en quantités suffisantes et dans les délais ;
- l’organisation de l’accueil du publique à la DIW et aux services de bases et ce conformément à l’instruction générale n°001/MF/DG/2012 du 07 juin 2012 relatif au référentiel qualité de service et à la note n°589/MF/DG du 20 aout 2005 relative aux règles et procédures d’amélioration des relations administrations usagers ;
- l’organisation des rencontres avec les associations professionnelles dont les procès-verbaux doivent êtres transmis à la DRPC conformément à l’instruction sus citée ;
- la collecte, le traitement et à la consolidation des données statistiques y relatives et d’en assurer leur transmission à l’administration centrale.
Vous voudrez bien assurer la diffusion de la présente note, veillez à son application et  me rendre compte des difficultés éventuellement rencontrées.                        
           .

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Re: LA FISCALISATION PETIT JOURNAL HEBDOMADAIRE N°0002 Semaine du 19/02/2017 au 25/02/2017 IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE

Message par Admin le Dim 5 Mar - 15:35

VI)- Remarque générale
 
Une première remarque, cette note qui porte le n°71/2015, aurait du être diffusé le mois d’aout, du moment que la nouvelle réglementation a savoir l’auto liquidation de l’IFU entre en vigueur à compter du 27/07/2015.
L’abrogation de l’article 2 du CPF, rend les C n°9 en possession des contribuables nul et entaché d’irrégularité, au titre de 3eme et 4eme trimestre, si les coupants étés disponibles à ce moment, les contribuables les auraient utilisé à temps, mais non, ce qui démontre que le projet de l’auto liquidation été non réfléchit, la moindre des choses et de donner les moyens de paiements pour les nouveaux qui ont débutés leurs activités le mois d’aout!!!!! 
Aujourd’hui les contribuables sont désorientés au sujet de liquidés l’année 2015, pour ceux qui ont débutés leurs activités cette années la.
Suivant l’article 3 du CPF qui est rédigé comme suit :
LF 2015 
Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique peuvent opter pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel. 
Dans le cas où, pendant la période d’imposition au régime du bénéfice réel, le contribuable n’a pas atteint le chiffre d’affaires de 30.000.000 DA, il est automatiquement reversé au régime de l’impôt forfaitaire unique. 
LFC 2015 
Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique peuvent opter pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel.
Les nouveaux contribuables peuvent, dès le début de l’exploitation, opter pour l’imposition suivant le régime du réel et ce, nonobstant le montant du chiffre d’affaires réalisé.
Dans le cas où, pendant la période d’imposition au régime du bénéfice réel, le contribuable n’a pas atteint le chiffre d’affaires de 30.000.000 DA, il est automatiquement reversé au régime de l’impôt forfaitaire Unique.
Nouveauté, apparition de paragraphe (Les nouveaux contribuables peuvent, dès le début de l’exploitation, opter pour l’imposition suivant le régime du réel et ce, nonobstant le montant du chiffre d’affaires réalisé.)
De ce qui précède on conclu que tous nouveau contribuable est suivit au régime de l’IFU, s’il n y a pas d’option au régime du réel.
Si le contribuable n’opte pas, donc automatiquement il relève de l’IFU, donc interdiction de réglé la TAP et la TVA.
Au titre de 2015, nous avant deux situation
A)- Contribuable ayant débutés leurs activités avant l’apparition de la LFC 2015, ils étaient régie par Article 17 bis qui précise 
1)- Les nouveaux contribuables, ne sont pas tenus au paiement de l’impôt durant la première année d’exploitation. 
2)- L’évaluation du chiffre d’affaires des nouveaux contribuables, couvre la période allant du 1er jour de l’exploitation jusqu’au 31 décembre de la même année.
Donc ils déposés leurs déclarations qui mentionnés le chiffres d’affaires sans paiement, avec la LFC 2015, il y’avait des inspections qui ont continuées à accepter les G n°50 et d’autres refusées, le contribuable ne pouvez dans ce cas de figure déposé son G n°50 au niveau de la recette. 
B)- Contribuable ayant débutés leurs activités après l’apparition de la LFC 2015, ceux qui n’ont pas optés pour le réel ne pouvez déposés leurs G n°50 ni à la recette ni à l’inspection.
Maintenant, le problème qui s’impose est ce que l’année 2015 est exempté ? je dirai que non, d’après l’article 17 bis qui dit : les nouveaux contribuables, ne sont pas tenus au paiement de l’impôt durant la première année d’exploitation, et qui ajoute juste après : l’évaluation du chiffre d’affaires des nouveaux contribuables, couvre la période allant du 1er jour de l’exploitation jusqu’au 31 décembre de la même année.
Nous sommes le 25/01/2015, les contribuables doivent régler le montant de 5% ou 12% au titre de 2015 par l’auto liquidations suivant le coupant joint au G n°12.
Et le paiement suit la déclaration G n°12, donc pas de panique sa sera le 31/03/2016.

Rectification opérée par l’administration
1)- Renseignements contenues dans la  déclaration G n°12
Chiffre d’affaires
ACHATS
CHARGES
STOCKS cette rebique ne figure pas sur leG N°12
MARCHENDISES CONSOMMEES cette rebrique ne figure pas sur le G N°12
FRAIS DE PERSONNEL  DECLARES
Remarque
2)- Renseignements collectés
a)- Recoupements  d’achats, de ventes, de charges ;
b)- Dans le cadre des interventions  sur places et des procès verbaux de constat établis notamment :
i)-les moyens d’exploitations  (importance du matériel, montant des loyers payés,  superficie du  local, matériel de transport etc.) ;
ii)- le lieu d’implantation du commerce ;
iii)- la nature de l’activité exercée et  les produits réellement commercialisés ;
iv)- l’importance du personnel ;
v)- les prix est marge bénéficiaires pratiqués ;
vi)- l’état des stocks ;
vii)- existence et tenu régulière des documents comptables obligatoires fixés à l’article 1 du CPF,
viii)- l’importance des éléments de trains de vie ;
ix)- autres éléments.
v)- et viii)- je ponce qu’on est dans le domaine de l’IRG, VASF

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Re: LA FISCALISATION PETIT JOURNAL HEBDOMADAIRE N°0002 Semaine du 19/02/2017 au 25/02/2017 IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE

Message par Admin le Dim 5 Mar - 15:35

VII)- L’IFU et les clés de la défense
 
L’administration fiscale s’apprête à entamer l’opération de recensement générale des biens et commerce, pour deux choses :
1)- recensement des biens du moment que la taxe foncière et la taxe d’assainissement, dont les tarifs ont doublées LCF 2015 ;
2)- recensement de la population soumise au régime du l’IFU, suite à l’introduction de l’auto liquidation, par la LFC 2015.
Pourquoi
En matière de la TF et TA
Le champ d’application c’est élargie, la taxe à doublé et la pénalité pour défaut de production de la déclaration G n°31 ex (I n°31 à 34) passe de 5 000.00 à 50 000.00.
En matière de l’IFU
L’auto déclaration, liquidation et paiement de l’IFU par le contribuable, et l’abrogation de la taxation d’office, à laissé un champ de manœuvre restreins pour l’administration, qui ne peut rectifiée la base de contribuable que suivant des éléments probant, bulletins et PV de constat.
Ce qu’il faut savoir sur l’établissement des PV 
1)- demander toujours une copie qui vous serez remise à votre demande, et c’est votre droit ;
2)- le PV ne peut avoir d’effet rétroactif,
3)- doit être dressé par deux agent au moins et porteurs de carte de commissions et non professionnels. 
4)- rédigé d’une manière correcte et lisible, sans surcharge ;
5)- la recette journalière n’est demandée qu’à titre indicative et non à titre obligatoire voir la circulaire n°71 du 19/01/2016, rien à ce sujet, alors que pour le fisc un moyen de preuve pour une taxation facile et qui vous est péjorative.
6)- veuillez a ce que les registres achats et registre ventes ou recettes et dépenses soit présentés a leurs demandes à défaut une amende de 5 000.00 est appliqué automatiquement.
Remarque
Ci-joint copie de dit PV en arabe et en français qui précise clairement la remise d’une copie à celui qui le demande
1)- A la demande de l’intéressé nous lui avons remis copie de présent procès verbal contre accusé de réception mention en bas de la page)
 
 و بطلب منه, سلمناه نسخة من هذا المحضر مقابل وصل استلام. -(2 
 
NB : Il reste deux moyens que l’administration utilise pour rectifier votre chiffre d’affaires :
Les renseignements collectés
- Recoupement d’achats, de vente de charges ;
Dans le cadre des interventions sur place et des procès verbaux de constat établis.
Ce que doit contenir un PVC
1)- Les moyens d’exploitation (importance du matériel, montant des loyers payés, superficie du local, matériel de transport) ;
2)- Le lieu d’implantation de commerce ;
3)- La nature de l’activité exercée et les produits réellement commercialisés ;
4)- L’importance de personnel ;
5)- Les prix et marges bénéficiaires pratiqués ;
6)- L’état des stocks ;
7)- Existence et tenu régulière des documents comptables (livre achats, livre vente ou recettes et dépenses)
Cool- L’importance des éléments de train de vie ;
9)- autres éléments.
Quelque exemple d’évaluation du chiffre d’affaires
Comme il a été précisé avant, les bases d’imposition sont fixées à partir des éléments déclarés par le contribuable, (CA, achats, charges, stocks, marchandises consommées, frais de personnel) en comparaison avec les renseignements détenus par le service.                    
A ce titre, plusieurs formules peuvent être utilisées à savoir :                    
- Application au CA d’une année de référence, de l’incidence de la hausse des prix.                    
- Prix de revient des marchandises vendues en état + marge brute.                    
- Matières et fournitures consommées + valeur ajoutée.                    
- Charges d’exploitation X coefficient multiplicateur.                   
- Quantités vendues X prix unitaires.                    
- Frais de personnel  X taux de rendement par comparaison avec une autre activité exercée dans des conditions similaires.                    
Exemple                      
Un ouvrier réalise 8 heures de réparation d’un véhicule à raison de 500.00 l’heure
Rendement journalier  = 4 000.00
Salaire journalier         = 1 000.00
Coefficient                   = 4 000.00/1 000.00 = 4                   
Exemple                  
Prix d’un kilogramme de café = 500.00
Un kilogramme de café donne 90 tasse = 2250.00
Au prix de 25.00 la tasse
Coefficient de valeur ajouté = 2 250.00 / 500.00 = 4.5            
Exemple
Le chiffre d’affaires des prestataires de service sera déterminé par application aux frais de personnel d’un taux de rendement de 3 à 4
Dans l’entreprise, le chiffre d’affaires = (frais de personnel + salaires de l’exploitant) X 3 à 4                    
Dans le cadre de l’évaluation du chiffre d’affaire, l’administration fiscale doit tenir compte :                   
De la nature de l’activité exercée                   
En effet dans certaines activités l’inflation est fortement ressentie.                  
A titre d’exemple café, pâtisserie, par contre dans d’autres activités elle est moins ressentie.                   
Des conditions locales d’exercice d’activité                  
Les conditions ne sont pas les mêmes d’une activité à une autre, d’une région à une autre, et même au sein de la même activité.                   
Dans ce dernier cas et dans la même zone géographique les prix pratiqués peuvent différer d’un commerçant à un autre.
Au titre de 2016, le contribuable soumis à l’IFU, doit procéder au dépôt de deux déclarations série G n°12   
1)- Celle relative a l’année 2015
2)- Celle relative a l’année 2016 (prévisionnel)
Sur la base de celle-ci il doit procéder à la liquidation de l’IFU, soit par échéance trimestrielle ou annuelle.
La question qui se pose, quel chiffre d’affaires à porté sur le G n°12 prévisionnel de 2016 ?
En principe la majorité des contribuables ont reçus un C n°9, soit pour la période de la grande opération c'est-à-dire 2015/2016 ou la petite opération période 2014/2015 et enfin les nouveaux contribuables.
Un chef d’inspection d’ailleurs c’est le raisonnement de tous les gestionnaires, a dit déclarer ce que vous voulez, nous avons des chiffres d’affaires de références, illusion faites aux C n°9.
L’opération de L’IFU 2015/2016, était un grand échec du moment que les gestionnaires n’ont pas respectés les prescriptions de la circulaire n°001 du 19/01/2015, alors ils se sont transformés en MEKKAS fixant les bases à tors et travers, si l’augmentation de seuil à 30 000 000.00 voulais dire l’augmentation systémique des bases, alors pourquoi n’a tons pas dénoncés les contribuables de la période 2014/2015, car comme précisé dans la circulaires n’a aucune incidence sur le chiffre d’affaires, seulement permettre à d’autres contribuables d’intégrés ce régimes.
Au titre de 2016, le chiffre d’affaires prévisionnel doit refléter vous capacités contributives, c'est-à-dire un chiffre d’affaire raisonnable par rapport à votre activité.
- Soit le chiffre d’affaires est égal à celui de 2015
- Soit il est supérieur à celui de 2015
- Soit il est inferieur à celui de 2015
Et ce d’après les prescriptions de la direction générale des impôts, à travers ces notes et circulaires comme suit :
Si le chiffre d’affaires est égal à celui de 2015, rien à signaler
Si le chiffre d’affaires est supérieur à celui de 2015 l’administration vous enrôle et sans pénalité ;
Si  le chiffre d’affaires est inferieur à celui de 2015 introduction d’un contentieux pour un remboursement !!
Remarque
1)- Si vous déclarer plus sur le G n°12 de 2016 à déposer avant le 01/02/2017, l’administration vous a préparer un coupons A de l’avis à payer, sans vous demander conseil ou justification.
2)- Si vous déclarer mois sur le G n°12 de 2016 à déposer avant le 01/02/2017, l’administration vous demande d’introduire une requête contentieuse justifiant l’écart déclaré !!!!
Alors qu’il aurait été judicieux de dire il sera déduit des prochaines échéances, pour ne pas tomber dans le panneau de cette procédure de recours contentieux.
Donc n’hésiter pas, et ne pas écouter les gestionnaires, et leurs agents, qui disent déclarer ce que vous voules, nous avons des chiffres d’affaires de références, alors que 90% de ces bases sont arrêtés sans consentement, et à la vaguelette.
3)- veuillez a ce que les registres achats et registre ventes ou recettes et dépenses soit présentés a leurs demandes à défaut une amende de 5 000.00 est appliqué automatiquement, est inscrire quotidiennement vous achats et ventes.
Quelques cas pratiques et bon à le savoir
Cas d'une boulangerie (vente de pain uniquement
Un contribuable exerçant l’activité de boulangerie (vente de pains uniquement),
Donc soumis au deux taux 5%.
Base 2016 = vente chiffre d’affaires = 10 000 000.00 (déclaré sur G n°12)
Il ne doit pas régler les 5% sur 10 000 000.00 = 500 000.00
La loi lui permis d’appliquer un abattement de 70%
10 000 000.00 – (10 000 000.00 X 70%) = 3 000 000.00
Base taxable = 3 000 000.00
Droits à 5% = 150 000.00
Total a payer = 150 000.00
Paiement annuelle
B
Impôt Forfaitaire Unique commune:…………année …………...
Raison sociale...................Prénoms :..............NOM...............
Complément IFU avant (31 Janvier) signature du contribuable
IFU à 5%:…….150 000………….. DA
IFU à 12%:….. …………................DA
Total: ………..150 000……………DA
Quittance n° ...... ......date:…………
Paiement trimestrielle
150 000/4 = 37 500.00
B
Impôt Forfaitaire Unique commune:…………année …………...
Raison sociale...................Prénoms :..............NOM...............
Complément IFU avant (31 Janvier) signature du contribuable
IFU à 5%:…….37 500………….. DA
IFU à 12%:….. …………………..DA
Total: …………37 500…………..DA
Quittance n° ...... ......date:…………
Activité mixte chaque chiffre d’affaires est soumis aux taux correspondant
Un contribuable exerçant l’activité de vente de matériels informatiques, en autre il fait la maintenance et la réparation de matériels informatiques.
Donc soumis au deux taux 12% et 5%.
Base 2016 = vente = 1 000 000.00 Droits à 5% = 50 000.00
Base 2016 = réparation = 600 000.00 Droits à 12% = 72 000.00
Total a payer = 122 000.00
Paiement annuelle
Coupon B
Impôt Forfaitaire Unique commune:…………année …………...
Raison sociale...................Prénoms :..............NOM...............
Complément IFU avant (31 Janvier) signature du contribuable
IFU à 5%:…….50 000………….. DA
IFU à 12%:….. 72 000…………...DA
Total: ………..122 000…………… DA
Quittance n° ...... ......date:…………
Paiement trimestrielle
50 000/4 = 12 500.00
72 000/4 = 18 000.00
Coupon B
Impôt Forfaitaire Unique commune:…………année …………...
Raison sociale...................Prénoms :..............NOM...............
Complément IFU avant (31 Janvier) signature du contribuable
IFU à 5%:…….12 500………….. DA
IFU à 12%:….. 18 000…………...DA
Total: …………30 500………….. DA
Quittance n° ...... ......date:…………
Taxiphone
Un contribuable exerçant l’activité d’exploitant d’un taxiphone,
Donc soumis au deux taux 12%.
Base 2016 = vente chiffre d’affaires = 1 000 000.00 (déclaré sur G n°12)
Il ne doit pas régler les 12% sur 1 000 000.00 = 120 000.00
La loi lui permis d’appliquer un abattement de 70%
1 000 000.00 – (1 000 000.00 X 70%) = 300 000.00
Base taxable = 300 000.00
Droits à 12% = 36 000.00
Total a payer = 36 000.00
Paiement annuelle
B
Impôt Forfaitaire Unique commune:…………année …………...
Raison sociale...................Prénoms :..............NOM...............
Complément IFU avant (31 Janvier) signature du contribuable
IFU à 5%:…….36 000…………… DA
IFU à 12%:….. …………................DA
Total: ………..36 000……………..DA
Quittance n° ...... ......date:…………
Paiement trimestrielle
150 000/4 = 9 000.00
B
Impôt Forfaitaire Unique commune:…………année …………...
Raison sociale...................Prénoms :..............NOM...............
Complément IFU avant (31 Janvier) signature du contribuable
IFU à 5%:…….9 000………….. DA
IFU à 12%:….. …………………DA
Total: …………9 000…………..DA
Quittance n° ...... ......date:…………
Vente tabacs
Un contribuable exerçant l’activité de vente de tabac,
Donc soumis au deux taux 5%.
Base 2016 = vente chiffre d’affaires = 10 000 000.00 (déclaré sur G n°12)
Il ne doit pas régler les 5% sur 10 000 000.00 = 500 000.00
La loi lui permis d’appliquer un abattement de 50%
10 000 000.00 – (10 000 000.00 X 50%) =5 000 000.00
Base taxable = 5 000 000.00
Droits à 5% = 250 000.00
Total a payer = 250 000.00
Paiement annuelle
B
Impôt Forfaitaire Unique commune:…………année …………...
Raison sociale...................Prénoms :..............NOM...............
Complément IFU avant (31 Janvier) signature du contribuable
IFU à 5%:…….250 000………….. DA
IFU à 12%:….. …………................DA
Total: ………..250 000……………DA
Quittance n° ...... ......date:…………
Paiement trimestrielle
250 000/4 = 62 500.00
B
Impôt Forfaitaire Unique commune:…………année …………...
Raison sociale...................Prénoms :..............NOM...............
Complément IFU avant (31 Janvier) signature du contribuable
IFU à 5%:…….62 500………….. DA
IFU à 12%:….. …………………..DA
Total: …………62 500…………..DA
Quittance n° ...... ......date:…………
Une boucherie
Fait la vente de viande fraîche au régime du réel exonéré à la TVA et à la TAP soumis uniquement à l’IRG.
Un PV de constat est dressé, recette journalière 25 000.00.
Les services d’assiette déterminent la base de l’IFU comme suit :
Base IFU = 25 000.00 x 300j = 7 500 000.00
Droits = 7 500 000.00 x 5% = 375 000.00
Ce qui est faux
l’IFU englobe (la TAP, TVA, IRG ou IBS) et de moment que l’activité de boucherie n’est soumise qu’à l’IRG
Malgré l’existence de PV 25 000.00, arrêté une base de 1 500 000.00 x 5% = 75 000.00
Pour régler au un droit de 375 000.00, il faut une base taxable à l’IRG de 1 450 000.00 ???? et suivant la marge net et brute un chiffre d’affaires qui avoisine les 48 000 000.00
Alimentations générales
La majorité des produits commercialisés, soit ils sont soutenus par l’état ou de larges consommations soit ils sont exempté de la TVA, TAP et même à l’IRG ou à l’IBS
Base IFU = 25 000.00 x 300j = 7 500 000.00
Droits = 7 500 000.00 x 5% = 375 000.00
Ce qui est faux
l’IFU englobe (la TAP, TVA, IRG ou IBS) et de moment que l’activité d’alimentation générale est constitué de produits à larges consommations ou soutenus par l’état
Malgré l’existence de PV 25 000.00, arrêté une base de 1 000 000.00 x 5% = 50 000.00
Pour régler au un droit de 375 000.00, il faut une base taxable à l’IRG de 1 450 000.00 ???? et suivant la marge net et brute un chiffre d’affaires qui avoisine les 48 000 000.00
L’IFU est un régime qui est conçu pour le petit commerçant, un gestionnaire qui arrête une base de 20 000 000.00 pour un prestataire et un droit IFU de 2 400 000.00, ne sait pas qu’un autre prestataire qui est au régime du réel pour réglé 2 400 000.00 /2% = il lui faut un chiffre d’affaires de 120 000 000.00 (TVA précompte et déficit).

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Re: LA FISCALISATION PETIT JOURNAL HEBDOMADAIRE N°0002 Semaine du 19/02/2017 au 25/02/2017 IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE

Message par Admin le Dim 5 Mar - 15:35

VIII)- Note, circulaires et instructions
de référence
(01)
Activité agricole et de la pèche
 
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales
S/Direction des Opérations Fiscales
N°425 /MF/DGI/DOF/SDOF/ 07
                                                                                                 Alger, le 21 février 2007
 
Note – Télécopie
A:
MONSIEUR L E DIRECTEUR DES IMPOTS DE LA WILAYA
d’Ain TEMOUCHENT
 
Objet : A/S du régime fiscal applicable à certaines catégories de contribuables.
Référence : V/E n°169/DIWAT/SDOF.R/ du 17 février 2007.
 
Par envoi sus référencé, vous me faites part des difficultés rencontrées par vos services quant à la définition du régime fiscal applicable aux : « agriculteurs, marins pêcheurs, patrons pêcheurs et les petits métiers » soumis, tel que précisé dans votre courrier, à L’IRG/BIC aux termes des dispositions de l'article (12 -Cool du CIDTA.
En réponse, j'ai l'honneur de vous rappeler que l'Impôt Forfaitaire Unique (IFU) s’applique exclusivement aux activités relevant de la catégorie des Bénéfices industriels et Commerciaux.
Il s'en suit que les activités agricoles, régies par les articles 35 et suivants du CIDTA, sont exclus du régime de l'IFU.
L'article 35 stipule, cependant, que les revenus des activités avicoles et cuniculicoles gardent leur caractère agricole à la double condition que l'activité soit exercée par l'agriculteur dans son exploitation et qu'elle n'ait pas le caractère industriel.
A contrario, les dites activités relèveraient de la catégorie « BIC ».
Il s'en suit que les agriculteurs dans le domaine de l'aviculture ou de la cuniculture ne sont pas, sauf exception avérée, concernés par le régime de l'IFU.
Par contre, l'alinéa 8 de l'article 12 du CIDTA, auquel il est fait référence dans votre courrier, consacre l'appartenance à la catégorie des BIC, les revenus des marins pêcheurs, patrons pêcheurs, armateurs et exploitants de petits métiers.

Ces derniers doivent être soumis à l'IFU si le montant du chiffre d'affaires annuel réalisé n’excède pas 30.000.000,00 DA (article 282 ter du CIDTA).

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Re: LA FISCALISATION PETIT JOURNAL HEBDOMADAIRE N°0002 Semaine du 19/02/2017 au 25/02/2017 IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE

Message par Admin le Dim 5 Mar - 15:36

(02)
Produits de large consommation.
 
 
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
 
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction de la Législation et de
La Réglementation fiscales
 
N°345 MF/DGI/DLRF/EF
                                                                                                 Alger, le 17 juin 2008
 
 
 
Note
A
Monsieur le Directeur Des Grandes Entreprises
Mesdames et Messieurs les Directeurs Des Impôts de wilaya
En Communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
 
 
Objet : Exonération en matière de la TAP des produits de large consommation.
 
L’administration centrale a été saisie, tant par les services de base que par les contribuables, de la question tendant à la clarification du régime d’imposition applicable en matière de TAP aux chiffres d’affaires, réalisés au titre des opérations de ventes des produits de large consommation soutenus par le budget de l’Etat ou bénéficiant de la compensation.
A cet égard, j’ai l’honneur de préciser à l’ensemble des services que conformément aux dispositions de l’article 220-2° du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées, les chiffres d’affaires dont il s’agit ne sont pas soumis à la TAP.
En effet, aux termes de la législation et de la réglementation en vigueur, l’exemption de la TAP bénéficie aux opérations de ventes portant sur les produits suivants :
1)- Pain et farine courante en vrac ou conditionnée, utilisée pour la fabrication de ce pain (décret exécutif n° 96-132 de la 13/04/96 portante fixation des prix aux différents stades de la distribution des farines et des pains - journal officiel n°23 du 14/04/1996).
2)- Lait pasteurisé conditionné en sachet (décret exécutif n° 01-50 du 12/02/2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet – journal officiel n°11 du 12/02/2001).
3)- Semoule de blé dur (décret exécutif N°07-402 du 25/12/2007, fixant les prix à la production et aux différents stades de la distribution des semoules de blé dur – journal officiel n° 80 du 26/12/2007)
A ce titre, il convient de préciser que le soutien de l’Etat s’effectue au moyen de dotations budgétaires pour la compensation du différentiel entre le prix à l’importation et celui fixé par voie réglementaire.
Cette compensation concerne les matières premières suivantes :
- Blé tendre destiné à la farine panifiable (utilisée à la fabrication du pain) ;
- Poudre de lait destinée à la fabrication du lait pasteurisé conditionné en sachet d’un litre de 25 DA ;
- Blé dur destiné à la fabrication de la semoule.
Aussi est il utile de signaler que l’avantage en question s’applique à tous les stades de commercialisation des produits y ouvrant droit (production, vente en gros, vente au détail).
Pour les opérations de vente au détail réalisées par des contribuables relevant du régime du forfait, les services fiscaux sont instruits à l’effet de prendre en considération les présentes prescriptions lors de la détermination des chiffres d’affaires soumis à L’IFU.
Dans ce cadre, il convient de se référer aux termes des notes n°227 MF/DGI/DOF/SDOF/07 du 07/02/2007 et n°1074 MF/DGI/DOF/SDOF/07 du 03/04/2007, pour l’application des abattements accordés en la matière.
Les contribuables soumis au régime du réel simplifié et du réel sont, quant à eux, tenus en vue de bénéficier de l’avantage suscité, de faire apparaître distinctement dans leurs déclarations les chiffres d’affaires réalisés au titre des produits exonérés de la TAP.
J’attire l’attention des services que l’octroi de l’exonération de la TAP est subordonné au respect, par les contribuables bénéficiaires des conditions de prix et de marges tels que fixés par les textes réglementaires relatifs aux produits concernés. Lorsqu’il est constaté l’application de prix et de marge différents de ceux fixés par voie réglementaire, l’avantage en question ne peut être accordé.
Dans ce cas, les services sont tenus d’opérer les régularisations qui s’imposent.
Enfin, il est précisé que ces mesures s’appliqueront également aux produits qui deviennent à l’avenir éligibles au soutien ou à la compensation du budget de l’Etat.
Les services seront informés, en temps opportuns, de ces nouveaux produits.
Vous voudrez bien assurez la diffusion de la présente circulaire et veiller à son application

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Re: LA FISCALISATION PETIT JOURNAL HEBDOMADAIRE N°0002 Semaine du 19/02/2017 au 25/02/2017 IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE

Message par Admin le Dim 5 Mar - 15:36

(03)
Abattement et modalité de
l’établissement de la facture
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
 
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales
S/Direction des Opérations Fiscales
 
N°227 /MF/DGI/DOF/SDOF/07
                                                                                                Alger, le 07 février 2007
 
 
 
Note
A
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication pour exécution et suivi à:
Messieurs
Les directeurs Régionaux des Impôts
Les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux
 
 
 
 
Objet : Modalités de mise en oeuvre de l’IFU – précisions
Référence : Instruction N°001 MF/DGI/DG/07 du 08 /01/2007
 
Dans le cadre de la mise en oeuvre de l’IFU et en réponse aux questions soulevées par les participants au cours des regroupements régionaux, J’ai l’honneur de vous apporter les précisions suivantes :
I)- Cas des abattements à accorder :
A l’effet de sauvegarder le bénéfice des exonérations et des abattements, toujours en
vigueur, accordés par la législation au titre de l’IRG, et de la TAP de la TVA et qui ne trouvent plus à s’appliquer avec l’institution de l’IFU, des abattements spécifiques seront appliqués pour la détermination des chiffres d’affaires imposables.
Il s’agit des abattements suivants :
- Un abattement forfaitaire de 70% appliqué au chiffre d’affaires retenu pour le montant des opérations de vente de pain ordinaire, du lait pasteurisé conditionné en sachets et des prestations assurées par les taxiphones au titre des commissions constituant leur chiffre d’affaires ;
- Un abattement forfaitaire de 50% appliqué au chiffre d’affaires retenu pour les activités exercées par les personnes physiques dans les wilayas d’ILLIZI, TINDOUF, ADRAR,
TAMANRASSET ;
- Un abattement forfaitaire de 50% appliqué au chiffre d’affaires retenu au profit des débitants de tabacs (CA vente de tabac) ;
- Un abattement de 50% appliqué au chiffre d’affaires retenu pour les activités exercées par les commerçants détaillants ayant la qualité de membre de l’armé de libération nationale ou de l’organisation civile du front de libération nationale et les veuves de chouhadas pour les deux premières (02) années d’activité.
Remarque
Le bénéfice de ces abattements doit être porté à la connaissance du contribuable concerné au travers des mentions nécessaires à indiquer dans la partie « Observation du services » figurant sur l’avis d’évaluation du chiffre d’affaires (série C n°08)
II)- Population fiscale soumise à l’IFU :
1)- Cas des activités exercées par des personnes physiques émargeant au dispositif AND
Il est précisé que l’IFU n’est pas applicable aux activités éligibles aux avantages fiscaux prévus dans le cadre du dispositif d’incitation à l’investissement et ce, conformément à l’article 3 alinéa b du décret exécutif n°07-08 du 11 janvier 2007 fixant la liste des activités , biens et services exclus des avantages fiscaux fixés par l’ordonnance n°01-03 relative au développement de l’investissement (JO n°04 du 14 janvier 2007 ) . En plus, tout nouvel investisseur doit être informé de son assujettissement exclusif au régime du bénéfice réel.
2)- Commerce multiple :
Aux termes de l’article 282 ter du code des Impôts directs et taxes assimilées (CIDTA) les opérations de commerce multiple sont exclues du régime de l’IFU quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé.
Il est rappelé que par commerce multiple, il faut entendre qu’il s’agit de commerces d’achat – revente réalisés dans les conditions de détail et qui réuniraient les conditions suivantes :
- Les articles mis en vente relevant d’au moins quatre (04) catégories de commerces différents quel que soit le nombre d’articles mis en vente ;
- Le local doit être accessible en libre service.
III)- Modalités d’établissement de la facture :
S’agissant d’opérations non imposables à la TVA en vertu de l’article (2-12) code des
TCA et conformément aux prescriptions de l’article 64 du même code et de l’article 3 du décret exécutif n° 05-468 du 10 décembre 2005 fixant les conditions et modalités d’établissement de la facture, les factures établies par les contribuables soumis à l’IFU ne doivent pas mentionner la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA).
IV)- Cotisation sociale des contribuables soumis à l’IFU :
Le revenu net, à porter sur l’attestation de revenu délivrée au contribuable pour les besoins de calcul de la cotisation CASNOS, sera déterminé par application, au chiffre d’affaires retenu par le services d’un taux moyen de marge comme suit :
- 10% pour les activités d’achat – revente et de production
- 20% pour les autres activités
Les présentes prescriptions doivent faire l’objet d’une large diffusion et une application stricte. Toute difficulté d’application doit être portée à ma connaissance sous le présent timbre.

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Re: LA FISCALISATION PETIT JOURNAL HEBDOMADAIRE N°0002 Semaine du 19/02/2017 au 25/02/2017 IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE

Message par Admin le Dim 5 Mar - 15:36

(04)
Boulangerie, KMS, chantier de construction
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
 
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales
S/Direction des Opérations Fiscales
 
N°1074/MF/DGI/DOF/SDOF/B1
                                                                                                    Alger, le 03 avril 2007
 
 
 
NOTE
A
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
En communication urgente à :
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
 
 
 
Objet : Eclaircissement sur la mise en oeuvre de l’IFU.
Référence : Ma note N°227 MF/DGI/DOF/SDOF/07 du 07.02.2007
 
En réponse aux questions posées par les services de base dans le cadre de la mise en oeuvre de l’IFU, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance les précisions suivantes :
- L’activité de boulangerie (production de pain) est soumise à l’IFU au taux de 12% avec l’application d’un abattement forfaitaire de 70% comme énoncé dans ma note sus citée.
-  L’activité de boulangerie (vente de pain) est soumise à l’IFU au taux de 6% avec l’application d’un abattement forfaitaire de 70%.
- L’activité de taxiphone (KMS) est soumise à l’IFU au taux de 12% avec l’application d’un abattement forfaitaire de 70% au montant de la commission constituant le CA.
- L’activité de chantiers de construction : il s’agit de l’ensemble des activités liées au secteur des travaux publics et bâtiment exercées par des entreprises dont le registre de commerce couvre un ou plusieurs corps d’état. Ces activités demeurent exclues du régime de l’IFU.

Il est rappelé que les services d’assiette doivent, en tout état de cause, préserver la charge fiscale antérieure.

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Re: LA FISCALISATION PETIT JOURNAL HEBDOMADAIRE N°0002 Semaine du 19/02/2017 au 25/02/2017 IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE

Message par Admin le Dim 5 Mar - 15:37

(05)
Remboursement des crédits de TVA
 
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
 
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
S/Direction du contentieux de la TVA
 
N° 885 MF/DGI/DCTX/SDCTX- TVA.
                                                                                                                     Alger, le 15 juin 2008
 
 
 
Note
A
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
 
 
 
Objet : Remboursement des crédits de TVA : Contribuables - IFU.
Référence : - Loi de finances pour 2007 - Article 2
- Articles 50 et 50 bis du C. TCA.
- Instruction générale n01 du 09 Janvier 2007 relative à l'IFU.
 
Dans le cadre de l’établissement des contrats IFU relatifs aux contribuables qui étaient soumis au régime du réel, il a été relevé que la situation fiscale de ces derniers présentait des crédits de TVA détenu au 31.12.2006, au titre de laquelle des demandes de remboursement ont été formulées.
La présente note a pour objet de déterminer les modalités de traitement des crédits de
"TVA détenus par les contribuables anciennement suivis au régime du réel et versés au nouveau régime de l'IFU institué par les dispositions de la loi de finances pour 2007.
Les modalités de traitement de ces crédits de TVA sont développées selon le plan ci-après :
1)- Incidences de l'institution de l'IFU sur la situation fiscale des redevables de la TV A.
1.1)- Modification de la situation fiscale des redevables au regard la TVA.
a)-Exclusion du champ d'application de la TVA.
b)-Perte de la qualité de redevable de la TVA.
- Perte du droit à déduction.
- Interdiction de facturer la TVA.
1. 2)- Naissance d'un crédit de TVA
2)- Modalités de traitement du crédit TVA généré par cette nouvelle situation :
2.1)- Qualification fiscale de la nouvelle situation.
2.2)- Conséquences de la cessation au regard de TVA.
a)- Principe du remboursement de crédit de TVA b.
b)- Régularisation des déductions initiales :
- Les marchandises en stock ;
- Les biens amortissables.
2.3)- Conditions de remboursement.
2.4)- Modalités de calcul du remboursement de la TVA.
2.5)- Cheminement des dossiers de remboursement.
2.6)- Exemples pratiques.
2)- INCIDENCE DE L’INSTITUTION DE L’IFU SUR LA SITUATION FISCALE DES
REDEVABLES DE LA TVA:
L'institution de l’IFU a entraîné des incidences sur la situation fiscale globale des redevables et particulièrement au regard de la TVA.
1.1)- Modification de la situation fiscale des redevables au regard de la TVA ;
a)-Exclusion du champ de l’application de la TVA ;
Conformément à la législation fiscale en vigueur les opérations réalisées par les contribuables suivis au régime de l'IFU sont exclues du champ d'application de la TVA. De ce fait, les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 par les redevables anciennement suivis au régime du réel et versés d'office au nouveau régime de l'IFU, ne relèvent désormais plus du champ d'application de la TVA.
b)- Perte de la qualité de redevable de la TVA ;
L'exclusion du champ d'application de la TVA des opérations réalisées par les contribuables susvisés a eu pour conséquence la perte de leur qualité de redevable de la TVA.
Le passage du statut de redevable à celui de non redevable a engendré deux conséquences :
Perte du droit à déduction :
La perte de la qualité de redevable de la TVA entraîne automatiquement la perte du droit à déduction Ainsi à compte du 1er Janvier 2007 ces contribuables ne sont plus autorisés d'exercer leur droit a déduction de la TVA acquittée sur les achats.
 Interdiction de facturer la TVA :
La perte de la qualité de redevable a également donné lieu à l'obligation faite à ces contribuables de ne plus facturer la TVA due sur les affaires qu’ils réalisent.
1.2)- Naissance d’un crédit de la TVA :
La TVA non imputée au cours de la période antérieure au 1er janvier 2007 a donné lieu à des crédits de TVA qui ne peuvent être Imputés par voie de déduction en raison du fait que les opérations réalisées ne relèvent plus du champ d'application de la TVA ;
2)- MODALITES DE TRAITEMENT DU CREDIT TVA GENERE PAR CETTE NOUVELLE SITUATION :
2.1)- Qualification fiscale de la nouvelle situation :
Le changement de la législation fiscale consacré par l'institution de l'IFU ayant entraîné la perte de la qualité de redevable des contribuables anciennement assujettis au régime du réel est considérée comme une cessation des opérations imposables à la TVA dans le sens où ces contribuables, bien qu’ils poursuivent l'exercice de leur activité, ne réalisent plus d'opérations qui relèvent du champ d'application de la TVA.
La cessation des opérations imposables emporte les conséquences d'une cessation d'activité.
2.2)- Conséquences de la cessation au regard de la TVA :
Au même titre que la cessation d'activité, la cessation des opérations imposables à la TVA occasionnée par une modification législative entraîne la liquidation définitive du solde du compte TVA.
Cette liquidation se traduit par un remboursement de crédit de TVA éventuellement dégagé après régularisation des déductions initiales.
a)- Principe du remboursement de crédit de TVA :
Le remboursement des crédits de TVA générés par cette nouvelle situation trouve son fondement dans l'assimilation de la cessation des opérations taxables, provoquée par une disposition législative ayant institué l'IFU, à une cessation d'activité.
De ce fait le remboursement des crédits de TVA détenus par cette catégorie de contribuables au 31/12/2006 est fondé sur les dispositions de l'article 50- 2eme du Code des TCA, lesquelles autorisent le remboursement des crédits de TVA Issus des cessations d'activité.
Le remboursement à accorder est déterminé après régularisation des déductions Initiales.
b)- Régularisation des déductions initiales :
La cessation des opérations ouvrant droit à déduction est susceptible de motiver une régularisation des déductions initialement opérées.
Pour les entreprises se trouvant en situation de crédit, cette régularisation ne se traduit pas par un reversement de la TVA mais par une diminution du crédit détenu au 31 Décembre 2006.
Les marchandises en stock :
La régularisation de la TVA déjà déduite afférente aux stocks de marchandises est fondée sur les dispositions de l'article 58 du Code des TCA au sens desquelles II est exigé le reversement de la TVA ayant grevé les marchandises détenues en stock et dont la déduction a été déjà opérée.
Cette régularisation est motivée par la remise en cause des déductions opérées en raison du changement d'affectation des marchandises qui étaient destinées au départ pour les besoins d'une activité taxable, mais suite au changement législatif elles ont été affectées à des opérations situées hors du champ d'application de la TVA.
Compte tenu de ce qui précède la TVA ayant grevé les marchandises détenues en stock au 31/12/2006, date de la cessation des opérations imposables et dont la déduction a déjà été opérée vient en déduction du crédit de TVA demandé en remboursement.
Les biens amortissables :
La disposition législative ayant institué L’IFU a affecté la situation au regard du droit à déduction des biens amortissables inscrits à l'actif du bilan des contribuables versés à ce nouveau régime
Ces biens amortissables, bien qu'ils demeurent toujours à l'actif de l'entreprise compte tenu de la continuité de l'activité, Ils cessent d'être utilisés pour la réalisation d'opérations imposables, et par conséquent, Ils cessent d'ouvrir droit à la déduction à compter du 1er Janvier 2007.
Tenant compte de la condition de déduction inhérente au délai de cinq années prévu par l'article 38 du Code des TCA, lorsque le bien en question a été utilisé pendant plus de cinq années depuis la date de son acquisition jusqu'à celle de la cessation des opérations taxables, soit le 31/12/2006, la TVA déduite est définitive et échappe à toute régularisation.
Par contre, une régularisation de la TVA antérieurement déduite est nécessaire lorsque le bien a été utilisé pendant moins de cinq ans à cette date.
La régularisation est calculée en fonction du nombre d'annuités restant à courir sur cette période de cinq années.
Elle concerne en fait, la fraction de la TVA déduite qui n'a pas été utilisée pour la réalisation des opérations imposables.
La régularisation de la fraction de la TVA déjà déduite se traduit par une diminution du crédit de TVA détenu au 31 Décembre 2006 et qui fait l'objet d'une demande de remboursement.
2.3)- Conditions de remboursement ;
Pour obtenir le remboursement des crédits de TVA détenus au 31 Décembre 2006, les contribuables concernés doivent satisfaire à l'ensemble des conditions de remboursement prévues par les dispositions des articles 50 et 50 bis du Code des TCA, notamment ;
- Tenue d'une comptabilité régulière durant la période antérieure au 1er janvier 2007.
- La déclaration des crédits sur les G50.
- Le crédit doit porter sur des exercices non prescrits.
Il convient de préciser également que pour déterminer le montant è rembourser il y a lieu d'exclure la TVA ayant grevé les acquisitions de véhicules de tourisme et ceux du transfert de personnel lorsqu'ils ne constituent pas l'outil principal de l'exploitation conformément aux dispositions de l'article 41 du C. TCA.
2-4)- Modalités de calcul du remboursement de la TVA
Le crédit de TVA à rembourser est déterminé en déduisant du crédit enregistré sur la déclaration du chiffre d'affaires du mois de décembre 2006 des taxes dont la déduction ne répond pas aux conditions générales de déduction de la TVA :
- La TVA non déductible, notamment celle ayant grevé les véhicules de tourisme et ceux de transport de personnel qui ne constituent pas l'outil principal de l'exploitation.
- La TVA non facturée ou celle mentionnée sur des factures non conformes aux conditions prévues par le décret exécutif n05-468 du 10 Décembre 2005.
- La TVA non déclarée sur les déclarations mensuelles G50.
- Le montant des régularisations de la TVA dont la déduction est remis en cause suite à la cessation des opérations taxables.
Remarque
Il est important de souligner que les contribuables qui ont été déjà exclus du champ d'application de la TVA avant le 31.12.2006 non redevables de la TVA, tels que les artisans bijoutiers, n'ouvrent pas droit au remboursement.
2.5)- Cheminement des dossiers de remboursement :
Les dossiers de remboursement des crédits de TVA concernant les contribuables relevant de l'IFU doivent être traités et transmis à l'Administration centrale selon le cheminement prévu par la procédure en vigueur.
2.6)- Exemples pratiques :
Exemple 1 :
- La déclaration du mois de décembre 2006 fait ressortir un crédit de TVA de 100.000 DA.
- Stocks de marchandises au 31/12/2006 - TVA déduite = 10.000 DA
Équipements amortissables :
Machine acquise en Juillet 2005, soit deux ans d'utilisation TVA déduite = 40.000 DA
Matériel de transport de marchandises acquis en Mars 2001, soit six ans d'utilisation.
- TVA déduite 25.000 DA
Véhicule de tourisme : TVA déduite indûment 20.000 DA.
Calcul du remboursement :
- crédit détenu : 100.000 DA
- TVA à régulariser : 54.000 DA
*Stock : 10.000 DA
*Équipement : 40.000 X 3/5 = 24.000 DA
*Véhicule de tourisme : 20.000 DA
54 000 DA
- Crédit à rembourser : 100.000 DA - 54.000 DA = 46.000 DA.
Exemple 2 :
- La déclaration du mois de décembre 2006, fait apparaitre un crédit de TVA de 50 000 DA
- TVA sur marchandises détenues en stock en 31/12/2006 = 30 000 DA.
- Equipement figurant à l’actif.
*Machine acquise en Février 2004, soit trois ans d'utilisation
- TVA déduite : 35,000 DA
* Véhicule de transport de personnel : TVA déduite indûment : 15.000 DA.
Calcul du remboursement :
- crédit détenu : 50.000 DA
- TVA à régulariser : 59.000 DA
*Stock : 30.000 DA
*équipement : 35.000 X 2/5 = 14.000 DA
*Véhicule de tourisme : 15.000 DA
59.000 DA
- Crédit à rembourser : Néant 50.000 DA - 59.000 DA = 9000 DA.
Le solde étant débiteur, le contribuable est tenu de verser cette somme à la recette des impôts

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Re: LA FISCALISATION PETIT JOURNAL HEBDOMADAIRE N°0002 Semaine du 19/02/2017 au 25/02/2017 IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE

Message par Admin le Dim 5 Mar - 15:37

[size=37](06)[/size]
[size=37]Abattement et autre[/size]
 
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
 
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales
S/Direction des Opérations Fiscales
 
N°227 /MF/DGI/DOF/SDOF/07
                                                                                                Alger, le 07 février 2007
 
 
 
Note
A
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication pour exécution et suivi à:
Messieurs
Les directeurs Régionaux des Impôts
Les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux
 
 
 
 
Objet : Modalités de mise en oeuvre de l’IFU – précisions
Référence : Instruction N°001 MF/DGI/DG/07 du 08 /01/2007
 
Dans le cadre de la mise en oeuvre de l’IFU et en réponse aux questions soulevées par les participants au cours des regroupements régionaux, J’ai l’honneur de vous apporter les précisions suivantes :
I)- Cas des abattements à accorder :
A l’effet de sauvegarder le bénéfice des exonérations et des abattements, toujours en
vigueur, accordés par la législation au titre de l’IRG, et de la TAP de la TVA et qui ne trouvent plus à s’appliquer avec l’institution de l’IFU, des abattements spécifiques seront appliqués pour la détermination des chiffres d’affaires imposables.
Il s’agit des abattements suivants :
- Un abattement forfaitaire de 70% appliqué au chiffre d’affaires retenu pour le montant des opérations de vente de pain ordinaire, du lait pasteurisé conditionné en sachets et des prestations assurées par les taxiphones au titre des commissions constituant leur chiffre d’affaires ;
- Un abattement forfaitaire de 50% appliqué au chiffre d’affaires retenu pour les activités exercées par les personnes physiques dans les wilayas d’ILLIZI, TINDOUF, ADRAR,
TAMANRASSET ;
- Un abattement forfaitaire de 50% appliqué au chiffre d’affaires retenu au profit des débitants de tabacs (CA vente de tabac) ;
- Un abattement de 50% appliqué au chiffre d’affaires retenu pour les activités exercées par les commerçants détaillants ayant la qualité de membre de l’armé de libération nationale ou de l’organisation civile du front de libération nationale et les veuves de chouhadas pour les deux premières (02) années d’activité.
Remarque
Le bénéfice de ces abattements doit être porté à la connaissance du contribuable concerné au travers des mentions nécessaires à indiquer dans la partie « Observation du services » figurant sur l’avis d’évaluation du chiffre d’affaires (série C n°08)
II)- Population fiscale soumise à l’IFU :
1)- Cas des activités exercées par des personnes physiques émargeant au dispositif AND
Il est précisé que l’IFU n’est pas applicable aux activités éligibles aux avantages fiscaux prévus dans le cadre du dispositif d’incitation à l’investissement et ce, conformément à l’article 3 alinéa b du décret exécutif n°07-08 du 11 janvier 2007 fixant la liste des activités , biens et services exclus des avantages fiscaux fixés par l’ordonnance n°01-03 relative au développement de l’investissement (JO n°04 du 14 janvier 2007 ) . En plus, tout nouvel investisseur doit être informé de son assujettissement exclusif au régime du bénéfice réel.
2)- Commerce multiple :
Aux termes de l’article 282 ter du code des Impôts directs et taxes assimilées (CIDTA) les opérations de commerce multiple sont exclues du régime de l’IFU quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé.
Il est rappelé que par commerce multiple, il faut entendre qu’il s’agit de commerces d’achat – revente réalisés dans les conditions de détail et qui réuniraient les conditions suivantes :
- Les articles mis en vente relevant d’au moins quatre (04) catégories de commerces différents quel que soit le nombre d’articles mis en vente ;
- Le local doit être accessible en libre service.
III)- Modalités d’établissement de la facture :
S’agissant d’opérations non imposables à la TVA en vertu de l’article (2-12) code des
TCA et conformément aux prescriptions de l’article 64 du même code et de l’article 3 du décret exécutif n° 05-468 du 10 décembre 2005 fixant les conditions et modalités d’établissement de la facture, les factures établies par les contribuables soumis à l’IFU ne doivent pas mentionner la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA).
IV)- Cotisation sociale des contribuables soumis à l’IFU :
Le revenu net, à porter sur l’attestation de revenu délivrée au contribuable pour les besoins de calcul de la cotisation CASNOS, sera déterminé par application, au chiffre d’affaires retenu par le services d’un taux moyen de marge comme suit :
- 10% pour les activités d’achat – revente et de production
- 20% pour les autres activités
Les présentes prescriptions doivent faire l’objet d’une large diffusion et une application stricte. Toute difficulté d’application doit être portée à ma connaissance sous le présent timbre.

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Re: LA FISCALISATION PETIT JOURNAL HEBDOMADAIRE N°0002 Semaine du 19/02/2017 au 25/02/2017 IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE

Message par Admin le Dim 5 Mar - 15:37

[size=37]IX)- Question et Réponses[/size]
 
Question n°1
 
Quel sont les avantages fiscaux prévus en matière d’IFU ?
Réponse:
Les exonérations prévues par la législation fiscale en vigueur ,en matière de l’IFU, sont celles énoncées ci après :
Des exonérations permanentes, au profit des:
-Entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées, ainsi que les structures qui en dépendent;
- Artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d’artisanat d’art, ayant souscrit à un cahier des charges dont les prescriptions sont fixées par voie réglementaire ;
- les troupes théâtrales au titre des montants des recettes réalisées.
Des exonérations temporaires , au profit des :
- promoteurs éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi« Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes », « Fonds National de Soutien au Micro Crédit », « Caisse Nationale d’assurance Chômage », pendant une période de trois (3) ans, à compter de la date de la mise en exploitation.
Lorsque ces activités sont implantées dans une zone à promouvoir dont la liste est fixée par voie réglementaire, la période d’exonération est portée à six (6) années à compter de la mise en exploitation.
Cette période est prorogée de deux (2) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (3) employés à durée indéterminée. Le non respect des engagements lies au nombre d’emplois créés entraine le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dû être acquittés.-Activités de petits commerces nouvellement installées dans les sites aménagés et des activités de collecte du papier usagé et déchets ménagers ainsi que les autres déchets recyclables, au titre des deux premières années d’activités .
- Des abattements temporaires: A l’issue de la période d’exonération, ces activités bénéficient d’un abattement sur l’IFU dû et ce, pendant les trois premières années d’imposition.
Cet abattement se présente comme suit :
1ère année d’imposition :
Un abattement de 70% ;
2ème année d’imposition :
Un abattement de 50% ;
3ème année d’imposition :
Un abattement de 25%.
Toutefois, les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique demeurent assujettis au paiement d’un minimum d’imposition de 10.000 DA prévu par la législation en vigueur.
Ce montant est ramené à 5.000 DA pour les promoteurs éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi : ANSEJ, CNAC et ANGEM.
Question n°2
 
Que doivent payer les nouveaux contribuables soumis à l’IFU ?
Réponse:
Les nouveaux contribuables doivent dès le trimestre du début de l’activité procéder au paiement de l’IFU suivant l’avis de versement (intercalaire G12) au taux de l’IFU y relatif et dans les délais prévus à l’article 365 du CIDTA
Remarque
Le régime général pour tout nouveau contribuable est l’IFU
 
Question n°3
 
Quelle est la déclaration fiscale devant être souscrite par les personnes soumises à l’IFU ?
Réponse:
Les contribuables soumises au régime de l’IFU sont tenues de souscrire la déclaration série G12, fournie par l’administration, avant le 1er Février de chaque année conformément aux dispositions de l’article 1 du CPF.A titre tout à fait exceptionnel et pour l’année 2016, le délai de dépôt de cette déclaration est prorogé jusqu’au 31 mars 2016.
Remarque
Obligations de déclarations                       
Les nouveaux contribuables doivent dans les 30 jours du début de leur activité souscrire auprès de l’inspection des impôts dont ils dépendent, une déclaration d’existence.                     
Aussi, les contribuables soumis à l’impôt forfaitaire unique sont tenus de souscrire et de faire parvenir à l’inspecteur des impôts du lieu d’implantation de l’activité, avant le 1er février de chaque année, une déclaration spéciale dont le modèle est fixé par l’administration fiscale. G n°12                  
Les contribuables employant du personnel sont tenus de souscrire trimestriellement, la déclaration relative à l’IRG /S (modèle G n°50 A).
Ils doivent, en route, tenir et présenter à toute réquisition de l’administration fiscale :                    

Un registre récapitulé par année, contenant le détail de leurs achats, appuyé des factures et de toutes pièces justificatives.                    
Un registre contenant le détail de leurs ventes.                    
Les deux registres doivent être cotés et paraphés par les services fiscaux.                    
En cas de cession ou cessation d’activité, les contribuables soumis au régime de l’Impôt Forfaitaire Unique, sont tenus de faire parvenir à l’inspecteur des impôts de rattachement, une déclaration de cessation, dans le délai de 10 jours.                    
Enfin, il est à signaler que pour cette catégorie de contribuables l’obligation déclarative liée à l’IRG/ Domicile (G n°01) est supprimée.
                   
Question n°4
 
Quelles sont les personnes soumises au régime de l’Impôt forfaitaire unique (IFU) ?
Réponse:
Le régime de l’Impôt forfaitaire unique (IFU) concerne les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés et coopératives exerçant une activité industrielle ,commerciale, artisanale ou non commerciale dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas trente millions de dinars(30.000.000 DA) (art 2852 ter du CIDTA)
Remarque
Champ d’application de l’impôt                     
Modifié par les articles 9, 12 de la loi de finances complémentaire 2008, 14 de la loi de finances 2010 ,16 de la loi de finances 2011, 3 de la loi de finances complémentaire 2011 et 13 de la loi de finances 2015
Sont soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique les personnes physiques ou morales, les sociétés et coopératives exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de profession non commerciale dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas trente millions de dinars (30.000.000.00).                     
Le régime de l’impôt forfaitaire unique demeure applicable pour l’établissement de l’imposition due au titre de la première année au cours de laquelle le chiffre d’affaires limite prévu pour ce régime est dépassé.
Cette imposition est établie compte tenu de ces dépassements.                     
Sont également soumis à l’impôt forfaitaire unique, les promoteurs d’investissement exerçant des activités ou projets, éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou du « Fonds national de soutien au microcrédit » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage ».                                                           
Règles générales d’assujettissement                  
Le régime de l’Impôt Forfaitaire Unique s’applique de plein droit aux :                   
1)- Personnes physiques et morales dont le commerce principal est de vendre des marchandises et des objets, et de production lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30.000.000.00, y compris les artisans exerçant une activité artisanale artistique ;                  
Personnes physiques et morales exerçant les autres activités lorsque leur chiffre d’affaires annuel, n’excède pas 30.000.000.00                  
2)-Personnes physiques et morales qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories visées au paragraphe 1 et 2, ne sont soumises à l’impôt forfaitaire unique que dans la mesure où la limite de 30.000.000.00 n’est pas dépassée;                   
Il est entendu par l’exercice simultané des activités relevant des deux catégories, l’activité mixte d’achat revente et de prestation de service dans un même local.
Lorsqu’un contribuable exploite simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers, autres lieux d’exercice d’une activité, chacun d’entre eux est considéré comme une entreprise en exploitation distincte faisant dans tous les cas l’objet d’une imposition séparée , dés lors que le chiffre d’affaire total réalisé au titre de l’ensemble des activités exercées n’excède pas le seuil de trois millions de dinars (30.000.000,00).                  
Dans le cas contraire, les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique peuvent opter pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel.
Dans le cas où, pendant la période d’imposition au régime du bénéfice réel, le contribuable n’a pas atteint le chiffre d’affaires de 30.000.000 DA, il est automatiquement reversé au régime de l’impôt forfaitaire unique.                                        

3)- Sont également soumis à l’impôt forfaitaire unique, les promoteurs d’investissement exerçant des activités ou projets, éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou du « Fonds national de soutien au microcrédit » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage ». (Art Art. 282 ter du CIDTA)                   
Ceux éligibles a l’ANDI y sont exclus, ils relèvent automatiquement du réel.
 
Question n°5
 
Quelle est la procédure d'encaissement du droit de timbre sur les factures réglées en espèces pour les contribuables relevant de l'IFU?
Réponse:
Les contribuables relevant de l’impôt forfaitaire unique (IFU) doivent reverser auprès de la recette des impôts territorialement compétente au moyen de la déclaration série G n°50, tenant lieu de bordereau avis de versement, le montant du droit de timbre fixé par l’article 100 du Code du timbre et mentionné sur les factures de vente réglées en espèce.
Ce montant de droit de timbre en question, doit apparaître distinctement sur la facture de vente.
 
Question n°6
 
Les opérations faites par des personnes soumises à l’IFU peuvent- elles se situer dans le champ d’application de la TVA ?
Réponse:
En vertu des dispositions de l’article 8 du CTCA, toute personne dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas trente millions de dinars (30.000.000 DA) se situent hors du champ d’application de la TVA .Toutefois, l’article 3 du CPF offre la possibilité à cette catégorie de contribuable d’opter pour le régime du réel.
Remarque
Article 3
Peuvent sur leur déclaration, opter pour la qualité de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes physiques ou morales dont l'activité se situe hors du champ d'application de la taxe, dans la mesure où elles livrent :
- à l'exportation ;
- aux sociétés pétrolières ;
- à d'autres redevables de la taxe ;
- à des entreprises bénéficiant du régime des achats en franchise prévu par l'article 42 ;
Les intéressés doivent être obligatoirement soumis au régime du réel.
L'option peut être demandée à toute période de l'année.
Elle doit être portée à la connaissance de l'inspection des taxes sur le chiffre d'affaires du lieu d'imposition et prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est souscrite.
L'option peut porter sur tout ou partie des opérations.
Cette option, sauf cession ou cessation d'activité, couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle elle a pris effet.
Sauf dénonciation expresse, formulée dans un délai de trois mois avant l'expiration de chaque période, elle est renouvelée par tacite reconduction.
NOTE EXPLICATVE 1
La législation autorise certains redevables (personnes physiques et morales)à opter volontairement pour le paiement de la T.V.A alors que leur activité est exclue du champ d'application de cette taxe et dans la mesure ou elles livrent:
A l'exportation
Aux sociétés pétrolières
A d'autres redevables de la taxe
A des entreprises bénéficiant des achats en franchise prévu par l'article 42 du CTVA
Cette option entraîne pour son auteur toutes les charges qui incombent à un assujetti obligatoire, à savoir:
L'obligation d'acquitter un impôt
La tenue de registres comptables l'éventualité de subir une vérification comptable
Mais certains cas les avantages offerts aux assujettis compensent largement ces inconvénients ces charges, ce qui motive certains assujettis à y opter:
La T.V.A remplace les autres taxes qui seraient éventuellement exigibles
Possibilité de déduction des taxes à l'achat
Possibilité de mentionner la T.V.A sur les factures de vente permettant à l'acheteur de déduire la taxe et donc de réduire sa charge fiscale.
Il y a donc un intérêt commercial évident qui consiste à transmettre aux clients la taxe déductible.
Les redevables ayant opté pour la T.V.A sont obligatoirement tenu de détenir une compatibilité réelle. Ils sont donc exclus du forfait.
Portée et modalités de l'option:
L'option peut-être globale ou partielle, et peut porter sur tout ou partie des ventes ou prestations.
L'option peut être demandé à toute période de l'année. Elle doit être portée à la connaissance de l'inspection des impôts du lieu d'imposition et prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est elle souscrite.
Cette option, sauf cession ou cessation d'activité, couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle elle a pris effet.
Sauf dénonciation expresse formulée dans un délai de trois mois avant l'expiration de chaque période, elle est renouvelée par tacite reconduction.
Précédent
NOTE EXPLICATVE 2
Les opérations imposables par option sont visées à l’article 3 du code des TCA. Les modalités d’option sont également reprises dans cet article.
L’option est accordée aux personnes physiques ou morales dont l’activité se situe hors du champ d’application de la TVA dans la mesure où elles livrent:
- à l’exportation,
- aux sociétés pétrolières,-
- à d’autres redevables de la taxe,
-Xà des entreprises bénéficiant du régime des achats en franchise.
 Modalités de l’option
L’option peut être demandée à toute période de l’année et s’exerce sur simple déclaration de la personne intéressée à adresser, sous pli recommandé, à l’inspection habilitée du lieu d’imposition.
Elle prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est souscrite et s’exerce à toute période de l’année.
Elle expire, obligatoirement, le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle elle a pris effet, c’est à dire l’année considérée et les deux années suivantes.
L’option est renouvelée par tacite reconduction, s’il n’y a pas dénonciation expresse par lettre recommandée avec accusé de réception, formulée dans un délai de trois mois avant l’expiration de chaque période.
Conséquences de l’option
La personne, ayant optée, est obligatoirement soumise au régime du réel. Elle est astreinte à toutes les obligations imposées aux redevables de la TVA (déclaration d’existence, dépôt des relevés de chiffre d’affaires, tenue d’une comptabilité régulière).
 
Question n°7
 
Quels sont les avantages accordés aux jeunes promoteurs d'investissement éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi relevant du régime de l’IFU ?
Réponse: 
Les jeunes promoteurs d'investissements qui relèvent de l'IFU (CA inférieur à 30.000.000 DA) sont exclus du champ d'application de la TVA et bénéficient d'une exonération totale de l'IFU, pendant une période de trois (03) ans, à compter du 1erjanvier 2015 (Art 14   la loi de finances pour 2015)
 
Question n°8
 
Quels sont les abattements accordés en matière de l'IFU au profit des jeunes promoteurs éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi ?
Réponse: 
Les abattements accordés en matière de l'IFU au profit des jeunes promoteurs éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi se présentent comme suit :
- des abattements sont accordés au profit des activités de petits commerces nouvellement installées dans les sites aménagés par les collectivités locales, pendant les trois (03) premières années d’imposition et ce, à l’issue de la période d’exonération des deux (02) premières années.
Ces abattements se présentent comme suit :
1ère année d’imposition   :
Un abattement de 70% ;
2éme année d’imposition :
Un abattement de 50% ;
3éme année d’imposition :
Un abattement de 25%.
- des abattements sont accordés au profit des activités de collecte du papier usagé et déchets ménagers ainsi que les autres déchets recyclables exercées par des personnes physiques, à l’issue de la période d’exonération des deux (02) premières années.
Ces abattements se présentent comme suit :
Troisième année de l’assujettissement à l’impôt :
Réduction de 70% ;
Quatrième année de l’assujettissement à l’impôt :
Réduction de 50% ;
Cinquième année de l’assujettissement à l’impôt :
Réduction de 25%.
Les produits recyclables ainsi que les modalités d’application de cette disposition sont fixés par voie réglementaire (Articles 12 de la loi de finances complémentaire pour 2011 et 32 de la loi de finances pour 2014)
 
Question n°9
 
Est-ce que les promoteurs d’investissement exerçant des activités ou porteurs de projets éligibles aux dispositifs ANSEJ, CNAC et ANGEM relevant de l’IFU sont imposables au minimum d’imposition de 5000 DA durant la période d'exploitation (période d’exonération) ?
Réponse:
Les promoteurs d’investissement éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi relevant de l’IFU sont assujettis au paiement d’un minimum d’imposition de 5.000 DA (Article 16 de la loi de finances 2015).
Remarque
Section 6
Exemptions et exonérations
Article 282octiès
Modifié par les articles 13 de la loi de finances complémentaire 2008 et 14 de la loi de finances 2015.
Sont exemptés de l’impôt forfaitaire unique :
- les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées ainsi que les structures qui en dépendent,
- les montants des recettes réalisées par les troupes théâtrales,
- les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d’artisanat d’art, ayant souscrit à un cahier des charges dont les prescriptions sont fixées par voie réglementaire.
Les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements, d’activités ou de projets, éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou du « Fonds national de soutien au micro crédit » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage», bénéficient d’une exonération totale de l’impôt forfaitaire unique, pendant une période de trois (03) ans, à compter de la date de sa mise en exploitation.
Lorsque ces activités sont implantées dans une zone à promouvoir dont la liste est fixée par une voie réglementaire, la période de l’exonération est portée à six (06) années à compter de la mise en exploitation.
Cette période est prorogée de deux (02) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (03) employés à durée indéterminée.
Le non-respect des engagements liés au nombre d’emplois créés entraîne le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dû être acquittés.
Toutefois, ils demeurent assujettis au payement du minimum d’imposition correspondant à
50% du montant de celui prévu à l’article 365 bis du code des impôts directs et taxes assimilées.
Article 365. bis
Créé par l’article 21 de la loi de finances 2007 et modifié par l’article 16 de la loi de finances 2015.
Le montant de l’impôt dû par les personnes physiques au titre de l’impôt forfaitaire unique ne peut être inférieur, pour chaque exercice, et quel que soit le chiffre d’affaires réalisé, à
10.000 DA.
Nonobstant les dispositions de l’article 282 quater du code des impôts directs et taxes assimilées, le produit du minimum d’imposition est affecté en totalité au profit de la commune.
 
Question n°10
Question156
Est-ce que le régime de l’IFU donne lieu à l’application d’abattements sur les chiffres d’affaires imposables, existe-t-il un référentiel juridique?
Réponse:
Des abattements spécifiques applicables aux chiffres d’affaires retenus sont prévus en vue de préserver le bénéfice des exonérations et abattements antérieurement accordés au titre de l’IRG, TAP et TVA. Ces abattements sont accordés à raison de :
-50% au titre des deux (02) premières années d’activité, concernant les activités exercées par les commerçants détaillants ayant la qualité de membre de l’ALN ou de l’Organisation Civile du Front de Libération Nationale ainsi que les veuves de chouhada ;
-50% pour les débitants de tabacs (CA vente de tabac) ;
-50% pour les activités exercées dans les wilayas d’Illizi, Tindouf, Adrar et Tamanrasset ;
-70% pour les ventes de : pain ordinaire, lait pasteurisé conditionné en sachet ;
-70% pour les prestations assurées par les taxiphones au titre des commissions constituant leurs chiffres d’affaires.
Remarque
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales
S/Direction des Opérations Fiscales
N°227 /MF/DGI/DOF/SDOF/07
                                                                 Alger, le 07 février 2007
 
Note
A
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication pour exécution et suivi à:
Messieurs
Les directeurs Régionaux des Impôts
Les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux
 
Objet : Modalités de mise en oeuvre de l’IFU – précisions
Référence : Instruction N°001 MF/DGI/DG/07 du 08 /01/2007
 
Dans le cadre de la mise en oeuvre de l’IFU et en réponse aux questions soulevées par les participants au cours des regroupements régionaux, J’ai l’honneur de vous apporter les précisions suivantes :
I)- Cas des abattements à accorder :
A l’effet de sauvegarder le bénéfice des exonérations et des abattements, toujours en
vigueur, accordés par la législation au titre de l’IRG, et de la TAP de la TVA et qui ne trouvent plus à s’appliquer avec l’institution de l’IFU, des abattements spécifiques seront appliqués pour la détermination des chiffres d’affaires imposables.
Il s’agit des abattements suivants :
- Un abattement forfaitaire de 70% appliqué au chiffre d’affaires retenu pour le montant des opérations de vente de pain ordinaire, du lait pasteurisé conditionné en sachets et des prestations assurées par les taxiphones au titre des commissions constituant leur chiffre d’affaires ;
- Un abattement forfaitaire de 50% appliqué au chiffre d’affaires retenu pour les activités exercées par les personnes physiques dans les wilayas d’ILLIZI, TINDOUF, ADRAR,
TAMANRASSET ;
- Un abattement forfaitaire de 50% appliqué au chiffre d’affaires retenu au profit des débitants de tabacs (CA vente de tabac) ;
- Un abattement de 50% appliqué au chiffre d’affaires retenu pour les activités exercées par les commerçants détaillants ayant la qualité de membre de l’armé de libération nationale ou de l’organisation civile du front de libération nationale et les veuves de chouhadas pour les deux premières (02) années d’activité.
Remarque
Le bénéfice de ces abattements doit être porté à la connaissance du contribuable concerné au travers des mentions nécessaires à indiquer dans la partie « Observation du services » figurant sur l’avis d’évaluation du chiffre d’affaires (série C n°08)
II)- Population fiscale soumise à l’IFU :
1)- Cas des activités exercées par des personnes physiques émargeant au dispositif AND
Il est précisé que l’IFU n’est pas applicable aux activités éligibles aux avantages fiscaux prévus dans le cadre du dispositif d’incitation à l’investissement et ce, conformément à l’article 3 alinéa b du décret exécutif n°07-08 du 11 janvier 2007 fixant la liste des activités , biens et services exclus des avantages fiscaux fixés par l’ordonnance n°01-03 relative au développement de l’investissement (JO n°04 du 14 janvier 2007 ) . En plus, tout nouvel investisseur doit être informé de son assujettissement exclusif au régime du bénéfice réel.
2)- Commerce multiple :
Aux termes de l’article 282 ter du code des Impôts directs et taxes assimilées (CIDTA) les opérations de commerce multiple sont exclues du régime de l’IFU quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé.
Il est rappelé que par commerce multiple, il faut entendre qu’il s’agit de commerces d’achat – revente réalisés dans les conditions de détail et qui réuniraient les conditions suivantes :
- Les articles mis en vente relevant d’au moins quatre (04) catégories de commerces différents quel que soit le nombre d’articles mis en vente ;
- Le local doit être accessible en libre service.
III)- Modalités d’établissement de la facture :
S’agissant d’opérations non imposables à la TVA en vertu de l’article (2-12) code des
TCA et conformément aux prescriptions de l’article 64 du même code et de l’article 3 du décret exécutif n° 05-468 du 10 décembre 2005 fixant les conditions et modalités d’établissement de la facture, les factures établies par les contribuables soumis à l’IFU ne doivent pas mentionner la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA).
IV)- Cotisation sociale des contribuables soumis à l’IFU :
Le revenu net, à porter sur l’attestation de revenu délivrée au contribuable pour les besoins de calcul de la cotisation CASNOS, sera déterminé par application, au chiffre d’affaires retenu par le services d’un taux moyen de marge comme suit :
- 10% pour les activités d’achat – revente et de production
- 20% pour les autres activités
Les présentes prescriptions doivent faire l’objet d’une large diffusion et une application stricte.
Toute difficulté d’application doit être portée à ma connaissance sous le présent timbre.
 
Question n°11

Changement d'adresse contribuable relevant de régime de l’IFU
Dans le cas d'un changement d'adresse au cours de l'année ex. le 02/08/2016, que faut-il faire au niveau de l'ancienne et la nouvelle administration fiscale (inspection-recette-cpi) notamment pour le paiement par coupon de l'IFU du 3ème et 4ème trimestre ou le paiement annuel.
Réponse 
Sachez que tout mois d’un trimestre entamé est compté pour un trimestre.
1)- L’ancienne structure
Cas de l’échéance trimestrielle
Vous êtes dans l’obligation de réglé le troisième trimestre.
Cas de l’échéance annuelle 
Le délai n’est pas encore échu, voir avec le responsable qui vous remettras un nouveau coupon pour régler les 3 échéances au plus tard le 30/09/2016, pour éviter un contentieux inutile.
2)- nouvelle structure 
Dés l’ouverture de votre dossier, vous êtes dans l’obligation de déposer un G n°12 est de remplir le coupon, de moment que l’échéance n’est pas encore déchue soit ;
Vous optez pour le paiement annuel et vous réglé pour la période allant de 02/08/2016 au 31/12/2016, en tenant compte de (CA déclaré en prévision de cette période et en tenant compte de ce que vous avez déjà réglé), c’est à die ce qui vous reste à liquider de trimestre restant 
Vous optez pour le paiement mensuelle idem les deux échéances doivent êtres égale à ce qui vous reste à liquider de trimestre restant 
Exemple 
IFU 2016, chiffre d’affaire provisionné = 1 000 000.00 X 12 % = 120 000.00
1)- Cessation ancienne structure vous réglé 3 trimestre = 90 000.00
Reste = 120 000.00 – 90 000.00 = 30 000.00
2)- Création nouvelle structure
Déclaration prévisionnel G n°12 chiffre d’affaire 30 000.00/12 % = 250 000.00
Vous réglé la totalité au plus tard le 30/09/2016, paiement annuel.
Vous réglé le 3ème trimestre 30 000/2 = 15 000.00 eet le 4ème trimestre = 15 000.00

 
Question n°12

Quel va faire l'administration fiscale à partir de 01/02/2017 pour régulariser les contribuables soumis à l'IFU?
Réponse
Si aucun changement n’intervient dans la loi de finances pour 2017
Et à partir du 01/02/2017, l’administration fiscale va sortir son arsenal de guerre, pour procéder à la régularisation des contribuables suivi au régime de l’IFU, de moment qu’elle se retrouve avec 50 % de la population éligible à ce régime défaillantes. 
En l’absence de PV de constat, tous ce beau monde seraient enrôlés, pas de taxation d’office, juste le minimum de 10 000.00. 
En cas de présence de PV de constat 
L’administration fiscale doit tenir compte :
- De la nature de l’activité exercée
En effet dans certaines activités l’inflation est fortement ressentie.
A titre d’exemple café, pâtisserie, par contre dans d’autres activités elle est moins ressentie. 
- Des conditions locales d’exercice d’activité
Les conditions ne sont pas les mêmes d’une activité à une autre, d’une région à une autre, et même au sein de la même activité.
Dans ce dernier cas et dans la même zone géographique les prix pratiqués peuvent différer d’un commerçant à un autre.
Remarque
Il est fortement recommandé aux gestionnaires lorsqu’ils se trouvent en présence d’observations raisonnables et pertinentes, d’approfondir la discussion avec le contribuable en vue d’un accord sur des bases objectives et correctes.
Il leur est également recommandé, pour éviter un contentieux ultérieur, d’admettre les propositions des contribuables lorsque celles-ci sont proches des bases évaluées par le service.

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Re: LA FISCALISATION PETIT JOURNAL HEBDOMADAIRE N°0002 Semaine du 19/02/2017 au 25/02/2017 IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE

Message par Admin le Dim 5 Mar - 15:38

X)- I.F.U SUIVANT LF 2017
 
Les procédures introduites par la P de la loi
de finances pour 2017, redéfinissent les règles une fois encore de l’impôt forfaitaire unique
 
I)- Souscription de déclaration
1)- La déclaration annuelle doit être souscrite entre le 1er et le 30 juin de chaque année
2)- La déclaration complémentaire doit être souscrite entre le 20 janvier et le 15 février de l’année N+1,
3)- La déclaration du nouveau contribuable doit être souscrite avant le 1er janvier de l’année du début de leur activité. .
II)- option au régime du réel
1)- L’option est notifiée à l’administration fiscale avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les contribuables désirent appliqués le régime du bénéfice réel.
2)- L’option est valable pour ladite année et les deux années suivantes pendant lesquelles elle est irrévocable.
3)- L’option est reconduite tacitement par période de trois ans.
III)- Paiement de l’IFU
1)- - lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 1 du CPF, les contribuables procèdent au paiement total de l’impôt forfaitaire unique correspondant au chiffre d’affaires prévisionnel déclaré.
2)- Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU), peuvent recourir au paiement fractionné de l’impôt.
i)- Dans ce cas, ils doivent s’acquitter, lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle, de 50 % du montant de l’IFU.
ii)- Pour les 50 % restant, leur paiement s’effectue en deux versements égaux, du 1er au 15 septembre et du 1er au 15 décembre.     
IV)- Régularisation
1)- Dans le cas où le chiffre d’affaires réalisé excède le seuil de trente millions de dinars (30.000.000,00DA), la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et celui déclaré est soumise à l’IFU au taux correspondant.
2)- Lorsque l’administration fiscale est en possession d’éléments décelant des insuffisances de déclaration, elle peut rectifier les bases déclarées suivant la procédure prévue par l’article 19 du code des procédures fiscales
3)- Cette rectification ne peut être opérée qu’après l’expiration du délai de souscription de la déclaration complémentaire
V)- pénalités de retard
Le paiement tardif de l'impôt forfaitaire unique donne lieu à l'application d'une pénalité de retard de 10 % à compter du premier jour qui suit la date limite de paiement.
En cas de non paiement dans un délai d’un mois, une astreinte de 3 % est appliquée au titre de chaque mois ou fraction de mois de retard et ce, dans la limite de 25 %. 
VI)- Encrage juridique
Article 7 de loi de finances pour 2017
Les dispositions de l’article 129-1 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et complétées et rédigées comme suit :
Art. 129
Toutefois, les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de verser, les sommes dues, durant les vingt (20) premier jours du mois suivant le trimestre civil au cours duquel les retenues ont été effectuées.  
Remarque
La présente mesure vise à modifier la période de versement des retenues IRG/salaires effectuées par les contribuables suivis au régime du forfait.
En effet, en l’état actuel de la législation ces contribuables sont soumis, au même titre que les contribuables suivis au régime du bénéfice réel, à l’obligation de verser l’IRG/salaires, avant le 20 de chaque mois qui suit celui où les retenues ont été effectuées.
Aussi, dans la cadre de la simplification des obligations des contribuables relevant de l’IFU,  il est proposé de soumettre ces contribuables à quatre (04) déclarations, qui doivent être déposées avant :
- le 21 avril pour le 1er trimestre de l’année concernée ;
- le 21 juillet pour le 2ème trimestre de l’année concernée ;
- le 21 octobre pour le 3ème trimestre de l’année concernée ;
- le 21 janvier pour le 4ème trimestre de l’année concernée.  
Ainsi, ces contribuables seront tenus de déclarer et de verser les retenues IRG/salaires avant le 21 du mois qui suit le trimestre civil considéré.
 
Article 13 de loi de finances pour 2017
Les dispositions de l’article 282 quater du code des impôts directs et taxes assimilées  sont modifiées et rédigées comme suit :
Art. 282 quater
Les contribuables soumis à l’impôt forfaitaire unique, ayant souscrit la déclaration prévue à l’article premier du code des procédures fiscales, doivent procéder au calcul de l’impôt dû et le reverser à l’administration fiscale suivant la périodicité prévue à l’article 365 du présent code.
Les contribuables concernés sont tenus de souscrire une déclaration complémentaire entre le 20 janvier et le 15 février de l’année N+1, et de payer l’impôt y relatif, en cas de réalisation d’un chiffre d’affaires dépassant celui déclaré par eux, au titre de l’année N.
Dans le cas où le chiffre d’affaires réalisé excède le seuil de trente millions de dinars (30.000.000,00DA), la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et celui déclaré est soumise à l’IFU au taux correspondant. Les contribuables ayant réalisé un chiffre d’affaires excédant le seuil d’imposition à l’IFU sont versés au régime du bénéfice réel.    
Lorsque l’administration fiscale est en possession d’éléments décelant des insuffisances de déclaration, elle peut rectifier les bases déclarées suivant la procédure prévue par l’article 19 du code des procédures fiscales.
Les redressements opérés au titre de l’IFU sont établis au par voie de rôle avec application des sanctions fiscales pour insuffisance de déclaration prévues par l’article 193 du code des impôts directs. 
Cette rectification ne peut être opérée qu’après l’expiration du délai de souscription de la déclaration complémentaire. ».  
Remarque
Suivant la rédaction actuelle de l’article 282 quater du CIDTA, les contribuables soumis au régime de l’IFU sont tenus de souscrire, entre le 15 et le 30 janvier de l’année N+1 une déclaration complémentaire dans le cas où leur chiffre d’affaires prévisionnel est inferieur au chiffre d’affaire réalisé.
Ce délai s’est avéré insuffisant pour permettre aux contribuables d’arrêter définitivement leur chiffre d’affaires réalisé.  
Aussi, pour remédier à cette situation, il est proposé d’allonger cette période en la portant du 30 janvier au 15 février de l’année concernée.
D’autre part,  la présente mesure a pour objet de préciser que les différences relevées entre le chiffre d’affaires déclaré et celui réalisé sont soumis à l’IFU au taux correspondant.
Par ailleurs, il est prévu les modalités d’imposition à l’IFU des insuffisances de déclaration relevées par l’administration fiscale postérieurement au délai de souscription de la déclaration rectificative.
Article 14 de loi de finances pour 2017
Les dispositions de l’article 365  du code des impôts directs et taxes assimilées  sont modifiées comme suit:
Article 365
Nonobstant toutes dispositions contraires, les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique s’acquittent auprès du receveur des impôts du lieu de l’exercice de leur activité de l’impôt dans les conditions ci- après :
- l’impôt forfaitaire unique est établi selon les dispositions prévues aux articles 282 ter et 282 quater du code des impôts directs et taxes assimilées;
- lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 1 du CPF, les contribuables procèdent au paiement total de l’impôt forfaitaire unique correspondant au chiffre d’affaires prévisionnel déclaré.
Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU), peuvent recourir au paiement fractionné de l’impôt.
Dans ce cas, ils doivent s’acquitter, lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle, de 50 % du montant de l’IFU.
Pour les 50 % restant, leur paiement s’effectue en deux versements égaux, du 1er au 15 septembre et du 1er au 15 décembre.      
Lorsque le délai de paiement expire un jour de congé légal, le paiement est reporté au premier jour ouvrable qui suit. ».
Remarque
La présente mesure vise à réaménager les délais et modalités de paiement de l’impôt forfaitaire unique prévues par l’article 365 du CIDTA, suite à la modification, proposée, du délai de souscription de la déclaration prévisionnelle prévue par l’article 1 du code des procédures fiscales, laquelle sera désormais déposée entre le 1er et le 30 juin de l’année.
En effet, consécutivement à ce changement de délai de déclaration, il est proposé de modifier les modalités de paiement de l’IFU.
Ainsi, il est prévu pour les contribuables soumis au régime de l’IFU deux modes de paiement.
Paiement intégral du montant de l’IFU, lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle, ou bien, sur option du contribuable, paiement de 50% du montant de l’IFU à la date du dépôt de la déclaration prévisionnelle, les 50 % restant est acquittée suivant deux versements du 1er au 15 septembre et du 1er au 15 décembre 
Article 15 de loi de finances pour 2017
Les dispositions de l’article  402  du code des impôts directs et taxes assimilées  sont modifiées et rédigées comme suit :
Art. 402
Le paiement tardif de l'impôt forfaitaire unique donne lieu à l'application d'une pénalité de retard de 10 % à compter du premier jour qui suit la date limite de paiement.
En cas de non paiement dans un délai d’un mois, une astreinte de 3 % est appliquée au titre de chaque mois ou fraction de mois de retard et ce, dans la limite de 25 %. 
Remarque
La présente mesure a pour objet de prévoir des pénalités de retard applicables aux contribuables relevant de l’IFU qui procèdent au paiement tardif de leur impôt.
Ainsi, il est prévu pour les contribuables qui s’acquittent tardivement de leur impôt une pénalité de retard de 10 % qui s’applique à compter du premier jour qui suit la date limite de paiement de l’impôt.
Pour les contribuables qui ne régularisent pas leur situation fiscale dans un délai d’un mois, une astreinte de 3 % est appliquée au titre de chaque mois ou fraction de mois de retard, et ce dans la limite de 25 %.
Par ailleurs, il est proposé  l’abrogation de l’alinéa 3 de l’article 402 du CIDTA dans la mesure où les dispositions y relatives concernent la remise gracieuse des pénalités qui est régie par le code des procédures fiscales.
Article 38 de loi de finances pour 2017
Les dispositions de l’article 1er du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit:
Article 1er
Les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de souscrire et de faire parvenir à l’inspecteur des impôts du lieu d’implantation de l’activité, une déclaration prévisionnelle dont le modèle est fixé par l’administration fiscale.
Cette déclaration doit être souscrite entre le 1er et le 30 juin de chaque année.
Ils doivent tenir et présenter à toute réquisition de l’administration fiscale, un registre côté et paraphé par les services fiscaux, récapitulé par année, contenant le détail de leurs achats, appuyé des factures et de toutes pièces justificatives.
En outre, ils doivent également tenir dans les mêmes conditions, un registre côté et paraphé, contenant le détail de leurs ventes.
De même, les contribuables exerçant une activité de prestation sont tenus d’avoir et de communiquer à toute réquisition de l’administration fiscale, un livre journal suivi au jour le jour et représentant le détail de leurs recettes professionnelles.
Remarque
Les dispositions de l’article 1er du code des procédures fiscales prévoient, pour les contribuables soumis au régime du forfait, l’obligation de déposer, avant le 1er février de chaque année, la déclaration indiquant le chiffre d’affaires prévisionnel sur lequel sera calculé le montant de l’impôt forfaitaire unique à payer. Or, il a été constaté que ces contribuables ne disposent pas, à cette période, d’éléments nécessaires pour l’appréciation  du chiffre d’affaires pouvant être réalisé au cours de l’exercice concerné.
Par ailleurs, ces contribuables sont tenus de souscrire, en sus de la déclaration prévisionnelle, une déclaration rectificative, lorsque le chiffre d’affaires réalisé est inférieur à celui initialement déclaré. Cette situation entraine un enchevêtrement d’obligations durant la même période.
Aussi, pour permettre à ces contribuables de remplir leurs obligations déclaratives dans les meilleures conditions et de faire une prévision plus fiable sur le chiffre d’affaires à réaliser, il est préconisé de fixer la période de déclaration de l’IFU du 1er au 30 juin de l’année concernée.
Article 39 de loi de finances pour 2017
Les dispositions de l’article 3 du code des procédures fiscales sont modifiées, complétées et rédigée comme suit :
Article 03
Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique peuvent opter pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel.
L’option est notifiée à l’administration fiscale avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les contribuables désirent appliqués le régime du bénéfice réel.
L’option est valable pour ladite année et les deux années suivantes pendant lesquelles elle est irrévocable.
L’option est reconduite tacitement par période de trois ans.
Elle est irrévocable pendant cette période.
Les contribuables qui désirent renoncer à l’option doivent notifier leur choix à l’administration fiscale avant le 1er février de l’année suivant la période au cours de laquelle ladite option a été exercée ou reconduite tacitement. ».
Remarque
Les dispositions de l’article 3 du code des procédures fiscales autorisent les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique à opter pour le régime d’imposition du bénéfice réel, sans, toutefois, prévoir les conditions d’exercice de cette option.
En effet, cet article, tel que rédigé actuellement, ne prévoit pas la période d’exercice de cette option et la formalité à suivre par les contribuables concernés.
Pour remédier à cette situation, il est proposé de prévoir l’obligation de porter à la connaissance des services fiscaux compétant, l’option au régime d’imposition du bénéfice réel, suivant une demande adressée à l’inspecteur des impôts du lieu d’imposition avant le 1er février de l’année concernée.
D’autre part, afin d’éviter à ces contribuables des demandes d’option répétitives au titre de chaque année,  il est proposé que cette option soit irrévocable pour une période de trois ans avec tacite reconduction. Par ailleurs, il est prévu que ces contribuables peuvent renoncer à cette option en notifiant leur choix à l’administration fiscale avant le 1er février de la période considérée.
 
Article 40 de loi de finances pour 2017
Il est créé au sein du code des procédures fiscales, un article 3 bis rédigé comme suit:
Art. 3 bis 
Les nouveaux contribuables, sont tenus de souscrire la déclaration prévue à l’article 1er du présent code et de s’acquitter spontanément du montant de l’impôt forfaitaire unique dû.
Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de l’année du début de leur activité. 
Remarque
Les nouveaux contribuables rencontrent des difficultés pour déterminer, leur chiffre d’affaires annuel prévisionnel à déclarer au titre de l’IFU.
En effet, ces contribuables, au début de leur activité, ne disposent pas d’éléments leur permettant  d’estimer le chiffre d’affaires susceptible d’être réalisé.
Aussi, pour remédier à cette situation, il est préconisé de fixer pour ces derniers un délai pour déclarer et verser l’impôt dû au titre de la première année de leur activité.

Ces contribuables seront tenus de souscrire leur déclaration IFU avant le 1er janvier de l’année du début de leur activité. 

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Re: LA FISCALISATION PETIT JOURNAL HEBDOMADAIRE N°0002 Semaine du 19/02/2017 au 25/02/2017 IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE

Message par Admin le Dim 5 Mar - 15:38

[size=37]XI)- COMMUNIQUE RELATIF AUX NOUVELLES DISPOSITIONS FISCALES INTRODUITES PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2017 EN MATIERE DE L’IFU[/size]
 
Il est porté à la connaissance des contribuables soumis à l’Impôt Forfaitaires Unique IFU que la loi de finances pour 2017 a introduit des modifications relatives à leurs obligations fiscales lesquelles s’inscrivent dans le cadre des mesures de simplifications des procédures de déclaration et de paiement de leur impôt.
Ces mesures sont reprises comme suit :
I)- LE DELAI DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION IFU:
1)- déclaration prévisionnelle Série G12 :
L’article 40 de la loi de finances pour 2017, a modifié les dispositions de l’article 01 du Code des Procédures Fiscales, en fixant la date de souscription de la déclaration prévisionnelle du chiffre d’affaires entre le 1er et le 30 juin de chaque année.
2)- déclaration complémentaire Série G12 ter :
L’article 13 de la loi de finances pour 2017 a modifié les dispositions de l’article 282 quater du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées, en fixant la date de souscription de la déclaration complémentaire entre le 20 janvier et le 15 février de l’année N+1 lorsque le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année N est supérieur au chiffre d’affaires prévisionnel (il s’agit d’une déclaration venant compléter la déclaration prévisionnelle souscrite pour l’année N).
3)- déclaration prévisionnelle pour les nouveaux contribuables Série G12bis :
La loi de finances pour 2017, a institué un nouvel article (article 3 bis) au sein du Code des Procédures Fiscales, lequel prévoit, que les nouveaux contribuables sont tenus de souscrire la déclaration prévisionnelle de l’IFU au plus tard le 31 décembre de l’année du début de l’activité.
II)-DELAIS ET MODES DE PAIEMENT DE L’IFU :
1)- déclaration prévisionnelle Série G12 :
L’article 14 de la loi de finances pour 2017, a modifié les dispositions de l’article 365 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées, en réaménageant les délais et modalités de paiement de l’IFU comme suit :
- Paiement intégral du montant de l’IFU lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle qui sert également de bordereau avis de versement de cet impôt.
- Paiement fractionné : option du contribuable pour le paiement de 50% du montant de l’IFU à la date du dépôt de la déclaration prévisionnelle au moyen de celle-ci qui sert également de bordereau de versement de cet impôt. Les 50% restant sont acquittés suivant deux versements égaux respectivement du 01er au 15 septembre, et du 1er au 15 décembre de l’année au moyen du bordereau avis de versement fractionné de l’IFU série G50bis.
3)- Déclaration prévisionnelle pour les nouveaux contribuables Série G12bis :
Les nouveaux contribuables sont tenus de s’acquitter spontanément du montant intégral de l’IFU dû au moment du dépôt de leur déclaration prévisionnelle au moyen de la déclaration qui sert également de bordereau avis de versement de cet impôt.
2)- Déclaration complémentaire Série G12ter :
Si le chiffre d’affaires réalisé durant l’année N est supérieur à celui porté sur la déclaration prévisionnelle, l’écart est soumis à l’IFU avec paiement spontané de l’intégralité des droits au moyen de la déclaration qui sert également de bordereau avis de versement de cet impôt
Si le chiffre d’affaires réalisé dépasse le seuil de l’IFU fixé à 30.000.000 DA, l’écart résultant est soumis à l’IFU avec paiement spontané de l’intégralité des droits dus au moyen de la déclaration qui sert également de bordereau avis de versement de cet impôt. Ainsi, le contribuable régularisé est reversé systématiquement au régime du réel.
III)- DELAI D’OPTION AU REGIME DU REEL :
L’article 41 de la loi de finances pour 2017 a modifié le délai d’option au régime du réel ainsi que la durée de cette option comme suit :
Délai d’option au régime du réel :
Pour relever du régime du réel, le contribuable doit notifier son option au service d’assiette gérant son dossier fiscal avant le 1er février de la première année au titre de laquelle celui-ci désire qu’il lui soit appliqué le régime du réel ;
Durée de l’option :
L’option est valable pour une durée de 3 ans (la dite année et les deux années suivantes). Pendant cette période l’option est irrévocable.
Exemple :
Soit un contribuable qui notifie son option au réel le 25 janvier 2017.
Cette option est valable pour les années 2017, 2018 et 2019.
Reconduction de l’option :
L’option est reconduite tacitement par période de trois (03) ans.
Renonciation à l’option :
Tout contribuable qui désire renoncer à l’option, doit notifier son choix à l’administration fiscale avant le 1er février de l’année suivant la période au cours de laquelle la dite option a été exercée.
En reprenant l’exemple précédent la renonciation à l’option doit être notifiée à l’administration fiscale avant le1ERfévrier 2020.
IV)- MODALITES DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DES RETENUES IRG / SALAIRES :
L’article 7 de la loi de finances pour 2017 a modifié les dispositions de l’article 129-1 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées, en rappelant que les contribuables relevant de l’IFU qui versent des salaires sont tenus de procéder aux retenues et au versement de l’IRG correspondant dans les 20 premiers jours du mois suivant le trimestre civil au cours duquel les retenues ont été effectuées au moyen du bordereau avis de versement de l’IRG/Salaires série G50 ter.
VII)- REMISE DES IMPRIMES DE DECLARATION PAR VOIE ELECTRONIQUE :
L’article 67 de la loi de finances pour 2017 a précisé que les imprimés de déclaration, peuvent être remis par l’administration fiscale sous format électronique. Aussi, les imprimés relatifs aux déclarations prévisionnelles et complémentaires de l’IFU ainsi que les bordereaux avis de versement de l’IFU (option paiement fractionné) et de l’IRG/ salaires, sont disponibles et téléchargeables sur le site web de la DGI à l’adresse électronique suivante : www.mfdgi.gov.dz

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Re: LA FISCALISATION PETIT JOURNAL HEBDOMADAIRE N°0002 Semaine du 19/02/2017 au 25/02/2017 IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE

Message par Admin le Dim 5 Mar - 15:39

[size=37]Loi de Finances pour 2017 / Mesures fiscales relatives au régime de I'IFU[/size]
 
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
 
MINISTERED DES FINANCES
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations
Fiscales et du Recouvrement
N°12 /MF/DDGI/DOFR/20I7
                                                                                                           Alger, le 23/01/2017
 
 
CIRCULAIRE
A
MESDAMESE T MESSIEURSLE SD IRECTEURSR EGTONAUDX ESI MPOTS.
En communication à
MESDAMES ET MESSIEUR LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA.
MESSIEURS LES INSPECTEURS REGIONAUX DES SERVICES FISCAUX.
 
 
 
Objet : Loi de Finances pour 2017 / Mesures fiscales relatives au régime de I'IFU,
Référence : Loi n° 16-14 du 28 Rabiee el Aouel 1438 correspondant au 28 Décembre 2016 portant loi de Finances pour 2017.
- Article 07 modifiant et complétant l'article 129-1 du CIDTA;
- Article 13 modifiant et complétant l'article  282 quater du CIDTA;
- Article 14 modifiant et complétant l'article  365 du CIDTA;
- Article 15 modifiant et complétant l' article 402 du CIDTA' ,
- Article 40 modifiant et complétant l'article 1 du CPF;
- Article 41 modifiant et complétant I’article 3 du CPF;
- Article 42 création nouvel article - 3 bis du CPF.
Pièces jointes:
- Modèle de déclaration prévisionnelle série G 12;
- Modèle de déclaration complémentaire série  G 12 bis;
- Modèle déclaration prévisionnelle nouveau contribuable série G 12 ter;
- Modèle avis de versement fractionné de I'IFU série G 50 bis ;
- Modèle  avis de versement  IRG/Salaire série G 50 ter.
 
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services fiscaux, les modalités d'application des mesures introduites par la loi de finances pour 2017, en matière de I'IFU.
Les modifications apportées par la présente  loi de finances au régime de l’IFU concernent les points sus  indiqués:
- le délai de dépôt de la déclaration prévisionnelle ;
- les modalités de paiement de l’IFU ;
- le paiement tardif de l’IFU
- les modalités de dépôt de la déclaration complémentaire ;
- la demande d’option au régime du réel ;
- les modalités de déclaration et de paiement applicable aux nouveaux contribuables ;
- les modalités de versement de l’IRG/salaires ;
- les contribuables bénéficient des dispositifs d’aide à l’emploi ;
- remise des imprimés de déclaration IFU par voie électronique.
Aussi, pour faciliter l’accomplissement des obligations fiscales des contribuables relevant de l'IFU, de nouveaux imprimés de déclaration et de versement et de l'IRG/Salaires ont été conçus, les quels sont joints en annexe.
I)- Délai de dépôt de la déclaration prévisionnelle :
 
 
Avant l’intervention de la loi de finances pour 2017, les dispositions de l'article 1er du code des procédures fiscales prévoyaient pour les contribuables soumis au régime de l'IFU, l'obligation de déposer, avant le 1er  févier de chaque année, une déclaration indiquant leurs chiffres d’affaires prévisionnels sur lesquels est calculé le montant de l'impôt forfaitaire unique à payer.
Or, il a été constaté que ces contribuables ne disposent pas, à cette période, d'éléments nécessaires  pour l'appréciation du chiffre d’affaires pouvant être réalisé au cours de l'exercice concerné.
Par ailleurs, ces contribuables étaient tenus de souscrire, en sus de la déclaration prévisionnelle une déclaration rectificative, lorsque le chiffre d'affaires réalisé s'avers supérieur à celui initialement déclaré. Cette situation entrainait un enchevêtrement d’obligations durant la même période.
Aussi, pour permettre à ces  contribuables de remplir leurs obligations déclaratives dans les meilleures     conditions et de faire une prévision plus fiable de leurs chiffres d’affaires à réaliser, la loi de finances  pour 2017 a modifié le délai de souscription de la déclaration  prévisionnelle.
Délai de déclaration :
En effet I'article 40 de la loi de finances pour 2017, a modifié les dispositions de I'article 1 du CPF en énonçant que les contribuables soumis au régime de l'IFU, sont tenus de souscrire et de faire parvenir à l'inspecteur des impôts du lieu d'implantation de l'activité, une déclaration prévisionnelle dont le modèle est fixé par l'administration fiscale.
Cette déclaration doit être souscrite entre le 1er et le 30 juin de chaque année.
Il est précisé à cet égard, que si un contribuable ayant déposé sa déclaration prévisionnelle procède à la rectification de celle-ci, le service est tenu d'accepter la déclaration rectificative sans application de majoration, à la condition que cette dernière est déposée avant la date limite de déclaration soit avant le 30 juin.
Dans la mesure ou l’IFU est un impôts auto-liquidée, le contribuable doit :
- Déposer la déclaration prévisionnelle auprès de la recette des impôts dont relève ;
- Et s’acquitter spontanément des droits IFU du calculé par ces soins.  
Déclaration tardive :
Dans le cas où la déclaration prévisionnelle est souscrite tardivement par le contribuable les services        fiscaux sont tenus d’appliquer les pénalités d’assiette prévues par les dispositions de l'article 192 du CIDTA à la réception du H 61ter et quater établis par la recette des impôts.
Défaut de déclaration :
Dans le cas où le contribuable ne souscrit pas sa déclaration prévisionnelle dans le délai imparti, le service  d'assiette est tenu de mettre en demeure le contribuable défaillant pour régulariser sa situation fiscale à la réception du H 61ter et quater établis par la recette des impôts.
Deux situations peuvent  se présenter:
- Le contribuable souscrit  sa déclaration dans  ce cas les services fiscaux procèdent à l'application des    pénalités pour dépôt tardif de la déclaration;
- Le contribuable ne répond pas à la mise en demeure qui lui a été signifiée, dans ce cas les services fiscaux procèdent à une taxation d'office en respectant la procédure contradictoire prévue par l'article 19 du CPF (envoi notification initiale - respect du délai de 30 jours accordé au contribuable pour formuler ses observations – notification définitive – émission de rôle de régularisation) avec application des pénalités d’assiette prévues par les dispositions de l'article 192 du CIDTA.
Déclaration sans paiement:
Dans le cas où le contribuable I FU souscrit sa déclaration  dans le délai imparti sans procéder spontanément au paiement des droits dus, le receveur des impôts, procède à l'enclenchement de l'action     en recouvrement des droits  dus  avec application des seules pénalités de retard, le receveur annote en observation le H 6 ter et quater de cette situation (dépôt dans les délais sans paiement).
Les pénalités d’assiette n 'étant pas  applicables dans la mesure où la déclaration prévisionnelle a été déposée dans les délais.
Minimum d'imposition:
Il est rappelé que conformément à l'article 365 bis du CIDTA le montant de l'IFU dû par les contribuables soumis à l’lFU ne peut être inférieur à 10.000 DA.
II)- Modalités de paiement de l’IFU 
L'article14 de la loi de finances pour 2017, a modifié les dispositions de l'article 365 du CIDTA, en réaménageant les délais et modalités de paiement de l'IFU.
Ces nouvelles dispositions résultent de la modification du délai de souscription de la déclaration prévisionnelle prévu par les dispositions de l'article 1er du CPF.
Aussi, deux modalités de paiement de l'IFU sont instituées par la loi de finances pour 2077 :
- Paiement intégral du montant de l'IFU lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle;
- Paiement fractionné:
Option du contribuable pour le paiement de 50 % du montant de I'IFU à la date du dépôt de la déclaration prévisionnelle, les 50 % restant sont acquittés suivant deux versements respectivement du 01au 15 septembre, et du 1er au 15 décembre de l’année.
III)- Paiement tardif de l’IFU
Les dispositions de l'article 15 de la loi de finances pour 2017 ont modifié celles  de I'article 402 du CIDTA en prévoyant des pénalités de retard applicables aux contribuables relevant de l'IFU qui procèdent au paiement tardif de leurs droits.
Ainsi, les contribuables qui s'acquittent tardivement de I'IFU sont assujettis à :
- Une pénalité de retard de 10 % qui s'applique à compter du 1er  jour qui suit la date limite de paiement de l’impôt;
- Une astreinte de 3 % est appliquée au titre de chaque mois ou fraction de mois de retard, et ce dans la limite de 25 %
Cette astreinte est applicable en cas de non-paiement des droits dans un délai d'un mois.
Lorsque le délai de paiement expire un jour de congé légal, le paiement est reporté au premier jour ouvrable qui suit.
Dans le cas où un contribuable souscrit sa déclaration prévisionnelle tardivement et procède au paiement
Spontané des droits dus, les pénalités d’assiette et de recouvrement prévues en la matière sont exigibles.
IV)- Les modalités de dépôt de la déclaration complémentaire 
L'ancienne rédaction de l'article 282 quater du CIDTÀ prévoyait que les contribuables soumis au régime de l’IFU étaient tenus de souscrire entre 15 et le 30 janvier de l’année N +1 une déclaration complémentaire dans le cas où leur chiffre d’affaires prévisionnel était inférieur au chiffre d'affaires         réalisé.
Ce délai s'est avéré insuffisant pour permettre aux contribuables d'arrêter définitivement leurs chiffres d'affaires réalisés.
D'autre part, ces dispositions ne précisaient pas de façon claire le mode d'imposition des écarts relevés entre le chiffre d'affaires déclaré et celui réalisé ainsi que les situations susceptibles d'entrainer une régularisation et éventuellement le reversement du contribuable au régime du réel.
Pour remédier à ces situations la loi de finances pour 2017 a apporté les réaménagements suivants:
Délai de déclaration:
La déclaration complémentaire doit être souscrite  entre le 20 janvier et le 15 février de l'année N+1, (il s'agit d'une déclaration venant compléter la déclaration prévisionnelle souscrite en N), à ce titre :
- Si le chiffre d'affaires réalisé en N est supérieur à celui porté sur la déclaration prévisionnelle l'écart est soumis à l’IFU avec paiement spontané des droits ;
- Si le chiffre d'affaires réalisé dépasse le seuil de l’IFU, l'écart est soumis à l’IFU avec paiement                     spontané des droits et reversement du contribuable au régime du réel à compter de l'année concernée.
Insuffisances de déclaration:
Lorsque l'administration fiscale constate, postérieurement à la déclaration complémentaire des insuffisances de déclaration sur la base d'éléments ou d'informations en sa possession (recoupements - P V de constat), cette dernière procède à la rectification des bases initialement déclarées  par le contribuable
Cette régularisation de la situation du contribuable doit s'opérer dans le cadre du respect de la procédure  contradictoire prévue par les dispositions de l'article 19 du CPF (envoi notification initiale- respect du délai de 30 jours accordés au contribuable pour formuler ses observations- notification définitive- émission de rôle de régularisation).
Il est précisé à ce titre que les redressements doivent être établis en matière d'IFU, lesquels seront assortis des sanctions fiscales pour insuffisances de déclaration prévues à l'article193 du CIDTA.
Aussi, convient-il de relever, le caractère réel de la base taxable déclarée à titre estimatif.
En effet, l’IFU estimé par le contribuable ne revêt pas le caractère libératoire, en conséquence la base initialement estimée et réalisée doit être justifiée par la tenue obligatoire, pour les personnes physiques  des registres d’achats et de ventes ou livre journal appuyés des factures et de toutes pièces justificatives       conformément aux dispositions de l’article1er du CPF et la tenue d'une comptabilité régulière pour les     personnes morales.
En effet, seul le taux de l’IFU est forfaitaire, les bases quant à elles sont réelles dans la mesure où le contribuable à, la fin de l'exercice, connait exactement son CA et procède, éventuellement à, l'établissement d'une déclaration complémentaire faisant ressortir les CA réalisés.
Dans le cas où le CA de la déclaration prévisionnelle et celui de la déclaration complémentaire n’est pas    justifié par la tenue des registres obligatoires des livres comptables ou que ces documents ne sont pas       régulièrement tenus, le service d’assiette doit en conséquence considérer les éléments ainsi déclarés    comme non probants et procède à la régularisation qui s'impose.
D'autre part, il est signalé que lors de l'exploitation des déclarations prévisionnelles et complémentaires le, service d'assiette doit tenir compte de la valeur patrimoniale des contribuables
Si celle-ci représente une disproportion significative avec le CA prévisionnel déclaré ou réalisé, le service peut contrôler la capacité de l’entreprise à générer un CA supplémentaire voire excédant le seuil de I'IFU.
Dans ce cas le service de gestion est en droit de rejeter la déclaration régulariser et soumettre le contribuable le cas échéant au régime du réel, et ce en respectant la procédure contradictoire.
A titre indicatif il est cité les éléments constitutifs de la valeur patrimoniale ainsi que ceux ayant une incidence sur celle-ci: l a valeur des terrains, valeur des immobilisations, matériels de transport, importance des crédits contractés, la masse salariale, la distribution des dividendes, le montant des achats et montants des charges, volume des ventes etc,....
L'opération de contrôle entreprise par le service de l'assiette peut aboutir à deux cas de figure:
- Si le montant du chiffre d'affaires rehaussée st inférieur à 30.000.000 DA, le contribuable régularisé      demeure soumis à l’IFU;
- Si le CA rehaussée excède le seuil de l’IFU, le contribuable régularisée st systématiquement reversé au régime du réel.
Les services d’assiette sont tenus d'informer le contribuable de la dénonciation du régime du forfait
Il rappelé que la  déclaration complémentaire IFU doit être obligatoirement souscrite que lorsque le CA réalisé excède le CA prévisionnel.
Dans le cas contraire le contribuable n’est pas tenu de souscrire ladite déclaration.   
Lorsque le CA réalisé par le contribuable est inférieur au CA prévisionnel et que cette situation résulte d'événements exceptionnels tels que: l'incapacité d'exercer ou une conjoncture défavorable le service de gestion sur présentation du contribuable de justifications probante prendra en considération la baisse des CA sur les droits IFU déjà acquittés La différence constitue un crédit d'impôt qui s'impute sur  l’’IF prévisionnel de l'exercice suivant.
V)- Demande d’option au régime du réel
L'ancienne rédaction des dispositions de l'article 3 du CPF autorisé  les contribuables relevant de l’IFU à opter pour Ie régime d'imposition du réel, sans toutefois prévoir les conditions d'exercice de cette option.
Pour remédier à cette situation, la loi de finances pour 2017 (article 41 modifiant les dispositions de l'article3 de CPF) a apporté les précisions suivantes:
Délai d'option au régime du réel :
Pour relever du régime du réel le contribuable doit notifier son option au service d'assiette gérants on dossier fiscal avant le 1er février de la première année a titre de laquelle celui-ci désire appliquer le régime du réel ;
Durée de l'option :
L’option est valable pour une durée de 3 ans (la dite année et les deux années suivantes)
Pendant cette période l'option est irrévocable.
Exemple
Soit un contribuable qui notifie son option au réel, le 25 janvier 2017.
Cette option est valable pour les années 2 017, 2018 et 2019.
Reconduction de l'option :
L'option est reconduite tacitement par période de trois (03) ans
Renonciation à l'option :
Tout contribuable qui désire renoncer à l'option, doit notifier son choix à l’administration fiscale avant le 1er févier de l'année suivant la période au cours de laquelle la dit option a été exercée.
En reprenant l'exemple précédent la renonciation à l'option doit être notifiée à l'administration fiscale  avant le 1er févier 2020.
VI)- Modalités de déclaration et de paiement applicable aux nouveaux contribuables 
Avant l'intervention de la loi de finances pour 2017, il a été constaté que les nouveaux contribuables rencontraient des difficultés pour déterminer, leur chiffre d'affaires annuel prévisionnel à déclarer au titre de l’IFU.
En effet, ces contribuables, au début de leur activité, ne disposaient pas d'éléments leur permettant d'estimer le chiffre d'affaires susceptible d'être réalisé.
Aussi, pour remédier à cette situation, la loi de finances pour 2017, a institué un nouvel article au sein du CPF (article 3 bis) lequel prévoit, que les nouveaux contribuables sont tenus de souscrire la déclaration prévisionnelle et de s'acquitter spontanément du montant intégral de l’’IFU dû avant le 31 décembre de l'année du début de leur activité.
Le non-respect du délai de déclaration et de versement de l’IFU entraine l'application des majorations (pénalités d'assiette + pénalités de recouvrement) prévues par la législation fiscale en vigueur.
Exemple
Soit un contribuable qui débute son activité, le 20 avril 2017.
Ce dernier doit déposer sa déclaration
Prévisionnelle et s'acquitter spontanément du montant intégral de l’IFU dû avant le 31 décember 2017.
Remarque
Les nouveaux contribuables ayant débuté leur activité en  2015 ou en 2016  et qui ont procédés  au dépôt de leur déclaration prévisionnel sans paiement doivent faires l’objet d’un rappel de paiement
En effet sur la base de chiffre d’affaires déclaré par le contribuable les services de  recouvrement doivent enclencher, en concertation  avec service  d’assiette l’action  en recouvrement du montaant dû.     
VII)- Modalités de versement de l’IRG/salaires 
L'article 7 de la loi de finances pour 2017 à modifié les dispositions de l'article 129-1 du CIDTÀ en rappelant que les contribuables relevant de l’IFU qui versent des salaires sont tenus de procéder aux retenues et au versement de l’IRG correspondant.
D'autre part, dans le cadre de la simplification des procédures de paiement de l'impôt, le versement des  sommes dues, au titre de l’IRG/Salaires doit s'effectuer dans les 20 premiers jours du mois suivant le trimestre civil au cours duquel les retenues  ont été effectuées.
Le tableau ci-après reprend  les échéances de versement de l’IRG/salaires:
Trimestre civile                                     Versement à  effectuer au plus tard
Janvier février et mars                                         Le 20 Avril
Avril, mai et juin                                                 Le 20 juillet
Juillet, août et septembre                                     Le 20 Octobre
Octobre, novembre et décembre                          Le 20 Janvier
- Dans le cas où, les retenues IRG/Salaire sont reversées tardivement il est fait application des pénalités   de retard prévues par l'article 402-2 du  CIDTA,
- Lorsque le service fiscal relève  que l'employeur/IFU n'a pas respecté les obligations prévues aux articles 75 et 129 (retenues non opérées/ retenues non reversées), procède à une détermination d'office  des droits dus au titre de l'IRG/Salaires.
Ces droits sont calculés en appliquant un taux forfaitaire de 20 % à la base évaluée d'office.
Ce rappel d'impôt doit être notifié au contribuable défaillant, qui doit en effectuer le versement à la recette des impôts dont il relève dans les 10 jours qui suit la notification.
Si le contribuable ne s'acquitte pas du montant réclamé il est fait application de la pénalité prévue à l'article 134-2 du CIDTA.
VIII)- contribuables bénéficient des dispositifs d’aide à l’emploi ;
Les contribuables bénéficiant des dispositifs d'aide à l'emploi (ANSEJ-CNAC-ANGEM) exonérés de L’IFU, ne sont pas dispensés des obligations déclaratives.
En effet, ces derniers sont tenus de produire la déclaration prévisionnelle sans paiement des droits correspondants.
Il demeure entendu que ces contribuables sont conformément aux dispositions de l'article282 octiés,           soumis à un minimum d'imposition correspondant à 50 % du montant de celui prévu à l'article 365 bis du CIDTA soit 5.000 DA.
Ces contribuables sont également tenus de souscrire une déclaration complémentaire lorsque leur chiffre d'affaires excède le montant indiqué dans leur déclaration prévisionnelle
Cet écart déclaré ne donne lieu à aucun paiement de droit.
Il est rappelé, en outre, que si ces contribuables bénéficiant de l'exonération I FU emploient des salariés ils sont tenus d'opérer et de reverser les retenues I RG/Salaires.
Un suivi rigoureux doit être réservé aux contribuables IFU exonérés qui se sont engagés à recruter au moins trois employés à durée indéterminée
En effet en application de l'article sus cité, le non-respect de cet engagement entraine le rappel des droits qui auraient dut être acquittés et ce après retrait de l'agrément.
IX)- Imprimés de déclaration et de versement de l’IFU et de l’IRG/salaire
Les nouveaux imprimés de déclaration de l’IFU (déclaration prévisionnelle des CA - déclaration prévisionnelle des CA pour les nouveaux contribuables – déclaration complémentaire des C A) tiennent lieu également de bordereaux avis de versement (IFU étant un impôt auto liquidé).
Concernant les contribuables qui optent pour le paiement fractionné de l’IFU, un nouvel bordereau avis de versement est élaboré à cet effet
S'agissant des retenues IRG/Salaires celles-ci sont déclarées et acquittées suivant un bordereau-avis de versement.
Il est signalé à cet égard que conformément aux dispositions de l'article 67 de la loi de finances pour 20117, les imprimés de déclarations IFU et bordereaux-avis de versement  peuvent être remis aux contribuables par voie électronique.
Aussi, sera-t-il recommandé aux contribuables de produire leurs déclarations et les bordereaux avis de versement en double exemplaire, l'un sera remis à la recette des impôts, l'autre (copie) est conservée par le contribuable pour justifier, le cas échéant, le dépôt de sa déclaration.
A cet effet la recette des impôts doit obligatoirement accusé réception de celle-ci.
Les services d’assiette et de recouvrement sont instruits à l’effet d’informer le contribuable soumis à l’IFU que les formulaires relatifs  aux déclarations prévisionnelles et complémentaires de  l’IFU ainsi que les bordereaux avis de versement de l’IFU (option paiement fractionné et de l’IIRG/salaire sont disponible et téléchargeable sur le site de la DGI.              
Vous voudrez bien assurer une large diffusion de la présente circulaire, veiller à son application et me rendre destinataire des difficultés éventuelles rencontrées lors de sa mise en oeuvre.

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Re: LA FISCALISATION PETIT JOURNAL HEBDOMADAIRE N°0002 Semaine du 19/02/2017 au 25/02/2017 IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE

Message par Admin le Dim 5 Mar - 15:39

[size=37]Enfin le point mystère [/size]
[size=37]Option au régime du réel[/size]
 
SUIVANT L’Article 3 du CPF
Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique peuvent opter pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel.
L’option est notifiée à l’administration fiscale avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les contribuables désirent appliqués le régime du bénéfice réel.
L’option est valable pour ladite année et les deux années suivantes pendant lesquelles elle est irrévocable.
L’option est reconduite tacitement par période de trois ans.
Elle est irrévocable pendant cette période.
Les contribuables qui désirent renoncer à l’option doivent notifier leur choix à l’administration fiscale avant le 1er février de l’année suivant la période au cours de laquelle ladite option a été exercée ou reconduite tacitement. 
SUIVANT LA CIRCULAIRE N°12 du 23/01/2017
V)- Demande d’option au régime du réel
L'ancienne rédaction des dispositions de l'article 3 du CPF autorisé  les contribuables relevant de l’IFU à opter pour le régime d'imposition du réel, sans toutefois prévoir les conditions d'exercice de cette option.
Pour remédier à cette situation, la loi de finances pour 2017 (article 41 modifiant les dispositions de l'article3 de CPF) a apporté les précisions suivantes:
Délai d'option au régime du réel :
Pour relever du régime du réel le contribuable doit notifier son option au service d'assiette gérants on dossier fiscal avant le 1er février de la première année a titre de laquelle celui-ci désire appliquer le régime du réel ;
Durée de l'option :
L’option est valable pour une durée de 3 ans (la dite année et les deux années suivantes)
Pendant cette période l'option est irrévocable.
Exemple
Soit un contribuable qui notifie son option au réel, le 25 janvier 2017.
Cette option est valable pour les années 2 017, 2018 et 2019.
Reconduction de l'option :
L'option est reconduite tacitement par période de trois (03) ans
Renonciation à l'option :
Tout contribuable qui désire renoncer à l'option, doit notifier son choix à l’administration fiscale avant le 1er févier de l'année suivant la période au cours de laquelle la dit option a été exercée.
En reprenant l'exemple précédent la renonciation à l'option doit être notifiée à l'administration fiscale  avant le 1er févier 2020.
Peut-on déduire que tout nouveau contribuable est obligé d’être automatiquement suivis au régime du l’IFU, à compter du 01/02/22017 et d’attendre le l’année 2018 pour opté !!!
Il y’a ceux qui dise que l’option des le début d’activité pour un nouveau contribuable est abrogée.
D’autre s’inquiète car si c’est le cas ils ne peuvent ni déduire ni facturer la TVA !!!
Alors quelle est la solution ?
Ou bien ou est la faille ?
Y’a-t-il un oubli ou c’est fait exprès ?
 Nous avons tout le temps de méditer la dessus !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

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Re: LA FISCALISATION PETIT JOURNAL HEBDOMADAIRE N°0002 Semaine du 19/02/2017 au 25/02/2017 IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE

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