Article 6 du CIDTA Notion de chef de foyer fiscal

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Article 6 du CIDTA Notion de chef de foyer fiscal

Message par Admin le Dim 5 Mar - 14:00

Notion de chef de foyer fiscal
Article 6 du CIDTA
1)- Chaque contribuable est imposable tant en raison de ses revenus personnels que ceux de ses enfants et des personnes qui, habitant avec lui, sont considérés comme étant à sa charge.
Pour l’application de l’alinéa précédent, sont considérés à la charge du contribuable, à la condition de ne pas avoir de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier :
a)- ses enfants s’ils sont âgés de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans s’ils justifient de la poursuite de leurs études ou s’ils justifient d’un taux d’invalidité fixé par un texte réglementaire ;
b)- sous les mêmes conditions, les enfants recueillis par lui à son propre foyer.
2)- Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants lorsqu’ils tirent un revenu de leur propre travail ou d’une fortune indépendante de la sienne.
Imposition commune
3)- L’imposition commune ouvre droit à un abattement de 10 % du revenu imposable.
Exemple
Revenu de mari          = 200.000.00             
Revenu de l’épouse    = 300.000.00              
Revenu global             = 500.000.00
Abattement 10%        =   50.000.00
Revenu imposable      = 450.000.00
Droits suivant l’imposition commune
Base = 450 000.00 droit = 75 000.00 (1)
Droits séparément
Le mari
Base = 200000.00 droits = 16 000.00 (2)
L’épouse
Base = 300 000.00 droits = 36 000.00 (3)
Total = 16 000.00 + 36 000.00 = 52 000.00 (4)
Conclusion
En cas d’imposition commune ils règlent en plus la somme de (1) – (4) = 75 000.00 – 52 000.00 = 23 000.00
Demande :

Remplir le G n°1 et signature des deux parties uniquement.

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