Article 3 du CIDTA Personnes imposables

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Article 3 du CIDTA Personnes imposables

Message par Admin le Dim 5 Mar - 13:56

Personnes imposables
Article 3 du CIDTA dispose
1)- Les personnes qui ont en Algérie leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus.
Celles dont le domicile fiscal est situé hors d’Algérie sont passibles de cet impôt pour leurs revenus de source algérienne.
2)- Sont considérés comme ayant en Algérie leur domicile fiscal :
a)- les personnes qui y possèdent une habitation à titre de propriétaires ou d’usufruitiers ou qui en sont locataires lorsque, dans ce dernier cas, la location est conclue soit par convention unique, soit par conventions successives pour une période continue d’au moins une année,
b)- les personnes qui y ont soit le lieu de leur séjour principal, soit le centre de leurs principaux intérêts,
c)- les personnes qui exercent en Algérie une activité professionnelle salariée ou non.
3)- Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en Algérie, les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.
Vous êtes passibles de l’IRG si :
- Vous avez un domicile fiscal en Algérie, à raison de l’ensemble  de vos revenus ;
- Vous avez un domicile fiscal situé hors d’Algérie, à raison de vos revenus de source algérienne;
- Vous êtes de nationalité algérienne ou étrangère, qui, ayant, ou non votre domicile fiscal en Algérie en recueillant des bénéfices ou revenus dont l’imposition est attribuée à l’Algérie en vertu d’une convention fiscale conclue avec d’autres pays;
- Vous êtes associé de sociétés de personnes
- Vous êtes associé des sociétés civiles professionnelles  constituées pour l’exercice en commun de la profession leurs membres ;
- Vous êtes membre des sociétés civiles soumises au même régime que les sociétés en nom collectif à condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social
- Vous êtes membre des sociétés en participation qui sont indéfiniment et solidairement responsables
- Vous possédez une habitation à titre de propriétaire ou d’usufruitiers ou locataires lorsque, dans ce dernier cas la location est conclue soit par convention unique, soit par convention successives pour une période continue d’au moins  une année ;
- Vous en avez le lieu de votre séjour principal, soit le centre de vos principaux intérêts ;
- Vous exercez une activité professionnelle salariée ou non ;

- Vous êtes un agent de l’Etat qui exerce ses fonctions ou est chargé de mission dans un pays étrangers et qui n’est pas soumis  dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de ses revenus.

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