Article 2 du CIDTA Le revenu net global

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Article 2 du CIDTA Le revenu net global

Message par Admin le Dim 5 Mar - 13:55

Le revenu net global
Article 2 du CIDTA dispose que :
Modifié par les articles 2 de la loi de finances 2009 et 2 de la loi de finances 2015, modifier par l’article 2 de la loi de finances pour 2017
Le revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes:
 
I)- Bénéfices professionnels;
Quel  est  le régime  d’imposition applicable ?
Le régime du réel vous est obligatoirement applicable dans le cas où votre chiffre d’affaires annuel excède le seuil de 30.000.000 DA.
Le régime du réel vous est aussi obligatoirement applicable dans le cas où vous optez 
Précision :
Le chiffre d’affaires annuel à retenir est un chiffre d’affaires :
- Hors T.V.A pour les assujettis à cette taxe,
- T.V.A comprise pour les non assujettis.
Comment est déterminé votre bénéfice imposable?
Votre bénéfice imposable est celui résultant de la tenue d’une comptabilité réelle conforme aux prescriptions des articles 9 à 12 du code de commerce
Il est égal à la différence entre:
- d’une part, les produits perçus,
- et d’autre part, les charges supportées dans le cadre de l’exercice de votre activité.
Les produits à retenir pour la détermination de votre  bénéfice  imposable
Les produits à retenir sont constitués par :
- Les ventes de marchandises ou recettes provenant de travaux effectués ou prestations de services fournis
Les produits accessoires d’exploitation concernant notamment:
Les revenus des immeubles figurant à l’actif du bilan.
Remarque
Un bien loué appartenant à une société relève de droit commun car au sens de CTCA :
- Les locations d’immeubles nus qui constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre sous une autre forme l’exploitation d’un actif commercial.
Donc il s’agit d’une prestation, si elle est imposable à la TVA elle est aussi imposable à la TAP et de surcroît à l’IBS ou IRG/professionnel
Exemple
Un commerçant a loué un local professionnel inscrit à l’actif de celle-ci pour un montant annuel brut de 1 080.000.00, soit 90.000.00 le mois. 
Soumis au droit commun le résultat sera  :
1 080 000 X 19 % (TAP + TVA) = 205 000.00
IBS en cas de bénéfice X 23 % = 1 080 000.00 – 21 600.00 (TAP) = 1 058 400.00 X 23 % = 248 400.00
Distribution = 10 % = 78 322.00
Total dus = 205 000.00 + 248 400.00 + 83 160.00 = 536 560.00
C’est à dire sa représente 536 560/1 080 000.00 = 49.68  % de montant de loyer. ????????!
Les produits financiers représentés par :
- les produits des actions et parts sociales passibles de l’IBS,
- les produits des créances, dépôts et cautionnements.
- Les redevances perçues pour la concession de droits de la propriété industrielle appartenant à l’entreprise ;
- Les plus-values professionnelles ;
- Les dégrèvements sur impôt antérieurement déduits des bénéfices imposables.
Les  charges déductibles pour la détermination de votre  bénéfice  imposable
Les charges déductibles, comprennent :
- les achats de matières et marchandises ;
Remarque
Les achats de matière premières et de marchandise doivent être comptabilisés au coût de revient, c'est à dire en y incorporant tous les frais annexes ayant contribué à leur acquisition (frais de transport, assurances, douanes, etc..).
A l'instar des ventes, les achats à considérer sont ceux effectués au cours de l'exercice qu'ils aient fait l'objet d'une réception matérielle (entrée en magasin) ou juridique (facture).
- les frais généraux ;
Remarque
Les frais généraux de toute nature, le loyer des immeubles dont l’entreprise est locataire, les dépenses de personnel et de main d’œuvre, sous réserve des dispositions de l’article 169.
Pour les intérêts, agios et autres frais financiers, relatifs à des emprunts contractés hors d’Algérie, ainsi que pour les redevances exigibles pour brevets, licences, marques de fabrique, les frais d’assistance technique et les honoraires payables en monnaie autre que la monnaie nationale, leur déductibilité est, pour les entreprises qui en effectuent le paiement, subordonnée à l’agrément de transfert, délivré par les autorités financières compétentes.
Pour ces mêmes entreprises, les frais de siège sont déductibles dans les limites de 1% du chiffre d’affaires au cours de l’exercice correspondant à leur engagement.
S’agissant des autres contribuables, la déductibilité des frais susvisés ainsi que les frais de siège, est subordonnée à leur paiement effectif au cours de l’exercice.
- les amortissements ;
Remarque
AMORTISSEMENTS
Les amortissements réellement effectués dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation prévus par voie réglementaire, et conformément aux dispositions de l’article 174.
- Les éléments de faible valeur dont le montant hors taxe n’excède pas 30.000 DA peuvent être constatés comme charge déductible de l’exercice de leur attachement.
Les biens acquis à titre gratuit sont inscrits à l’actif pour leur valeur vénale.
- Toutefois, la base de calcul des annuités d’amortissement déductibles est limitée pour ce qui est des véhicules de tourisme à une valeur d’acquisition unitaire de 1.000.000 DA.
Ce plafond de 1.000.000 DA ne s’applique pas lorsque le véhicule de tourisme constitue l’outil principal de l’activité de l’entreprise.
- La base d’amortissement des immobilisations ouvrant droit à déduction de la T.V.A et servant à une activité admise à la T.V.A est calculée sur le prix d’achat ou de revient hors T.V.A.
- Celle des immobilisations servant à une activité non assujettie à la T.V.A est calculée T.V.A comprise.
L’amortissement des immobilisations est calculé suivant le système linéaire.
Toutefois, les contribuables peuvent, dans les conditions fixées par l’article 174 paragraphes 2 et 3, pratiquer l’amortissement dégressif ou l’amortissement progressif.
Dans le cadre de contrat de crédit-bail, l’amortissement est calculé sur une période égale à la durée du contrat de crédit-bail.
Remarque
La base de calcul des années d'amortissement déductible pour les véhicules de tourisme est limitée à une valeur d'acquisition unitaire de 1.000.000 DA ;
Exemple
Comptabilisation d’une dotation d’amortissement de 240.000,00 pour un véhicule de tourisme acquis en date du 07 Janvier 2015 pour le prix de 1.200.000.00 amortissable en cinq (05) années selon le système linéaire.
calcule
Déduction faite 240 000.00

Prix d’acquisition 1 200 000.00
Amortissement autorisé sur 1 000 000.00
Montant 1 000 000.00 X 20% = 200 000.00
Réintégration 240 000.00 – 200 000.00 =  40 000.00
Ce plafond ne s'applique pas lorsque le véhicule constitue l'outil principal de l'activité de l'entreprise.
Remarque
Les éléments de faible valeur dont le montant hors taxe n’excède pas 30.000 DA peuvent être constatés comme charge déductible de l’exercice de leur attachement ;
Exemple
Acquisition d’une photocopieuse pour 28 000.00
1)- Vous pouvez l’amortir
2)- Ou constaté comme charge
-Les biens acquis à titre gratuit sont inscrits à l’actif pour leur valeur vénale.
Par ailleurs, il est rappelé qu’au plan fiscal, les dispositions de l’article 174 du CID fixent des conditions pour le recours aux méthodes d’amortissement autres que le système linéaire.
Dans la mesure où ces conditions ne sont pas respectées, la dotation admise en déduction est égale à celle  obtenue suivant ce système.
L’excédent d’amortissement qui a été comptabilisé est réintégré et l’insuffisance est déduite.
Le montant de cette régularisation est déterminé dans le tableau n°5 de la liasse.
- les provisions ;
Remarque
Les Provisions :
L'article 141-5 définit la provision comme un prélèvement sur les résultats de l'exercice en vue de faire face à des pertes ou des charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables à la fin de l'exercice.
La perte ou la charge doit être précise quant à son objet, probable quant à sa réalisation, incertaine quant au montant.
Comparativement aux amortissements, les provisions ont un domaine d'application moins restrictif, en ce sens qu'elles sont constituées en prévision d'une charge ou d'une dépréciation brutale d'un élément de l'actif.
Les amortissements, eux constatent une dépréciation précise et latente due à l'usage et au vieillissement d'un élément de l'actif immobilisé ou à l'obsolescence.
C'est ainsi que, les dépréciations exceptionnelles rendues probables par certains événements en cours et concernant certains éléments de l'actif immobilisé, non susceptible d'être amortis (terrains, fond de commerce, stocks, etc..), ne peuvent être constatés que par des provisions.
Les provisions, comme les amortissements, obéissent à des règles précises que la législation fiscale à fixé dans le but d'éviter certaines pratiques irrégulières.
Ainsi certaines entreprises pourraient soit retarder le paiement d'impôt en constituant des provisions fictives, ou en provisions constituées irrégulièrement.
Comme les amortissements, les provisions doivent être contrôlées et surveillées.
Pour être déductibles du bénéfice imposable une dotation aux provisions doit remplir simultanément six conditions, soit : quatre conditions de fond et deux conditions de forme
Les Règles de fond Régissant les Provisions
a)- La provision doit avoir un objet bien précisé
b)- La perte ou la charge pour laquelle il est constitué une provision doit être probable et non éventuelle, car l'éventualité de la perte ou de la charge résulte d'un risque à caractère général.
c)- La perte ou la charge doit avoir son origine dans l'exercice au plus tard à la clôture de l'exercice comptable.
Toute provision formée à la suite d'un événement ayant pris naissance après cette date doit être rejetée.
La perte ou la charge pour laquelle elle é été, à tort, crée, devra être supportée par l'exercice suivant.
Les règles auxquelles doivent obéir les provisions interdisent aux entreprises de supporter par conséquent des charges qui ont un caractère normal et régulier.
Ainsi ne sont pas admises comme provisions déductibles, les provisions pour congés payés, les provisions pour impôts, les provisions pour frais de publicité, pour risque général d'irréprochabilité des créances, etc..
d)- La charge pour laquelle une provision est constituée doit être déductible
Ainsi, une provision pour impôt IBS est à rejeter, car cet impôt n'est pas une charge déductible.
Il en est de même pour toute provision constituée en vue de faire face à des charges se rapportant à un immeuble de l'entreprise non affecté directement à l'exploitation.
Les conditions de Forme :
a) La provision doit être constatée dans les écritures comptables (ART 141-5 du CID)
C'est le même principe que celui des amortissements, lesquels ne sont autorisés que s'ils sont.
Cette opération doit avoir lieu avant l'expiration de délai de déclaration fiscale des résultats.
b) La provision doit figurer sur un relevé détaillé (ART 141-5) qui fait partie des documents annexés à la déclaration annuelle des résultats.
Les conditions de Forme :
Sort des provisions
La provision est utilisé conformément à son objet lorsque la perte ou la charge pour laquelle a été constituée se réalise par la suite.
La déduction de la provision devient dans ce cas définitive, et ce, dans la limite du montant de la perte ou de la charge, si ce dernier montant est inférieur à celui de la provision.
Le surplus est considéré comme étant sans objet, doit être rapporté aux résultats de l'exercice en cause.
L'article 141-5, dernier alinéa dispose à cet effet:
Les provisions qui, en tout ou partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination, ou deviennent sans objet au cours de l'exercice suivant celui de leur constitution sont rapportées aux recettes dudit exercice.
Lorsque le rapport n'a pas été effectué par l'entreprise elle même, l'administration procède aux redressements nécessaire ».
- les impôts et taxes professionnels.
Remarque
Les impôts et taxes :
Les impôts et taxes supportés par l'entreprise peuvent ou non, selon le cas, être inclus dans ses charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal.
Les impôts non déductibles doivent être réintégrés au bénéfice imposable lorsque leur montant a diminué le bénéfice comptable.
Lorsqu'ils sont déductibles, les impôts doivent, en règle générale être soustraits des résultats de l'exercice au cours duquel ils ont été mis en recouvrement.
Les principaux impôts déductibles et non déductibles et le régime fiscal des amendes et pénalités supportés par l'entreprise sont, à titre indicatif, les suivants :
a)- Impôts déductibles :
Ce sont notamment
- La taxe foncière afférente aux immeubles bâtis et non bâtis inscrits à l'actif et affectés directement à l'exploitation
- La taxe d'assainissement lorsqu'elle concerne les mêmes immeubles
b)- Impôts non déductible :
- L'impôt sur le bénéfice des sociétés (ART 141 du CID)
- La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les entreprises y assujetties
En effet, il est à rappeler que le chiffre d'affaires soumis à la TVA est comptabilisé en hors taxe.
- La taxe foncière afférente aux immeubles non affectés directement à l'exploitation.
- Les impôts personnels des dirigeants (ex: IRG).
Les  conditions générales de déduction des  charges
Remarque
Pour être déductibles, les charges doivent remplir les conditions suivantes:
Les Charges Réelles :
Conditions générales que doivent remplir les charges pour être déductibles :
Certaines conditions doivent être remplies pour que, les charges soient fiscalement déductibles.
Les principales caractéristiques des charges déductible sont les suivantes :
a)- D'une manière générale, les charges doivent être liées à l'entreprise et être engagées dans son intérêt
Ainsi les dépenses personnelles n'ont pas un caractère déductible (impôts personnels, loyers d'une habitation privée, etc. )
Les dépenses revêtant un caractère mixte doivent être ventilées entre la part professionnelle qui est déductible, et la part personnelle (ex: dépenses d'entretien d'un véhicule utilisé pour l'entreprise et à des fins privées).
b)- Les charges doivent se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise.
Par conséquent, ne sont pas considérées comme étant des charges les dépenses se traduisant
- par une augmentation de l'actif de l'entreprise : (ex: achat d'un immeuble, ou d'un équipement technique)
- ou par la suppression d'une dette au passif du bilan : (ex: remboursement d'un emprunt)
En revanche, sont considérées comme des charges déductibles les dépenses suivantes, car elles diminuent l'actif net de l'entreprise :
- Les frais d'acquisition de l'immeuble (honoraires du notaire, droits d'enregistrements);
- Les intérêts de l'emprunt
- Les frais de constitution de la société.
c)- Les charges doivent être justifiées
Comme toutes les opérations comptabilisées, les charges doivent, en principe, être appuyées de pièces justificatives (factures, contrats, etc..).
La pièce justificative elle même doit être conforme à celle exigée par la réglementation en vigueur (CF décret N°95-305 du 07/10/95 fixant les modalités d'établissement de la facture).
d)- Enfin, les charges pour être déductibles des résultats d'un exercice donne doivent avoir pris naissance au cours de cet exercice.
Ainsi les charges payées au titre d'un exercice ultérieur ne sont pas déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel elles ont été payées ( (ex: avances à créditeurs divers ou avances sur achats).
Elles doivent être incorporées dans les charges de l'exercice qu’elles concernent au titre duquel elles ont été engagées;
Cette condition est également prévue par les règles comptables qui exigent qu'une charge n'est déduite des résultats d'un exercice que si elle est entièrement consommée au cours de cet exercice.
A.2)- Quelles sont les réductions dont vous pouvez bénéficier?
La loi fiscale vous accorde les réductions ci-après:
i)- 35 %, sur le bénéfice de l’activité de boulangerie (pour le pain exclusivement) ;
Exemple
Un contribuable exerçant l’activité de boulangerie (vente de pains uniquement),
Chiffre d’affaires = 40 000 000.00
Bénéfice = 1 000 000.00
Revenu imposable = 1 000 000.00 (1 000 000.00 X 35 %V= 350 000.00) = 650 000.00
ii)-30 %, sur les bénéfices réinvestis, dans les conditions suivantes :
Exemple
Mr X qui exerce l’activité de BTP à réalisé un bénéfice de 5 000 000.00 au titre de 2014, il acquit un camion pour la somme de 3 000 000.00.
1)- Introduction de la demande pour 3 000 000.00
3 000 000.00 – abattement de 35% = 2 100 000.00 + 2 000 000.00 = 4 100 000.00
Bénéfice imposable = 4 100 000.00
2)- Introduction de la demande pour 5 000 000.00
S’il introduit sa demande pour le réinvestissement de 3 000 000.00 au titre de 2014 et les 2 000 000.00 au titre de 2015.
5 000 000.00 - abattement de 35% = 3 250 000.00
Bénéfice imposable = 3 250 000.00
Conditions de Réinvestissement
A)- Les bénéfices doivent être réinvestis dans des investissements amortissables (mobiliers ou immobiliers) à l’exception des véhicules de tourisme ne constituant pas un outil principal d’activité, au cours de l’exercice de leur réalisation ou au cours de l’exercice qui suit.
Dans ce dernier cas, les bénéficiaires dudit avantage doivent souscrire, à l’appui de leurs déclarations annuelles, un engagement de réinvestissement.
Remarque
La demande peut concernée l’année N, si les investissements amortissables ont étés déjà acquis, ou l’année N+1, dans le cas d’un investissement amortissables à acquérir, bien sur, la demande ainsi que la liste et le montant à réinvestir doivent êtres annexés aux bilans de N 
B)- Pour bénéficier de cet abattement, les bénéficiaires doivent tenir une comptabilité régulière.
En outre, ils doivent mentionner distinctement, dans la déclaration annuelle des résultats, les bénéfices susceptibles de bénéficier de l’abattement et joindre la liste des investissements réalisés avec indication de leur nature, de la date d’entrée dans l’actif et de leur prix de revient.
C)- En cas de cession ou de mise hors service intervenant dans un délai inferieur à 5 ans au moins et non suivi d’un investissement immédiat, les personnes doivent verser, au receveur des impôts, un montant égal à la différence entre l’impôt qui devrait être payé et l’impôt payé dans l’année du bénéfice de l’abattement.
Les droits supplémentaires ainsi exigibles sont majorés de 5 %.
Une imposition complémentaire est également établie dans les mêmes conditions en cas de non respect de l’engagement visé au paragraphe 3-A) du présent article, avec une majoration de 25 %.
Des abattements sont accordés aux
Activités créées par les jeunes promoteurs d’investissement éligibles
- À l’aide du « Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes » ;
- De « la Caisse Nationale d’Assurance -Chômage » ;
- Et à « l’Agence Nationale de Gestion du Micro- crédit »,
Après la période d’exonération.
Ces abattements sont fixés comme suit :
- 70% d’abattement pour la 1ère année d’imposition,
- 50% d’abattement pour la 2ème année d’imposition,
- 25% d’abattement pour la 3ème année d’imposition.
Bénéficient également de ces abattements pour la période restant à courir, les activités susmentionnées ayant bénéficié de l’exonération et  dont la période de l’abattement demeure en cours, sans pour autant réclamer la restitution de ce qui a été versé.
A.3)- Quels sont les bénéfices exonérés?
Bénéficient  d’une exonération permanente:
- les bénéfices dont le montant est inférieur ou égal au seuil d’imposition, prévu au barème de l’impôt sur le revenu global (120.000DA);
Remarque
Article 52
Les dispositions de l’article 46 la loi n°05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 46
Le montant de I’impôt dû par les personnes physiques au titre de I’IRG, catégorie BIC et BNC, à l’exclusion de celles relevant du régime du forfait, ainsi que les sociétés au titre de I’IBS, ne peut être inférieur, pour chaque exercice, et quel que soit le résultat réalisé, à 10.000 DA.
Ce minimum forfaitaire doit être acquitté, au titre de l’IRG ou de l’IBS, dans les 20 premiers jours du mois qui suit celui de la date légale limite de dépôt de la déclaration annuelle, que cette déclaration ait été produite ou non. »
-  les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées ainsi que les structures qui en dépendent ;
- les montants des recettes réalisés par les troupes théâtrales;
- les revenus issus des activités portant sur le lait cru destiner à la consommation en l’état.
Bénéficient  d’une exonération pour une  période  de  dix  (10)  ans, les revenus réalisés par
- les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d’artisanat d’art.
Bénéficient  d’une exonération pour une  période  de trois  (3)  ans,  à compter de la date de mise en exploitation, les bénéfices réalisés dans le cadre des activités exercées par :
- les jeunes promoteurs d’investissement éligibles à l’aide du «Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes»,
- les personnes éligibles au régime de soutien à la création d’activités de production régi par la Caisse Nationale d’Assurance - Chômage (CNAC),
- les promoteurs d’activités ou de projets éligibles à l’aide du Fonds National de Soutien au Micro- crédit (ANGEM)
Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d’exonération est portée à six (6) ans.
Ces périodes sont prorogées de deux (2) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (3) employés à durée indéterminée.
Le non-respect des engagements liés au nombre d’emplois créés entraine le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dus être acquittés.
Lorsque les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements, éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage » ou du « Fonds national de soutien au micro crédit » sont implantées dans une zone bénéficiant de l’aide du «Fonds spécial de développement des régions du Sud », la période de l’exonération de l’impôt sur le revenu global est portée à dix (10) années à compter de la mise en exploitation. (Art. 2 LF 2014)
- Bénéficient  d’une exonération en matière d’IRG, les distributions faites au profit des actionnaires ou détenteurs de parts sociales des sociétés relevant de l’IFU (art.10 LF 2015).
Quelles sont vos obligations comptables?
Tenue d’une comptabilité à partie double avec :
- Livre - journal;
- Grand-livre;
- Livre-inventaires
- Journaux et livres auxiliaires;
- Établissement d’un bilan ;
- Établissement des factures avec mention du taux et montant de
 
II)- Revenus des exploitations agricoles ;
Définition 
Activité agricole
Est considérée comme activité agricole :

- Toute exploitation de biens ruraux procurant des revenus; 
- Tout profit résultant, pour l'exploitant, de la vente ou de la consommation des produits de l'agriculture y compris les revenus provenant de la production forestière; 
- Toute exploitation de champignonnières en galeries souterraines. 
Activité d'élevage
Il s'agit de l'élevage des animaux de toutes espèces notamment ovine, bovine, caprine, cameline, équine.
Sont également considérées comme activité d'élevage, les activités avicoles, apicoles, ostréicoles, mytilicoles et cuniculicoles.
Les activités avicoles et cuniculicoles ne sont considérées comme des activités d'élevage qu'à la double condition:
- qu'elles soient exercées par l'agriculteur lui même dans son exploitation;
- qu'elles ne revêtent pas un caractère industriel.
Si ces deux conditions ne sont pas réunies, ces revenus relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Quels sont les revenus exonérés?
Exonération permanente :
Bénéficient d'une exonération permanente de l'IRG, les revenus issus des cultures de céréales, de légumes secs et des dattes.
Exonération temporaire :
Bénéficient d'une exonération de l'IRG pendant une durée de 10 ans :

- Les revenus tirés des activités agricoles et d'élevage exercées dans les terres nouvellement mises en valeur et ce à compter de la date d'utilisation desdites terres; 
- Les revenus tirés des activités agricoles et d'élevage exercées dans les zones de montagne, et ce à compter de la date du début de l'activité.
Qui doit souscrire de la déclaration G n° 15 ? 
La déclaration spéciale des revenus agricoles modèle Série G15 doit être souscrite par les agriculteurs, éleveurs et membres des exploitations agricoles collectives.
Cette déclaration doit être également produite par les agriculteurs et éleveurs bénéficiant d'une exonération au titre de l'IRG, à savoir :
- Les agriculteurs qui tirent des revenus issus des cultures de céréales et de légumes secs (exonération permanente). 
- Les agriculteurs et éleveurs qui exercent leur activité dans les terres nouvellement mises en valeur (exonération pendant une durée de dix (10) ans et ce, à compter de la date d'attribution desdites terres). 
- Les agriculteurs et éleveurs exerçant dans les zones de montagne (exonération pendant une durée de (10) ans et ce à, compter de la date du début de l'activité).
Délai de souscription de la déclaration G n°15 
Vous devez souscrire votre déclaration des revenus agricoles avant le 1er avril de chaque année.
Lieu de dépôt de la déclaration G n °15 
La déclaration spéciale des revenus agricoles - série G15 doit être adressée à l'inspection des impôts du lieu de l'exploitation agricole ou de l'exercice de l'activité de l'élevage.
Comment est déterminée la base imposable des revenus agricoles ?
La base d'imposition est établie en fonction des paramètres ci-après :
- nature des cultures:
- superficies, complantées;
- rendement moyen. 
(Tarif moyen à l'hectare - charge à l'hectare) x superficie
Exemple d'application 
Soit un exploitant agricole possédant des cultures situées dans la zone A


Nature des culturesSuperficie
- Blé tendre60
- Pomme de terre40
- Poivrons30
- Haricot vert20
- Tomate10

Les tarifs et charges applicables à l'hectare au titre de l'année 1994 sont fixés à titre indicatif comme suit :

 
ZONE ATARIF MINTARIF MAXTARIF MOYCHARGES
- Blé tendre10.505.00012.2508.560
- Pomme de terre50.80075.02062.91049.560
- Poivrons320.000710.000515.000343.200
- Haricot21.60063.50042.55031.540
- Tomates215.00060.800442.900315.300
 
Détermination de la base d'imposition :


Nature des culturesTarif Moy.(1)Charges(2)Superficie(3)Base d'imposition [(1)-(2)]*3
- Blé tendre12.2508.56060 ha221.400
- Pomme de terre62.91049.56040 ha534.000
- Poivrons515.000343.2005.154.000
- Haricot42.55031.54020 ha220.200
- Tomates442.900315.30010 ha1.276.000

Base d'imposition globale = 7.405.600
- Les revenus tirés de l'élevage des espèces bovine, ovine et caprine doivent correspondre au croit desdites espèces. 
La base d'imposition de ces revenus est obtenue en multipliant le produit de la valeur vénale moyenne fixée par ledit arrêté par le nombre de bêtes par espèce auquel est appliqué un abattement de 60%.
La base imposable est obtenue par la formule suivante :
(Valeur vénale moyenne - Abattement ) x Nombre de bêtes par espèce 
- Les revenus tirés des activités ostréicoles, avicoles, mytilicoles et des produits d'exploitation en champignonnières sont déterminés en fonction du nombre et des quantités réalisées. 
- Les revenus tirés de l'activité apicole sont déterminés en fonction du nombre de ruches. 
- La base imposable des revenus provenant des activités ostréicoles, avicoles, mytilicoles, des produits d'exploitation en champignonnières et des revenus apicoles est égale à la différence entre les tarifs et les charges applicables à chaque unité ou quantité considérée tels que fixés par l'arrêté mentionné ci-dessus.

Admin
Admin

Messages : 282
Date d'inscription : 16/02/2017

Voir le profil de l'utilisateur http://ayay.ahlamontada.com

Revenir en haut Aller en bas

Re: Article 2 du CIDTA Le revenu net global

Message par Admin le Dim 5 Mar - 13:55

Exemple d'application: 
Soit un éleveur possédant :

- 120 vaches laitières de race locale;
- 100 béliers de race locale;
- 50 taureaux reproducteurs de race importée.
La valeur vénale moyenne, pour chaque bête, est fixée à titre indicatif comme suit :


Race importéeRace locale
Valeur vénale moyenneValeur vénale moyenne
- Vache laitière-42.500
- Béliers-11.500
- Taureau reproducteur75.660-

Détermination de la base d'imposition

 
 
Valeur vénale moyenne (VVM) (1)Abattement (VVM x 60%) (2)VVM après abattement (1)-(2)=(3)Nombre de bêtes (4)Base d'imposition (3) x (4)
- Vache laitière42.50025.50017.0001202.040.000
- Béliers11.5006.9004.600100460.000
- Taureau reproducteur75.66045.39630.264501.513.200
 
Base d'imposition globale = 4.013.200.00

III)- Revenus de la location des propriétés bâties et non bâties, tels qu’énoncés par l’article 42 du code des impôts directs et taxes assimilées ;
Quels sont les revenus imposables ?  
Sont considérés comme étant des revenus fonciers, les revenus provenant:
De la location d'immeubles ou de fractions d'immeubles bâtis tels que :

Les maisons d'habitation, les usines, les magasins, les bureaux etc...
- de la location de tous les locaux commerciaux ou industriels non munis de leurs matériels. 
A condition, toutefois, que ces revenus ne soient pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale.  

Les revenus provenant de la location à titre civil
Les revenus provenant de la location à titre civil de biens immeubles à usage d'habitation appartement sont soumis à l'impôt sur le revenu global au taux de 7 % libératoire d'impôt calculé sur le montant des loyers bruts, sans application d'abattement.
Les revenus provenant de la location à titre civil de biens immeubles à usage d'habitation maison individuelle  sont soumis à l'impôt sur le revenu global au taux de 10 % libératoire d'impôt calculé sur le montant des loyers bruts, sans application d'abattement.
Ce taux est fixé à 15 % lorsqu'il s'agit de la location de locaux à usage commercial ou professionnel sans application d'abattement;
Les revenus provenant de la location de salles des fêtes, fêtes foraines et de cirques sont soumis, au titre de l'IRG, à un versement spontané libératoire au taux de 15%. 
Comment est déterminé  votre revenu imposable ? 
Le revenu servant de base à l'IRG au titre de cette catégorie est égal au montant des loyers bruts annuels. 
Toutefois, la base d'imposition à retenir pour le contrat de prêt à usage est constituée par la valeur locative telle que déterminée par référence au marché local ou selon des critères fixés par voie réglementaire.

Comment s’effectue le paiement de l’impôt et dans quel délai ? 
Le montant de l’IRG applicable aux revenus fonciers est acquitté auprès de la recette des impôts du lieu de situation du bien dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de perception du loyer
Exemple1: 
Un contribuable a loué, durant l'année 2017, son appartement pour usage d'habitation pour un montant annuel de 960.000 DA, soit 80.000 DA le mois. 
Calcul de l'IRG: 
montant des loyers bruts annuels: 960.000 DA. 
IRG dû 960.000 x 7 %  = 67 200 DA (libératoire). 
Exemple2: 
Un contribuable a loué, durant l'année 2017, une maison individuelle pour usage d'habitation pour un montant annuel de 960.000 DA, soit 80.000 DA le mois. 
Calcul de l'IRG: 
montant des loyers bruts annuels: 960.000 DA. 
IRG dû 960.000 x 10 %  = 96 000 DA (libératoire). 

Exemple 2: 
Un contribuable a loué un local professionnel pour un montant annuel brut de 1 440.000 DA, soit 120.000DA le mois. 
Calcul de l'IRG: 
Montant des loyers bruts annuels: 1 440.000 DA. 
IRG dû 1 440.000 x 15 % = 216.000DA (libératoire).

Ancrage juridique
IV) - Revenus foncier  provenant  des propriétés batis  et non batis louées :
A)- Définition des revenus foncier  :
Modifié par les articles 2 de la loi finances 2002, 7 de la loi de finances pour 2003, 3 de la loi de finances 2005 et 3 de la loi de finances pour 2012, modifié par l’article 5 de la loi finances 2017
1)- Les revenus provenant de la location d’immeubles ou de fraction d’immeubles bâtis, de tous locaux commerciaux ou industriels non munis de leurs matériels, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale, ainsi que ceux provenant d’un contrat de prêt à usage, sont compris, pour la détermination du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu global, dans la catégorie des revenus fonciers.
La base d’imposition à retenir pour le contrat de prêt à usage est constituée par la valeur locative telle que déterminée par référence au marché local ou selon les critères fixés par voie réglementaire.
2)- Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers, les revenus provenant de la location des propriétés non bâties de toute nature, y compris les terrains agricoles.
3)- modifié par l’article 5 de la loi finances 2017
Les revenus provenant de la location à titre civil de biens immeubles à usage d’habitation sont soumis à l’impôt sur le revenu global au taux de :
7%, libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location des habitations  à usage collectif.
10% libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location des habitations à usage individuel.
15 % libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnelCe taux est également applicable aux contrats conclus avec des sociétés.
Le montant de l’impôt dû est acquitté auprès de la recette des impôts du lieu de situation du bien dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de perception du loyer, par déclaration G n°51.
A défaut du terme convenu dans le contrat, l’impôt sur le loyer est exigible le premier jour de chaque mois.
Cette disposition est applicable même si l’exploitant ou l’occupant des lieux ne s’acquitte pas de loyer.
Sous réserve des dispositions précédentes, l’impôt sur les loyers perçus d’avance est exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur encaissement.
En cas d’une résiliation anticipée du contrat, le bailleur peut demander le remboursement de l’impôt afférent à la période restant à courir sous condition de justification du remboursement au locataire du montant du loyer encaissé de la période non échue.
Article 42 bis
Créé par l’article 2 de la loi de finances complémentaire 2008.
Le produit de l’impôt sur le revenu global (IRG) catégorie des revenus fonciers, est réparti comme suit :
-50% au profit du Budget de l’Etat ;
- 50% au profit des communes.
B) - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE :
Article 43
Modifié par les articles 5 de la loi de finances 1995, 7 de la loi de finances 1997, 10 de la loi de finances 1998, 2 de loi de finances 2002 et abrogé par l’article 8 de la loi de finances pour 2003.
C) - OBLIGATIONS:
Article 44
Abrogé par l’article 9 de la loi de finances 1996 et recréé par l’article 7 de la loi de finances pour 1999.
Les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers au sens de l’article 42 sont tenus de souscrire et de faire parvenir à l’inspecteur des impôts du lieu de situation de l’immeuble bâti ou non bâti loué avant le premier février de chaque année, une déclaration spéciale. G n°16
L’imprimé est fourni par l’administration.
Remarque
Exemple
IRG Revenue Foncier
Cas d'une habitation appartement 
Un contribuable a loué, durant l'année 2017, son appartement pour usage d'habitation à un particulier pour un montant annuel de 1 080.000.00, soit 90.000.00 le mois.
Montant des loyers bruts annuels: 1 080 000.00.
IRG dû 1 080 000.00 X 7 %  = 75 600.00 
Cas d'une habitation maison individuelle

Un contribuable a loué, durant l'année 2017, une maison individuelle  pour usage d'habitation à un particulier pour un montant annuel de 1 080.000.00, soit 90.000.00 le mois.
Montant des loyers bruts annuels: 1 080 000.00.
IRG dû 1 080 000.00 X 10 %  = 1 080 000.00

Cas n°2:
Cas d'un local commercial
Un contribuable a loué un local professionnel pour un montant annuel brut de 1 080.000.00, soit 90.000.00 le mois. 
Montant des loyers bruts annuels: 1 080.000.00. 
IRG dû 1 080.000.00 x 15 % = 162 000.00

Exemple de réévaluation
Un contribuable a loué un appartement de type standing durant l'année 2014, d’une superficie de 120 m² à un particulier pour un montant annuel de 720 000, soit 60.000.00 le mois.
Montant des loyers bruts annuels: 720 000.00.
IRG dû 720 000.00 X 7% = 50 400.00

Mais l’administration à le pouvoir de  remettre en cause la sincérité de prix déclaré et ce conformément  aux articles :
Article 19 bis: CPF
Lors du contrôle des déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement de tout impôt, droit, taxe et redevance, l’administration fiscale est en droit de remettre en cause la sincérité des actes ou des conventions, conclus par des contribuables, dissimulant la portée véritable d’un contrat à l’aide de clauses tendant à éluder ou atténuer les charges fiscales
Et
Art. 87 – 3 CIDTA
3)- Le revenu net foncier est déterminé conformément aux dispositions des articles 42 et 43; En ce qui concerne les revenus provenant de la location des propriétés immobilières, ils peuvent êtres évalués par les services fiscaux par référence à la valeur vénale du bien et à la pratique du marché.
Prennent exemple de la commune de Baba Hassan prix de m² = 120 000.00 X 120 m² =  14 400 000.00
Taux de capitalisation =  6%
Revenue annuelle = 14 400 000.00 X 6% = 864 000.00
Régularisation
Base nouvelle = 864 000.00 X 7%            =  60 480.00
Base déclaré   = 720 000.00 X 7%             = 50 400.00
Différence                                                  = 10 080.00
Pénalité 10% différence < à 50 000.00      =   1 008.00
Total réclamé                                             = 11 088.00
 
IV)- Revenus des capitaux mobiliers ;
Les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés :
Quels sont les revenus imposables?
Sont considérés comme des revenus imposables à l’IRG / catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers, l’ensemble des revenus de produits des actions, de parts sociales ainsi que les revenus assimilés distribués essentiellement par:
- Les sociétés par actions,
- Les sociétés à responsabilité limitée,
- Les sociétés civiles constituées sous la forme de sociétés par actions,
- Les sociétés de personnes et les associations en participation ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Par revenus distribués, il y a lieu d'entendre :
- Les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital,
Les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices,
- Les produits des fonds de placement,
- Les prêts, avances ou comptes mis à la disposition des associés, directement ou par personnes ou sociétés interposées,
- Les rémunérations, avantages et distributions occultes,
- Les rémunérations versées aux associés ou dirigeants qui ne rétribuent pas un travail ou un service réalisé ou dont le montant  est exagéré,
Les jetons de présence et tantièmes alloués aux administrateurs des sociétés en rémunération de leur fonction,
Les bénéfices transférés à une société étrangère non résidente par une succursale établie en Algérie ou toute autre installation professionnelle au sens fiscal.  
Lorsqu’une personne morale soumise à l'impôt sur les bénéfices des sociétés cesse d’y être assujettie, ses bénéfices et réserves  sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits.
Ne sont pas considérés comme des revenus distribués:
Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursement d'apport ou de primes d'émission.
Les répartitions consécutives à la liquidation d'une société dès lors:
- qu'elles représentent des remboursements d'apports,
- qu'elles sont effectuées sur les sommes ou valeurs ayant déjà supporté l'impôt sur le revenu global au cours de la vie sociale.
Les attributions gratuites d'actions ou parts sociales effectuées dans le cadre:
- d'une opération de fusion de sociétés réalisée par des sociétés ayant la forme soit de sociétés par actions, soit de sociétés à responsabilité limitée,
d'un apport partiel d'actif,
- d'un apport total et simultané d'actif à deux ou plusieurs sociétés.
Ces revenus ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu global.
Comment est déterminé votre revenu imposable ?
L'assiette servant de base à l'impôt sur le revenu global est constituée par le montant brut des sommes distribuées.
Taux applicables:
- une retenue à la source au taux de10 %, libératoire d’impôt, est applicable aux revenus distribués entre les personnes physiques résidentes en Algérie. 
une retenue à la source au taux de 15%, libératoire d’impôt, est applicable aux bénéfices répartis entre les personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie. 
- une retenue à la source au taux de 15%, libératoire d’impôt, est applicable aux bénéfices transférés à une société étrangère non résidente par sa succursale établie en Algérie  ou toute autre installation professionnelle.
Exonérations:
Les bénéfices distribués aux personnes morales résidentes sont exonérés de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS);
Les produits des actions et titres assimilés cotés en bourse ou des obligations et titres assimilés d’une maturité égale ou supérieure à cinq (05) ans cotés en bourse ou négociés sur un marché organisé, ainsi que ceux des actions ou parts d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières, sont exonérés  de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices de sociétés (IBS) pour une période de cinq (05) ans, à compter du 1er janvier 2014.
Sont également exonérés de l’IRG ou de l’IBS pour une période de cinq (05) ans à compter du 1er janvier 2014, les produits et les plus-values de cession des obligations et titres assimilés du trésor ou en bourse ou négociés sur un marché organisé d’une échéance minimale  de cinq (05) ans émis au cours d’une période de cinq (05) ans à compter du 1er janvier 2014.les opérations portant sur des valeurs mobilières cotées en bourse ou négociées sur un marché organisé sont exonérées des droits d’enregistrement, pour une période de cinq (05) ans, à compter du 1er janvier 2014.
Les plus - values de cession des actions et parts sociales des clubs professionnels de football constitués en sociétés sont exonérés de l'impôt sur le revenu global (IRG) ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), ainsi que des droits d’enregistrements, à compter de la date de promulgation de la loi de finances pour 2010 et jusqu’au 31 décembre 2015,
Les produits des actions du Fonds de Soutien à l'Investissement pour l'Emploi bénéficient d'une exonération de cinq (05) années en matière d'IRG et ce, à compter du 1er janvier 2005. 
Remarque :
Après extinction de la période d’exonération, les produits des actions du Fonds de Soutien à l’Investissement pour l’Emploi sont imposés sur la tête des actionnaires par voie de  retenue à la source au taux de :
1% libératoire d’impôt pour la fraction des produits qui n’excède pas 50.000 DA ;
10% non libératoire au-delà.
Plus values de cession des valeurs mobilières :
Plus values à caractère professionnel :
Les cessions de parts ou d’actions réalisées par des personnes morales dégageant une plus-value professionnelle, sont soumises à l’IBS par l’intégration  au bénéfice imposable.
Cette intégration s’effectue comme suit :
à concurrence de 70%pour les plus-values à court terme ;
à concurrence de 35%pour les plus-values à long terme.
Plus values n’ayant pas un caractère professionnel :

Plus-values réalisées par les personnes physiques :
L’imposition s’effectue selon le critère de résidence ou de non résidence :
Pour les personnes physiques résidentes en Algérie,  la plus value de cession d’actions ou de parts sociales donne  lieu à une imposition au titre de l’IRG, fixée au taux de 15%, libératoire d’impôt sur le revenu global. 
Toutefois, ces plus-values sont exonérées de l’impôt lorsque leur montant est réinvesti. 
Par réinvestissement il faut entendre la souscription des sommes équivalentes aux plus-values générées par la cession d’actions ou de parts sociales, au capital d’une ou plusieurs entreprises et se traduisant par l’acquisition d’actions ou de parts sociales.
Pour les personnes physiques non résidentes en Algérie, la plus value de cession d’actions ou de parts sociales donne lieu à une imposition au titre de l’IRG, fixée au taux de 20% libératoire d’impôt.
Plus-values réalisées par une personne morale étrangère :
La plus-value réalisée par une personne morale non résidente donne lieu à une imposition au titre de l’IBS, fixée au taux de 20% libératoire d’impôt.
Les plus values de cession d’actions réalisées par les sociétés de capital investissement non résidentes bénéficient d’un abattement de 50% sur leurs montants imposables.
En matière de droit d’enregistrement:
- les cessions d’actions ou de parts sociales donnent lieu à l’application d’un droit de 2,5%. Ces cessions sont, par ailleurs, soumises à l’obligation de libérer entre les mains du notaire du cinquième (1/5) du montant de la cession. 
- Les cessions d’actions ou de parts sociales des sociétés ayant bénéficié des réévaluations réglementaires donnent lieu au paiement d’un droit d’enregistrement additionnel dont le taux est fixé à 50%. Le droit est assis sur le montant de la plus-value dégagée. Sont également soumises à ce droit les cessions des immobilisations réévaluées.
Ce droit est assis sur le montant de la plus-value de réévaluation.
Quelles sont vos obligations ?
Déclaration spéciale :
Les contribuables qui perçoivent des produits d’actions ou de parts sociales et revenus assimilés, sont tenus de souscrire, avant le 1er avril de chaque année, une déclaration spéciale à faire parvenir à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal.
Déclaration des sommes transférées :
Les transferts à quelque titre que ce soit, de fonds au profit de personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie doivent être préalablement déclarés aux services fiscaux territorialement compétents.
Revenus des créances, dépôts et cautionnements :
Quels sont les revenus imposables?
Sont considérés comme des revenus des créances, dépôts et cautionnements et de ce fait, imposables à l’IRG / catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers, les  produits des intérêts, arrérages et autres produits :
des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires ainsi que des créances représentées par des obligations, effets publics et autres titres d’emprunts négociables à l’exclusion de toute opération commerciale ne présentant pas le caractère juridique d’un prêt ;
- des dépôts de sommes d’argent à vue ou à échéance fixe quel que soit le dépositaire et quelque soit l’affectation du dépôt ;
- des cautionnements en numéraire ;
des comptes courants ;
des bons de caisse.
Comment est déterminé votre revenu imposable ?
La base d’imposition des revenus des créances, dépôts et cautionnements est constituée par le montant brut des intérêts, arrérages ou tous autres produits des créances, dépôts, cautionnements, comptes courants et bons de caisse ;
Ces produits ne bénéficient d’aucun abattement.
Toutefois, les produits des sommes inscrites sur les livres ou comptes d’épargne des particuliers, d’un abattement de 50.000 DA.
Taux applicables :
Une retenue à la source au taux de10 %, est applicable aux revenus des créances, dépôts et cautionnements ;
Une retenue à la source au taux de 50%, libératoire d’impôt, est applicable, au titre de l’IRG, aux produits des titres anonymes ou au porteur.
Une retenue à la source au taux de 40%, libératoire d’impôt, est applicable, au titre de l’IBS, aux produits des titres anonymes ou au porteur.
Une retenue à la source applicable aux produits des sommes inscrites sur les livrets ou comptes d’épargne des particuliers est fixée comme suit :
1 % libératoire d’impôt pour la fraction des intérêts inférieure ou égale à 50.000 DA ;
10% pour la fraction des intérêts supérieure à 50.000 DA.
La retenue à la source opérée à raison des revenus des créances, dépôts et cautionnements ouvre droit, au profit des bénéficiaires, à un crédit d’impôt d’un montant égal à cette retenue sur l’impôt sur le revenu émis par voie de rôle.
Toutefois, le crédit d’impôt accordé au titre de la retenue à la source opérée sur les intérêts produits par les sommes inscrites sur les livrets ou comptes d’épargne des particuliers, est égal à la fraction de la retenue correspondant à l’application du taux de 10% .           
Remarque :
Dans le cas des opérations de placements à intérêts précomptés, l’enregistrement de la transaction auprès de l’organisme chargé du suivi de la propriété des titres et valeurs est subordonné au versement par le vendeur d’un précompte de 10% calculé sur la différence entre le prix d’achat et le prix de cession.
Le précompte correspond au montant de la retenue à la source et ouvre ainsi  droit à un crédit d’impôt.

L’organisme chargé du suivi de la propriété des titres et valeurs est tenu de renverser le montant du précompte dans les vingt (20) premiers jours qui suivent le mois ou le trimestre, selon le cas, auprès du receveur du siège de l’établissement.
Exonérations :
les produits et plus values de cession des obligations, titres assimilés et obligations assimilées du trésor cotés en bourse ou négociés sur un marché organisé, d’une échéance minimale de cinq (05) ans, émis au cours d’une période de cinq (05) ans, à compter du 1er janvier 2013, sont exonérés  de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS). 
Les opérations portant sur les obligations, titres assimilés et obligations assimilées du trésor cotés en bourse ou négociés sur un marché organisé, sont exemptées des droits d’enregistrement et ce pour une période de cinq (05) ans, à compter du 1er janvier 2013.
Quelles sont vos obligations ?
Déclaration spéciale :
Les personnes bénéficiaires des revenus de créances, dépôts et cautionnements sont tenues de souscrire, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration spéciale à faire parvenir à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal.
Déclaration du revenu global :
Ils sont tenus également de souscrire une déclaration globale au plus tard le 30 avril de chaque année. Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

 
V)- Traitements, salaires, pensions et rentes viagères ;
Produit brut
Pour cette catégorie de revenu, la base imposable est constituée par la différence entre :
- le produit perçu ;
- et les cotisations aux assurances sociales et à la retraite.
a) Éléments constituant le produit brut
Le produit brut est constitué des éléments suivants:
i)- Les rémunérations principales :
Salaires, traitements ;
ii)- Les rémunérations accessoires :
Indemnités - primes de rendement.
iii)- Les avantages en nature :
Nourriture, logement, chauffage, éclairage, accordés au salarié
- soit gratuitement,
- soit moyennant une retenue inférieure à leur valeur.
Évaluation des avantages en nature :
Pour le logement, chauffage, éclairage :
Ils sont évalués par l’employeur d’après leur valeur réelle ;
Pour la nourriture :
La valeur à retenir ne peut  être inférieure à 50 DA par repas, sauf justification probante dûment établie.
Remarque :
Les avantages en nature correspondant exclusivement, à la nourriture et au logement consentis aux salariés exerçant dans les zones à promouvoir.
c)- Salaires, indemnités et allocations exonérés :
Sont exonérés de l’impôt :
- les personnes de nationalité étrangère exerçant en Algérie dans le cadre d’une assistance bénévole prévue dans un accord étatique ;
- les personnes de nationalité étrangère employées dans les magasins centraux d’approvisionnement dont le régime douanier a été créé par l’article 196 bis du code des douanes ;
- les salaires et autres rémunérations servis dans  le cadre des programmes destinés à l’emploi des jeunes dans les conditions fixées par voie réglementaire ;
- les travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non-voyants et sourds muets dont les salaires ou pensions sont inférieurs à vingt mille  dinars 20.000 DA, ainsi que les travailleurs retraités dont les pensions de retraite du régime général sont inférieures à ce montant;
- les indemnités allouées pour frais de déplacement ou de mission ;
les indemnités de zone géographique ;
les indemnités à caractère familial prévues par la législation sociale telles que notamment: salaire unique, allocations familiales, allocations maternité ;
- les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou leurs ayants droit ;
- les allocations de chômage, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par l’État, les collectivité et les établissements publics en application des lois et décrets d’assistance et d’assurance
- les rentes viagères servis en représentation de dommages-intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné, pour la victime, une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
les pensions des moudjahidine, des veuves et des ascendants pour faits de guerre de libération nationale
- les pensions versées à titre obligatoire à la suite d’une décision de justice ;
- l’indemnité de licenciement.
Cas particuliers :
Les ambassadeurs et agents diplomatiques consuls et agents consulaires de nationalité étrangère sont affranchis de l’impôt lorsque les pays qu’ils représentent accordent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires algériens.
Il en est de même des personnes dont l’imposition du revenu est attribuée à un autre pays en vertu d’une convention.
Charges déductibles :
Sont déductibles du produit brut imposable :
- les retenues opérées par l’employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites ;
- la cotisation ouvrière aux assurances sociales. Ces retenues représentent 9% du produit brut imposable.
 
VI)- Plus-values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis ou non bâtis visées à l’article 77.
VII)- PLUS VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX D’IMMEUBLES BATIS ET NON BATIS
A)- CHAMP D’APPLICATION :
Article 77
Pour l’assiette de l’impôt sur le revenu global, sont considérées comme plus-values de cession à titre onéreux d’immeubles bâtis ou non bâtis, les plus-values effectivement réalisées par des personnes qui cèdent, en dehors du cadre de l’activité professionnelle, des immeubles ou fractions d’immeubles bâtis ou non bâtis.
Toutefois, ne sont pas comprises dans la base soumise à l’impôt :
les plus values réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier dépendant d’une succession, pour les besoins de la liquidation d’une indivision successorale existante ;
les plus- values réalisées lors de la cession d’un immeuble par le crédit - preneur  ou le crédit - bailleur dans un contrat de crédit – bail de type lease back ;
Aux fins de l’application du présent article, sont considérées comme cessions à titre onéreux, les donations faites aux parents au-delà du deuxième degré ainsi qu’aux non parents. 
B)- DETERMINATION DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE :
Articles 78
La plus-value imposable est constituée par la différence positive entre :
le prix de cession du bien ;
et le prix d’acquisition ou la valeur de création par le cédant.
L’administration peut, en outre, réévaluer les immeubles ou fractions d’immeubles bâtis ou non bâtis sur la base de la valeur vénale réelle dans le cadre du respect de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l’article 19 du code des procédures fiscales ».
Article 79
Ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu global, les plus-values de cessions portant sur les biens immeubles bâtis ou non bâtis détenus plus de dix (10) ans.
C)- EXIGIBILITE ET PAIEMENT DES SOMMES IMPOSABLES :
Article 80
Les contribuables réalisant les plus-values visées à l’article 77 sont tenus de calculer et de payer eux-mêmes l’impôt au titre des plus values réalisées, dans un délai n’excédent pas trente (30) jours à compter de la date de l’établissement de l’acte de vente.
Si le vendeur n’est pas domicilié en Algérie, la liquidation et le paiement de l’impôt doivent être effectués par son mandataire dûment habilité.
Le paiement s’effectue auprès de la caisse du receveur des impôts du lieu de situation du bien cédé, au moyen d’un imprimé fourni par l’administration fiscale ou téléchargé par voie électronique. ».
Remarque
La présente mesure vise à soumettre à l’IRG, les revenus issus de la cession, par les particuliers, d’un immeuble bâti ou non bâti.
Les sommes imposables sont constituées par les plus values de cession, représentées par la différence positive entre le prix de cession du bien et le prix d’acquisition ou la valeur de création.
Cette imposition concerne, essentiellement,  les cas de spéculation, dont le nombre très important de transactions immobilières, qui caractérise une partie du marché immobilier.
Le taux de l’impôt est fixé à 5%, libératoire d’impôt.
Il est signalé, que les plus values issues de la cession d’un bien immeuble bâti ou non bâti, détenu plus de  dix (10), sont exclues de l’imposition à l’IRG.

Donc de  01/01/2009 au 31/12/2016, il n’avait pas de spéculation !!!!!!
Assiette de l'impôt: 
RG -plus-values s'applique aux cession a titre onéreux d'immeubles bâties ou non bâties , réalisé par des personnes qui cédant en dehors du cadre de l'activité professionnelle des immeubles en fractions d'immeubles bâtis , des immeubles non bâtis ainsi que des droits immobiliers se rapportant à ces biens. 
Exonération: 
Ne sont pas comprise dans la base soumise à l’impôt, les plus-values réalisées à l'occasion de en cession d'un bien immobilier dépendant d'une succession par les besoins delà liquidation d'une indivision succession ale existante.
Détermination de la plus value imposable: 
La plus -value imposable est constituée par le différence positive entre:
Le prix de cession du bien;
- et le prix d'acquisition ou la valeur de création par le cédant
Le prix de cession est réduit du montant des taxes acquittées et des frais supportés par le vendeur à l'occasion de cette opération de cession

Admin
Admin

Messages : 282
Date d'inscription : 16/02/2017

Voir le profil de l'utilisateur http://ayay.ahlamontada.com

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum