Article 1er du CIDTA Impôt sur le revenu global

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Article 1er du CIDTA Impôt sur le revenu global

Message par Admin le Dim 5 Mar - 13:52



Article 1er du CIDTA dispose que :
Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé
«Impôt sur le revenu global».
Cet impôt s’applique au revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 85 à 98 du présent code.
Autrement
C’est un impôt personnel 
Il s’agit d’un impôt qui touche uniquement les personnes physiques
C’est un impôt annuel
L’impôt est dû chaque année à raison  des bénéfices ou revenus que le contribuable  a réalisé ou dont il a disposé au cours de l’année civile ;
C’est un impôt global :
Il frappe le revenu net global obtenu après déduction du revenu brut global des charges limitativement énumérées par la loi ;
C’est impôt un unique :
L’impôt englobe toutes les catégories de revenus ;
C’est un impôt progressif :
L’impôt est calculé par l’application d’un barème progressif divisé en tranches de revenus qui permet l’application de taux  également  progressifs  de telle sorte  que  la charge fiscale incombant  au  contribuable  est  d’autant  plus  importante que son revenu est élevé ;
C’est un impôt déclaratif
Dans la mesure où il est établi et recouvré par voie de rôle sur la base des déclarations de revenus souscrites par les contribuables.

Admin
Admin

Messages : 282
Date d'inscription : 16/02/2017

Voir le profil de l'utilisateur http://ayay.ahlamontada.com

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum