LES PROCÉDURES DE RECOUVREMENT

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LES PROCÉDURES DE RECOUVREMENT

Message par Admin le Dim 5 Mar - 13:31

LES PROCÉDURES DE RECOUVREMENT
 
379)- LE RECOUVREMENT ACCÉLÉRÉ DU PRODUIT DES REDRESSEMENTS
380)- La mise en recouvrement du rôle, sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables
381)- Les biens mobiliers et immobiliers ayant fait l’objet de saisies
382)- Privilège du trésor
383)- Héritage et paiement des impôts directs et taxes sur la valeur ajoutée due
384)- Privilège de trésor
385)- Le privilège attaché à l’impôt direct
386)- Le privilège attaché à l’impôt
387)- Privilège de trésor
388)- Hypothèque légal
389)- POURSUITES
390)- Etablissement et mise en recouvrement des rôles
391)- Avertissements et rôles
392)- EXERCICE DES POURSUITES
393)- Fermeture temporaire et saisie
394)- La Vente
395)- Les ventes publiques des meubles des contribuables
396)- L'opposition aux poursuites
397)- Les réclamations revêtant la forme d’une opposition à l’acte de poursuite doivent, sous peine de nullité, être introduites dans un délai de deux (2) mois
398)- Responsabilité des dirigeants et des gérants de sociétés
399)- SURSIS ET ECHEANCIER DE PAIEMENT
400)- LA PRESCRIPTION
401)- Avis ou d’une sommation à tiers détenteur.
402)- Pénalité de recouvrement
403)- Fermeture temporaire des locaux :
404)- Allocation totale ou proportionnelle en non valeur du montant des pénalités
405)- INSTALLATION ET RENFORCEMENT DU SERVICE DES POURSUITES :
406)- Les receveurs sont responsables du recouvrement des impôts et taxes directs
407)- Les peines pour manœuvres frauduleuses

408)- Les peines pour refus ou  retard de paiement des impôts.

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