LA PRESCRIPTION

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LA PRESCRIPTION

Message par Admin le Dim 5 Mar - 13:29

LA PRESCRIPTION
366)- La prescription
367)- Impôts directs et taxes assimilées
368)- Tout erreur commise, omission ou insuffisance d’imposition doit être réparée
369)- Prescription et restitution en matière de revenus de capitaux mobiliers
369-a)- Action de l'Administration
369-b)- Le délai par lequel se prescrit l’action de l’administration est fixé à quatre (04) ans
369-c)- Le délai de prescription court

369-d)- La prescription est interrompue par 

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