LES PROCÉDURES CONTENTIEUSES

par **Admin** le Dim 5 Mar - 13:29

LES PROCÉDURES CONTENTIEUSES

328)- LE CONTENTIEUX DE L'IMPÔT
329)- Procédure préalable auprès de l'administration des impôts
330)- Délais
331)- Forme et contenu des réclamations
332)- Sursis légal de paiement
333)- Le mandat
334)- Instruction des réclamations - Délai pour statuer
335)- Réclamation relevant de la compétence de l'Administration centrale
336)- Délégation du pouvoir du Directeur des Impôts de Wilaya
337)- Domaine de compétence du Directeur des Impôts de Wilaya
338)- Procédure devant les commissions de recours
339)- Avis des commissions de recours
340)- Il est institué les commissions de recours suivantes
341)- Procédure devant le tribunal Administratif
342)- Conditions de forme
343)- Supplément d'instruction, contre vérification et expertise
344)- L’expertise
345)- Le désistement
346)- Conclusions reconventionnelles du Directeur des Impôts de wilaya
347)- Procédures civiles et administratives
348)- Procédures devant le Conseil d'Etat
349)- LE RECOURS GRACIEUX
350)- Demande des Contribuables
351)- Le pouvoir de statuer sur ces demandes est dévolu
352)- Demande des Receveurs des impôts
353)- Dégrèvement d'office
353 a)- Dégrèvements - compensations
353-b)-Les dégrèvements contentieux et les mutations de cotes
353-c)- Les frais d’expertise sont supportés par la partie qui est déboutée de son action.
353-d)- Les avis et notifications relatifs aux réclamations et dégrèvements
353-e)- Les frais remboursés
353-f)- Dégrèvements spéciaux
353-g)- Le dégrèvement total ou partiel de la taxe foncière est accordé au contribuable, en cas de disparition d’un immeuble
353-h)- LE CONTENTIEUX REPRESSIF
353-i)- Retirait de la plainte
353-k)- Contentieux Procédure de taxation d'office

353-l)- Avertissement et extrait de rôle