ASSIETTE DE L’IMPOT

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ASSIETTE DE L’IMPOT

Message par Admin le Dim 5 Mar - 13:28

ASSIETTE DE L’IMPOT 
 
317)- Assiette de l’Impôt
318)- Procès verbaux, les infractions
319)- Droits simples déduction des rehaussements apportés aux bases d’imposition.
320)- Assistance  par un conseil
321)- L’évaluation d’office des bases d’imposition.
322)- Le dépôt tardif des déclarations
323)- Les déclarations G n°1, G n°4 et G n11
324)- Établissement et mise en recouvrement des rôles
325)- FISCALITE DES ENTREPRISES ETRANGERES
326)- Le délai imparti à l’administration pour la mise en recouvrement des rôles est fixé à quatre (4) ans.
327)- Impôts et taxes établis par voie de rôle

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