Article 5 IRG

Article 5
Sont exonérés de l‘impôt sur le revenu global :
1)- Les personnes dont le revenu net global annuel est inférieurs ou égal au seuil d‘imposition prévu au barème de l‘impôt sur le revenu global.
2)- Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère lorsque les pays qu‘ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires algériens.
Précision
Le seuil est de 240 000.00 suivant l’article 104 de présent code.
La quasi-totalité des conventions fiscales internationales signées par l’Algérie s’imprègne du modèle OCDE.
Ce modèle précise ce qu’il faut entendre par résident.
Le paragraphe 1 de l’article 4 du modèle OCDE prévoit que l'expression «résident d'un État contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet État ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales.
Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État ou pour la fortune qui y est située.
Remarque
Les contribuables relevant du régime du bénéfice réel (Personnes morales ou personnes physiques) sont tenus de renseigner le formulaire relatif aux informations portées sur la déclaration annuelle au plus tard le 20 Mai, via le système d’information JIBAYATIC.
Les contribuables qui passent le délai du 20 Mai sans remplir cette obligation de télédéclaration sont passibles d’une amende de 25 % sur le résultat fiscal déclaré, sans que cette amende n’excède la somme de 1.000.000 DA.
En cas de déficit, le montant de l’amende est fixé à 100.000 DA.
Cette amende est majorée de 35 % après l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception d’une mise en demeure.
Une autre amende de 10.000 DA est applicable sur chaque erreur de saisi dans le champ réservé aux données sans que le cumul ne dépasse le montant 100.000 DA.