Article 64 du CIDTA Obligations des tiers

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Article 64 du CIDTA Obligations des tiers

Message par Admin le Dim 5 Mar - 23:28

Obligations des tiers
Article 64 du CIDTA
Modifié par l’article 3 de la loi de finances 2014.
Les notaires qui reçoivent un acte d’obligation sont tenus de donner lecture aux parties des dispositions des articles 57 et 123 à 127.

Mention expresse de cette lecture est faite dans l’acte, sous peine d’une amende de 1000 DA.

Admin
Admin

Messages : 282
Date d'inscription : 16/02/2017

Voir le profil de l'utilisateur http://ayay.ahlamontada.com

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum